Bonjour,
Je me suis vu refuser un billet (délivré par une banque
française) dans un magasin parce que la caissière puis
la responsable ont trouvé le billet suspect. J'ai eu
droit à un "nous avons des formations monsieur" sur
mon étonnement.
De plus, j'ai eu droit à des menaces
d'appeler la police pour résoudre le litige lorsque
je leur ai demandé sur quelle base légale elle
appuyait son refus sachant que c'était juste un
froti frota du papier et un regard à la lumière
des néons du plafond. Si j'avais eu le temps
d'attendre j'aurais bien attendu.
Mon conseiller banquaire a dit que pour lui, tous
les points de contrôle qu'il avait appris à vérifier
étaient ok. Son détecteur de faux billet a d'ailleurs
été d'accord avec lui.
Ma question : existe-t-il un texte indiquant qu'on
peut refuser un billet sur un froti frota. Je sais
qu'ils pouvaient ne pas me rendre la monnaie
(quelques euros).
Il me semblait avoir lu ici bas qu'il
fallait une machine pour pouvoir refuser un billet.
Est-ce bien le cas ?
En vous remerciant. Doms.
Bonjour,
Je me suis vu refuser un billet (délivré par une banque
française) dans un magasin parce que la caissière puis
la responsable ont trouvé le billet suspect. J'ai eu
droit à un "nous avons des formations monsieur" sur
mon étonnement.
De plus, j'ai eu droit à des menaces
d'appeler la police pour résoudre le litige lorsque
je leur ai demandé sur quelle base légale elle
appuyait son refus sachant que c'était juste un
froti frota du papier et un regard à la lumière
des néons du plafond. Si j'avais eu le temps
d'attendre j'aurais bien attendu.
Mon conseiller banquaire a dit que pour lui, tous
les points de contrôle qu'il avait appris à vérifier
étaient ok. Son détecteur de faux billet a d'ailleurs
été d'accord avec lui.
Ma question : existe-t-il un texte indiquant qu'on
peut refuser un billet sur un froti frota. Je sais
qu'ils pouvaient ne pas me rendre la monnaie
(quelques euros).
Il me semblait avoir lu ici bas qu'il
fallait une machine pour pouvoir refuser un billet.
Est-ce bien le cas ?
En vous remerciant. Doms.
Bonjour,
Je me suis vu refuser un billet (délivré par une banque
française) dans un magasin parce que la caissière puis
la responsable ont trouvé le billet suspect. J'ai eu
droit à un "nous avons des formations monsieur" sur
mon étonnement.
De plus, j'ai eu droit à des menaces
d'appeler la police pour résoudre le litige lorsque
je leur ai demandé sur quelle base légale elle
appuyait son refus sachant que c'était juste un
froti frota du papier et un regard à la lumière
des néons du plafond. Si j'avais eu le temps
d'attendre j'aurais bien attendu.
Mon conseiller banquaire a dit que pour lui, tous
les points de contrôle qu'il avait appris à vérifier
étaient ok. Son détecteur de faux billet a d'ailleurs
été d'accord avec lui.
Ma question : existe-t-il un texte indiquant qu'on
peut refuser un billet sur un froti frota. Je sais
qu'ils pouvaient ne pas me rendre la monnaie
(quelques euros).
Il me semblait avoir lu ici bas qu'il
fallait une machine pour pouvoir refuser un billet.
Est-ce bien le cas ?
En vous remerciant. Doms.
Ou finit la prudence et commenc e la psychose ??
Froti frota et tutti quanti : code monétaire art. L112-5 relatif à
l'obligation pour le débiteur de faire l'appoint
Mon conseiller banquaire a dit que pour lui, tous
les points de contrôle qu'il avait appris à vérifier
étaient ok. Son détecteur de faux billet a d'ailleurs
été d'accord avec lui.
Heureusement pour vous, il aurait été contraint de vous confisquer le
dit-billet sans autre forme de procès (L162-2 même code)
Non le commerçant ne peut conserver la monnaie, cela signifierait une
vente différente du prix affiché
Il me semblait avoir lu ici bas qu'il
fallait une machine pour pouvoir refuser un billet.
Est-ce bien le cas ?
Ni ici ni ailleurs.
Ou finit la prudence et commenc e la psychose ??
