Refus CSA passage en clair LCI + Paris Première (TNT) refusées par le Conseil d'Etat

Le
Thierry VIGNAUD
Ce 17 juin, Le Conseil d’État annule pour un motif de procédure les décisions
du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première.

Le résumé du Conseil d'État :

Par deux décisions du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur de
l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à LCI et Paris Première les
agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT payante à la TNT
gratuite.

Le Conseil d’État annule ces deux décisions pour un motif de procédure :
leurs études d’impact n’ont été publiées qu’en même temps qu’elles, alors que
la loi prévoit une publication de ces études avant que le CSA ne prenne ses
décisions.

Le CSA devra se prononcer à nouveau sur les demandes de LCI et Paris
Première.

Le Conseil d’État précise à cette occasion que la procédure d’agrément
spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant passer en diffusion
gratuite ne méconnaît pas le droit de l’Union européenne, mais qu’il
appartient au CSA d’examiner au cas par cas si le recours à cette procédure ,
qui ne peut être utilisée que pour répondre à un besoin d’intérêt général,
est ou non justifié.
-
Les deux décisions de rejet sont disponibles sur le web du C.E. à partir de ce
lien

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Passage-en-diffusion-gratuite-de-LCI-et-Paris-Premiere

--
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
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Arthur
Le #26356933
Le 17/06/2015 18:23, Thierry VIGNAUD a écrit :
Ce 17 juin, Le Conseil d’État annule pour un motif de procédure les décisions
du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première.

Le résumé du Conseil d'État :

Par deux décisions du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur de
l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à LCI et Paris Première les
agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT payante à la TNT
gratuite.

Le Conseil d’État annule ces deux décisions pour un motif de procédure :
leurs études d’impact n’ont été publiées qu’en même temps qu’elles, alors que
la loi prévoit une publication de ces études avant que le CSA ne prenne ses
décisions.




Les juristes du collège étaient en vacances ?


Le CSA devra se prononcer à nouveau sur les demandes de LCI et Paris
Première.

Le Conseil d’État précise à cette occasion que la procédure d’agrément
spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant passer en diffusion
gratuite ne méconnaît pas le droit de l’Union européenne, mais qu’il
appartient au CSA d’examiner au cas par cas si le recours à cette procédure ,
qui ne peut être utilisée que pour répondre à un besoin d’intérêt général,
est ou non justifié.
----------------------
Les deux décisions de rejet sont disponibles sur le web du C.E. à partir de ce
lien

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Passage-en-diffusion-gratuite-de-LCI-et-Paris-Premiere




--
Arthur
Thierry VIGNAUD
Le #26356949
On Wed, 17 Jun 2015 18:37:55 +0200, Arthur
Le 17/06/2015 18:23, Thierry VIGNAUD a écrit :
Ce 17 juin, Le Conseil d’État annule pour un motif de procédure les décisions
du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première.

Le résumé du Conseil d'État :

Par deux décisions du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur de
l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à LCI et Paris Première les
agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT payante à la TNT
gratuite.

Le Conseil d’État annule ces deux décisions pour un motif de procédure :
leurs études d’impact n’ont été publiées qu’en même temps qu’elles, alors que
la loi prévoit une publication de ces études avant que le CSA ne prenne ses
décisions.




Les juristes du collège étaient en vacances ?



Réponse du CSA qui ne semble pas tout à fait d'accord avec cette conclusion :

Communiqué du mercredi 17 juin 2015

Le Conseil d'Etat a rendu ce jour mercredi 17 juin 2015 ses décisions sur les
requêtes introduites par LCI et Paris Première à l’encontre des décisions du
Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 juillet 2014 refusant
d’agréer leur demande de passage sur la TNT gratuite.

Le Conseil d’Etat, contrairement aux conclusions de son rapporteur public et
en l’absence d’indication dans les travaux parlementaires sur ce point, a
estimé que, pour ce type de procédure, la loi devait être interprétée comme
imposant la publication et l’examen contradictoire, écrit ou oral, ouvert à
toute personne intéressée, de l’étude d’impact avant que la décision ne soit
prise.

