rejet contradictoire

Le
Jesus Hans Hubert FORM
Lors d'une audience de TI, un avocat demande que l'affaire soit retenue.

A l'audience précédente, il avait prévenu qu'il envoyait des pièces à la
partie adverse (sans avocat).
La partie adverse attendait donc, avant de conclure, les pièces qui ne
sont arrivées qu'en lettre simple 8 jours avant l'audience, en lettre
simple (sans recommandé) pour fournir ses conclusions ce qui n'a pu être
fait en un temps si court.

Lors de l'audience le juge a retenu l'affaire (malgré les protestations)
alors que :

- aucune pièce n'a pu être copiée
- la remise d'une pièce a été oubliée (car il ne paraissait pas pensable
que l'affaire soit retenue le jour même)
- que la conclusion a été rédigée et remise au juge à la va vite sur une
feuille blanche en 5 minutes

Comment il est possible à un juge et son greffier de ne pas respecter le
contradictoire et de ne pas repousser l'audience ou de décréter une
dernière audience de "mise en état" (qui n'avait jamais été décidée
auparavant)

Le report ne posait AUCUN problème :

QUEL RECOURS ?
LES JUGES SONT AU DESSUS DES LOIS ?
LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE RESPECTER LA LOI OU LES PRINCIPES ?
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JKB
Le #26386539
Le Wed, 27 Jan 2016 12:48:11 +0100,
Jesus Hans Hubert FORM
Lors d'une audience de TI, un avocat demande que l'affaire soit retenue.

A l'audience précédente, il avait prévenu qu'il envoyait des pièces à la
partie adverse (sans avocat).
La partie adverse attendait donc, avant de conclure, les pièces qui ne
sont arrivées qu'en lettre simple 8 jours avant l'audience, en lettre
simple (sans recommandé) pour fournir ses conclusions ce qui n'a pu être
fait en un temps si court.

Lors de l'audience le juge a retenu l'affaire (malgré les protestations)
alors que :

- aucune pièce n'a pu être copiée
- la remise d'une pièce a été oubliée (car il ne paraissait pas pensable
que l'affaire soit retenue le jour même)
- que la conclusion a été rédigée et remise au juge à la va vite sur une
feuille blanche en 5 minutes

Comment il est possible à un juge et son greffier de ne pas respecter le
contradictoire et de ne pas repousser l'audience ou de décréter une
dernière audience de "mise en état" (qui n'avait jamais été décidée
auparavant)

Le report ne posait AUCUN problème :

QUEL RECOURS ?
LES JUGES SONT AU DESSUS DES LOIS ?
LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE RESPECTER LA LOI OU LES PRINCIPES ?



Le non respect du sacro-saint principe du contradictoire vaut une
récusation du tribunal. Dans un pareil cas, je me lève, je vais voir
le greffier et je lui demande de noter au plumitif de l'audience que
faute de respect du principe contradictoire, je me vois au regret de
devoir récuser le tribunal. 99 fois sur cent, j'ai un renvoi. Dans
le dernier cas, je sors, je vais prendre un café, et l'affaire passe
à la cour d'appel pour discussion sur la récusation. Les juges
n'aiment pas. Les avocats non plus d'ailleurs.

JKB

--
Si votre demande me parvient sur carte perforée, je titiouaillerai très
volontiers une réponse...
=> http://grincheux.de-charybde-en-scylla.fr
=> http://loubardes.de-charybde-en-scylla.fr
Jesus Hans Hubert FORM
Le #26386565
Le 27/01/2016 13:47, JKB a écrit :
Le Wed, 27 Jan 2016 12:48:11 +0100,
Jesus Hans Hubert FORM
Lors d'une audience de TI, un avocat demande que l'affaire soit retenue.

A l'audience précédente, il avait prévenu qu'il envoyait des pièces à la
partie adverse (sans avocat).
La partie adverse attendait donc, avant de conclure, les pièces qui ne
sont arrivées qu'en lettre simple 8 jours avant l'audience, en lettre
simple (sans recommandé) pour fournir ses conclusions ce qui n'a pu être
fait en un temps si court.