Froti frota et tutti quanti : code monétaire art. L112-5 relatif à
l'obligation pour le débiteur de faire l'appoint
Mon conseiller banquaire a dit que pour lui, tous
les points de contrôle qu'il avait appris à vérifier
étaient ok. Son détecteur de faux billet a d'ailleurs
été d'accord avec lui.
Heureusement pour vous, il aurait été contraint de vous confisquer le
dit-billet sans autre forme de procès (L162-2 même code)
Non le commerçant ne peut conserver la monnaie, cela signifierait une
vente différente du prix affiché
Il me semblait avoir lu ici bas qu'il
fallait une machine pour pouvoir refuser un billet.
Est-ce bien le cas ?
Ni ici ni ailleurs.
Ou finit la prudence et commenc e la psychose ??
Froti frota et tutti quanti : code monétaire art. L112-5 relatif à
l'obligation pour le débiteur de faire l'appoint
Mon conseiller banquaire a dit que pour lui, tous
les points de contrôle qu'il avait appris à vérifier
étaient ok. Son détecteur de faux billet a d'ailleurs
été d'accord avec lui.
Heureusement pour vous, il aurait été contraint de vous confisquer le
dit-billet sans autre forme de procès (L162-2 même code)
Non le commerçant ne peut conserver la monnaie, cela signifierait une
vente différente du prix affiché
Il me semblait avoir lu ici bas qu'il
fallait une machine pour pouvoir refuser un billet.
Est-ce bien le cas ?
Ni ici ni ailleurs.
Bonjour,Ou finit la prudence et commenc e la psychose ??
C'est surtout le ton désagréable de la dame
pour me menacer d'appeler la police qui
me gêne. Mais c'est plus un aspect commercial
qu'autre chose, je le concède.Froti frota et tutti quanti : code monétaire art. L112-5 relatif à
l'obligation pour le débiteur de faire l'appoint
Imaginons, je prends un truc en gondole, je dépasse
la valeur du billet et je fais l'appoint,
aurait-elle eu le droit de refuser mon billet ?Mon conseiller banquaire a dit que pour lui, tous
les points de contrôle qu'il avait appris à vérifier
étaient ok. Son détecteur de faux billet a d'ailleurs
été d'accord avec lui.
Heureusement pour vous, il aurait été contraint de vous confisquer le
dit-billet sans autre forme de procès (L162-2 même code)
Je sais. Je ne pensais pas craindre grand chose. Il
est révolue le temps où les banques refilaient les
faux billets plutôt que de les rendre à perte
à la banque de France (ca m'est arrivé il y a
une dizaine d'année). Notons que je l'avais eu
au moment d'un changement de banque ou j'avais
refuser le virement (payant).Non le commerçant ne peut conserver la monnaie, cela signifierait une
vente différente du prix affiché
C'était du bois à la découpe. J'en avais un besoin
urgent, sinon j'aurais tout laissé en place.Il me semblait avoir lu ici bas qu'il
fallait une machine pour pouvoir refuser un billet.
Est-ce bien le cas ?
Ni ici ni ailleurs.
Alors pour ma culture, je repose ma question :
a partir de quel moment (imaginons que je fasse
l'appoint) peut-on me refuser un billet juste en
le frottant entre ses mains ?
Doms.
Bonjour,
Ou finit la prudence et commenc e la psychose ??
C'est surtout le ton désagréable de la dame
pour me menacer d'appeler la police qui
me gêne. Mais c'est plus un aspect commercial
qu'autre chose, je le concède.
Froti frota et tutti quanti : code monétaire art. L112-5 relatif à
l'obligation pour le débiteur de faire l'appoint
Imaginons, je prends un truc en gondole, je dépasse
la valeur du billet et je fais l'appoint,
aurait-elle eu le droit de refuser mon billet ?
Mon conseiller banquaire a dit que pour lui, tous
les points de contrôle qu'il avait appris à vérifier
étaient ok. Son détecteur de faux billet a d'ailleurs
été d'accord avec lui.