Le CSA prend acte de cette interprétation, qui ne se prononce pas sur
l’analyse économique qui a fondé ses décisions de refus. Un nouvel examen aura
lieu dans un délai de six mois, prenant en compte les équilibres du marché
publicitaire.

http://www.csa.fr/Espace-Presse/Communiques-de-presse/LCI-et-Paris-Premiere-nouvel-examen-a-prevoir-des-demandes-de-passage-sur-la-TNT-gratuite

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Thierry VIGNAUD
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Kosmiko2000
Le #26356947
Le 17/06/2015 18:23, Thierry VIGNAUD a écrit :
Ce 17 juin, Le Conseil d’État annule pour un motif de procédure les décisions
du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première.

Le résumé du Conseil d'État :

Par deux décisions du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur de
l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à LCI et Paris Première les
agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT payante à la TNT
gratuite.

Le Conseil d’État annule ces deux décisions pour un motif de procédure :
leurs études d’impact n’ont été publiées qu’en même temps qu’elles, alors que
la loi prévoit une publication de ces études avant que le CSA ne prenne ses
décisions.

Le CSA devra se prononcer à nouveau sur les demandes de LCI et Paris
Première.

Le Conseil d’État précise à cette occasion que la procédure d’agrément
spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant passer en diffusion
gratuite ne méconnaît pas le droit de l’Union européenne, mais qu’il
appartient au CSA d’examiner au cas par cas si le recours à cette procédure ,
qui ne peut être utilisée que pour répondre à un besoin d’intérêt général,
est ou non justifié.
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Les deux décisions de rejet sont disponibles sur le web du C.E. à partir de ce
lien

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Passage-en-diffusion-gratuite-de-LCI-et-Paris-Premiere





Le Conseil d 'Etat a bien émis également un avis favorable à Paris
Première en clair et défavorable à LCI en clair ??

Est-ce que cette décision interdit sur le satellite la diffusion en
clair des deux chaînes ?
Thierry VIGNAUD
Le #26356951
On Wed, 17 Jun 2015 20:45:26 +0200, Kosmiko2000
Le 17/06/2015 18:23, Thierry VIGNAUD a écrit :
Ce 17 juin, Le Conseil d’État annule pour un motif de procédure les décisions
du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première.

Le résumé du Conseil d'État :

Par deux décisions du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur de
l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à LCI et Paris Première les
agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT payante à la TNT
gratuite.

Le Conseil d’État annule ces deux décisions pour un motif de procédure :
leurs études d’impact n’ont été publiées qu’en même temps qu’elles, alors que
la loi prévoit une publication de ces études avant que le CSA ne prenne ses
décisions.

Le CSA devra se prononcer à nouveau sur les demandes de LCI et Paris
Première.

Le Conseil d’État précise à cette occasion que la procédure d’agrément
spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant passer en diffusion
gratuite ne méconnaît pas le droit de l’Union européenne, mais qu’il
appartient au CSA d’examiner au cas par cas si le recours à cette procédure ,
qui ne peut être utilisée que pour répondre à un besoin d’intérêt général,
est ou non justifié.
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Le Conseil d 'Etat a bien émis également un avis favorable à Paris
Première en clair et défavorable à LCI en clair ??



Tu n'as rien lu et/ou rien compris :-( Je pensais pourtant avoir été clair
dans mon post initial et dans son titre : le refus du CSA refusé par le
Conseil d'Etat.

Le conseil d'Etat n'a pas à donner cet avis à la place du CSA. En matière de
contentieux il valide ou annule des textes d'ordre réglementaires. Il a donc
annulé la décision de rejet du CSA, lequel devra rendre un nouvel avis dans
les 6 mois selon son annonce de ce soir. Donc pour l'instant la situation est
que LCI et PARIS PREMIERE sont de nouveau en attente de la décision du CSA
concernant leur demande du passage en clair.

Est-ce que cette décision interdit sur le satellite la diffusion en
clair des deux chaînes ?



Uniquement la diffusion hertzienne terrestre qui est soumise à appel à
candidatures. Tous les autres modes de diffusion sont libres, uniquement
soumis à conventionnement avec le CSA ou déclaration selon le chiffre
d'affaire des sociétés (mais avec des contraintes sur les contenus des
programmest) il n'y a pas pénurie de fréquences comme en matière hertzienne
terrestre.

--
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
Kosmiko2000
Le #26356956
Le 17/06/2015 21:06, Thierry VIGNAUD a écrit :
On Wed, 17 Jun 2015 20:45:26 +0200, Kosmiko2000
Le 17/06/2015 18:23, Thierry VIGNAUD a écrit :
Ce 17 juin, Le Conseil d’État annule pour un motif de procédure les décisions
du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première.

