Ma question est de savoir si OUI ou NON et en raison de quelle disposition
le Syndic peut interdire le DROIT d'utiliser le wc commun du RdC notifié par
le notaire dans l'acte de vente de 1970 et obliger trente ans
après,l'acquéreur d'une pièce au RdC à utiliser un autre wc commun se
trouvant sur le palier du 1er étage, selon un rectificatif de 1965 du
règlement de copropriété.
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chevalier b.
"le chevalier noir"
Ma question est de savoir si OUI ou NON et en raison de quelle
disposition
le Syndic peut interdire le DROIT d'utiliser le wc commun du RdC
notifié par
le notaire dans l'acte de vente de 1970 et obliger trente ans après,l'acquéreur d'une pièce au RdC à utiliser un autre wc commun se trouvant sur le palier du 1er étage, selon un rectificatif de 1965 du règlement de copropriété.
Réponse : le rectificatif de 1965 a -t-il été publié aux hypothèques avant l'acquisition de 1970 ? Si oui : OUI en raison de ce modificatif. Si non : NON sauf cas de force majeure (WC détruit, inexistant, bouché, etc :))
"le chevalier noir"
Ma question est de savoir si OUI ou NON et en raison de quelle
disposition
le Syndic peut interdire le DROIT d'utiliser le wc commun du RdC
notifié par
le notaire dans l'acte de vente de 1970 et obliger trente ans
après,l'acquéreur d'une pièce au RdC à utiliser un autre wc commun se
trouvant sur le palier du 1er étage, selon un rectificatif de 1965 du
règlement de copropriété.
Réponse : le rectificatif de 1965 a -t-il été publié aux hypothèques
avant l'acquisition de 1970 ?
Si oui : OUI en raison de ce modificatif.
Si non : NON sauf cas de force majeure (WC détruit, inexistant, bouché,
etc :))
Ma question est de savoir si OUI ou NON et en raison de quelle
disposition
le Syndic peut interdire le DROIT d'utiliser le wc commun du RdC
notifié par
le notaire dans l'acte de vente de 1970 et obliger trente ans après,l'acquéreur d'une pièce au RdC à utiliser un autre wc commun se trouvant sur le palier du 1er étage, selon un rectificatif de 1965 du règlement de copropriété.
Réponse : le rectificatif de 1965 a -t-il été publié aux hypothèques avant l'acquisition de 1970 ? Si oui : OUI en raison de ce modificatif. Si non : NON sauf cas de force majeure (WC détruit, inexistant, bouché, etc :))