Heureusement pour vous, il aurait été contraint de vous confisquer le
dit-billet sans autre forme de procès (L162-2 même code)
Je sais. Je ne pensais pas craindre grand chose. Il
est révolue le temps où les banques refilaient les
faux billets plutôt que de les rendre à perte
à la banque de France (ca m'est arrivé il y a
une dizaine d'année). Notons que je l'avais eu
au moment d'un changement de banque ou j'avais
refuser le virement (payant).
Non le commerçant ne peut conserver la monnaie, cela signifierait une
vente différente du prix affiché
C'était du bois à la découpe. J'en avais un besoin
urgent, sinon j'aurais tout laissé en place.
Il me semblait avoir lu ici bas qu'il
fallait une machine pour pouvoir refuser un billet.
Est-ce bien le cas ?
Ni ici ni ailleurs.
Alors pour ma culture, je repose ma question :
a partir de quel moment (imaginons que je fasse
l'appoint) peut-on me refuser un billet juste en
le frottant entre ses mains ?
Doms.
Bonjour,Ou finit la prudence et commenc e la psychose ??
C'est surtout le ton désagréable de la dame
pour me menacer d'appeler la police qui
me gêne. Mais c'est plus un aspect commercial
qu'autre chose, je le concède.Froti frota et tutti quanti : code monétaire art. L112-5 relatif à
l'obligation pour le débiteur de faire l'appoint
Imaginons, je prends un truc en gondole, je dépasse
la valeur du billet et je fais l'appoint,
aurait-elle eu le droit de refuser mon billet ?Mon conseiller banquaire a dit que pour lui, tous
les points de contrôle qu'il avait appris à vérifier
étaient ok. Son détecteur de faux billet a d'ailleurs
été d'accord avec lui.
Heureusement pour vous, il aurait été contraint de vous confisquer le
dit-billet sans autre forme de procès (L162-2 même code)
Je sais. Je ne pensais pas craindre grand chose. Il
est révolue le temps où les banques refilaient les
faux billets plutôt que de les rendre à perte
à la banque de France (ca m'est arrivé il y a
une dizaine d'année). Notons que je l'avais eu
au moment d'un changement de banque ou j'avais
refuser le virement (payant).Non le commerçant ne peut conserver la monnaie, cela signifierait une
vente différente du prix affiché
C'était du bois à la découpe. J'en avais un besoin
urgent, sinon j'aurais tout laissé en place.Il me semblait avoir lu ici bas qu'il
fallait une machine pour pouvoir refuser un billet.
Est-ce bien le cas ?
Ni ici ni ailleurs.
Alors pour ma culture, je repose ma question :
a partir de quel moment (imaginons que je fasse
l'appoint) peut-on me refuser un billet juste en
le frottant entre ses mains ?
Doms.
Bonjour,Ou finit la prudence et commenc e la psychose ??
C'est surtout le ton désagréable de la dame
pour me menacer d'appeler la police qui
me gêne. Mais c'est plus un aspect commercial
qu'autre chose, je le concède.Froti frota et tutti quanti : code monétaire art. L112-5 relatif à
l'obligation pour le débiteur de faire l'appoint
Imaginons, je prends un truc en gondole, je dépasse
la valeur du billet et je fais l'appoint,
aurait-elle eu le droit de refuser mon billet ?Mon conseiller banquaire a dit que pour lui, tous
les points de contrôle qu'il avait appris à vérifier
étaient ok. Son détecteur de faux billet a d'ailleurs
été d'accord avec lui.
Heureusement pour vous, il aurait été contraint de vous confisquer le
dit-billet sans autre forme de procès (L162-2 même code)
Je sais. Je ne pensais pas craindre grand chose. Il
est révolue le temps où les banques refilaient les
faux billets plutôt que de les rendre à perte
à la banque de France (ca m'est arrivé il y a
une dizaine d'année). Notons que je l'avais eu
au moment d'un changement de banque ou j'avais
refuser le virement (payant).Non le commerçant ne peut conserver la monnaie, cela signifierait une
vente différente du prix affiché
C'était du bois à la découpe. J'en avais un besoin
urgent, sinon j'aurais tout laissé en place.Il me semblait avoir lu ici bas qu'il
fallait une machine pour pouvoir refuser un billet.
Est-ce bien le cas ?
Ni ici ni ailleurs.
Alors pour ma culture, je repose ma question :
a partir de quel moment (imaginons que je fasse
l'appoint) peut-on me refuser un billet juste en
le frottant entre ses mains ?
