je me trouve devant un probl=E8me avec l'agence immobili=E8re qui g=E8re
l'appartement que j'occupe : elle refuse que je paye le loyer en
liquide !
et veut m'obliger =E0 payer par ch=E8que ou virement.
En a t'elle le droit ?
Sinon quel texte de loi dois-je invoquer pour ma d=E9fense et quel
recours puis-je avoir ?
je me trouve devant un problème avec l'agence immobilière qui gère l'appartement que j'occupe : elle refuse que je paye le loyer en liquide !
Elle a raison, c'est interdit. Voir article L112-6 du code monetaire et financier
mike
Le Wed, 07 Feb 2007 15:00:42 -0800, regatadeblanc a écrit :
Bonjour,
je me trouve devant un problème avec l'agence immobilière qui gère l'appartement que j'occupe : elle refuse que je paye le loyer en liquide ! et veut m'obliger à payer par chèque ou virement.
En a t'elle le droit ?
Sinon quel texte de loi dois-je invoquer pour ma défense et quel recours puis-je avoir ?
Merci beaucoup. RdeB
Les transactions en espèces ne doivent pas dépasser les plafonds imposés par la législation fiscale. fin de limiter la fraude fiscale, le législateur a fixé des seuils aux paiements en espèces. Ces seuils conduisent en pratique à une restriction de l’usage des billets dans les paiements au quotidien. Leur non-respect est assorti de pénalités.
460 E : montant maximal des acomptes réglés en espèces pour les achats des particuliers d’une valeur supérieure à 3 000 E (article 1649 quater B du Code général des Impôts).
1100 E : plafond des paiements en espèces réalisés par les commerçants (article L112-6 du Code monétaire et financier).
1 500 E : limite supérieure des salaires ou des fractions de salaires pouvant être payés en espèces (article L112-6 du Code monétaire et financier et L143-1 du Code du travail).
3 000 E : maximum absolu des paiements en espèces effectués par les particuliers résidents (article 1649 quater B du Code général des Impôts). Les non-résidents sont seulement tenus, à partir de ce seuil, de justifier leurs identité et domicile. -- http://www.mikejob.info
Le Wed, 07 Feb 2007 15:00:42 -0800, regatadeblanc a écrit :
Bonjour,
je me trouve devant un problème avec l'agence immobilière qui gère
l'appartement que j'occupe : elle refuse que je paye le loyer en
liquide !
et veut m'obliger à payer par chèque ou virement.
En a t'elle le droit ?
Sinon quel texte de loi dois-je invoquer pour ma défense et quel
recours puis-je avoir ?
Merci beaucoup.
RdeB
Les transactions en espèces ne doivent pas dépasser les plafonds imposés par la législation fiscale.
fin de limiter la fraude fiscale, le législateur a fixé des seuils aux paiements en espèces.
Ces seuils conduisent en pratique à une restriction de l’usage des
billets dans les paiements au quotidien. Leur non-respect est assorti de
pénalités.
460 E : montant maximal des acomptes réglés en espèces pour les achats
des particuliers d’une valeur supérieure à 3 000 E (article 1649
quater B du Code général des Impôts).
1100 E : plafond des paiements en espèces réalisés par les commerçants
(article L112-6 du Code monétaire et financier).
1 500 E : limite supérieure des salaires ou des fractions de salaires
pouvant être payés en espèces (article L112-6 du Code monétaire et
financier et L143-1 du Code du travail).
3 000 E : maximum absolu des paiements en espèces effectués par les
particuliers résidents (article 1649 quater B du Code général des
Impôts). Les non-résidents sont seulement tenus, à partir de ce seuil,
de justifier leurs identité et domicile.
--
http://www.mikejob.info
Le Wed, 07 Feb 2007 15:00:42 -0800, regatadeblanc a écrit :
Bonjour,
je me trouve devant un problème avec l'agence immobilière qui gère l'appartement que j'occupe : elle refuse que je paye le loyer en liquide ! et veut m'obliger à payer par chèque ou virement.
En a t'elle le droit ?
Sinon quel texte de loi dois-je invoquer pour ma défense et quel recours puis-je avoir ?
Merci beaucoup. RdeB
Les transactions en espèces ne doivent pas dépasser les plafonds imposés par la législation fiscale. fin de limiter la fraude fiscale, le législateur a fixé des seuils aux paiements en espèces. Ces seuils conduisent en pratique à une restriction de l’usage des billets dans les paiements au quotidien. Leur non-respect est assorti de pénalités.
