La demande de report est-elle recevable ?
Puis-je même tenter
de m'y opposer ?
Plus généralement, où sont écrites les règles
qui gouvernent cet aspect de la procédure ?
La demande de report est-elle recevable ?
Puis-je même tenter
de m'y opposer ?
Plus généralement, où sont écrites les règles
qui gouvernent cet aspect de la procédure ?
La demande de report est-elle recevable ?
Puis-je même tenter
de m'y opposer ?
Plus généralement, où sont écrites les règles
qui gouvernent cet aspect de la procédure ?
"Francois Grieu" a écrit dans le message de
news:La demande de report est-elle recevable ?
à l'appréciation du Pdt d'audience et selon les énonciations de la lettrePuis-je même tenter
de m'y opposer ?
oui en argumentant ainsi :
a) même pour une conciliation aujourd'hui, en dernière heure, devant vous,
cette société pouvait se faire représenter ;
b) l'aveu d'une créance partielle doit être relevé immédiatement par votre
juridiction avec l'absence de raison valable de la rétention abusive subie
et en conséquence il plaira à votre tribunal de m'accorder un
dédommagement
outrele remboursement des frais de procédure engagés pour aboutir à ce
résultat
c) en toutes hypothèses, puisque le défendeur n'exécute pas le paiement de
ce qu'il admet, un renvoi constituerait une manoeuvre dilatoire alors que,
sur ce principal, vous pouvez statuer aujourd'hui par une condamnation en
"
deniers ou quittance " !
voilà pourquoi Madame (Monsieur) le Pdt, je m'oppose à cette démarche
tardive qui vise à me faire céder sur la réparation des préjudices
exposées
dans le dossier que je vous propose de vous remettre à l'instant [dit en
tendant le dossier vers le Pdt]
...et bing fin de la procédure surtout SI personne ne représente
l'adversaire
Plus généralement, où sont écrites les règles
qui gouvernent cet aspect de la procédure ?
dans le NCPC, mais c'est un dédale entre les dispositions communes, les
dispositions spécifiques, les incidents, etc.
dans votre cas : un seul principe directeur = le pouvoir " souverain " du
président de fixer les plaidoirires ou de les renvoyer
"Francois Grieu" <fgrieu@francenet.fr> a écrit dans le message de
news:fgrieu-B8488C.07404712122005@nnrp6-1.proxad.net...
La demande de report est-elle recevable ?
à l'appréciation du Pdt d'audience et selon les énonciations de la lettre
Puis-je même tenter
de m'y opposer ?
oui en argumentant ainsi :
a) même pour une conciliation aujourd'hui, en dernière heure, devant vous,
cette société pouvait se faire représenter ;
b) l'aveu d'une créance partielle doit être relevé immédiatement par votre
juridiction avec l'absence de raison valable de la rétention abusive subie
et en conséquence il plaira à votre tribunal de m'accorder un
dédommagement
outrele remboursement des frais de procédure engagés pour aboutir à ce
résultat
c) en toutes hypothèses, puisque le défendeur n'exécute pas le paiement de
ce qu'il admet, un renvoi constituerait une manoeuvre dilatoire alors que,
sur ce principal, vous pouvez statuer aujourd'hui par une condamnation en
"
deniers ou quittance " !
voilà pourquoi Madame (Monsieur) le Pdt, je m'oppose à cette démarche
tardive qui vise à me faire céder sur la réparation des préjudices
exposées
dans le dossier que je vous propose de vous remettre à l'instant [dit en
tendant le dossier vers le Pdt]
...et bing fin de la procédure surtout SI personne ne représente
l'adversaire
Plus généralement, où sont écrites les règles
qui gouvernent cet aspect de la procédure ?
dans le NCPC, mais c'est un dédale entre les dispositions communes, les
dispositions spécifiques, les incidents, etc.
dans votre cas : un seul principe directeur = le pouvoir " souverain " du
président de fixer les plaidoirires ou de les renvoyer
"Francois Grieu" a écrit dans le message de
news:La demande de report est-elle recevable ?