Lors de l'audience le juge a retenu l'affaire (malgré les protestations)
alors que :

- aucune pièce n'a pu être copiée
- la remise d'une pièce a été oubliée (car il ne paraissait pas pensable
que l'affaire soit retenue le jour même)
- que la conclusion a été rédigée et remise au juge à la va vite sur une
feuille blanche en 5 minutes

Comment il est possible à un juge et son greffier de ne pas respecter le
contradictoire et de ne pas repousser l'audience ou de décréter une
dernière audience de "mise en état" (qui n'avait jamais été décidée
auparavant)

Le report ne posait AUCUN problème :

QUEL RECOURS ?
LES JUGES SONT AU DESSUS DES LOIS ?
LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE RESPECTER LA LOI OU LES PRINCIPES ?



Le non respect du sacro-saint principe du contradictoire vaut une
récusation du tribunal. Dans un pareil cas, je me lève, je vais voir
le greffier et je lui demande de noter au plumitif de l'audience que
faute de respect du principe contradictoire, je me vois au regret de
devoir récuser le tribunal. 99 fois sur cent, j'ai un renvoi. Dans
le dernier cas, je sors, je vais prendre un café, et l'affaire passe
à la cour d'appel pour discussion sur la récusation. Les juges
n'aiment pas. Les avocats non plus d'ailleurs.

JKB





parfait !!
j'écris à qui ?
JKB
Le #26386572
Le Wed, 27 Jan 2016 17:29:12 +0100,
Jesus Hans Hubert FORM
Le 27/01/2016 13:47, JKB a écrit :
Le Wed, 27 Jan 2016 12:48:11 +0100,
Jesus Hans Hubert FORM
Lors d'une audience de TI, un avocat demande que l'affaire soit retenue.

A l'audience précédente, il avait prévenu qu'il envoyait des pièces à la
partie adverse (sans avocat).
La partie adverse attendait donc, avant de conclure, les pièces qui ne
sont arrivées qu'en lettre simple 8 jours avant l'audience, en lettre
simple (sans recommandé) pour fournir ses conclusions ce qui n'a pu être
fait en un temps si court.

Lors de l'audience le juge a retenu l'affaire (malgré les protestations)
alors que :

- aucune pièce n'a pu être copiée
- la remise d'une pièce a été oubliée (car il ne paraissait pas pensable
que l'affaire soit retenue le jour même)
- que la conclusion a été rédigée et remise au juge à la va vite sur une
feuille blanche en 5 minutes

Comment il est possible à un juge et son greffier de ne pas respecter le
contradictoire et de ne pas repousser l'audience ou de décréter une
dernière audience de "mise en état" (qui n'avait jamais été décidée
auparavant)

Le report ne posait AUCUN problème :

QUEL RECOURS ?
LES JUGES SONT AU DESSUS DES LOIS ?
LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE RESPECTER LA LOI OU LES PRINCIPES ?



Le non respect du sacro-saint principe du contradictoire vaut une
récusation du tribunal. Dans un pareil cas, je me lève, je vais voir
le greffier et je lui demande de noter au plumitif de l'audience que
faute de respect du principe contradictoire, je me vois au regret de
devoir récuser le tribunal. 99 fois sur cent, j'ai un renvoi. Dans
le dernier cas, je sors, je vais prendre un café, et l'affaire passe
à la cour d'appel pour discussion sur la récusation. Les juges
n'aiment pas. Les avocats non plus d'ailleurs.

JKB





parfait !!
j'écris à qui ?



Tu n'écris à personne, ça se fait à l'audience. Si l'audience est
passée, c'est rapé.

JKB

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Jesus Hans Hubert FORM
Le #26386580
Le 27/01/2016 17:43, JKB a écrit :
Le Wed, 27 Jan 2016 17:29:12 +0100,
Jesus Hans Hubert FORM
Le 27/01/2016 13:47, JKB a écrit :
Le Wed, 27 Jan 2016 12:48:11 +0100,
Jesus Hans Hubert FORM
Lors d'une audience de TI, un avocat demande que l'affaire soit retenue.

A l'audience précédente, il avait prévenu qu'il envoyait des pièces à la
partie adverse (sans avocat).
La partie adverse attendait donc, avant de conclure, les pièces qui ne
sont arrivées qu'en lettre simple 8 jours avant l'audience, en lettre
simple (sans recommandé) pour fournir ses conclusions ce qui n'a pu être
fait en un temps si court.

