refus de donner les factures

Le
Parchemin
bonjour, je suis locataire d'un t2 meublé depuis un an et quatre mois.
dans mon bail est inscrit le loyer, et à part sont indiquées les charges qui
comprennent l'eau.
mon compteur d'eau, qui se trouve dans ma sdb, a déjà été relevé deux fois
depuis mon installation, mais je n'ai jamais reçu de facture car c'est au
nom de mon bailleur (je vis dans un immeuble de copropriété).
il y a trois mois j'ai envoyé un rar à mon bailleur pour exiger les factures
d'eau afin de savoir si je payais trop (en effet je paie 90 euros de charges
mensuelles et je vis seule, cela me parait excessif). je lui ai indiqué que
le compteur d'eau a déjà été relevé deux fois et que jamais elle ne m'a tenu
informé des factures.

en réponse, elle m'a envoyé un rar pour me dire qu'elle calculerait un trop
perçu éventuel quand je quitterai le logement, donc au plus tard dans 8 mois
puisque j'ai signé un bail de deux ans. que si elle trouvait un trop perçu
en ma faveur cela me serait remboursé dans les trois mois comme le prévoit
la loi, en mm temps que ma caution.

est-ce légal ? ou doit-elle m'informer des factures ?

par ailleurs, elle m'a dit que si dans un mois je n'avais pas payé les
charges (j'ai répondu à son 1er rar en lui disant que je ne paierai plus les
charges à l'aveuglette et que donc je lui réglerai ce que je lui dois quand
j'aurais eu les justificatifs de ma consommation) elle préviendrait la caf
que je ne paie pas mon loyer afin que tout versement d'apl soit suspendu et
que cela me mettra dans une situation financière dramatique alors de bien
réfléchir. cela est faux car je continue de payer le loyer, mais pas les
charges qui sont bien indiquées à part dans mon bail. mon loyer est payé
tous les mois.

est-ce légal ?

de surcroit, j'ai exigé par rar mes quittances de loyer, elle m'a répondu
qu'elle me les donnerait quand les charges seraient payées.

est-ce légal ?

d'habitude dans les quittances il y a une ligne dédiée au prix du loyer et
en dessous le prix des charges, et en dessous le prix total payé. les
quittances ne sont pas prévues pour une seule colonne avec seulement prix du
loyer charges incluses.

que puis-je faire ? ou la dénoncer ? j'ai saisi le médiateur du tribunal il
y a trois mois environ je n'ai encore reçu aucune réponse.

merci d'avance pour vos réponses.
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koumac
Le #22585421
"Parchemin" 4c95d0d7$0$32451$
bonjour, je suis locataire d'un t2 meublé depuis un an et quatre mois.
dans mon bail est inscrit le loyer, et à part sont indiquées les charges
qui comprennent l'eau.
mon compteur d'eau, qui se trouve dans ma sdb, a déjà été relevé deux fois
depuis mon installation, mais je n'ai jamais reçu de facture car c'est au
nom de mon bailleur (je vis dans un immeuble de copropriété).
il y a trois mois j'ai envoyé un rar à mon bailleur pour exiger les
factures d'eau afin de savoir si je payais trop (en effet je paie 90 euros
de charges mensuelles et je vis seule, cela me parait excessif). je lui ai
indiqué que le compteur d'eau a déjà été relevé deux fois et que jamais
elle ne m'a tenu informé des factures.

en réponse, elle m'a envoyé un rar pour me dire qu'elle calculerait un
trop perçu éventuel quand je quitterai le logement, donc au plus tard dans
8 mois puisque j'ai signé un bail de deux ans. que si elle trouvait un
trop perçu en ma faveur cela me serait remboursé dans les trois mois comme
le prévoit la loi, en mm temps que ma caution.

est-ce légal ? ou doit-elle m'informer des factures ?

