QUelles est la réglementation en ce qui concerne la location de
garage.
Le propriétaire de ces garages ( 55 en tout) a vendu son terrain et les
garages avec bien sur, ils vont être démolis pour construire des
habitations. QUels sont nos droits sachant que nous sommes locataires
avec un bail et ce depuis plus de 10 ans.
Merci pour vos réponses , je pense bien sur quelle n'est pas la même
que pour des locataires d'appartement mais quand même.
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belloy
-- . "danièle" a écrit dans le message de news:
Bonsoir
QUelles est la réglementation en ce qui concerne la location de garage.
Le propriétaire de ces garages ( 55 en tout) a vendu son terrain et les garages avec bien sur, ils vont être démolis pour construire des habitations. QUels sont nos droits sachant que nous sommes locataires avec un bail et ce depuis plus de 10 ans.
Merci pour vos réponses , je pense bien sur quelle n'est pas la même que pour des locataires d'appartement mais quand même.
Danièle
-- Mamie du Net
La réponse est dans le bail : Durée du bail ? Prolongation du bail, Modalités du congé, etc... La location des parking est régie par le Code civil art ???
--
.
"danièle" <boris@invalide.fr> a écrit dans le message de news:
mn.ccf07d897e7814d0.49780@invalide.fr...
Bonsoir
QUelles est la réglementation en ce qui concerne la location de garage.
Le propriétaire de ces garages ( 55 en tout) a vendu son terrain et les
garages avec bien sur, ils vont être démolis pour construire des
habitations. QUels sont nos droits sachant que nous sommes locataires avec
un bail et ce depuis plus de 10 ans.
Merci pour vos réponses , je pense bien sur quelle n'est pas la même que
pour des locataires d'appartement mais quand même.
Danièle
--
Mamie du Net
La réponse est dans le bail :
Durée du bail ?
Prolongation du bail,
Modalités du congé, etc...
La location des parking est régie par le Code civil art ???
QUelles est la réglementation en ce qui concerne la location de garage.
Le propriétaire de ces garages ( 55 en tout) a vendu son terrain et les garages avec bien sur, ils vont être démolis pour construire des habitations. QUels sont nos droits sachant que nous sommes locataires avec un bail et ce depuis plus de 10 ans.
Merci pour vos réponses , je pense bien sur quelle n'est pas la même que pour des locataires d'appartement mais quand même.
Danièle
-- Mamie du Net
La réponse est dans le bail : Durée du bail ? Prolongation du bail, Modalités du congé, etc... La location des parking est régie par le Code civil art ???
claude bb
"belloy" a écrit dans le message de news: 48dbe5b1$0$8016$
-- . "danièle" a écrit dans le message de news:
Bonsoir
QUelles est la réglementation en ce qui concerne la location de garage.
Le propriétaire de ces garages ( 55 en tout) a vendu son terrain et les garages avec bien sur, ils vont être démolis pour construire des habitations. QUels sont nos droits sachant que nous sommes locataires avec un bail et ce depuis plus de 10 ans.
Merci pour vos réponses , je pense bien sur quelle n'est pas la même que pour des locataires d'appartement mais quand même.
Danièle
-- Mamie du Net
La réponse est dans le bail : Durée du bail ? Prolongation du bail, Modalités du congé, etc... La location des parking est régie par le Code civil art ???
le bénéficiaire du bail d'un garage, n'a t'il pas priorité, pour acheter, quand le proprio vend le dit garage?
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
48dbe5b1$0$8016$7a628cd7@news.club-internet.fr...
--
.
"danièle" <boris@invalide.fr> a écrit dans le message de news:
mn.ccf07d897e7814d0.49780@invalide.fr...
Bonsoir
QUelles est la réglementation en ce qui concerne la location de garage.
Le propriétaire de ces garages ( 55 en tout) a vendu son terrain et les
garages avec bien sur, ils vont être démolis pour construire des
habitations. QUels sont nos droits sachant que nous sommes locataires
avec un bail et ce depuis plus de 10 ans.
Merci pour vos réponses , je pense bien sur quelle n'est pas la même que
pour des locataires d'appartement mais quand même.
Danièle
--
Mamie du Net
La réponse est dans le bail :
Durée du bail ?
Prolongation du bail,
Modalités du congé, etc...
La location des parking est régie par le Code civil art ???
le bénéficiaire du bail d'un garage, n'a t'il pas priorité, pour acheter,
quand le proprio vend le dit garage?
"belloy" a écrit dans le message de news: 48dbe5b1$0$8016$
-- . "danièle" a écrit dans le message de news:
Bonsoir
QUelles est la réglementation en ce qui concerne la location de garage.