Bonjour,
Ou finit la prudence et commenc e la psychose ??
C'est surtout le ton désagréable de la dame
pour me menacer d'appeler la police qui
me gêne. Mais c'est plus un aspect commercial
qu'autre chose, je le concède.
Froti frota et tutti quanti : code monétaire art. L112-5 relatif à
l'obligation pour le débiteur de faire l'appoint
Imaginons, je prends un truc en gondole, je dépasse
la valeur du billet et je fais l'appoint,
aurait-elle eu le droit de refuser mon billet ?
Mon conseiller banquaire a dit que pour lui, tous
les points de contrôle qu'il avait appris à vérifier
étaient ok. Son détecteur de faux billet a d'ailleurs
été d'accord avec lui.
Heureusement pour vous, il aurait été contraint de vous confisquer le
dit-billet sans autre forme de procès (L162-2 même code)
Je sais. Je ne pensais pas craindre grand chose. Il
est révolue le temps où les banques refilaient les
faux billets plutôt que de les rendre à perte
à la banque de France (ca m'est arrivé il y a
une dizaine d'année). Notons que je l'avais eu
au moment d'un changement de banque ou j'avais
refuser le virement (payant).
Non le commerçant ne peut conserver la monnaie, cela signifierait une
vente différente du prix affiché
C'était du bois à la découpe. J'en avais un besoin
urgent, sinon j'aurais tout laissé en place.
Il me semblait avoir lu ici bas qu'il
fallait une machine pour pouvoir refuser un billet.
Est-ce bien le cas ?
Ni ici ni ailleurs.
Alors pour ma culture, je repose ma question :
a partir de quel moment (imaginons que je fasse
l'appoint) peut-on me refuser un billet juste en
le frottant entre ses mains ?
Bonjour,Ou finit la prudence et commenc e la psychose ??
C'est surtout le ton désagréable de la dame
pour me menacer d'appeler la police qui
me gêne. Mais c'est plus un aspect commercial
qu'autre chose, je le concède.Froti frota et tutti quanti : code monétaire art. L112-5 relatif à
l'obligation pour le débiteur de faire l'appoint
Imaginons, je prends un truc en gondole, je dépasse
la valeur du billet et je fais l'appoint,
aurait-elle eu le droit de refuser mon billet ?Mon conseiller banquaire a dit que pour lui, tous
les points de contrôle qu'il avait appris à vérifier
étaient ok. Son détecteur de faux billet a d'ailleurs
été d'accord avec lui.
Heureusement pour vous, il aurait été contraint de vous confisquer le
dit-billet sans autre forme de procès (L162-2 même code)
Je sais. Je ne pensais pas craindre grand chose. Il
est révolue le temps où les banques refilaient les
faux billets plutôt que de les rendre à perte
à la banque de France (ca m'est arrivé il y a
une dizaine d'année). Notons que je l'avais eu
au moment d'un changement de banque ou j'avais
refuser le virement (payant).Non le commerçant ne peut conserver la monnaie, cela signifierait une
vente différente du prix affiché
C'était du bois à la découpe. J'en avais un besoin
urgent, sinon j'aurais tout laissé en place.Il me semblait avoir lu ici bas qu'il
fallait une machine pour pouvoir refuser un billet.
Est-ce bien le cas ?
Ni ici ni ailleurs.
Alors pour ma culture, je repose ma question :
a partir de quel moment (imaginons que je fasse
l'appoint) peut-on me refuser un billet juste en
le frottant entre ses mains ?
Heureusement pour vous, il aurait été contraint de vous confisquer le
dit-billet sans autre forme de procès (L162-2 même code)
Heureusement pour vous, il aurait été contraint de vous confisquer le
dit-billet sans autre forme de procès (L162-2 même code)
Heureusement pour vous, il aurait été contraint de vous confisquer le
dit-billet sans autre forme de procès (L162-2 même code)
Par ailleurs, le vendeur peut demander au client de décliner son identité
si l'authenticité du billet lui paraît douteuse. Un simple doute ne lui
permet pas de refuser ce moyen de paiement mais il peut relever l'identité
du client, pour le cas où par la suite, la pièce ou le billet s'avérerait
effectivement faux.