par ailleurs, elle m'a dit que si dans un mois je n'avais pas payé les
charges (j'ai répondu à son 1er rar en lui disant que je ne paierai plus
les charges à l'aveuglette et que donc je lui réglerai ce que je lui dois
quand j'aurais eu les justificatifs de ma consommation) elle préviendrait
la caf que je ne paie pas mon loyer afin que tout versement d'apl soit
suspendu et que cela me mettra dans une situation financière dramatique
alors de bien réfléchir. cela est faux car je continue de payer le loyer,
mais pas les charges qui sont bien indiquées à part dans mon bail. mon
loyer est payé tous les mois.

est-ce légal ?

de surcroit, j'ai exigé par rar mes quittances de loyer, elle m'a répondu
qu'elle me les donnerait quand les charges seraient payées.

est-ce légal ?

d'habitude dans les quittances il y a une ligne dédiée au prix du loyer
et en dessous le prix des charges, et en dessous le prix total payé. les
quittances ne sont pas prévues pour une seule colonne avec seulement prix
du loyer charges incluses.

que puis-je faire ? ou la dénoncer ? j'ai saisi le médiateur du tribunal
il y a trois mois environ je n'ai encore reçu aucune réponse.

merci d'avance pour vos réponses.




Puisque vous avez signer un bail pour deux ans et que vous partez dans 8
mois , vous avez passer dans cette appartement plus de 1 an , vous pouvez
demander à votre bailleur , la régularisation des charges , au bout de cette
année , ce que vous payez ce sont des provisions pour charge , cela doit
étre régularisé une fois par an et les dépenses doivent pouvoir vous être
prouvées .



Au sujet des quittances , la loi as changer il y as peu , 1 janvier ou 1
juillet 2010 , le bailleur est maintenant tenu de vous les envoyez si vous
les demander , au paravent il était tenu de vous les tenir à disposition .
Quelles quittances vous manquent 'ils , toutes ou seulement celles pour
lesquelles vous ne régler plus les provisions de charges .Vous devez avoir ,
les quittances des loyers entièrement payés , pour les autres sommes
demander des reçut .
Moisse
Le #22588961
"Parchemin" 4c95d0d7$0$32451$
bonjour, je suis locataire d'un t2 meublé depuis un an et quatre mois.
dans mon bail est inscrit le loyer, et à part sont indiquées les charges
qui comprennent l'eau.
mon compteur d'eau, qui se trouve dans ma sdb, a déjà été relevé deux fois
depuis mon installation, mais je n'ai jamais reçu de facture car c'est au
nom de mon bailleur (je vis dans un immeuble de copropriété).
il y a trois mois j'ai envoyé un rar à mon bailleur pour exiger les
factures d'eau afin de savoir si je payais trop (en effet je paie 90 euros
de charges mensuelles et je vis seule, cela me parait excessif). je lui ai
indiqué que le compteur d'eau a déjà été relevé deux fois et que jamais
elle ne m'a tenu informé des factures.

en réponse, elle m'a envoyé un rar pour me dire qu'elle calculerait un
trop perçu éventuel quand je quitterai le logement, donc au plus tard dans
8 mois puisque j'ai signé un bail de deux ans. que si elle trouvait un
trop perçu en ma faveur cela me serait remboursé dans les trois mois comme
le prévoit la loi, en mm temps que ma caution.

est-ce légal ? ou doit-elle m'informer des factures ?

par ailleurs, elle m'a dit que si dans un mois je n'avais pas payé les
charges (j'ai répondu à son 1er rar en lui disant que je ne paierai plus
les charges à l'aveuglette et que donc je lui réglerai ce que je lui dois
quand j'aurais eu les justificatifs de ma consommation) elle préviendrait
la caf que je ne paie pas mon loyer afin que tout versement d'apl soit
suspendu et que cela me mettra dans une situation financière dramatique
alors de bien réfléchir. cela est faux car je continue de payer le loyer,
mais pas les charges qui sont bien indiquées à part dans mon bail. mon
loyer est payé tous les mois.

est-ce légal ?

de surcroit, j'ai exigé par rar mes quittances de loyer, elle m'a répondu
qu'elle me les donnerait quand les charges seraient payées.

est-ce légal ?

d'habitude dans les quittances il y a une ligne dédiée au prix du loyer
et en dessous le prix des charges, et en dessous le prix total payé. les
quittances ne sont pas prévues pour une seule colonne avec seulement prix
du loyer charges incluses.

que puis-je faire ? ou la dénoncer ? j'ai saisi le médiateur du tribunal
il y a trois mois environ je n'ai encore reçu aucune réponse.

merci d'avance pour vos réponses.






