Refus de rabais en cas de paiement comptant.

Le
Aurore
Bonjour,

Je viens d'essuyer ce que j'appellerais un refus de vente dans une grande
surface spécialisée dans la vidéo et l'électroménager de ma région.

En effet, le commerçant proposait un crédit en quatre fois sans frais sur un
article d'un prix d'environ 2 500 euros. Je lui ai donc demandé une
ristourne puisque je payais comptant.

Celle ristourne, clairement définie par l'article L 311-7 (janvier 2007) du
Code de la Consommation s'applique si le commerçant propose un crédit
gratuit couvert par la réglementation, c'est-à-dire dont la durée est
supérieure à trois mois.

J'ai lu dans "Mieux vivre votre argent" (si mes souvenirs sont exacts) que
le montant de cette ristourne était de 6,17 % (soit une remise substantielle
de plus de 150 euros dans le cas de mon achat).

Quelqu'un pourrait-il confirmer mon point de vue avant que je ne saisisse la
Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes ?

Merci,

--
Aurore
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nobody
Le #15410361
Aurore a écrit :
Bonjour,

Je viens d'essuyer ce que j'appellerais un refus de vente dans une grande
surface spécialisée dans la vidéo et l'électroménager de ma région.

En effet, le commerçant proposait un crédit en quatre fois sans frais sur un
article d'un prix d'environ 2 500 euros. Je lui ai donc demandé une
ristourne puisque je payais comptant.

Celle ristourne, clairement définie par l'article L 311-7 (janvier 2007) du
Code de la Consommation s'applique si le commerçant propose un crédit
gratuit couvert par la réglementation, c'est-à-dire dont la durée est
supérieure à trois mois.

J'ai lu dans "Mieux vivre votre argent" (si mes souvenirs sont exacts) que
le montant de cette ristourne était de 6,17 % (soit une remise substantielle
de plus de 150 euros dans le cas de mon achat).

Quelqu'un pourrait-il confirmer mon point de vue avant que je ne saisisse la
Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes ?

Merci,






c'est pas 6% mais moins de 3% pour 4mois gratuit
Aurore
Le #15410331
"nobody" :

c'est pas 6% mais moins de 3% pour 4mois gratuit



Dommage que je ne retrouve pas l'article, j'en suis sûre.
A moins que tu aies un texte donnant exactement la valeur de "moins de 3%" ?

:-)

--
Aurore
0%, c'est moins de 3%
nobody
Le #15410281
Aurore a écrit :
"nobody" :

c'est pas 6% mais moins de 3% pour 4mois gratuit



Dommage que je ne retrouve pas l'article, j'en suis sûre.
A moins que tu aies un texte donnant exactement la valeur de "moins de 3%" ?

:-)



la revue fiduciaire publie ça
Marc-Antoine
Le #15410261
Aurore wrote:
Bonjour,

Je viens d'essuyer ce que j'appellerais un refus de vente dans une
grande surface spécialisée dans la vidéo et l'électroménager de ma
région.

En effet, le commerçant proposait un crédit en quatre fois sans frais
sur un article d'un prix d'environ 2 500 euros. Je lui ai donc
demandé une ristourne puisque je payais comptant.

Celle ristourne, clairement définie par l'article L 311-7 (janvier
2007) du Code de la Consommation s'applique si le commerçant propose
un crédit gratuit couvert par la réglementation, c'est-à-dire dont la
durée est supérieure à trois mois.

J'ai lu dans "Mieux vivre votre argent" (si mes souvenirs sont
exacts) que le montant de cette ristourne était de 6,17 % (soit une
remise substantielle de plus de 150 euros dans le cas de mon achat).

Quelqu'un pourrait-il confirmer mon point de vue avant que je ne
saisisse la Direction Départementale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes ?

Merci,



Selon l'art. L311-6 du CC, toute publicité comportant la mention "crédit
gratuit" ou proposant un avantage équivalent *doit indiqué* le montant
de l'escompte consenti en cas de paiement comptant.
Donc déjà voir si ce montant était bien indiqué. Ceci d'ailleurs, peut
laisser supposer que ce montant est à l'initiative du vendeur ?

L'article ci-dessus fait référence à la loi n° 2005-67 du 28/01/005,
peut-être y trouvera tu plus de détails.

--
Marc-Antoine
nobody
Le #15410231
nobody a écrit :
Aurore a écrit :
"nobody" :

c'est pas 6% mais moins de 3% pour 4mois gratuit



Dommage que je ne retrouve pas l'article, j'en suis sûre.
A moins que tu aies un texte donnant exactement la valeur de "moins de
3%" ?

:-)



la revue fiduciaire publie ça




voila la reference legal :

http://msxml.infospace.com/fr.free/clickit/search?r_aido62014FEACF448383ABE576978A18A0&r_eop=3&r_sacop=4&r_scoid98453&r_spf=0&r_cop=main-title&r_snpp=2&r_spp=1&qqn=wvx4hYIZ&r_coid98451&rawto=http://www.asf-france.fr/asfoptdivers/indexoui/tcreditgratuit.pdf

page 2 duré 4mois crédit gratuit 9,86 /10 soit 1,4% de remise
Bernard Guérin
Le #15410151
Bonjour,

"Aurore" news:fajkrc$4te$

Celle ristourne, clairement définie par l'article L 311-7 (janvier 2007)
du
Code de la Consommation s'applique si le commerçant propose un crédit
gratuit couvert par la réglementation, c'est-à-dire dont la durée est
supérieure à trois mois.