Par ailleurs, le vendeur peut demander au client de décliner son identité
si l'authenticité du billet lui paraît douteuse. Un simple doute ne lui
permet pas de refuser ce moyen de paiement mais il peut relever l'identité
du client, pour le cas où par la suite, la pièce ou le billet s'avérerait
effectivement faux.
Par ailleurs, le vendeur peut demander au client de décliner son identité
si l'authenticité du billet lui paraît douteuse. Un simple doute ne lui
permet pas de refuser ce moyen de paiement mais il peut relever l'identité
du client, pour le cas où par la suite, la pièce ou le billet s'avérerait
effectivement faux.
. s'il s'agit d'un billet ou d'une pièce manifestement faux (de plus, le
commerçant est tenu dans ce cas de prévenir immédiatement la police)
. s'il s'agit d'un billet ou d'une pièce manifestement faux (de plus, le
commerçant est tenu dans ce cas de prévenir immédiatement la police)
. s'il s'agit d'un billet ou d'une pièce manifestement faux (de plus, le
commerçant est tenu dans ce cas de prévenir immédiatement la police)
"Doms" a écrit dans le message de news:
4d3daa79$0$18728$Bonjour,Ou finit la prudence et commenc e la psychose ??
C'est surtout le ton désagréable de la dame
pour me menacer d'appeler la police qui
me gêne. Mais c'est plus un aspect commercial
qu'autre chose, je le concède.Froti frota et tutti quanti : code monétaire art. L112-5 relatif à
l'obligation pour le débiteur de faire l'appoint
Imaginons, je prends un truc en gondole, je dépasse
la valeur du billet et je fais l'appoint,
aurait-elle eu le droit de refuser mon billet ?Mon conseiller banquaire a dit que pour lui, tous
les points de contrôle qu'il avait appris à vérifier
étaient ok. Son détecteur de faux billet a d'ailleurs
été d'accord avec lui.
Heureusement pour vous, il aurait été contraint de vous confisquer le
dit-billet sans autre forme de procès (L162-2 même code)
Je sais. Je ne pensais pas craindre grand chose. Il
est révolue le temps où les banques refilaient les
faux billets plutôt que de les rendre à perte
à la banque de France (ca m'est arrivé il y a
une dizaine d'année). Notons que je l'avais eu
au moment d'un changement de banque ou j'avais
refuser le virement (payant).Non le commerçant ne peut conserver la monnaie, cela signifierait une
vente différente du prix affiché
C'était du bois à la découpe. J'en avais un besoin
urgent, sinon j'aurais tout laissé en place.Il me semblait avoir lu ici bas qu'il
fallait une machine pour pouvoir refuser un billet.
Est-ce bien le cas ?
Ni ici ni ailleurs.
Alors pour ma culture, je repose ma question :
a partir de quel moment (imaginons que je fasse
l'appoint) peut-on me refuser un billet juste en
le frottant entre ses mains ?
Doms.
réponse non juridique , mais je l'ai fait ça marche , prendre ces achats les
ranger , et dire merci . Vous voulez pas que je paye , je paye pas sinon
c'est un refus de vente . D'un coup d'un seul il accepte l'argent.
"Doms" <Doms@nowhere.invalid.fr> a écrit dans le message de news:
4d3daa79$0$18728$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Ou finit la prudence et commenc e la psychose ??
C'est surtout le ton désagréable de la dame
pour me menacer d'appeler la police qui
me gêne. Mais c'est plus un aspect commercial
qu'autre chose, je le concède.
Froti frota et tutti quanti : code monétaire art. L112-5 relatif à
l'obligation pour le débiteur de faire l'appoint
Imaginons, je prends un truc en gondole, je dépasse
la valeur du billet et je fais l'appoint,
aurait-elle eu le droit de refuser mon billet ?
Mon conseiller banquaire a dit que pour lui, tous
les points de contrôle qu'il avait appris à vérifier
étaient ok. Son détecteur de faux billet a d'ailleurs
été d'accord avec lui.
Heureusement pour vous, il aurait été contraint de vous confisquer le
dit-billet sans autre forme de procès (L162-2 même code)
Je sais. Je ne pensais pas craindre grand chose. Il
est révolue le temps où les banques refilaient les
faux billets plutôt que de les rendre à perte
à la banque de France (ca m'est arrivé il y a
une dizaine d'année). Notons que je l'avais eu
au moment d'un changement de banque ou j'avais
refuser le virement (payant).