à l'appréciation du Pdt d'audience et selon les énonciations de la lettrePuis-je même tenter
de m'y opposer ?
oui en argumentant ainsi :
a) même pour une conciliation aujourd'hui, en dernière heure, devant vous,
cette société pouvait se faire représenter ;
b) l'aveu d'une créance partielle doit être relevé immédiatement par votre
juridiction avec l'absence de raison valable de la rétention abusive subie
et en conséquence il plaira à votre tribunal de m'accorder un
dédommagement
outrele remboursement des frais de procédure engagés pour aboutir à ce
résultat
c) en toutes hypothèses, puisque le défendeur n'exécute pas le paiement de
ce qu'il admet, un renvoi constituerait une manoeuvre dilatoire alors que,
sur ce principal, vous pouvez statuer aujourd'hui par une condamnation en
"
deniers ou quittance " !
voilà pourquoi Madame (Monsieur) le Pdt, je m'oppose à cette démarche
tardive qui vise à me faire céder sur la réparation des préjudices
exposées
dans le dossier que je vous propose de vous remettre à l'instant [dit en
tendant le dossier vers le Pdt]
...et bing fin de la procédure surtout SI personne ne représente
l'adversaire
Plus généralement, où sont écrites les règles
qui gouvernent cet aspect de la procédure ?
dans le NCPC, mais c'est un dédale entre les dispositions communes, les
dispositions spécifiques, les incidents, etc.
dans votre cas : un seul principe directeur = le pouvoir " souverain " du
président de fixer les plaidoirires ou de les renvoyer
Avec la _preuve_ d'un préjudice distinct et spécifique car en
n'invoquant que le seul retard de paiement le juge fera
application de l'article 1153 du CC qui règle la question du
retard de paiement.
notre ami qui évoque le faible montant de sa demande a saisi le TI
alors que la demande relève de la juridiction de proximité :-)
Avec la _preuve_ d'un préjudice distinct et spécifique car en
n'invoquant que le seul retard de paiement le juge fera
application de l'article 1153 du CC qui règle la question du
retard de paiement.
notre ami qui évoque le faible montant de sa demande a saisi le TI
alors que la demande relève de la juridiction de proximité :-)
Avec la _preuve_ d'un préjudice distinct et spécifique car en
n'invoquant que le seul retard de paiement le juge fera
application de l'article 1153 du CC qui règle la question du
retard de paiement.
notre ami qui évoque le faible montant de sa demande a saisi le TI
alors que la demande relève de la juridiction de proximité :-)
Pour faire suite aux précédents articles [*]
Mon audience à eu lieu ce jour, et la présidente du TI a
retenu mon affaire, malgré la lettre de mon ex ISP,
défenseur, demandant le report.
J'ai je crois été aidé par un évènement non prévu: ma
dernière LRAR de conciliation m'a été retournée ce matin,
avec le tampon "NON RECLAMEE", et j'ai pu la brandir.
Après une longue attente (les affaires sans avocat sont
traitées en dernier),j'ai mesuré combien il n'est pas facile
de plaider pour la première fois. Mais j'ai pu exposer mon
cas, et c'est la présidente qui a relevé que les clauses du
contrat sont dans un corps inférieur à 8, ce qui me donne
quelque espoir d'obtenir un peu plus que les 384E ou 536E
que mon adversaire m'a promis de verser.
La question de transférer l'affaire à la juridiction de
proximité n'a pas été évoquée, si ce n'est vaguement par
mon adversaire absent qui a adressé sa lettre infructueuse
à la "Juridiction de proximité du Tribunal d'Instance
de Paris 4ème".
J'ai bien regardé la juge, elle était
en robe, sans médaille en sautoir, on était bien au TI.
Il me semble que j'étais la seule affaire en dessous du
seuil de 4000E.
L'affaire est en délibéré, au 16 janvier si j'ai bien noté.
Merci particulièrement à "www.juristprudence.c.la"
, "svbeev" ,
et à un huissier qui se reconnaitra, pour leurs excellents
conseils bénévoles.
François Grieu
[*]
<439d40de$0$6687$
<439d4702$0$21274$
<438235e1$0$20144$
Pour faire suite aux précédents articles [*]
Mon audience à eu lieu ce jour, et la présidente du TI a
retenu mon affaire, malgré la lettre de mon ex ISP,
défenseur, demandant le report.
J'ai je crois été aidé par un évènement non prévu: ma
dernière LRAR de conciliation m'a été retournée ce matin,
avec le tampon "NON RECLAMEE", et j'ai pu la brandir.