Oui, mais justement, le 4 fois sans frais est prévu pour ne durer que 3 mois
tout juste (1er paiement tout de suite, 2ème à la fin du 1er mois, 3ème à la
fin du 2ème mois, 4ème et dernier à la fin du 3ème mois). Donc tu ne peux
pas demander une réduction correspondant à une offre à crédit gratuit de
durée supérieure à 3 mois.

--
Bernard Guérin
Shipset
Le #15410111
nobody a écrit :
nobody a écrit :
Aurore a écrit :
"nobody" :

c'est pas 6% mais moins de 3% pour 4mois gratuit



Dommage que je ne retrouve pas l'article, j'en suis sûre.
A moins que tu aies un texte donnant exactement la valeur de "moins de 3%"
?

:-)



la revue fiduciaire publie ça




voila la reference legal :

http://msxml.infospace.com/fr.free/clickit/search?r_aido62014FEACF448383ABE576978A18A0&r_eop=3&r_sacop=4&r_scoid98453&r_spf=0&r_cop=main-title&r_snpp=2&r_spp=1&qqn=wvx4hYIZ&r_coid98451&rawto=http://www.asf-france.fr/asfoptdivers/indexoui/tcreditgratuit.pdf

page 2 duré 4mois crédit gratuit 9,86 /10 soit 1,4% de remise



Pourquoi ce calcul ???

--
Julien aka Shipset
nobody
Le #15410101
Shipset a écrit :
nobody a écrit :
nobody a écrit :
Aurore a écrit :
"nobody" :

c'est pas 6% mais moins de 3% pour 4mois gratuit



Dommage que je ne retrouve pas l'article, j'en suis sûre.
A moins que tu aies un texte donnant exactement la valeur de "moins
de 3%" ?

:-)



la revue fiduciaire publie ça




voila la reference legal :

http://msxml.infospace.com/fr.free/clickit/search?r_aido62014FEACF448383ABE576978A18A0&r_eop=3&r_sacop=4&r_scoid98453&r_spf=0&r_cop=main-title&r_snpp=2&r_spp=1&qqn=wvx4hYIZ&r_coid98451&rawto=http://www.asf-france.fr/asfoptdivers/indexoui/tcreditgratuit.pdf


page 2 duré 4mois crédit gratuit 9,86 /10 soit 1,4% de remise



Pourquoi ce calcul ???



parce que c'est ce qui est indiqué
Shipset
Le #15410091
nobody a utilisé son clavier pour écrire :
Shipset a écrit :
nobody a écrit :
nobody a écrit :
Aurore a écrit :
"nobody" :

c'est pas 6% mais moins de 3% pour 4mois gratuit



Dommage que je ne retrouve pas l'article, j'en suis sûre.
A moins que tu aies un texte donnant exactement la valeur de "moins de
3%" ?

:-)



la revue fiduciaire publie ça




voila la reference legal :

http://msxml.infospace.com/fr.free/clickit/search?r_aido62014FEACF448383ABE576978A18A0&r_eop=3&r_sacop=4&r_scoid98453&r_spf=0&r_cop=main-title&r_snpp=2&r_spp=1&qqn=wvx4hYIZ&r_coid98451&rawto=http://www.asf-france.fr/asfoptdivers/indexoui/tcreditgratuit.pdf


page 2 duré 4mois crédit gratuit 9,86 /10 soit 1,4% de remise



Pourquoi ce calcul ???



parce que c'est ce qui est indiqué



Non non, je ne dis pas pas c'est faux... je dis que je ne comprends pas
ce calcul (et/ou le pdf peut etre)

Le 9.86... je comprends de ou il sort. mais... pour /10 ?
Ensuite 9.86 / 10 != 1,4
Bref... je ne comprends rien lol (désolé)
Deja, les 9.86 ? ce sont des % ? des euros ?
Vraiment désolé... je suis peut etre mal reveillé (et il est 15h30
pourtant)

--
Julien aka Shipset
Marc Lepetit
Le #15410081
Shipset a écrit :

nobody a utilisé son clavier pour écrire :
Shipset a écrit :
nobody a écrit :
nobody a écrit :
Aurore a écrit :
"nobody" :

c'est pas 6% mais moins de 3% pour 4mois gratuit



Dommage que je ne retrouve pas l'article, j'en suis sûre.
A moins que tu aies un texte donnant exactement la valeur de
"moins de 3%" ?

:-)



la revue fiduciaire publie ça




voila la reference legal :

http://msxml.infospace.com/fr.free/clickit/search?r_aido62014FEACF448383ABE576978A18A0&r_eop=3&r_sacop=4&r_scoid98453&r_spf=0&r_cop=main-title&r_snpp=2&r_spp=1&qqn=wvx4hYIZ&r_coid98451&rawto=http://www.asf-france.fr/asfoptdivers/indexoui/tcreditgratuit.pdf


page 2 duré 4mois crédit gratuit 9,86 /10 soit 1,4% de remise



Pourquoi ce calcul ???



parce que c'est ce qui est indiqué



Non non, je ne dis pas pas c'est faux... je dis que je ne comprends
pas ce calcul (et/ou le pdf peut etre)

Le 9.86... je comprends de ou il sort. mais... pour /10 ?
Ensuite 9.86 / 10 != 1,4
Bref... je ne comprends rien lol (désolé)
Deja, les 9.86 ? ce sont des % ? des euros ?
Vraiment désolé... je suis peut etre mal reveillé (et il est 15h30
pourtant)



Bonjour,

9,86 représentent 98.6 % de 10. Donc la différence entre 10 et 9,86 est
de 1,4 %.

--
Marc
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