Lors de l'audience le juge a retenu l'affaire (malgré les protestations)
alors que :

- aucune pièce n'a pu être copiée
- la remise d'une pièce a été oubliée (car il ne paraissait pas pensable
que l'affaire soit retenue le jour même)
- que la conclusion a été rédigée et remise au juge à la va vite sur une
feuille blanche en 5 minutes

Comment il est possible à un juge et son greffier de ne pas respecter le
contradictoire et de ne pas repousser l'audience ou de décréter une
dernière audience de "mise en état" (qui n'avait jamais été décidée
auparavant)

Le report ne posait AUCUN problème :

QUEL RECOURS ?
LES JUGES SONT AU DESSUS DES LOIS ?
LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE RESPECTER LA LOI OU LES PRINCIPES ?



Le non respect du sacro-saint principe du contradictoire vaut une
récusation du tribunal. Dans un pareil cas, je me lève, je vais voir
le greffier et je lui demande de noter au plumitif de l'audience que
faute de respect du principe contradictoire, je me vois au regret de
devoir récuser le tribunal. 99 fois sur cent, j'ai un renvoi. Dans
le dernier cas, je sors, je vais prendre un café, et l'affaire passe
à la cour d'appel pour discussion sur la récusation. Les juges
n'aiment pas. Les avocats non plus d'ailleurs.

JKB





parfait !!
j'écris à qui ?



Tu n'écris à personne, ça se fait à l'audience. Si l'audience est
passée, c'est rapé.

JKB




ok, pigé, c'est rapé, alors foutu pour foutu, je peux faire état de cela
à qui ? à personne ?

le JUGE EST DONC AU DESSUS DES LOIS ?
IL N'Y AURAIT AUCUN CONTROLE POSSIBLE ?

Tout cela est pourtant facilement vérifiable.


JKB
Le #26386618
Le Wed, 27 Jan 2016 18:40:19 +0100,
Jesus Hans Hubert FORM
Le 27/01/2016 17:43, JKB a écrit :
Le Wed, 27 Jan 2016 17:29:12 +0100,
Jesus Hans Hubert FORM
Le 27/01/2016 13:47, JKB a écrit :
Le Wed, 27 Jan 2016 12:48:11 +0100,
Jesus Hans Hubert FORM
Lors d'une audience de TI, un avocat demande que l'affaire soit retenue.

A l'audience précédente, il avait prévenu qu'il envoyait des pièces à la
partie adverse (sans avocat).
La partie adverse attendait donc, avant de conclure, les pièces qui ne
sont arrivées qu'en lettre simple 8 jours avant l'audience, en lettre
simple (sans recommandé) pour fournir ses conclusions ce qui n'a pu être
fait en un temps si court.

Lors de l'audience le juge a retenu l'affaire (malgré les protestations)
alors que :

- aucune pièce n'a pu être copiée
- la remise d'une pièce a été oubliée (car il ne paraissait pas pensable
que l'affaire soit retenue le jour même)
- que la conclusion a été rédigée et remise au juge à la va vite sur une
feuille blanche en 5 minutes

Comment il est possible à un juge et son greffier de ne pas respecter le
contradictoire et de ne pas repousser l'audience ou de décréter une
dernière audience de "mise en état" (qui n'avait jamais été décidée
auparavant)

Le report ne posait AUCUN problème :

QUEL RECOURS ?
LES JUGES SONT AU DESSUS DES LOIS ?
LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE RESPECTER LA LOI OU LES PRINCIPES ?



Le non respect du sacro-saint principe du contradictoire vaut une
récusation du tribunal. Dans un pareil cas, je me lève, je vais voir
le greffier et je lui demande de noter au plumitif de l'audience que
faute de respect du principe contradictoire, je me vois au regret de
devoir récuser le tribunal. 99 fois sur cent, j'ai un renvoi. Dans
le dernier cas, je sors, je vais prendre un café, et l'affaire passe
à la cour d'appel pour discussion sur la récusation. Les juges
n'aiment pas. Les avocats non plus d'ailleurs.

JKB





parfait !!
j'écris à qui ?



Tu n'écris à personne, ça se fait à l'audience. Si l'audience est
passée, c'est rapé.

JKB




ok, pigé, c'est rapé, alors foutu pour foutu, je peux faire état de cela
à qui ? à personne ?

le JUGE EST DONC AU DESSUS DES LOIS ?
IL N'Y AURAIT AUCUN CONTROLE POSSIBLE ?