Non le commerçant ne peut conserver la monnaie, cela signifierait une
vente différente du prix affiché
C'était du bois à la découpe. J'en avais un besoin
urgent, sinon j'aurais tout laissé en place.
Il me semblait avoir lu ici bas qu'il
fallait une machine pour pouvoir refuser un billet.
Est-ce bien le cas ?
Ni ici ni ailleurs.
Alors pour ma culture, je repose ma question :
a partir de quel moment (imaginons que je fasse
l'appoint) peut-on me refuser un billet juste en
le frottant entre ses mains ?
Doms.
réponse non juridique , mais je l'ai fait ça marche , prendre ces achats les
ranger , et dire merci . Vous voulez pas que je paye , je paye pas sinon
c'est un refus de vente . D'un coup d'un seul il accepte l'argent.
"Doms" a écrit dans le message de news:
4d3daa79$0$18728$Bonjour,Ou finit la prudence et commenc e la psychose ??
C'est surtout le ton désagréable de la dame
pour me menacer d'appeler la police qui
me gêne. Mais c'est plus un aspect commercial
qu'autre chose, je le concède.Froti frota et tutti quanti : code monétaire art. L112-5 relatif à
l'obligation pour le débiteur de faire l'appoint
Imaginons, je prends un truc en gondole, je dépasse
la valeur du billet et je fais l'appoint,
aurait-elle eu le droit de refuser mon billet ?Mon conseiller banquaire a dit que pour lui, tous
les points de contrôle qu'il avait appris à vérifier
étaient ok. Son détecteur de faux billet a d'ailleurs
été d'accord avec lui.
Heureusement pour vous, il aurait été contraint de vous confisquer le
dit-billet sans autre forme de procès (L162-2 même code)
Je sais. Je ne pensais pas craindre grand chose. Il
est révolue le temps où les banques refilaient les
faux billets plutôt que de les rendre à perte
à la banque de France (ca m'est arrivé il y a
une dizaine d'année). Notons que je l'avais eu
au moment d'un changement de banque ou j'avais
refuser le virement (payant).Non le commerçant ne peut conserver la monnaie, cela signifierait une
vente différente du prix affiché
C'était du bois à la découpe. J'en avais un besoin
urgent, sinon j'aurais tout laissé en place.Il me semblait avoir lu ici bas qu'il
fallait une machine pour pouvoir refuser un billet.
Est-ce bien le cas ?
Ni ici ni ailleurs.
Alors pour ma culture, je repose ma question :
a partir de quel moment (imaginons que je fasse
l'appoint) peut-on me refuser un billet juste en
le frottant entre ses mains ?
Doms.
réponse non juridique , mais je l'ai fait ça marche , prendre ces achats les
ranger , et dire merci . Vous voulez pas que je paye , je paye pas sinon
c'est un refus de vente . D'un coup d'un seul il accepte l'argent.
Heureusement pour vous, il aurait été contraint de vous confisquer le
dit-billet sans autre forme de procès (L162-2 même code)
Si vous ne savez pas ce qu'est un faux-positif, venez faire vos
courses chez moi.
Heureusement pour vous, il aurait été contraint de vous confisquer le
dit-billet sans autre forme de procès (L162-2 même code)
Si vous ne savez pas ce qu'est un faux-positif, venez faire vos
courses chez moi.
Heureusement pour vous, il aurait été contraint de vous confisquer le
dit-billet sans autre forme de procès (L162-2 même code)
Si vous ne savez pas ce qu'est un faux-positif, venez faire vos
courses chez moi.
Non, un tel refus est même réprimé pénalement par une amende de 2ème classe
(peine de 150 ¤ maximale) prévue par l'article R 642-3 du Code Pénal :
"Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de
banque ayant cours légal en France...est puni d'une amende prévue pour les
contravention de la 2ème Classe."
