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"circolloco" a écrit dans le message de news:
je voudrai savoir en vertu de quel texte les mairies facture le droit à l'enseigne,les tarifs y-a til un barème officiel peut on les contester
il vous applique une redevance pour occupation ou surplomb du domaine public... cgct et réglement de voirie communal et c'est fixé chaque année par délibération municipale selon le bon vouloir de la municiaplité. pour contester.... il faudrait avoir plus de renseignements sur votre cas percis
"circolloco" <circolloco@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1134414501.931190.316820@z14g2000cwz.googlegroups.com...
je voudrai savoir en vertu de quel texte les mairies facture le droit
à l'enseigne,les tarifs y-a til un barème
officiel peut on les contester
il vous applique une redevance pour occupation ou surplomb du domaine
public... cgct et réglement de voirie communal et c'est fixé chaque année
par délibération municipale selon le bon vouloir de la municiaplité.
pour contester.... il faudrait avoir plus de renseignements sur votre cas
percis
je voudrai savoir en vertu de quel texte les mairies facture le droit à l'enseigne,les tarifs y-a til un barème officiel peut on les contester
il vous applique une redevance pour occupation ou surplomb du domaine public... cgct et réglement de voirie communal et c'est fixé chaque année par délibération municipale selon le bon vouloir de la municiaplité. pour contester.... il faudrait avoir plus de renseignements sur votre cas percis
circolloco
merci pour ta réponse mais je ne comprends pas ce que tu veux dire comment contester quels documents se procurer
merci pour ta réponse mais je ne comprends pas ce que tu veux dire
comment contester quels documents se procurer
merci pour ta réponse mais je ne comprends pas ce que tu veux dire comment contester quels documents se procurer
jdc
pour contester ...il faut que ce soit contestable... et là seule une étude du cas précis pourrait laisser apparaitre des points contestables. De maniere générale la redevance pour occupation du DP n'est pas illégale
"circolloco" a écrit dans le message de news:
merci pour ta réponse mais je ne comprends pas ce que tu veux dire comment contester quels documents se procurer
pour contester ...il faut que ce soit contestable... et là seule une étude
du cas précis pourrait laisser apparaitre des points contestables.
De maniere générale la redevance pour occupation du DP n'est pas illégale
"circolloco" <circolloco@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1134510457.358283.185680@o13g2000cwo.googlegroups.com...
merci pour ta réponse mais je ne comprends pas ce que tu veux dire
comment contester quels documents se procurer
pour contester ...il faut que ce soit contestable... et là seule une étude du cas précis pourrait laisser apparaitre des points contestables. De maniere générale la redevance pour occupation du DP n'est pas illégale
"circolloco" a écrit dans le message de news:
merci pour ta réponse mais je ne comprends pas ce que tu veux dire comment contester quels documents se procurer