Contrairement à ce que soutient notre ami KOUMAC qui confond avec les
obligation d'un bail en location vide assujetti à la loi de 89, le mode de
calcul des charges est prévu dans le bail.
En effet il n'existe pas de clause règlementaire en matière de logement
meublé concernant le calcul des charges et le dépôt de garantie.
C'est ainsi que le montant des charges peut être forfaitaire, auquel cas
vous n'avez pas accès à une quelconque facture ou régularisation.
En l'absence d'une précision sur le contenu du bail, on ne peut que supputer
des situations diverses.
koumac
Le #22590311
"Moisse" 4c96fc5c$0$28283$

"Parchemin" : 4c95d0d7$0$32451$
bonjour, je suis locataire d'un t2 meublé depuis un an et quatre mois.
dans mon bail est inscrit le loyer, et à part sont indiquées les charges
qui comprennent l'eau.
mon compteur d'eau, qui se trouve dans ma sdb, a déjà été relevé deux
fois depuis mon installation, mais je n'ai jamais reçu de facture car
c'est au nom de mon bailleur (je vis dans un immeuble de copropriété).
il y a trois mois j'ai envoyé un rar à mon bailleur pour exiger les
factures d'eau afin de savoir si je payais trop (en effet je paie 90
euros de charges mensuelles et je vis seule, cela me parait excessif). je
lui ai indiqué que le compteur d'eau a déjà été relevé deux fois et que
jamais elle ne m'a tenu informé des factures.

en réponse, elle m'a envoyé un rar pour me dire qu'elle calculerait un
trop perçu éventuel quand je quitterai le logement, donc au plus tard
dans 8 mois puisque j'ai signé un bail de deux ans. que si elle trouvait
un trop perçu en ma faveur cela me serait remboursé dans les trois mois
comme le prévoit la loi, en mm temps que ma caution.

est-ce légal ? ou doit-elle m'informer des factures ?

par ailleurs, elle m'a dit que si dans un mois je n'avais pas payé les
charges (j'ai répondu à son 1er rar en lui disant que je ne paierai plus
les charges à l'aveuglette et que donc je lui réglerai ce que je lui dois
quand j'aurais eu les justificatifs de ma consommation) elle préviendrait
la caf que je ne paie pas mon loyer afin que tout versement d'apl soit
suspendu et que cela me mettra dans une situation financière dramatique
alors de bien réfléchir. cela est faux car je continue de payer le loyer,
mais pas les charges qui sont bien indiquées à part dans mon bail. mon
loyer est payé tous les mois.

est-ce légal ?

de surcroit, j'ai exigé par rar mes quittances de loyer, elle m'a répondu
qu'elle me les donnerait quand les charges seraient payées.

est-ce légal ?

d'habitude dans les quittances il y a une ligne dédiée au prix du loyer
et en dessous le prix des charges, et en dessous le prix total payé. les
quittances ne sont pas prévues pour une seule colonne avec seulement prix
du loyer charges incluses.

que puis-je faire ? ou la dénoncer ? j'ai saisi le médiateur du tribunal
il y a trois mois environ je n'ai encore reçu aucune réponse.

merci d'avance pour vos réponses.






Contrairement à ce que soutient notre ami KOUMAC qui confond avec les
obligation d'un bail en location vide assujetti à la loi de 89, le mode de
calcul des charges est prévu dans le bail.



J'avais effectivement lu un peu vite et oublier le mot meublé
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