Refus d'un (vrai billet) billet

Le
Doms
Bonjour,

Je me suis vu refuser un billet (délivré par une banque
française) dans un magasin parce que la caissière puis
la responsable ont trouvé le billet suspect. J'ai eu
droit à un "nous avons des formations monsieur" sur
mon étonnement. De plus, j'ai eu droit à des menaces
d'appeler la police pour résoudre le litige lorsque
je leur ai demandé sur quelle base légale elle
appuyait son refus sachant que c'était juste un
froti frota du papier et un regard à la lumière
des néons du plafond. Si j'avais eu le temps
d'attendre j'aurais bien attendu.

Mon conseiller banquaire a dit que pour lui, tous
les points de contrôle qu'il avait appris à vérifier
étaient ok. Son détecteur de faux billet a d'ailleurs
été d'accord avec lui.

Ma question : existe-t-il un texte indiquant qu'on
peut refuser un billet sur un froti frota. Je sais
qu'ils pouvaient ne pas me rendre la monnaie
(quelques euros). Il me semblait avoir lu ici bas qu'il
fallait une machine pour pouvoir refuser un billet.
Est-ce bien le cas ?

En vous remerciant. Doms.
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moisse
Le #23047711
Doms avait écrit le 24/01/2011 :
Bonjour,

Je me suis vu refuser un billet (délivré par une banque
française) dans un magasin parce que la caissière puis
la responsable ont trouvé le billet suspect. J'ai eu
droit à un "nous avons des formations monsieur" sur
mon étonnement.



Ou finit la prudence et commenc e la psychose ??
De plus, j'ai eu droit à des menaces
d'appeler la police pour résoudre le litige lorsque
je leur ai demandé sur quelle base légale elle
appuyait son refus sachant que c'était juste un
froti frota du papier et un regard à la lumière
des néons du plafond. Si j'avais eu le temps
d'attendre j'aurais bien attendu.



Froti frota et tutti quanti : code monétaire art. L112-5 relatif à
l'obligation pour le débiteur de faire l'appoint

Mon conseiller banquaire a dit que pour lui, tous
les points de contrôle qu'il avait appris à vérifier
étaient ok. Son détecteur de faux billet a d'ailleurs
été d'accord avec lui.



Heureusement pour vous, il aurait été contraint de vous confisquer le
dit-billet sans autre forme de procès (L162-2 même code)

Ma question : existe-t-il un texte indiquant qu'on
peut refuser un billet sur un froti frota. Je sais
qu'ils pouvaient ne pas me rendre la monnaie
(quelques euros).



Non le commerçant ne peut conserver la monnaie, cela signifierait une
vente différente du prix affiché
Il me semblait avoir lu ici bas qu'il
fallait une machine pour pouvoir refuser un billet.
Est-ce bien le cas ?



Ni ici ni ailleurs.

En vous remerciant. Doms.
Doms
Le #23048761
Bonjour,

Ou finit la prudence et commenc e la psychose ??



C'est surtout le ton désagréable de la dame
pour me menacer d'appeler la police qui
me gêne. Mais c'est plus un aspect commercial
qu'autre chose, je le concède.

Froti frota et tutti quanti : code monétaire art. L112-5 relatif à
l'obligation pour le débiteur de faire l'appoint



Imaginons, je prends un truc en gondole, je dépasse
la valeur du billet et je fais l'appoint,
aurait-elle eu le droit de refuser mon billet ?

Mon conseiller banquaire a dit que pour lui, tous
les points de contrôle qu'il avait appris à vérifier
étaient ok. Son détecteur de faux billet a d'ailleurs
été d'accord avec lui.


Heureusement pour vous, il aurait été contraint de vous confisquer le
dit-billet sans autre forme de procès (L162-2 même code)



Je sais. Je ne pensais pas craindre grand chose. Il
est révolue le temps où les banques refilaient les
faux billets plutôt que de les rendre à perte
à la banque de France (ca m'est arrivé il y a
une dizaine d'année). Notons que je l'avais eu
au moment d'un changement de banque ou j'avais
refuser le virement (payant).