Si. Un juge est responsable civilement et pénalement. C'est aussi un
moyen de cassation.

Tout cela est pourtant facilement vérifiable.



Certes. Je vous souhaite beaucoup de courage. Dans une affaire, un
juge a commis un faux en écriture (attesté par une enquête de police
judiciaire après dépôt de plainte et saisine du doyen des juges
d'instructions). Le moyen de cassation a été rejeté parce qu'un juge
ne peut pas faire de faux puisqu'il est assermenté. Vous pouvez donc
avoir raison, ce n'est pas pour cela que la justice le reconnaîtra
puisque vous allez vous battre contre l'un de ses membres.

JKB

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volontiers une réponse...
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Gloops
Le #26386629
Le 27/01/2016 18:40, Jesus Hans Hubert FORM a écrit :
Le 27/01/2016 17:43, JKB a écrit :
Le Wed, 27 Jan 2016 17:29:12 +0100,
Jesus Hans Hubert FORM
Le 27/01/2016 13:47, JKB a écrit :
Le Wed, 27 Jan 2016 12:48:11 +0100,
Jesus Hans Hubert FORM
Lors d'une audience de TI, un avocat demande que l'affaire soit
retenue.

A l'audience précédente, il avait prévenu qu'il envoyait des pièces
à la
partie adverse (sans avocat).
La partie adverse attendait donc, avant de conclure, les pièces qui ne
sont arrivées qu'en lettre simple 8 jours avant l'audience, en lettre
simple (sans recommandé) pour fournir ses conclusions ce qui n'a pu
être
fait en un temps si court.

Lors de l'audience le juge a retenu l'affaire (malgré les
protestations)
alors que :

- aucune pièce n'a pu être copiée
- la remise d'une pièce a été oubliée (car il ne paraissait pas
pensable
que l'affaire soit retenue le jour même)
- que la conclusion a été rédigée et remise au juge à la va vite
sur une
feuille blanche en 5 minutes

Comment il est possible à un juge et son greffier de ne pas
respecter le
contradictoire et de ne pas repousser l'audience ou de décréter une
dernière audience de "mise en état" (qui n'avait jamais été décidée
auparavant)

Le report ne posait AUCUN problème :

QUEL RECOURS ?
LES JUGES SONT AU DESSUS DES LOIS ?
LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE RESPECTER LA LOI OU LES PRINCIPES ?



Le non respect du sacro-saint principe du contradictoire vaut une
récusation du tribunal. Dans un pareil cas, je me lève, je vais
voir
le greffier et je lui demande de noter au plumitif de l'audience
que
faute de respect du principe contradictoire, je me vois au
regret de
devoir récuser le tribunal. 99 fois sur cent, j'ai un renvoi. Dans
le dernier cas, je sors, je vais prendre un café, et l'affaire
passe
à la cour d'appel pour discussion sur la récusation. Les juges
n'aiment pas. Les avocats non plus d'ailleurs.

JKB





parfait !!
j'écris à qui ?



Tu n'écris à personne, ça se fait à l'audience. Si l'audience est
passée, c'est rapé.

JKB




ok, pigé, c'est rapé, alors foutu pour foutu, je peux faire état de cela
à qui ? à personne ?

le JUGE EST DONC AU DESSUS DES LOIS ?
IL N'Y AURAIT AUCUN CONTROLE POSSIBLE ?

Tout cela est pourtant facilement vérifiable.









Hum, dans certaines affaires on a le droit de se défendre sans avocat,
ce qui suppose d'avoir des bases de droit, mais là ça commence à être un
morceau.

Il y a deux raisons pour lesquelles l'apport d'un avocat peut s'avérer
précieux :
- il a les compétences pour savoir à quoi on peut prétendre et comment
il est le plus judicieux de le faire,
- il est moins impliqué personnellement et de ce fait moins susceptible
d'être bloqué par l'émotion dans certaines circonstances.

Mes notions de droit sont assez superficielles, mais si je ne m'abuse un
topo s'impose sur la question de l'appel, puis de la cassation.

Si mon vernis n'est pas trop faux, dans le principe, on a un certain
délai pour interjeter appel, ce qui signifiera que l'affaire sera à
nouveau jugée sur le fond par une autre cour, puis après ça un certain
délai pour se pourvoir en cassation, ce qui signifiera que la cour de
cassation examinera si il y a eu un vice de forme, auquel cas elle
cassera le jugement sur la base du vice de forme.