Après une longue attente (les affaires sans avocat sont
traitées en dernier),j'ai mesuré combien il n'est pas facile
de plaider pour la première fois. Mais j'ai pu exposer mon
cas, et c'est la présidente qui a relevé que les clauses du
contrat sont dans un corps inférieur à 8, ce qui me donne
quelque espoir d'obtenir un peu plus que les 384E ou 536E
que mon adversaire m'a promis de verser.
La question de transférer l'affaire à la juridiction de
proximité n'a pas été évoquée, si ce n'est vaguement par
mon adversaire absent qui a adressé sa lettre infructueuse
à la "Juridiction de proximité du Tribunal d'Instance
de Paris 4ème".
J'ai bien regardé la juge, elle était
en robe, sans médaille en sautoir, on était bien au TI.
Il me semble que j'étais la seule affaire en dessous du
seuil de 4000E.
L'affaire est en délibéré, au 16 janvier si j'ai bien noté.
Merci particulièrement à "www.juristprudence.c.la"
<juristprudence@nospam_online.fr>, "svbeev" <tcweb@wanadoo.fr>,
et à un huissier qui se reconnaitra, pour leurs excellents
conseils bénévoles.
François Grieu
[*]
<fgrieu-B8488C.07404712122005@nnrp6-1.proxad.net>
<439d40de$0$6687$8fcfb975@news.wanadoo.fr>
<439d4702$0$21274$8fcfb975@news.wanadoo.fr>
<438235e1$0$20144$8fcfb975@news.wanadoo.fr>
<fgrieu-944FD3.09333124112005@news11-e.proxad.net>
Pour faire suite aux précédents articles [*]
Mon audience à eu lieu ce jour, et la présidente du TI a
retenu mon affaire, malgré la lettre de mon ex ISP,
défenseur, demandant le report.
J'ai je crois été aidé par un évènement non prévu: ma
dernière LRAR de conciliation m'a été retournée ce matin,
avec le tampon "NON RECLAMEE", et j'ai pu la brandir.
Après une longue attente (les affaires sans avocat sont
traitées en dernier),j'ai mesuré combien il n'est pas facile
de plaider pour la première fois. Mais j'ai pu exposer mon
cas, et c'est la présidente qui a relevé que les clauses du
contrat sont dans un corps inférieur à 8, ce qui me donne
quelque espoir d'obtenir un peu plus que les 384E ou 536E
que mon adversaire m'a promis de verser.
La question de transférer l'affaire à la juridiction de
proximité n'a pas été évoquée, si ce n'est vaguement par
mon adversaire absent qui a adressé sa lettre infructueuse
à la "Juridiction de proximité du Tribunal d'Instance
de Paris 4ème".
J'ai bien regardé la juge, elle était
en robe, sans médaille en sautoir, on était bien au TI.
Il me semble que j'étais la seule affaire en dessous du
seuil de 4000E.
L'affaire est en délibéré, au 16 janvier si j'ai bien noté.
Merci particulièrement à "www.juristprudence.c.la"
, "svbeev" ,
et à un huissier qui se reconnaitra, pour leurs excellents
conseils bénévoles.
François Grieu
[*]
<439d40de$0$6687$
<439d4702$0$21274$
<438235e1$0$20144$
"Francois Grieu" a écrit
> j'ai pu exposer mon cas, et c'est la présidente qui a relevé
> que les clauses du contrat sont dans un corps inférieur à 8,
> ce qui me donne quelque espoir d'obtenir un peu plus que
> (ce) que mon adversaire m'a promis de verser.
Je ne connais pas le fond de votre affaire mais je suppose que
si vous évoquez le corps 8 c'est que votre litige est soumis
aux dispositions du code de la consommation.
Si le juge soulève d'office ce type de moyen vous n'aurez plus
qu'à espérer qu'il n'y ait pas de recours car ce type d'inititaive
est très clairement censuré par la cour de cassation qui considère
que les dispositions du code de la consommation relèvent de
l'ordre public de protection et ne peuvent donc pas être relevées
d'office.
le seul texte qui a ma connaissance regit la dimension
des caractères est l'article R 311-6 du Code de la
consommation qui ne concerne que les contrats de crédit.
> La question de transférer l'affaire à la juridiction de
> proximité n'a pas été évoquée, si ce n'est vaguement par
> mon adversaire absent qui a adressé sa lettre infructueuse
> à la "Juridiction de proximité du Tribunal d'Instance
> de Paris 4ème".
