Soit une commune de plus de 3500 habitants dont le conseil municipal
est install=E9 depuis plus de 6 mois (et m=EAme plus de 4ans, de fait).
Pour mettre en oeuvre sa politique d'urbanisme, ledit conseil
d=E9lib=E8re sur des cessions/acquisitions/PAE/=E9volutions du POS
(etc...) et sur un budget primitif.
quelle est la validit=E9 de ses d=E9lib=E9rations sachant qu'aucun
r=E8glement int=E9rieur du conseil municipal n'a =E9t=E9 adopt=E9
post=E9rieurement =E0 son installation en 2001 ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Azathoth
Dans le message , "" écrivait :
Soit une commune de plus de 3500 habitants dont le conseil municipal est installé depuis plus de 6 mois (et même plus de 4ans, de fait).
Pour mettre en oeuvre sa politique d'urbanisme, ledit conseil délibère sur des cessions/acquisitions/PAE/évolutions du POS (etc...) et sur un budget primitif.
quelle est la validité de ses délibérations sachant qu'aucun règlement intérieur du conseil municipal n'a été adopté postérieurement à son installation en 2001 ?
Pour ce qui est du budget primitif, c'est problématique puisque le débat d'orientation budgétaire est organisé "dans les conditions fixées par le règlement intérieur" (L2312 CGCT).
Si le DOB est réalisé dans des conditions contestables, cela aura nécessairement des conséquences sur la légalité du budget primitif.
Vous devriez vous rapprocher de votre préfecture ou sous-préfecture pour aborder ce point avec le service en charge du contrôle budgétaire.
Azathoth
Dans le message
<1143903763.085726.216860@v46g2000cwv.googlegroups.com>,
"wroom@laposte.net" <wroom@laposte.net> écrivait :
Soit une commune de plus de 3500 habitants dont le conseil municipal
est installé depuis plus de 6 mois (et même plus de 4ans, de fait).
Pour mettre en oeuvre sa politique d'urbanisme, ledit conseil
délibère sur des cessions/acquisitions/PAE/évolutions du POS
(etc...) et sur un budget primitif.
quelle est la validité de ses délibérations sachant qu'aucun
règlement intérieur du conseil municipal n'a été adopté
postérieurement à son installation en 2001 ?
Pour ce qui est du budget primitif, c'est problématique puisque le
débat d'orientation budgétaire est organisé "dans les conditions
fixées par le règlement intérieur" (L2312 CGCT).
Si le DOB est réalisé dans des conditions contestables, cela aura
nécessairement des conséquences sur la légalité du budget primitif.
Vous devriez vous rapprocher de votre préfecture ou sous-préfecture
pour aborder ce point avec le service en charge du contrôle
budgétaire.
Soit une commune de plus de 3500 habitants dont le conseil municipal est installé depuis plus de 6 mois (et même plus de 4ans, de fait).
Pour mettre en oeuvre sa politique d'urbanisme, ledit conseil délibère sur des cessions/acquisitions/PAE/évolutions du POS (etc...) et sur un budget primitif.
quelle est la validité de ses délibérations sachant qu'aucun règlement intérieur du conseil municipal n'a été adopté postérieurement à son installation en 2001 ?
Pour ce qui est du budget primitif, c'est problématique puisque le débat d'orientation budgétaire est organisé "dans les conditions fixées par le règlement intérieur" (L2312 CGCT).
Si le DOB est réalisé dans des conditions contestables, cela aura nécessairement des conséquences sur la légalité du budget primitif.
Vous devriez vous rapprocher de votre préfecture ou sous-préfecture pour aborder ce point avec le service en charge du contrôle budgétaire.