Donc là de deux choses l'une :
- ou on juge sur une affaire à quelques centaines d'euros et ça risque
de coûter plus cher d'aller plus loin que ce qu'il y aurait à en récupérer
- ou il y a vraiment matière et ça semble risqué de ne pas faire affaire
à un professionnel.


Sous réserve qu'un juriste vienne rectifier le tir, car ce n'est pas mon
domaine.
Gloops
Le #26386628
[supersedes (un mot remplacé)]
Le 27/01/2016 18:40, Jesus Hans Hubert FORM a écrit :
ok, pigé, c'est rapé, alors foutu pour foutu, je peux faire état de cela
à qui ? à personne ?

le JUGE EST DONC AU DESSUS DES LOIS ?
IL N'Y AURAIT AUCUN CONTROLE POSSIBLE ?

Tout cela est pourtant facilement vérifiable.









Hum, dans certaines affaires on a le droit de se défendre sans avocat,
ce qui suppose d'avoir des bases de droit, mais là ça commence à être un
morceau.

Il y a deux raisons pour lesquelles l'apport d'un avocat peut s'avérer
précieux :
- il a les compétences pour savoir à quoi on peut prétendre et comment
il est le plus judicieux de le faire,
- il est moins impliqué personnellement et de ce fait moins susceptible
d'être bloqué par l'émotion dans certaines circonstances.

Mes notions de droit sont assez superficielles, mais si je ne m'abuse un
topo s'impose sur la question de l'appel, puis de la cassation.

Si mon vernis n'est pas trop faux, dans le principe, on a un certain
délai pour interjeter appel, ce qui signifiera que l'affaire sera à
nouveau jugée sur le fond par une autre cour, puis après ça un certain
délai pour se pourvoir en cassation, ce qui signifiera que la cour de
cassation examinera si il y a eu un vice de forme, auquel cas elle
cassera le jugement sur la base du vice de forme.

Donc là de deux choses l'une :
- ou on juge sur une affaire à quelques centaines d'euros et ça risque
de coûter plus cher d'aller plus loin que ce qu'il y aurait à en récupérer
- ou il y a vraiment matière et ça semble risqué de ne pas faire appel à
un professionnel.


Sous réserve qu'un juriste vienne rectifier le tir, car ce n'est pas mon
domaine.
Jesus Hans Hubert FORM
Le #26386656
Le 28/01/2016 11:38, JKB a écrit :
Le Wed, 27 Jan 2016 18:40:19 +0100,
Jesus Hans Hubert FORM
Le 27/01/2016 17:43, JKB a écrit :
Le Wed, 27 Jan 2016 17:29:12 +0100,
Jesus Hans Hubert FORM
Le 27/01/2016 13:47, JKB a écrit :
Le Wed, 27 Jan 2016 12:48:11 +0100,
Jesus Hans Hubert FORM
Lors d'une audience de TI, un avocat demande que l'affaire soit retenue.

A l'audience précédente, il avait prévenu qu'il envoyait des pièces à la
partie adverse (sans avocat).
La partie adverse attendait donc, avant de conclure, les pièces qui ne
sont arrivées qu'en lettre simple 8 jours avant l'audience, en lettre
simple (sans recommandé) pour fournir ses conclusions ce qui n'a pu être
fait en un temps si court.

Lors de l'audience le juge a retenu l'affaire (malgré les protestations)
alors que :

- aucune pièce n'a pu être copiée
- la remise d'une pièce a été oubliée (car il ne paraissait pas pensable
que l'affaire soit retenue le jour même)
- que la conclusion a été rédigée et remise au juge à la va vite sur une
feuille blanche en 5 minutes

Comment il est possible à un juge et son greffier de ne pas respecter le
contradictoire et de ne pas repousser l'audience ou de décréter une
dernière audience de "mise en état" (qui n'avait jamais été décidée
auparavant)

Le report ne posait AUCUN problème :

QUEL RECOURS ?
LES JUGES SONT AU DESSUS DES LOIS ?
LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE RESPECTER LA LOI OU LES PRINCIPES ?