Les cas de refus
Le paiement en espèces vous sera refusé par les commerçants dans les cas
suivants :
. si les pièces ou les billets de banque que vous présentez n'ont pas cours
légal en France (des francs ou des devises étrangères notamment)
. si les pièces ou les billets sont gravement endommagés et susceptibles
d'être rejetés par la Banque de France
. si le nombre de pièces est trop important : un commerçant n'est pas tenu
d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un paiement
. si vous ne faites pas l'appoint
. si montant de la transaction dépasse certains plafonds. (En cas de
paiement en espèces d'un bien ou d'un service de plus de 3000 ¤, le
particulier et le commerçant encourent une amende de 15.000 ¤, qui incombe à
chacun pour moitié. Chacun est solidairement tenu d'en assurer le règlement
total).
. s'il s'agit d'un billet ou d'une pièce manifestement faux (de plus, le
commerçant est tenu dans ce cas de prévenir immédiatement la police)
. s'il s'agit d'un billet maculé.
Par ailleurs, le vendeur peut demander au client de décliner son identité si
l'authenticité du billet lui paraît douteuse. Un simple doute ne lui permet
pas de refuser ce moyen de paiement mais il peut relever l'identité du
client, pour le cas où par la suite, la pièce ou le billet s'avérerait
effectivement faux.
Non, un tel refus est même réprimé pénalement par une amende de 2ème classe
(peine de 150 ¤ maximale) prévue par l'article R 642-3 du Code Pénal :
"Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de
banque ayant cours légal en France...est puni d'une amende prévue pour les
contravention de la 2ème Classe."
Les cas de refus
Le paiement en espèces vous sera refusé par les commerçants dans les cas
suivants :
. si les pièces ou les billets de banque que vous présentez n'ont pas cours
légal en France (des francs ou des devises étrangères notamment)
. si les pièces ou les billets sont gravement endommagés et susceptibles
d'être rejetés par la Banque de France
. si le nombre de pièces est trop important : un commerçant n'est pas tenu
d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un paiement
. si vous ne faites pas l'appoint
. si montant de la transaction dépasse certains plafonds. (En cas de
paiement en espèces d'un bien ou d'un service de plus de 3000 ¤, le
particulier et le commerçant encourent une amende de 15.000 ¤, qui incombe à
chacun pour moitié. Chacun est solidairement tenu d'en assurer le règlement
total).
. s'il s'agit d'un billet ou d'une pièce manifestement faux (de plus, le
commerçant est tenu dans ce cas de prévenir immédiatement la police)
. s'il s'agit d'un billet maculé.
Par ailleurs, le vendeur peut demander au client de décliner son identité si
l'authenticité du billet lui paraît douteuse. Un simple doute ne lui permet
pas de refuser ce moyen de paiement mais il peut relever l'identité du
client, pour le cas où par la suite, la pièce ou le billet s'avérerait
effectivement faux.
Non, un tel refus est même réprimé pénalement par une amende de 2ème classe
(peine de 150 ¤ maximale) prévue par l'article R 642-3 du Code Pénal :
"Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de
banque ayant cours légal en France...est puni d'une amende prévue pour les
contravention de la 2ème Classe."
Les cas de refus
Le paiement en espèces vous sera refusé par les commerçants dans les cas
suivants :
. si les pièces ou les billets de banque que vous présentez n'ont pas cours
légal en France (des francs ou des devises étrangères notamment)
. si les pièces ou les billets sont gravement endommagés et susceptibles
d'être rejetés par la Banque de France
. si le nombre de pièces est trop important : un commerçant n'est pas tenu
d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un paiement
. si vous ne faites pas l'appoint
. si montant de la transaction dépasse certains plafonds. (En cas de
paiement en espèces d'un bien ou d'un service de plus de 3000 ¤, le
particulier et le commerçant encourent une amende de 15.000 ¤, qui incombe à
chacun pour moitié. Chacun est solidairement tenu d'en assurer le règlement
total).
. s'il s'agit d'un billet ou d'une pièce manifestement faux (de plus, le
commerçant est tenu dans ce cas de prévenir immédiatement la police)
. s'il s'agit d'un billet maculé.
Par ailleurs, le vendeur peut demander au client de décliner son identité si
l'authenticité du billet lui paraît douteuse. Un simple doute ne lui permet
pas de refuser ce moyen de paiement mais il peut relever l'identité du
client, pour le cas où par la suite, la pièce ou le billet s'avérerait
effectivement faux.