Non le commerçant ne peut conserver la monnaie, cela signifierait une
vente différente du prix affiché



C'était du bois à la découpe. J'en avais un besoin
urgent, sinon j'aurais tout laissé en place.

Il me semblait avoir lu ici bas qu'il
fallait une machine pour pouvoir refuser un billet.
Est-ce bien le cas ?


Ni ici ni ailleurs.



Alors pour ma culture, je repose ma question :
a partir de quel moment (imaginons que je fasse
l'appoint) peut-on me refuser un billet juste en
le frottant entre ses mains ?

Doms.
koumac
Le #23048981
"Doms" 4d3daa79$0$18728$
Bonjour,

Ou finit la prudence et commenc e la psychose ??



C'est surtout le ton désagréable de la dame
pour me menacer d'appeler la police qui
me gêne. Mais c'est plus un aspect commercial
qu'autre chose, je le concède.

Froti frota et tutti quanti : code monétaire art. L112-5 relatif à
l'obligation pour le débiteur de faire l'appoint



Imaginons, je prends un truc en gondole, je dépasse
la valeur du billet et je fais l'appoint,
aurait-elle eu le droit de refuser mon billet ?

Mon conseiller banquaire a dit que pour lui, tous
les points de contrôle qu'il avait appris à vérifier
étaient ok. Son détecteur de faux billet a d'ailleurs
été d'accord avec lui.


Heureusement pour vous, il aurait été contraint de vous confisquer le
dit-billet sans autre forme de procès (L162-2 même code)



Je sais. Je ne pensais pas craindre grand chose. Il
est révolue le temps où les banques refilaient les
faux billets plutôt que de les rendre à perte
à la banque de France (ca m'est arrivé il y a
une dizaine d'année). Notons que je l'avais eu
au moment d'un changement de banque ou j'avais
refuser le virement (payant).

Non le commerçant ne peut conserver la monnaie, cela signifierait une
vente différente du prix affiché



C'était du bois à la découpe. J'en avais un besoin
urgent, sinon j'aurais tout laissé en place.

Il me semblait avoir lu ici bas qu'il
fallait une machine pour pouvoir refuser un billet.
Est-ce bien le cas ?


Ni ici ni ailleurs.



Alors pour ma culture, je repose ma question :
a partir de quel moment (imaginons que je fasse
l'appoint) peut-on me refuser un billet juste en
le frottant entre ses mains ?

Doms.




réponse non juridique , mais je l'ai fait ça marche , prendre ces achats les
ranger , et dire merci . Vous voulez pas que je paye , je paye pas sinon
c'est un refus de vente . D'un coup d'un seul il accepte l'argent.
belloy
Le #23049161
"Doms" 4d3daa79$0$18728$
Bonjour,

Ou finit la prudence et commenc e la psychose ??



C'est surtout le ton désagréable de la dame
pour me menacer d'appeler la police qui
me gêne. Mais c'est plus un aspect commercial
qu'autre chose, je le concède.

Froti frota et tutti quanti : code monétaire art. L112-5 relatif à
l'obligation pour le débiteur de faire l'appoint



Imaginons, je prends un truc en gondole, je dépasse
la valeur du billet et je fais l'appoint,
aurait-elle eu le droit de refuser mon billet ?

Mon conseiller banquaire a dit que pour lui, tous
les points de contrôle qu'il avait appris à vérifier
étaient ok. Son détecteur de faux billet a d'ailleurs
été d'accord avec lui.


Heureusement pour vous, il aurait été contraint de vous confisquer le
dit-billet sans autre forme de procès (L162-2 même code)



Je sais. Je ne pensais pas craindre grand chose. Il
est révolue le temps où les banques refilaient les
faux billets plutôt que de les rendre à perte
à la banque de France (ca m'est arrivé il y a
une dizaine d'année). Notons que je l'avais eu
au moment d'un changement de banque ou j'avais
refuser le virement (payant).

Non le commerçant ne peut conserver la monnaie, cela signifierait une
vente différente du prix affiché



C'était du bois à la découpe. J'en avais un besoin
urgent, sinon j'aurais tout laissé en place.

Il me semblait avoir lu ici bas qu'il
fallait une machine pour pouvoir refuser un billet.
Est-ce bien le cas ?