Le non respect du sacro-saint principe du contradictoire vaut une
récusation du tribunal. Dans un pareil cas, je me lève, je vais voir
le greffier et je lui demande de noter au plumitif de l'audience que
faute de respect du principe contradictoire, je me vois au regret de
devoir récuser le tribunal. 99 fois sur cent, j'ai un renvoi. Dans
le dernier cas, je sors, je vais prendre un café, et l'affaire passe
à la cour d'appel pour discussion sur la récusation. Les juges
n'aiment pas. Les avocats non plus d'ailleurs.

JKB





parfait !!
j'écris à qui ?



Tu n'écris à personne, ça se fait à l'audience. Si l'audience est
passée, c'est rapé.

JKB




ok, pigé, c'est rapé, alors foutu pour foutu, je peux faire état de cela
à qui ? à personne ?

le JUGE EST DONC AU DESSUS DES LOIS ?
IL N'Y AURAIT AUCUN CONTROLE POSSIBLE ?



Si. Un juge est responsable civilement et pénalement. C'est aussi un
moyen de cassation.

Tout cela est pourtant facilement vérifiable.



Certes. Je vous souhaite beaucoup de courage. Dans une affaire, un
juge a commis un faux en écriture (attesté par une enquête de police
judiciaire après dépôt de plainte et saisine du doyen des juges



euh .... l'affaire est donc jugée donc publique, vous auriez les
références ?


d'instructions). Le moyen de cassation a été rejeté parce qu'un juge
ne peut pas faire de faux puisqu'il est assermenté. Vous pouvez donc
avoir raison, ce n'est pas pour cela que la justice le reconnaîtra
puisque vous allez vous battre contre l'un de ses membres.

JKB

JKB
Le #26386655
Le Thu, 28 Jan 2016 17:06:47 +0100,
Jesus Hans Hubert FORM
Le 28/01/2016 11:38, JKB a écrit :
Le Wed, 27 Jan 2016 18:40:19 +0100,
Jesus Hans Hubert FORM
Le 27/01/2016 17:43, JKB a écrit :
Le Wed, 27 Jan 2016 17:29:12 +0100,
Jesus Hans Hubert FORM
Le 27/01/2016 13:47, JKB a écrit :
Le Wed, 27 Jan 2016 12:48:11 +0100,
Jesus Hans Hubert FORM
Lors d'une audience de TI, un avocat demande que l'affaire soit retenue.

A l'audience précédente, il avait prévenu qu'il envoyait des pièces à la
partie adverse (sans avocat).
La partie adverse attendait donc, avant de conclure, les pièces qui ne
sont arrivées qu'en lettre simple 8 jours avant l'audience, en lettre
simple (sans recommandé) pour fournir ses conclusions ce qui n'a pu être
fait en un temps si court.

Lors de l'audience le juge a retenu l'affaire (malgré les protestations)
alors que :

- aucune pièce n'a pu être copiée
- la remise d'une pièce a été oubliée (car il ne paraissait pas pensable
que l'affaire soit retenue le jour même)
- que la conclusion a été rédigée et remise au juge à la va vite sur une
feuille blanche en 5 minutes

Comment il est possible à un juge et son greffier de ne pas respecter le
contradictoire et de ne pas repousser l'audience ou de décréter une
dernière audience de "mise en état" (qui n'avait jamais été décidée
auparavant)

Le report ne posait AUCUN problème :

QUEL RECOURS ?
LES JUGES SONT AU DESSUS DES LOIS ?
LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE RESPECTER LA LOI OU LES PRINCIPES ?



Le non respect du sacro-saint principe du contradictoire vaut une
récusation du tribunal. Dans un pareil cas, je me lève, je vais voir
le greffier et je lui demande de noter au plumitif de l'audience que
faute de respect du principe contradictoire, je me vois au regret de
devoir récuser le tribunal. 99 fois sur cent, j'ai un renvoi. Dans
le dernier cas, je sors, je vais prendre un café, et l'affaire passe
à la cour d'appel pour discussion sur la récusation. Les juges
n'aiment pas. Les avocats non plus d'ailleurs.

JKB





parfait !!
j'écris à qui ?



Tu n'écris à personne, ça se fait à l'audience. Si l'audience est
passée, c'est rapé.

JKB




ok, pigé, c'est rapé, alors foutu pour foutu, je peux faire état de cela
à qui ? à personne ?

le JUGE EST DONC AU DESSUS DES LOIS ?
IL N'Y AURAIT AUCUN CONTROLE POSSIBLE ?