460 E : montant maximal des acomptes réglés en espèces pour les achats des particuliers d’une valeur supérieure à 3 000 E (article 1649 quater B du Code général des Impôts).
1100 E : plafond des paiements en espèces réalisés par les commerçants (article L112-6 du Code monétaire et financier).
1 500 E : limite supérieure des salaires ou des fractions de salaires pouvant être payés en espèces (article L112-6 du Code monétaire et financier et L143-1 du Code du travail).
3 000 E : maximum absolu des paiements en espèces effectués par les particuliers résidents (article 1649 quater B du Code général des Impôts). Les non-résidents sont seulement tenus, à partir de ce seuil, de justifier leurs identité et domicile. -- http://www.mikejob.info
ALain Montfranc
mike a écrit
Les transactions en espèces ne doivent pas dépasser les plafonds imposés par la législation fiscale. fin de limiter la fraude fiscale, le législateur a fixé des seuils aux paiements en espèces.
vous oubliez le L112-6 du code monetaire et financier qui ajoute quelques cas particuliers *dont* le payement des loyers.
mike a écrit
Les transactions en espèces ne doivent pas dépasser les plafonds imposés par
la législation fiscale. fin de limiter la fraude fiscale, le législateur a
fixé des seuils aux paiements en espèces.
vous oubliez le L112-6 du code monetaire et financier qui ajoute
quelques cas particuliers *dont* le payement des loyers.
Les transactions en espèces ne doivent pas dépasser les plafonds imposés par la législation fiscale. fin de limiter la fraude fiscale, le législateur a fixé des seuils aux paiements en espèces.
vous oubliez le L112-6 du code monetaire et financier qui ajoute quelques cas particuliers *dont* le payement des loyers.
regatadeblanc
On 8 fév, 07:52, ALain Montfranc wrote:
mike a écrit
> Les transactions en espèces ne doivent pas dépasser les plafonds im posés par > la législation fiscale. fin de limiter la fraude fiscale, le législ ateur a > fixé des seuils aux paiements en espèces.
vous oubliez le L112-6 du code monetaire et financier qui ajoute quelques cas particuliers *dont* le payement des loyers.
Effectivement je viens de lire l'article dont voici un extrait ci dessous. Je ne comprends pas bien le "petit a" du 2° sur l'article L312-1. D'autre part n'y a t'il pas une différence entre un particulier et une agence ? L'agence est-elle un "commerçant" ?
Merci
"Article L112-6 du code monétaire et financier :
1: « 1°- Les règlements qui excèdent la somme de 750 Euros ou qui o nt pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ou de crédit ; il en est de même pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de l'abattage. Le paiement des traitements et salaires est soumis aux mêmes conditions au-delà d'un montant fixé par décret. 2°- Les dispositions du 1° ne sont pas applicables : - a) aux règlements à la charge de personnes qui sont incapables de s'obliger par chèques ou de celles qui, ne disposant plus de compte, en ont demandé l'ouverture en application des dispositions de l'article L312-1 ; - b) aux règlements faits directement par des particuliers non commerçants à d'autres particuliers, à des commerçants ou à des artisans ; ................"
On 8 fév, 07:52, ALain Montfranc <x...@x.con> wrote:
mike a écrit
> Les transactions en espèces ne doivent pas dépasser les plafonds im posés par
> la législation fiscale. fin de limiter la fraude fiscale, le législ ateur a
> fixé des seuils aux paiements en espèces.
vous oubliez le L112-6 du code monetaire et financier qui ajoute
quelques cas particuliers *dont* le payement des loyers.
Effectivement je viens de lire l'article dont voici un extrait ci
dessous.
Je ne comprends pas bien le "petit a" du 2° sur l'article L312-1.
D'autre part n'y a t'il pas une différence entre un particulier et une
agence ?
L'agence est-elle un "commerçant" ?
Merci
"Article L112-6 du code monétaire et financier :
1: « 1°- Les règlements qui excèdent la somme de 750 Euros ou qui o nt
pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce
montant,
portant sur les loyers, les transports, les services, fournitures et
travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d'objets
mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et
des
primes ou cotisations d'assurance doivent être effectués par chèque
barré, virement ou carte de paiement ou de crédit ; il en est de même
pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de
l'abattage. Le paiement des traitements et salaires est soumis aux
mêmes
conditions au-delà d'un montant fixé par décret.
2°- Les dispositions du 1° ne sont pas applicables :
- a) aux règlements à la charge de personnes qui sont incapables de
s'obliger par chèques ou de celles qui, ne disposant plus de compte,
en
ont
demandé l'ouverture en application des dispositions de l'article
L312-1
;
- b) aux règlements faits directement par des particuliers non
commerçants à d'autres particuliers, à des commerçants ou à des
artisans
; ................"
