Mon ex-conjointe a été victime de violences, puis de menaces de morts
réitérées (texto et messagerie vocale) par une même personne.
Elle a de son côté porté plainte, une première fois pour violences,
puis le lendemain pour menaces de morts réitérées (la première plainte
pour violence ayant engendré une déchainement de menaces du monsieur en
question).
Parmi ces menaces, certaines le sont explicitement contre nos enfants
communs (en gros, je vais te crever tes filles et toi, je vais vous
cramer, je sais où vont des enfants à l'école, rassures moi ta fille
est vierge etc...) même si en majorité, ces menaces sont contre elles.
Dans le doute j'ai vu hier un avocat en consultation, qui m'a conseillé
de porter plainte de mon côté, pour faire valoir mes droits en tant que
père des enfants menacés.
Le gendarme a refusé de prendre ma plainte : on ne peut pas prendre
deux plaintes pour les mêmes faits, vous serez entendu par mon collègue
qui s'occupe de l'affaire de votre ex quand il aura le temps.
Donc d'un côté, l'avocat qui m'a dit hier : s'ils refusent votre
plainte, vous écrivez au procureur, de l'autre le gendarme qui m'a fait
comprendre que je le faisais chier, qui a refusé de prendre ma plainte
considérant que c'est la même affaire.
En attendant, il y a une espèce de fou furieux avec un casier
judiciaire long comme le bras qui menace de mort la mère de mes enfants
(ce qui m'agace mais d'un point de vue judiciaire ne me regarde pas) et
mes enfants dans la foulée, et à part me fouttre dehors de la
gendarmerie en me faisant comprendre que si je ne baissais pas de ton,
c'est moi qui allait avoir des soucis, pas grand monde qui fait quoi
que ce soit.
Donc :
Puis-je ou pas porter plainte directement par courrier au procureur ou
bien cela subira-t-il directement un classement vertical ?
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Discours haineux
Terrorisme
Autre
dmkgbt
christof wrote:
Bonjour,
Bonjour,
Donc : Puis-je ou pas porter plainte directement par courrier au procureur ou bien cela subira-t-il directement un classement vertical ?
Oui, bien sûr ! Ce sont les mêmes faits, certes, mais si vous ne portez pas plainte en votre nom, vous ne pourrez pas être averti de la suite de la procédure ni vous porter partie civile. Et imaginez que votre ex renonce à sa plainte?
Vous écrivez au Procureur de la République, au TGI dont dépend votre domicile en expliquant les faits tels que vous venez de les raconter ici, vous expliquez aussi que la gendarmerie de (adresse de la gendarmerie) a refusé de prendre votre plainte au prétexte que votre ex-épouse l'a déjà fait mais que vous souhaitez être associé pleinement à cette plainte en votre nom propre et au nom de vos enfants communs.
Si votre ex a déjà porté plainte, demandez lui les références de sa plainte ( commissariat ou gendarmerie, n° de la plainte) et indiquez les dans votre courrier.
Il vaut mieux en effet que vos plaintes soient jointes pour l'enquête et l'éventuelle instruction qui suivra. Si vous n'avez pas de réponse dans les 6 mois de votre courrier (en AR, c'est mieux) ou si le procureur vous écrit qu'il classe sans suite, vous pourrez cette fois-ci porter plainte, avec constitution de partie civile, auprès du doyen des juges d'instruction du TGI.
Tout est (à peu près bien) expliqué ici : http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml
Cordialement
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
christof <louizattack_NOSPAM_@hotmail.com> wrote:
Bonjour,
Bonjour,
Donc :
Puis-je ou pas porter plainte directement par courrier au procureur ou
bien cela subira-t-il directement un classement vertical ?
Oui, bien sûr !
Ce sont les mêmes faits, certes, mais si vous ne portez pas plainte en
votre nom, vous ne pourrez pas être averti de la suite de la procédure
ni vous porter partie civile.
Et imaginez que votre ex renonce à sa plainte?
Vous écrivez au Procureur de la République, au TGI dont dépend votre
domicile en expliquant les faits tels que vous venez de les raconter
ici, vous expliquez aussi que la gendarmerie de (adresse de la
gendarmerie) a refusé de prendre votre plainte au prétexte que votre
ex-épouse l'a déjà fait mais que vous souhaitez être associé pleinement
à cette plainte en votre nom propre et au nom de vos enfants communs.