Si. Un juge est responsable civilement et pénalement. C'est aussi un
moyen de cassation.

Tout cela est pourtant facilement vérifiable.



Certes. Je vous souhaite beaucoup de courage. Dans une affaire, un
juge a commis un faux en écriture (attesté par une enquête de police
judiciaire après dépôt de plainte et saisine du doyen des juges



euh .... l'affaire est donc jugée donc publique, vous auriez les
références ?



Oui, j'ai les références. Et non, je ne les publierai pas. Vous
connaissez le secret professionnel ?

Maintenant, quelqu'un d'autre vous a répondu que dans votre cas, il
convient de s'adjoindre l'aide d'un professionnel.

JKB

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Zulu
Le #26386722
Le 2016-01-28 2:12 PM, JKB a écrit :
Le Thu, 28 Jan 2016 17:06:47 +0100,
Jesus Hans Hubert FORM
Le 28/01/2016 11:38, JKB a écrit :
Le Wed, 27 Jan 2016 18:40:19 +0100,
Jesus Hans Hubert FORM
Le 27/01/2016 17:43, JKB a écrit :
Le Wed, 27 Jan 2016 17:29:12 +0100,
Jesus Hans Hubert FORM
Le 27/01/2016 13:47, JKB a écrit :
Le Wed, 27 Jan 2016 12:48:11 +0100,
Jesus Hans Hubert FORM
Lors d'une audience de TI, un avocat demande que l'affaire soit retenue.

A l'audience précédente, il avait prévenu qu'il envoyait des pièces à la
partie adverse (sans avocat).
La partie adverse attendait donc, avant de conclure, les pièces qui ne
sont arrivées qu'en lettre simple 8 jours avant l'audience, en lettre
simple (sans recommandé) pour fournir ses conclusions ce qui n'a pu être
fait en un temps si court.

Lors de l'audience le juge a retenu l'affaire (malgré les protestations)
alors que :

- aucune pièce n'a pu être copiée
- la remise d'une pièce a été oubliée (car il ne paraissait pas pensable
que l'affaire soit retenue le jour même)
- que la conclusion a été rédigée et remise au juge à la va vite sur une
feuille blanche en 5 minutes

Comment il est possible à un juge et son greffier de ne pas respecter le
contradictoire et de ne pas repousser l'audience ou de décréter une
dernière audience de "mise en état" (qui n'avait jamais été décidée
auparavant)

Le report ne posait AUCUN problème :

QUEL RECOURS ?
LES JUGES SONT AU DESSUS DES LOIS ?
LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE RESPECTER LA LOI OU LES PRINCIPES ?



Le non respect du sacro-saint principe du contradictoire vaut une
récusation du tribunal. Dans un pareil cas, je me lève, je vais voir
le greffier et je lui demande de noter au plumitif de l'audience que
faute de respect du principe contradictoire, je me vois au regret de
devoir récuser le tribunal. 99 fois sur cent, j'ai un renvoi. Dans
le dernier cas, je sors, je vais prendre un café, et l'affaire passe
à la cour d'appel pour discussion sur la récusation. Les juges
n'aiment pas. Les avocats non plus d'ailleurs.

JKB





parfait !!
j'écris à qui ?



Tu n'écris à personne, ça se fait à l'audience. Si l'audience est
passée, c'est rapé.

JKB




ok, pigé, c'est rapé, alors foutu pour foutu, je peux faire état de cela
à qui ? à personne ?

le JUGE EST DONC AU DESSUS DES LOIS ?
IL N'Y AURAIT AUCUN CONTROLE POSSIBLE ?



Si. Un juge est responsable civilement et pénalement. C'est aussi un
moyen de cassation.

Tout cela est pourtant facilement vérifiable.



Certes. Je vous souhaite beaucoup de courage. Dans une affaire, un
juge a commis un faux en écriture (attesté par une enquête de police
judiciaire après dépôt de plainte et saisine du doyen des juges



euh .... l'affaire est donc jugée donc publique, vous auriez les
références ?



Oui, j'ai les références. Et non, je ne les publierai pas. Vous
connaissez le secret professionnel ?




Chui pas juriste mais le secret pour un truc qui est publié, je vois pas
très bien...
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Anonyme