> Les transactions en espèces ne doivent pas dépasser les plafonds im posés par > la législation fiscale. fin de limiter la fraude fiscale, le législ ateur a > fixé des seuils aux paiements en espèces.
vous oubliez le L112-6 du code monetaire et financier qui ajoute quelques cas particuliers *dont* le payement des loyers.
Effectivement je viens de lire l'article dont voici un extrait ci dessous. Je ne comprends pas bien le "petit a" du 2° sur l'article L312-1. D'autre part n'y a t'il pas une différence entre un particulier et une agence ? L'agence est-elle un "commerçant" ?
Merci
"Article L112-6 du code monétaire et financier :
1: « 1°- Les règlements qui excèdent la somme de 750 Euros ou qui o nt pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ou de crédit ; il en est de même pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de l'abattage. Le paiement des traitements et salaires est soumis aux mêmes conditions au-delà d'un montant fixé par décret. 2°- Les dispositions du 1° ne sont pas applicables : - a) aux règlements à la charge de personnes qui sont incapables de s'obliger par chèques ou de celles qui, ne disposant plus de compte, en ont demandé l'ouverture en application des dispositions de l'article L312-1 ; - b) aux règlements faits directement par des particuliers non commerçants à d'autres particuliers, à des commerçants ou à des artisans ; ................"
Serge
"ALain Montfranc" a écrit dans le message de news:
| mike a écrit | | > Les transactions en espèces ne doivent pas dépasser les plafonds imposés par | > la législation fiscale. fin de limiter la fraude fiscale, le législateur a | > fixé des seuils aux paiements en espèces. | | vous oubliez le L112-6 du code monetaire et financier qui ajoute | quelques cas particuliers *dont* le payement des loyers. | |
Et celui qui est interdit bancaire ?
Par ailleurs le compte bancaire est-il obligatoire en France ? (question toute théorique parce que en pratique oui...)
Serge
"ALain Montfranc" <x@x.con> a écrit dans le message de news:
mn.41d87d7228f17d8d.51095@x.con...
| mike a écrit
|
| > Les transactions en espèces ne doivent pas dépasser les plafonds
imposés par
| > la législation fiscale. fin de limiter la fraude fiscale, le
législateur a
| > fixé des seuils aux paiements en espèces.
|
| vous oubliez le L112-6 du code monetaire et financier qui ajoute
| quelques cas particuliers *dont* le payement des loyers.
|
|
Et celui qui est interdit bancaire ?
Par ailleurs le compte bancaire est-il obligatoire en France ?
(question toute théorique parce que en pratique oui...)
"ALain Montfranc" a écrit dans le message de news:
| mike a écrit | | > Les transactions en espèces ne doivent pas dépasser les plafonds imposés par | > la législation fiscale. fin de limiter la fraude fiscale, le législateur a | > fixé des seuils aux paiements en espèces. | | vous oubliez le L112-6 du code monetaire et financier qui ajoute | quelques cas particuliers *dont* le payement des loyers. | |
Et celui qui est interdit bancaire ?
Par ailleurs le compte bancaire est-il obligatoire en France ? (question toute théorique parce que en pratique oui...)
Serge
Laurent Jumet
Hello Serge !
"Serge" wrote:
Par ailleurs le compte bancaire est-il obligatoire en France ? (question toute théorique parce que en pratique oui...)
En Belgique, il existe des limitations aussi, il n'est pas autorisé de faire un versement en liquide sur le compte d'un tiers; on ne peut verser que sur son propre compte. Une seule exception: La Poste accepte encore des versements en liquide sur le compte de tiers.
C'est apparemment un objectif européen, visant à gêner le blanchiment d'argent sale. Par exemple, une tonne de cocaïne vendue au détail correspond à vingt tonnes de billets de banque, soit un semi-remorque; acheter des biens aujourd'hui avec le contenu du semi-remorque devient difficile.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Par ailleurs le compte bancaire est-il obligatoire en France ?
(question toute théorique parce que en pratique oui...)
En Belgique, il existe des limitations aussi, il n'est pas autorisé de faire un versement en liquide sur le compte d'un tiers; on ne peut verser que sur son propre compte. Une seule exception: La Poste accepte encore des versements en liquide sur le compte de tiers.
C'est apparemment un objectif européen, visant à gêner le blanchiment d'argent sale.