Si votre ex a déjà porté plainte, demandez lui les références de sa
plainte ( commissariat ou gendarmerie, n° de la plainte) et indiquez les
dans votre courrier.
Il vaut mieux en effet que vos plaintes soient jointes pour l'enquête et
l'éventuelle instruction qui suivra.
Si vous n'avez pas de réponse dans les 6 mois de votre courrier (en AR,
c'est mieux) ou si le procureur vous écrit qu'il classe sans suite, vous
pourrez cette fois-ci porter plainte, avec constitution de partie
civile, auprès du doyen des juges d'instruction du TGI.
Tout est (à peu près bien) expliqué ici :
http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml
Donc : Puis-je ou pas porter plainte directement par courrier au procureur ou bien cela subira-t-il directement un classement vertical ?
Oui, bien sûr ! Ce sont les mêmes faits, certes, mais si vous ne portez pas plainte en votre nom, vous ne pourrez pas être averti de la suite de la procédure ni vous porter partie civile. Et imaginez que votre ex renonce à sa plainte?
Vous écrivez au Procureur de la République, au TGI dont dépend votre domicile en expliquant les faits tels que vous venez de les raconter ici, vous expliquez aussi que la gendarmerie de (adresse de la gendarmerie) a refusé de prendre votre plainte au prétexte que votre ex-épouse l'a déjà fait mais que vous souhaitez être associé pleinement à cette plainte en votre nom propre et au nom de vos enfants communs.
Si votre ex a déjà porté plainte, demandez lui les références de sa plainte ( commissariat ou gendarmerie, n° de la plainte) et indiquez les dans votre courrier.
Il vaut mieux en effet que vos plaintes soient jointes pour l'enquête et l'éventuelle instruction qui suivra. Si vous n'avez pas de réponse dans les 6 mois de votre courrier (en AR, c'est mieux) ou si le procureur vous écrit qu'il classe sans suite, vous pourrez cette fois-ci porter plainte, avec constitution de partie civile, auprès du doyen des juges d'instruction du TGI.
Tout est (à peu près bien) expliqué ici : http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml
Cordialement
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
christof
Dominique a couché sur son écran :
christof wrote:
Bonjour,
Bonjour,
Donc : Puis-je ou pas porter plainte directement par courrier au procureur ou bien cela subira-t-il directement un classement vertical ?
Oui, bien sûr ! Ce sont les mêmes faits, certes, mais si vous ne portez pas plainte en votre nom, vous ne pourrez pas être averti de la suite de la procédure ni vous porter partie civile. [...] Tout est (à peu près bien) expliqué ici : http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml
Clair, merci ! Bonnne journée
Dominique a couché sur son écran :
christof <louizattack_NOSPAM_@hotmail.com> wrote:
Bonjour,
Bonjour,
Donc :
Puis-je ou pas porter plainte directement par courrier au procureur ou
bien cela subira-t-il directement un classement vertical ?
Oui, bien sûr !
Ce sont les mêmes faits, certes, mais si vous ne portez pas plainte en
votre nom, vous ne pourrez pas être averti de la suite de la procédure
ni vous porter partie civile.
[...]
Tout est (à peu près bien) expliqué ici :
http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml
Donc : Puis-je ou pas porter plainte directement par courrier au procureur ou bien cela subira-t-il directement un classement vertical ?
Oui, bien sûr ! Ce sont les mêmes faits, certes, mais si vous ne portez pas plainte en votre nom, vous ne pourrez pas être averti de la suite de la procédure ni vous porter partie civile. [...] Tout est (à peu près bien) expliqué ici : http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml
Clair, merci ! Bonnne journée
claude bb
Le 09/04/2013 17:09, Dominique a écrit :
Si vous n'avez pas de réponse dans les 6 mois de votre courrier (en AR, c'est mieux) ou si le procureur vous écrit qu'il classe sans suite, vous pourrez cette fois-ci porter plainte, avec constitution de partie civile, auprès du doyen des juges d'instruction du TGI.
il ne peut pas porter plainte, avec constitution de partie civile, de suite?