Le résumé du Conseil d'État :

Par deux décisions du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur de
l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à LCI et Paris Première les
agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT payante à la TNT
gratuite.

Le Conseil d’État annule ces deux décisions pour un motif de procédure :
leurs études d’impact n’ont été publiées qu’en même temps qu’elles, alors que
la loi prévoit une publication de ces études avant que le CSA ne prenne ses
décisions.

Le CSA devra se prononcer à nouveau sur les demandes de LCI et Paris
Première.

Le Conseil d’État précise à cette occasion que la procédure d’agrément
spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant passer en diffusion
gratuite ne méconnaît pas le droit de l’Union européenne, mais qu’il
appartient au CSA d’examiner au cas par cas si le recours à cette procédure ,
qui ne peut être utilisée que pour répondre à un besoin d’intérêt général,
est ou non justifié.
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Le Conseil d 'Etat a bien émis également un avis favorable à Paris
Première en clair et défavorable à LCI en clair ??



Tu n'as rien lu et/ou rien compris :-( Je pensais pourtant avoir été clair
dans mon post initial et dans son titre : le refus du CSA refusé par le
Conseil d'Etat.



En fait j'ai confondu la recommandation de l'avis du rapporteur du
Conseil d'Etat communiquée le 29 mai 2015 et la décision finale du
Conseil d'Etat.
L'avis du rapporteur était trés clair : passage de Paris Première en
gratuit mais pas pour LCI.


Le conseil d'Etat n'a pas à donner cet avis à la place du CSA. En matière de
contentieux il valide ou annule des textes d'ordre réglementaires. Il a donc
annulé la décision de rejet du CSA, lequel devra rendre un nouvel avis dans
les 6 mois selon son annonce de ce soir. Donc pour l'instant la situation est
que LCI et PARIS PREMIERE sont de nouveau en attente de la décision du CSA
concernant leur demande du passage en clair.



Oui c'est clair.
Mais je vois mal le CSA aller contre l'avis du Conseil d'Etat dans sa
décision future, surtout pour Paris Première.


Est-ce que cette décision interdit sur le satellite la diffusion en
clair des deux chaînes ?



Uniquement la diffusion hertzienne terrestre qui est soumise à appel à
candidatures. Tous les autres modes de diffusion sont libres, uniquement
soumis à conventionnement avec le CSA ou déclaration selon le chiffre
d'affaire des sociétés (mais avec des contraintes sur les contenus des
programmest) il n'y a pas pénurie de fréquences comme en matière hertzienne
terrestre.



Donc si les groupes M6 et TF1 étaient logiques avec leurs orientations
stratégiques, ils diffuseraient LCI et Paris Première gratuitement par
satellite...
Thierry VIGNAUD
Le #26356959
On Wed, 17 Jun 2015 21:50:56 +0200, Kosmiko2000

Oui c'est clair.
Mais je vois mal le CSA aller contre l'avis du Conseil d'Etat dans sa
décision future, surtout pour Paris Première.



Mais une fois de plus la décision du Conseil d'Etat était que la MOTIVATION du
refus du CSA n'était pas valable juridiquement. Le Conseil d'Etat ne s'est
nullement prononcé et n'a pas à le faire sur le bien fondé une prolongation
d'une diffusion cryptée ou d'un passage en clair, c'est et cela reste de la
compétence du CSA.

Le Conseil d'Etat n'a pas donné un avis en faveur ou en défaveur des chaînes
de TV, il a dit que le CSA n'avait pas, entre autres, donné les bons arguments
pour rendre sa décision, qu'il a annulée pour ces motifs.

Donc copie à revoir pour le CSA. Vu la complexité d'interprétation des textes
que met en avant ce soir le CSA, il peut très bien prendre les mêmes décisions
de rejet avec des arguments qui seront cette fois considérés comme juriquement
valables si un nouveau recours est intenté.

D'autant que la concomitance de publication entre la décision de rejet et la
publication de l'étude d'impact, ne pourra matériellement pas se reproduire
puisque cette dernière aura alors plus d'un an !

--
Thierry VIGNAUD
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http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
Kosmiko2000
Le #26356962
Le 17/06/2015 22:33, Thierry VIGNAUD a écrit :
On Wed, 17 Jun 2015 21:50:56 +0200, Kosmiko2000

Oui c'est clair.
Mais je vois mal le CSA aller contre l'avis du Conseil d'Etat dans sa
décision future, surtout pour Paris Première.



