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edgar
"Amiral-Adama" a écrit dans le message de news: 4b03c07e$0$934$
Bonjour
je suis gérant d'une société civile de moyen qui loue un local à une sci
en faisant les comptes 2009, je découvre deux prélèvements fait par cette sci sur le compte de la société sans que j'ai été informé.
renseignements pris, ça serait des régularisations des loyers 2007 et 2008 pour 1500 euros!
c'est légal ça?????? de le faire un an apres et sans rien dire au locataire???
legal les loyers sont regularisables pendant 5 ans si vous aviez signe une autorisation de prelevement, il est legal que le proprietaire preleve , meme si ce n'est pas elegant de ne pas avoir prevenu au moyen d'un releve explicatif
"Amiral-Adama" <William@Col22onial1.gal> a écrit dans le message de news:
4b03c07e$0$934$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour
je suis gérant d'une société civile de moyen qui loue un local à une sci
en faisant les comptes 2009, je découvre deux prélèvements fait par cette
sci sur le compte de la société sans que j'ai été informé.
renseignements pris, ça serait des régularisations des loyers 2007 et 2008
pour 1500 euros!
c'est légal ça?????? de le faire un an apres et sans rien dire au
locataire???
legal
les loyers sont regularisables pendant 5 ans
si vous aviez signe une autorisation de prelevement, il est legal que le
proprietaire preleve
, meme si ce n'est pas elegant de ne pas avoir prevenu au moyen d'un releve
explicatif
"Amiral-Adama" a écrit dans le message de news: 4b03c07e$0$934$
Bonjour
je suis gérant d'une société civile de moyen qui loue un local à une sci
en faisant les comptes 2009, je découvre deux prélèvements fait par cette sci sur le compte de la société sans que j'ai été informé.
renseignements pris, ça serait des régularisations des loyers 2007 et 2008 pour 1500 euros!
c'est légal ça?????? de le faire un an apres et sans rien dire au locataire???
legal les loyers sont regularisables pendant 5 ans si vous aviez signe une autorisation de prelevement, il est legal que le proprietaire preleve , meme si ce n'est pas elegant de ne pas avoir prevenu au moyen d'un releve explicatif
Amiral-Adama
"edgar" a écrit dans le message de news: 4b03f1b7$0$24645$
legal les loyers sont regularisables pendant 5 ans si vous aviez signe une autorisation de prelevement, il est legal que le proprietaire preleve , meme si ce n'est pas elegant de ne pas avoir prevenu au moyen d'un releve explicatif
ok merci, tant pis... :(
puis je annuler les futurs prélèvements et passer à un reglement par cheque, de façon unilatérale?
merci
"edgar" <edgar@free.fr> a écrit dans le message de news:
4b03f1b7$0$24645$426a74cc@news.free.fr...
legal
les loyers sont regularisables pendant 5 ans
si vous aviez signe une autorisation de prelevement, il est legal que le
proprietaire preleve
, meme si ce n'est pas elegant de ne pas avoir prevenu au moyen d'un
releve explicatif
ok merci, tant pis... :(
puis je annuler les futurs prélèvements et passer à un reglement par cheque,
de façon unilatérale?
"edgar" a écrit dans le message de news: 4b03f1b7$0$24645$
legal les loyers sont regularisables pendant 5 ans si vous aviez signe une autorisation de prelevement, il est legal que le proprietaire preleve , meme si ce n'est pas elegant de ne pas avoir prevenu au moyen d'un releve explicatif
ok merci, tant pis... :(
puis je annuler les futurs prélèvements et passer à un reglement par cheque, de façon unilatérale?