Le propriétaire de ces garages ( 55 en tout) a vendu son terrain et les garages avec bien sur, ils vont être démolis pour construire des habitations. QUels sont nos droits sachant que nous sommes locataires avec un bail et ce depuis plus de 10 ans.
Merci pour vos réponses , je pense bien sur quelle n'est pas la même que pour des locataires d'appartement mais quand même.
Danièle
-- Mamie du Net
La réponse est dans le bail : Durée du bail ? Prolongation du bail, Modalités du congé, etc... La location des parking est régie par le Code civil art ???
le bénéficiaire du bail d'un garage, n'a t'il pas priorité, pour acheter, quand le proprio vend le dit garage?
belloy
-- . "claude bb" a écrit dans le message de news: 48dfd93a$0$13255$
"belloy" a écrit dans le message de news: 48dbe5b1$0$8016$
-- . "danièle" a écrit dans le message de news:
Bonsoir
QUelles est la réglementation en ce qui concerne la location de garage.
Le propriétaire de ces garages ( 55 en tout) a vendu son terrain et les garages avec bien sur, ils vont être démolis pour construire des habitations. QUels sont nos droits sachant que nous sommes locataires avec un bail et ce depuis plus de 10 ans.
Merci pour vos réponses , je pense bien sur quelle n'est pas la même que pour des locataires d'appartement mais quand même.
Danièle
-- Mamie du Net
La réponse est dans le bail : Durée du bail ? Prolongation du bail, Modalités du congé, etc... La location des parking est régie par le Code civil art ???
le bénéficiaire du bail d'un garage, n'a t'il pas priorité, pour acheter, quand le proprio vend le dit garage?
Non, pas de droit de préemption au bénéfice du locatire prévu pour location de parking ou garage
--
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"claude bb" <charlie.bravo@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
48dfd93a$0$13255$426a74cc@news.free.fr...
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
48dbe5b1$0$8016$7a628cd7@news.club-internet.fr...
--
.
"danièle" <boris@invalide.fr> a écrit dans le message de news:
mn.ccf07d897e7814d0.49780@invalide.fr...
Bonsoir
QUelles est la réglementation en ce qui concerne la location de garage.
Le propriétaire de ces garages ( 55 en tout) a vendu son terrain et les
garages avec bien sur, ils vont être démolis pour construire des
habitations. QUels sont nos droits sachant que nous sommes locataires
avec un bail et ce depuis plus de 10 ans.
Merci pour vos réponses , je pense bien sur quelle n'est pas la même que
pour des locataires d'appartement mais quand même.
Danièle
--
Mamie du Net
La réponse est dans le bail :
Durée du bail ?
Prolongation du bail,
Modalités du congé, etc...
La location des parking est régie par le Code civil art ???
le bénéficiaire du bail d'un garage, n'a t'il pas priorité, pour acheter,
quand le proprio vend le dit garage?
Non, pas de droit de préemption au bénéfice du locatire prévu pour location
de parking ou garage
-- . "claude bb" a écrit dans le message de news: 48dfd93a$0$13255$
"belloy" a écrit dans le message de news: 48dbe5b1$0$8016$
-- . "danièle" a écrit dans le message de news:
Bonsoir
QUelles est la réglementation en ce qui concerne la location de garage.
Le propriétaire de ces garages ( 55 en tout) a vendu son terrain et les garages avec bien sur, ils vont être démolis pour construire des habitations. QUels sont nos droits sachant que nous sommes locataires avec un bail et ce depuis plus de 10 ans.
Merci pour vos réponses , je pense bien sur quelle n'est pas la même que pour des locataires d'appartement mais quand même.
Danièle
-- Mamie du Net
La réponse est dans le bail : Durée du bail ? Prolongation du bail, Modalités du congé, etc... La location des parking est régie par le Code civil art ???
le bénéficiaire du bail d'un garage, n'a t'il pas priorité, pour acheter, quand le proprio vend le dit garage?
Non, pas de droit de préemption au bénéfice du locatire prévu pour location de parking ou garage
Mamie du net
coucou c'est mamie du net qui répond à claude bb
le bénéficiaire du bail d'un garage, n'a t'il pas priorité, pour acheter, quand le proprio vend le dit garage?
ben là pas possible car il a vendu a un promoteur qui va tout raseer pour faire des logements" sociaux" d'ailleurs
-- Mamie du Net
coucou c'est mamie du net qui répond à claude bb
le bénéficiaire du bail d'un garage, n'a t'il pas priorité, pour acheter,
quand le proprio vend le dit garage?
ben là pas possible car il a vendu a un promoteur qui va tout raseer
pour faire des logements" sociaux" d'ailleurs