Coup de bol car le juge, en l'absence du défendeur, a la
possiblité de relever d'office son incompétence comme je
déjà moultes fois exposé. Je vous avais d'ailleurs indiqué
que comme il ne s'agit que d'une faculté si personne
ne soulevait cette incompétence cela pouvait passé.
"Francois Grieu" <fgrieu@francenet.fr> a écrit
> j'ai pu exposer mon cas, et c'est la présidente qui a relevé
> que les clauses du contrat sont dans un corps inférieur à 8,
> ce qui me donne quelque espoir d'obtenir un peu plus que
> (ce) que mon adversaire m'a promis de verser.
Je ne connais pas le fond de votre affaire mais je suppose que
si vous évoquez le corps 8 c'est que votre litige est soumis
aux dispositions du code de la consommation.
Si le juge soulève d'office ce type de moyen vous n'aurez plus
qu'à espérer qu'il n'y ait pas de recours car ce type d'inititaive
est très clairement censuré par la cour de cassation qui considère
que les dispositions du code de la consommation relèvent de
l'ordre public de protection et ne peuvent donc pas être relevées
d'office.
le seul texte qui a ma connaissance regit la dimension
des caractères est l'article R 311-6 du Code de la
consommation qui ne concerne que les contrats de crédit.
> La question de transférer l'affaire à la juridiction de
> proximité n'a pas été évoquée, si ce n'est vaguement par
> mon adversaire absent qui a adressé sa lettre infructueuse
> à la "Juridiction de proximité du Tribunal d'Instance
> de Paris 4ème".
Coup de bol car le juge, en l'absence du défendeur, a la
possiblité de relever d'office son incompétence comme je
déjà moultes fois exposé. Je vous avais d'ailleurs indiqué
que comme il ne s'agit que d'une faculté si personne
ne soulevait cette incompétence cela pouvait passé.
"Francois Grieu" a écrit
> j'ai pu exposer mon cas, et c'est la présidente qui a relevé
> que les clauses du contrat sont dans un corps inférieur à 8,
> ce qui me donne quelque espoir d'obtenir un peu plus que
> (ce) que mon adversaire m'a promis de verser.
Je ne connais pas le fond de votre affaire mais je suppose que
si vous évoquez le corps 8 c'est que votre litige est soumis
aux dispositions du code de la consommation.
Si le juge soulève d'office ce type de moyen vous n'aurez plus
qu'à espérer qu'il n'y ait pas de recours car ce type d'inititaive
est très clairement censuré par la cour de cassation qui considère
que les dispositions du code de la consommation relèvent de
l'ordre public de protection et ne peuvent donc pas être relevées
d'office.
le seul texte qui a ma connaissance regit la dimension
des caractères est l'article R 311-6 du Code de la
consommation qui ne concerne que les contrats de crédit.
> La question de transférer l'affaire à la juridiction de
> proximité n'a pas été évoquée, si ce n'est vaguement par
> mon adversaire absent qui a adressé sa lettre infructueuse
> à la "Juridiction de proximité du Tribunal d'Instance
> de Paris 4ème".
Coup de bol car le juge, en l'absence du défendeur, a la
possiblité de relever d'office son incompétence comme je
déjà moultes fois exposé. Je vous avais d'ailleurs indiqué
que comme il ne s'agit que d'une faculté si personne
ne soulevait cette incompétence cela pouvait passé.
J'espère que le jugement ne sera pas attaquable, ou en tout cas
pas attaqué.
J'espère que le jugement ne sera pas attaquable, ou en tout cas
pas attaqué.
J'espère que le jugement ne sera pas attaquable, ou en tout cas
pas attaqué.
"Francois Grieu" a écrit
> J'espère que le jugement ne sera pas attaquable, ou en tout cas
> pas attaqué.
Ouch vu les montants mis en cause, Noos ne va pas se pourvoir en
cassation,
ni toi d'ailleurs:-)
"Francois Grieu" <fgrieu@francenet.fr> a écrit
> J'espère que le jugement ne sera pas attaquable, ou en tout cas
> pas attaqué.
Ouch vu les montants mis en cause, Noos ne va pas se pourvoir en
cassation,
ni toi d'ailleurs:-)
"Francois Grieu" a écrit
> J'espère que le jugement ne sera pas attaquable, ou en tout cas
> pas attaqué.
Ouch vu les montants mis en cause, Noos ne va pas se pourvoir en
cassation,
ni toi d'ailleurs:-)