Ni ici ni ailleurs.



Alors pour ma culture, je repose ma question :
a partir de quel moment (imaginons que je fasse
l'appoint) peut-on me refuser un billet juste en
le frottant entre ses mains ?



Non, un tel refus est même réprimé pénalement par une amende de 2ème classe
(peine de 150 ¤ maximale) prévue par l'article R 642-3 du Code Pénal :
"Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de
banque ayant cours légal en France...est puni d'une amende prévue pour les
contravention de la 2ème Classe."

Les cas de refus
Le paiement en espèces vous sera refusé par les commerçants dans les cas
suivants :

. si les pièces ou les billets de banque que vous présentez n'ont pas cours
légal en France (des francs ou des devises étrangères notamment)
. si les pièces ou les billets sont gravement endommagés et susceptibles
d'être rejetés par la Banque de France
. si le nombre de pièces est trop important : un commerçant n'est pas tenu
d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un paiement
. si vous ne faites pas l'appoint
. si montant de la transaction dépasse certains plafonds. (En cas de
paiement en espèces d'un bien ou d'un service de plus de 3000 ¤, le
particulier et le commerçant encourent une amende de 15.000 ¤, qui incombe à
chacun pour moitié. Chacun est solidairement tenu d'en assurer le règlement
total).
. s'il s'agit d'un billet ou d'une pièce manifestement faux (de plus, le
commerçant est tenu dans ce cas de prévenir immédiatement la police)
. s'il s'agit d'un billet maculé.

Par ailleurs, le vendeur peut demander au client de décliner son identité si
l'authenticité du billet lui paraît douteuse. Un simple doute ne lui permet
pas de refuser ce moyen de paiement mais il peut relever l'identité du
client, pour le cas où par la suite, la pièce ou le billet s'avérerait
effectivement faux.

.
Stephane Le Men
Le #23049551

Heureusement pour vous, il aurait été contraint de vous confisquer le
dit-billet sans autre forme de procès (L162-2 même code)




Si vous ne savez pas ce qu'est un faux-positif, venez faire vos
courses chez moi.
itague
Le #23050401
?

Par ailleurs, le vendeur peut demander au client de décliner son identité
si l'authenticité du billet lui paraît douteuse. Un simple doute ne lui
permet pas de refuser ce moyen de paiement mais il peut relever l'identité
du client, pour le cas où par la suite, la pièce ou le billet s'avérerait
effectivement faux.



Dans ce cas il y a intérêt à noter le numéro du billet pour éviter de se
faire mettre sur le dos un autre faux !
Doms
Le #23050481
Bonjour,

. s'il s'agit d'un billet ou d'une pièce manifestement faux (de plus, le
commerçant est tenu dans ce cas de prévenir immédiatement la police)



C'est là où je tique, d'après mon conseiller à la
banque, aucun des points de contrôle qu'il a appris
a reconnaître ne manquait. L'idée est donc que ce
billet n'était pas *manifestement* faux.

Merci de vos lumières. Doms.
moisse
Le #23050521
koumac a exprimé avec précision :
"Doms" 4d3daa79$0$18728$
Bonjour,

Ou finit la prudence et commenc e la psychose ??



C'est surtout le ton désagréable de la dame
pour me menacer d'appeler la police qui
me gêne. Mais c'est plus un aspect commercial
qu'autre chose, je le concède.

Froti frota et tutti quanti : code monétaire art. L112-5 relatif à
l'obligation pour le débiteur de faire l'appoint



Imaginons, je prends un truc en gondole, je dépasse
la valeur du billet et je fais l'appoint,
aurait-elle eu le droit de refuser mon billet ?

Mon conseiller banquaire a dit que pour lui, tous
les points de contrôle qu'il avait appris à vérifier
étaient ok. Son détecteur de faux billet a d'ailleurs
été d'accord avec lui.


Heureusement pour vous, il aurait été contraint de vous confisquer le
dit-billet sans autre forme de procès (L162-2 même code)



Je sais. Je ne pensais pas craindre grand chose. Il
est révolue le temps où les banques refilaient les
faux billets plutôt que de les rendre à perte
à la banque de France (ca m'est arrivé il y a
une dizaine d'année). Notons que je l'avais eu
au moment d'un changement de banque ou j'avais
refuser le virement (payant).

