Refus billet de banque par un commerçant

Le
Icare
Bonjour,

Un sale anecdote m'est arrivée récemment.


Un commerçant (supermarché dans mon cas) a-t-il le droit de refuser un
billet de banque?
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Icare
Le #19580801
Icare a écrit :

Bonjour,

Un sale anecdote m'est arrivée récemment.


Un commerçant (supermarché dans mon cas) a-t-il le droit de refuser un
billet de banque?




Quelques précisions:

Billet de 50 euros, achat en France, billet testé comme authentique par
la machine. Il était froissé, mais ça amha (je veux bien me tromper),
c'est pas un motif valable.

Vos avis et sources de droit, svp?
djeel
Le #19580911
Icare a écrit :

Un commerçant (supermarché dans mon cas) a-t-il le droit de refuser un
billet de banque?



Non, par contre il peut refuser de rendre la monnaie.

http://groups.google.com/group/fr.misc.droit/msg/7fd266bbceb5d01e


--
Djeel
Laurent Jumet
Le #19580901
Hello Icare !

Icare
Un sale anecdote m'est arrivée récemment.
Un commerçant (supermarché dans mon cas) a-t-il le droit de refuser un
billet de banque?





Quelques précisions:
Billet de 50 euros, achat en France, billet testé comme authentique par
la machine. Il était froissé, mais ça amha (je veux bien me tromper),
c'est pas un motif valable.
Vos avis et sources de droit, svp?



On est obligé d'accepter les pièces et billets de banque ayant cours légal.
Dans certains cas, les États indiquent à concurrence de quelle somme telle valeur faciale est libératoire; par exemple, du temps du franc belge, les petites pièces étaient libératoires jusqu'à cent francs. Au delà de cette somme, on pouvait refuser d'être payé en petites pièces.
Actuellement, j'ignore si pour l'euro il est prévu un montant maximal libératoire, ou une fraction entre le billet présenté et la créance (500 ¤ pour acheter une grace à 3 ¤ par exemple).


--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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Serge
Le #19580871
"Icare" h18lc4$m1h$

Bonjour,

Un sale anecdote m'est arrivée récemment.


Un commerçant (supermarché dans mon cas) a-t-il le droit de refuser un
billet de banque?



Bonjour,

Il peut en tout cas refuser de rendre la monnaie dessus...

Serge
R1
Le #19580861
Icare wrote on mardi 16 juin 2009 19:42:

Icare a écrit :

Bonjour,

Un sale anecdote m'est arrivée récemment.


Un commerçant (supermarché dans mon cas) a-t-il le droit de refuser un
billet de banque?




Quelques précisions:

Billet de 50 euros, achat en France, billet testé comme authentique par
la machine. Il était froissé, mais ça amha (je veux bien me tromper),
c'est pas un motif valable.

Vos avis et sources de droit, svp?


quel a été le motif invoqué?
est-ce que le refus systématique de certains billets est affiché?
Icare
Le #19581151
Serge a écrit :

"Icare" h18lc4$m1h$

Bonjour,

Un sale anecdote m'est arrivée récemment.


Un commerçant (supermarché dans mon cas) a-t-il le droit de refuser un
billet de banque?



Bonjour,

Il peut en tout cas refuser de rendre la monnaie dessus...

Serge



Ah?
En vertu de quel article de loi?

Et sur 50 euros, j'ai entendu parler d'un fond de caisse de 46 euros
obligatoire.
Est-ce exact?
Source de droit, svp?
Icare
Le #19581141
R1 a écrit :
Icare wrote on mardi 16 juin 2009 19:42:

Icare a écrit :
Bonjour,

Un sale anecdote m'est arrivée récemment.


Un commerçant (supermarché dans mon cas) a-t-il le droit de refuser un
billet de banque?



Quelques précisions:

Billet de 50 euros, achat en France, billet testé comme authentique par
la machine. Il était froissé, mais ça amha (je veux bien me tromper),
c'est pas un motif valable.

Vos avis et sources de droit, svp?


quel a été le motif invoqué?



"a des doutes sur l'authenticité du billet"

est-ce que le refus systématique de certains billets est affiché?



Non.
GérarD
Le #19581271
>>
Il peut en tout cas refuser de rendre la monnaie dessus...

Serge



Ah?
En vertu de quel article de loi?



Article L112-5
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 13 JORF 7 mai 2005

En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire
l'appoint.

GérarD.
R1
Le #19581341
Icare wrote on mardi 16 juin 2009 20:24:

Et sur 50 euros, j'ai entendu parler d'un fond de caisse de 46 euros
obligatoire.
Est-ce exact?



Non
Parce que il existe aussi les billets de 100 et 500¤ qui ont court légal:
pour eux aussi il faudrait un fond de caisse minimal? Et si deux clients
viennent acheter pour 5¤ avec un billet de 50¤, il fallait prévoir 90¤ en
monnaie? ou s'ils prennent pour 2¤?

Source de droit, svp?


Voir les autres réponses.
Broc_Ex_Co
Le #19583771
"Icare" h18lc4$m1h$
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| billet de banque?

Oui et non:
Quel montant vouliez vous payer avec ce billet?
Si la dette était inférieure à 50 euros, le commerçant - ayant le droit de
vous obliger à faire l'appoint - peut vous refuser le billet.
Sinon, - en théorie-, il n'a pas le droit (à condition que vous ayez
l'appoint de votre dette). Cependant, il peut refuser la totalité de votre
règlement, - le billet compris-, si votre règlement n'est pas exactement la
somme due. (1)


(1) et pour être plus précis, il peut refuser que vous abandonniez quelque
somme que ce soit qui lui éviterait de rendre la monnaie.
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Anonyme