Par exemple, une tonne de cocaïne vendue au détail correspond à vingt tonnes de billets de banque, soit un semi-remorque; acheter des biens aujourd'hui avec le contenu du semi-remorque devient difficile.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Par ailleurs le compte bancaire est-il obligatoire en France ? (question toute théorique parce que en pratique oui...)
En Belgique, il existe des limitations aussi, il n'est pas autorisé de faire un versement en liquide sur le compte d'un tiers; on ne peut verser que sur son propre compte. Une seule exception: La Poste accepte encore des versements en liquide sur le compte de tiers.
C'est apparemment un objectif européen, visant à gêner le blanchiment d'argent sale. Par exemple, une tonne de cocaïne vendue au détail correspond à vingt tonnes de billets de banque, soit un semi-remorque; acheter des biens aujourd'hui avec le contenu du semi-remorque devient difficile.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Laurent GARNIER
ALain Montfranc a écrit :
regatadeblanc a écrit
Bonjour,
je me trouve devant un problème avec l'agence immobilière qui gère l'appartement que j'occupe : elle refuse que je paye le loyer en liquide !
Elle a raison, c'est interdit. Voir article L112-6 du code monetaire et financier
Si je lis bien cet article on a "Les règlements qui excèdent la somme de 1 100 euros ou qui ont pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers,[...]"
On y parle bien de loyer, de limite de paiement en espece 1100 Euro.
Si le loyer est inferieur, le paiement en espece est possible non ?
-- Laurent GARNIER
ALain Montfranc a écrit :
regatadeblanc a écrit
Bonjour,
je me trouve devant un problème avec l'agence immobilière qui gère
l'appartement que j'occupe : elle refuse que je paye le loyer en
liquide !
Elle a raison, c'est interdit. Voir article L112-6 du code monetaire et
financier
Si je lis bien cet article on a "Les règlements qui excèdent la somme de
1 100 euros ou qui ont pour objet le paiement par fraction d'une dette
supérieure à ce montant, portant sur les loyers,[...]"
On y parle bien de loyer, de limite de paiement en espece 1100 Euro.
Si le loyer est inferieur, le paiement en espece est possible non ?
je me trouve devant un problème avec l'agence immobilière qui gère l'appartement que j'occupe : elle refuse que je paye le loyer en liquide !
Elle a raison, c'est interdit. Voir article L112-6 du code monetaire et financier
Si je lis bien cet article on a "Les règlements qui excèdent la somme de 1 100 euros ou qui ont pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers,[...]"
On y parle bien de loyer, de limite de paiement en espece 1100 Euro.
Si le loyer est inferieur, le paiement en espece est possible non ?
-- Laurent GARNIER
regatadeblanc
> Si je lis bien cet article on a "Les règlements qui excèdent la somme de 1 100 euros ou qui ont pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers,[...]"
On y parle bien de loyer, de limite de paiement en espece 1100 Euro.
Si le loyer est inferieur, le paiement en espece est possible non ?
c'est bien ça qui me semble flou....
>
Si je lis bien cet article on a "Les règlements qui excèdent la somme de
1 100 euros ou qui ont pour objet le paiement par fraction d'une dette
supérieure à ce montant, portant sur les loyers,[...]"
On y parle bien de loyer, de limite de paiement en espece 1100 Euro.
Si le loyer est inferieur, le paiement en espece est possible non ?
> Si je lis bien cet article on a "Les règlements qui excèdent la somme de 1 100 euros ou qui ont pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers,[...]"
On y parle bien de loyer, de limite de paiement en espece 1100 Euro.
Si le loyer est inferieur, le paiement en espece est possible non ?
je me trouve devant un problème avec l'agence immobilière qui gère l'appartement que j'occupe : elle refuse que je paye le loyer en liquide !
Elle a raison, c'est interdit. Voir article L112-6 du code monetaire et financier
Si je lis bien cet article on a "Les règlements qui excèdent la somme de 1 100 euros ou qui ont pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers,[...]"
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Je vais poser la question a un magistrat...
Laurent GARNIER a écrit
ALain Montfranc a écrit :
regatadeblanc a écrit
Bonjour,
je me trouve devant un problème avec l'agence immobilière qui gère
l'appartement que j'occupe : elle refuse que je paye le loyer en
liquide !
Elle a raison, c'est interdit. Voir article L112-6 du code monetaire et
financier
Si je lis bien cet article on a "Les règlements qui excèdent la somme de 1
100 euros ou qui ont pour objet le paiement par fraction d'une dette
supérieure à ce montant, portant sur les loyers,[...]"
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