Mais une fois de plus la décision du Conseil d'Etat était que la MOTIVATION du
refus du CSA n'était pas valable juridiquement. Le Conseil d'Etat ne s'est
nullement prononcé et n'a pas à le faire sur le bien fondé une prolongation
d'une diffusion cryptée ou d'un passage en clair, c'est et cela reste de la
compétence du CSA.

Le Conseil d'Etat n'a pas donné un avis en faveur ou en défaveur des chaînes
de TV, il a dit que le CSA n'avait pas, entre autres, donné les bons arguments
pour rendre sa décision, qu'il a annulée pour ces motifs.



OK


Donc copie à revoir pour le CSA. Vu la complexité d'interprétation des textes
que met en avant ce soir le CSA, il peut très bien prendre les mêmes décisions
de rejet avec des arguments qui seront cette fois considérés comme juriquement
valables si un nouveau recours est intenté.



Wait and see

D'autant que la concomitance de publication entre la décision de rejet et la
publication de l'étude d'impact, ne pourra matériellement pas se reproduire
puisque cette dernière aura alors plus d'un an !




+1

Je fais quand même un pari argumenté : ITELE d'ici un an sera toujours
en difficulté (audience, budget...) ce qui permettra au CSA de ne pas
octroyer une diffusion gratuite à LCI.

En revanche, l'équilibre des autres chaînes (surtout Numéro 23 racheté
par le groupe Next Radio) permettra la diffusion gratuite de Paris
Première en TNT HD.

Tout çà, çà reste bien sûr de la boule de cristal....
pikaboy Hors ligne
Le #26357033
Le mercredi 17 Juin 2015 à 18:23 par Thierry VIGNAUD :
Ce 17 juin, Le Conseil d’État annule pour un motif de
procédure les décisions
du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris
Première.

Le résumé du Conseil d'État :

Par deux décisions du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur
de
l’audiovisuel (CSA) avait refusé d’accorder à LCI et
Paris Première les
agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT
payante à la TNT
gratuite.

Le Conseil d’État annule ces deux décisions pour un
motif de procédure :
leurs études d’impact n’ont été
publiées qu’en même temps qu’elles, alors que
la loi prévoit une publication de ces études avant que le CSA ne
prenne ses
décisions.

Le CSA devra se prononcer à nouveau sur les demandes de LCI et
Paris
Première.

Le Conseil d’État précise à cette occasion que
la procédure d’agrément
spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant
passer en diffusion
gratuite ne méconnaît pas le droit de l’Union
européenne, mais qu’il
appartient au CSA d’examiner au cas par cas si le recours à cette
procédure ,
qui ne peut être utilisée que pour répondre à un
besoin d’intérêt général,
est ou non justifié.
----------------------
Les deux décisions de rejet sont disponibles sur le web du C.E. à
partir de ce
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http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Passage-en-diffusion-gratuite-de-LCI-et-Paris-Premiere

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Thierry VIGNAUD
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Juste une histoire de pots de vins mal versée ou pas assez nombreux.

A la prochaine audience ou tot ou tard, la decision sera accordé.
C'est tellement facile en France de casser une procedure.
LCI a plus d'un lutin dans sa manche.
Thierry VIGNAUD
Le #26357108
Les "dommages collatéraux" sur le CSA de la décision du Conseil d'Etat du 17
juin :

Suite à l'annulation des 2 décisions de rejets du passage en clair de 2
chaînes cryptées en TNT, par le Conseil d'Etat, le CSA a publié ce 18 juin un
communiqué dans lequel il annule l'appel à candidatures pour des chaînes HD
en TNT lancé le 27 mai 2015, dans la perspective de l'abandon de la bande des
700 MHz par la TV et au passage au "tout MPEG-4" au printemps 2016.

Il s'agit maintenant de suivre le bon "timing" : publication de l'étude
d'impact, attendre les réactions des acteurs de l'audiovisuel et ensuite
devrait être relancé cet appel.

A lire sur le site du CSA
http://www.csa.fr/Espace-Presse/Communiques-de-presse/Revision-des-procedures-du-CSA-a-la-suite-des-decisions-d-annulation-du-Conseil-d-Etat-du-17-juin-2015-sur-les-demandes-de-passage-en-gratuit-de-LCI-et-Paris-Premiere


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Thierry VIGNAUD
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