Le 09/04/2013 17:09, Dominique a écrit :
Si vous n'avez pas de réponse dans les 6 mois de votre courrier (en AR,
c'est mieux) ou si le procureur vous écrit qu'il classe sans suite, vous
pourrez cette fois-ci porter plainte, avec constitution de partie
civile, auprès du doyen des juges d'instruction du TGI.
il ne peut pas porter plainte, avec constitution de partie
civile, de suite?
Si vous n'avez pas de réponse dans les 6 mois de votre courrier (en AR, c'est mieux) ou si le procureur vous écrit qu'il classe sans suite, vous pourrez cette fois-ci porter plainte, avec constitution de partie civile, auprès du doyen des juges d'instruction du TGI.
il ne peut pas porter plainte, avec constitution de partie civile, de suite?
dmkgbt
claude bb wrote:
Le 09/04/2013 17:09, Dominique a écrit :
> Si vous n'avez pas de réponse dans les 6 mois de votre courrier (en AR, > c'est mieux) ou si le procureur vous écrit qu'il classe sans suite, vous > pourrez cette fois-ci porter plainte, avec constitution de partie > civile, auprès du doyen des juges d'instruction du TGI.
il ne peut pas porter plainte, avec constitution de partie civile, de suite?
Non, pas dans ce cas : LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Article 21
I. - L'article 85 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois. » ...
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
claude bb <chezclaude@wanadoo.fr> wrote:
Le 09/04/2013 17:09, Dominique a écrit :
> Si vous n'avez pas de réponse dans les 6 mois de votre courrier (en AR,
> c'est mieux) ou si le procureur vous écrit qu'il classe sans suite, vous
> pourrez cette fois-ci porter plainte, avec constitution de partie
> civile, auprès du doyen des juges d'instruction du TGI.
il ne peut pas porter plainte, avec constitution de partie
civile, de suite?
Non, pas dans ce cas :
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la
procédure pénale
Article 21
I. - L'article 85 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est
recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur
de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée
devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas
lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé
depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis
qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa
plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition
de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit
d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L.
104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de
l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la
plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus
tard, une fois écoulé le délai de trois mois. »
...
> Si vous n'avez pas de réponse dans les 6 mois de votre courrier (en AR, > c'est mieux) ou si le procureur vous écrit qu'il classe sans suite, vous > pourrez cette fois-ci porter plainte, avec constitution de partie > civile, auprès du doyen des juges d'instruction du TGI.
il ne peut pas porter plainte, avec constitution de partie civile, de suite?
Non, pas dans ce cas : LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Article 21
I. - L'article 85 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois. » ...
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
jr
claude bb wrote:
Le 09/04/2013 17:09, Dominique a écrit :
Si vous n'avez pas de réponse dans les 6 mois de votre courrier (en AR, c'est mieux) ou si le procureur vous écrit qu'il classe sans suite, vous pourrez cette fois-ci porter plainte, avec constitution de partie civile, auprès du doyen des juges d'instruction du TGI.
il ne peut pas porter plainte, avec constitution de partie civile, de suite?
Fini depuis quelques années, sauf quelques cas de figure.
-- jr
claude bb <chezclaude@wanadoo.fr> wrote:
Le 09/04/2013 17:09, Dominique a écrit :
Si vous n'avez pas de réponse dans les 6 mois de votre courrier (en AR,
c'est mieux) ou si le procureur vous écrit qu'il classe sans suite, vous
pourrez cette fois-ci porter plainte, avec constitution de partie
civile, auprès du doyen des juges d'instruction du TGI.
il ne peut pas porter plainte, avec constitution de partie
civile, de suite?
Fini depuis quelques années, sauf quelques cas de figure.
Si vous n'avez pas de réponse dans les 6 mois de votre courrier (en AR, c'est mieux) ou si le procureur vous écrit qu'il classe sans suite, vous pourrez cette fois-ci porter plainte, avec constitution de partie civile, auprès du doyen des juges d'instruction du TGI.
il ne peut pas porter plainte, avec constitution de partie civile, de suite?
Fini depuis quelques années, sauf quelques cas de figure.
