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refus de vente ?

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patrick.1200RTcazaux
Bonjour,

quelqu'un que je connais vient de se faire refuser une révision de sa
moto par un concessionnaire de sa marque au motif que le modèle est trop
ancien (1989) et que ça provoque des surprises à l'ouverture et que les
clients refusent ensuite de payer. Qu'en pensez-vous, du point du vue du
droit ?

--
Tardigradus

10 réponses

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Bernard Guérin
Bonjour,

"Tardigradus" a écrit dans le message de
groupe de discussion :
1ie91yq.15ia4l28armctN%

quelqu'un que je connais vient de se faire refuser une révision de sa
moto par un concessionnaire de sa marque au motif que le modèle est trop
ancien (1989) et que ça provoque des surprises à l'ouverture et que les
clients refusent ensuite de payer. Qu'en pensez-vous, du point du vue du
droit ?



Il a refusé tout court, ou bien il a dit que le "forfait révision" ne
s'appliquait pas et qu'il fallait faire un devis, éventuellement payant ?

--
Bernard Guérin
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patrick.1200RTcazaux
Bernard Guérin wrote:

Il a refusé tout court, ou bien il a dit que le "forfait révision" ne
s'appliquait pas et qu'il fallait faire un devis, éventuellement payant ?



En fait il ne s'agit même pas d'une révision, mais d'un vidange et les
arguments employés sont ceux qu j'ai cités : risque de surprises au
démontage que le client refuserait de payer. Bref, il ne veut pas
s'emmerder...
--
Tardigradus
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cpaspossible
> quelqu'un que je connais vient de se faire refuser une révision de sa
moto par un concessionnaire de sa marque au motif que le modèle est trop
ancien (1989) et que ça provoque des surprises à l'ouverture et que les
clients refusent ensuite de payer. Qu'en pensez-vous, du point du vue du
droit ?




Le refus de vente dans la prestation de service n'existe pas.
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Marc-Antoine
Tardigradus wrote:
Bernard Guérin wrote:

Il a refusé tout court, ou bien il a dit que le "forfait révision" ne
s'appliquait pas et qu'il fallait faire un devis, éventuellement
payant ?



En fait il ne s'agit même pas d'une révision, mais d'un vidange et les
arguments employés sont ceux qu j'ai cités : risque de surprises au
démontage que le client refuserait de payer. Bref, il ne veut pas
s'emmerder...



Démontage de quoi pour une vidange ? je ne vois pas ou est le risque...

--
Marc-Antoine
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Moisse
Dans le message 47e6fa11$0$26236$, Marc-Antoine
exprime ceci:
Tardigradus wrote:
Bernard Guérin wrote:

Il a refusé tout court, ou bien il a dit que le "forfait révision"
ne s'appliquait pas et qu'il fallait faire un devis, éventuellement
payant ?



En fait il ne s'agit même pas d'une révision, mais d'un vidange et
les arguments employés sont ceux qu j'ai cités : risque de surprises
au démontage que le client refuserait de payer. Bref, il ne veut pas
s'emmerder...



Démontage de quoi pour une vidange ? je ne vois pas ou est le
risque...



Bouchon niqué ou foireux===> carter à retarauder ou à changer, et
bouchon à adapter peut-être ?

--
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patrick.1200RTcazaux
Marc-Antoine wrote:

Démontage de quoi pour une vidange ? je ne vois pas ou est le risque...



Moi non plus. Je ne fais que rapporter une conversation téléphonique,
dont les arguments me paraissent justement particulièrement entâchés de
mauvaise foi. Et je posais la question ici, sur un forum de droit, pour
savoir si ça pouvait être un refus de vente ou si un technicien peut, au
coup par coup, décider qu'il ne souhaite pas réparer telle ou telle
machine alors que son boulot est justement de faire cette activité.

--
Tardigradus
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patrick.1200RTcazaux
cpaspossible wrote:

Le refus de vente dans la prestation de service n'existe pas.



Merci de cette réponse concise. Sur quoi peut-on s'appuyer pour
l'affirmer ?

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Tardigradus
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Moisse
Dans le message
1ieauqg.1etsnxptiytxdN%, Tardigradus
exprime ceci:
cpaspossible wrote:

Le refus de vente dans la prestation de service n'existe pas.



Merci de cette réponse concise. Sur quoi peut-on s'appuyer pour
l'affirmer ?



Certainement sur le code de la consommation qui dit exactement le
contraire dans les articles L122-1 et R121-13
:-)

--
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patrick.1200RTcazaux
Moisse wrote:

Certainement sur le code de la consommation qui dit exactement le
contraire dans les articles L122-1 et R121-13
:-)



C'est bien ce que je subodorais... :)

--
Tardigradus
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cpaspossible
> Certainement sur le code de la consommation qui dit exactement le
contraire dans les articles L122-1 et R121-13
:-)

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