Non le commerçant ne peut conserver la monnaie, cela signifierait une
vente différente du prix affiché



C'était du bois à la découpe. J'en avais un besoin
urgent, sinon j'aurais tout laissé en place.

Il me semblait avoir lu ici bas qu'il
fallait une machine pour pouvoir refuser un billet.
Est-ce bien le cas ?


Ni ici ni ailleurs.



Alors pour ma culture, je repose ma question :
a partir de quel moment (imaginons que je fasse
l'appoint) peut-on me refuser un billet juste en
le frottant entre ses mains ?

Doms.




réponse non juridique , mais je l'ai fait ça marche , prendre ces achats les
ranger , et dire merci . Vous voulez pas que je paye , je paye pas sinon
c'est un refus de vente . D'un coup d'un seul il accepte l'argent.



Franchement c'est du même tabac que de casse la gueule à la caissière.
Un refus de vente ?? Un refus de payer pui.
moisse
Le #23050561
Dans son message précédent, Stephane Le Men a écrit :

Heureusement pour vous, il aurait été contraint de vous confisquer le
dit-billet sans autre forme de procès (L162-2 même code)




Si vous ne savez pas ce qu'est un faux-positif, venez faire vos
courses chez moi.



Ho la la.
Le monsieur il a lu le mode d'emploi de son anti-virus.
ALors oui je sais reconnaître un faux positif.
Et aussi un vrai crétin soit-dit au passage.
haveur
Le #23050601
Bonjour,

Le 24/01/2011 19:33, belloy a écrit :

Non, un tel refus est même réprimé pénalement par une amende de 2ème classe
(peine de 150 ¤ maximale) prévue par l'article R 642-3 du Code Pénal :
"Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de
banque ayant cours légal en France...est puni d'une amende prévue pour les
contravention de la 2ème Classe."

Les cas de refus
Le paiement en espèces vous sera refusé par les commerçants dans les cas
suivants :

. si les pièces ou les billets de banque que vous présentez n'ont pas cours
légal en France (des francs ou des devises étrangères notamment)
. si les pièces ou les billets sont gravement endommagés et susceptibles
d'être rejetés par la Banque de France
. si le nombre de pièces est trop important : un commerçant n'est pas tenu
d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un paiement
. si vous ne faites pas l'appoint
. si montant de la transaction dépasse certains plafonds. (En cas de
paiement en espèces d'un bien ou d'un service de plus de 3000 ¤, le
particulier et le commerçant encourent une amende de 15.000 ¤, qui incombe à
chacun pour moitié. Chacun est solidairement tenu d'en assurer le règlement
total).
. s'il s'agit d'un billet ou d'une pièce manifestement faux (de plus, le
commerçant est tenu dans ce cas de prévenir immédiatement la police)
. s'il s'agit d'un billet maculé.

Par ailleurs, le vendeur peut demander au client de décliner son identité si
l'authenticité du billet lui paraît douteuse. Un simple doute ne lui permet
pas de refuser ce moyen de paiement mais il peut relever l'identité du
client, pour le cas où par la suite, la pièce ou le billet s'avérerait
effectivement faux.





Plus complexe cette situation qu'elle ne le semble à première vue:

Question : le vendeur peut il, de sa propre autorité, "confisquer le
billet qu'il prétend faux ? Ou doit il le faire obligatoirement ?

N'est il pas tenu de délivrer une pièce, signée, dans laquelle il
confirme avoir "conservé" le billet qui lui paraît faux ?

L'acheteur, dans le cas ici présent, ne peut il exiger que le vendeur
aille jusqu'au bout de son affirmation en conservant ce billet (sans
délivrer l'objet de l'achat) et lui signer un reçu ? Car s'il rend ce
billet à l'acheteur après avoir affirmé qu'il était faux le vendeur ne
se rend il pas complice de la circulation de faux billet ? Et
l'acheteur peut il alors déclarer cette "remise en circulation" au
commissariat de police le plus proche ?

Cordialement
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