Relance de cotisation arrivée en dessous des 2 mois avant échéance

Le
Corinne
Bonjour

Qui pourrait me rappeler le nom de la loi récente qui stipule que si un
appel de cotisation est envoyé à son destinataire en dessous de 2 mois avant
la date d'échéance, celui-ci a le droit de rompre le contrat ? Parce que la
recherche sur legifrance quand on n'est pas du tout spécialiste du droit,
bonjour.

Merci
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Claude Brun
Le #15741681
Bonjour,

"Corinne" 461a67ef$0$9181$
Bonjour

Qui pourrait me rappeler le nom de la loi récente qui stipule que si un
appel de cotisation est envoyé à son destinataire en dessous de 2 mois
avant la date d'échéance, celui-ci a le droit de rompre le contrat ? Parce
que la recherche sur legifrance quand on n'est pas du tout spécialiste du
droit, bonjour.

Merci



C'esst la loi Chatel traduite dans le code des assurances par l'article L
113-15-1
A lire dans LégiFrance :
Clics sur :
- Codes
- Code des assurances
- Partie Législative
- Article L 113-15-1
--
Claude BRUN
www.droitroutier.fr/ldda
Moisse
Le #15741671
D'une plume alerte, dans le message
461a67ef$0$9181$,
Corinne
Bonjour

Qui pourrait me rappeler le nom de la loi récente qui stipule que si
un appel de cotisation est envoyé à son destinataire en dessous de 2
mois avant la date d'échéance, celui-ci a le droit de rompre le
contrat ? Parce que la recherche sur legifrance quand on n'est pas du
tout spécialiste du droit, bonjour.

Merci



Ce n'est pas tout à fait cela. Ce n'est pas l'absence d'information qui
autorise la rupture, mais simplement la reconduction est suspendue au
bon vouloir du client.
Loi Chatel :
==/
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois
avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de
la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une
clause de reconduction tacite.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement
un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou,
s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de
transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas
remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de
résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci,
à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions
prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux
légal.

« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de
celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles
particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
==/
A+


--
Corinne
Le #15741651
"Moisse" 461a7705$0$18519$
D'une plume alerte, dans le message 461a67ef$0$9181$,
Corinne
Bonjour

Qui pourrait me rappeler le nom de la loi récente qui stipule que si
un appel de cotisation est envoyé à son destinataire en dessous de 2
mois avant la date d'échéance, celui-ci a le droit de rompre le
contrat ? Parce que la recherche sur legifrance quand on n'est pas du
tout spécialiste du droit, bonjour.

Merci



Ce n'est pas tout à fait cela. Ce n'est pas l'absence d'information qui
autorise la rupture, mais simplement la reconduction est suspendue au bon
vouloir du client.
Loi Chatel :
==/
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois
avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la
possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause
de reconduction tacite.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement
un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou,
s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de
transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas
remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de
résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à
l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions
prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux
légal.

« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de
celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles
particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
==/
A+



Merci mais pour moi c'est de l'hébreu ce texte (come tous les textes de
droit dans leur grande majorité ;-)).
Concrètement: ma protection juridique m'a envoyé un avis de cotisation daté
du 20 mars pour une échéance au 1er avril. Puis-je leur écrire immédiatement
(je crois que le délai est court) pour leur dire que je romps définitivement
le contrat ?
Moisse
Le #15741641
D'une plume alerte, dans le message
461a784c$0$18510$,
Corinne
"Moisse" 461a7705$0$18519$
D'une plume alerte, dans le message
461a67ef$0$9181$, Corinne écrit:
Bonjour

Qui pourrait me rappeler le nom de la loi récente qui stipule que si
un appel de cotisation est envoyé à son destinataire en dessous de 2
mois avant la date d'échéance, celui-ci a le droit de rompre le
contrat ? Parce que la recherche sur legifrance quand on n'est pas
du tout spécialiste du droit, bonjour.

Merci



Ce n'est pas tout à fait cela. Ce n'est pas l'absence d'information
qui autorise la rupture, mais simplement la reconduction est
suspendue au bon vouloir du client.
Loi Chatel :
==/
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe
le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un
mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la
reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat
qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément
aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre
gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date
de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de
reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après
la date de transformation du contrat initial à durée déterminée,
sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter
de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant,
jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de
remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues
sont productives d'intérêts au taux légal.

« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de
celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles
particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
==/
A+



Merci mais pour moi c'est de l'hébreu ce texte (come tous les textes
de droit dans leur grande majorité ;-)).
Concrètement: ma protection juridique m'a envoyé un avis de
cotisation daté du 20 mars pour une échéance au 1er avril. Puis-je
leur écrire immédiatement (je crois que le délai est court) pour leur
dire que je romps définitivement le contrat ?



oui.

--
Corinne
Le #15741611
> oui.



Merci :-)
Claude Brun
Le #15741561
Bonjour,

"Corinne" a écrit dans le message de news:
461a811f$0$19897$
oui.



Merci :-)



En matière de contrat d'assurance ce n'est pas le code de la consommation
qui est concerrné mais, comme je vous l'ai indiqué, le Code des assurances..

L'article L 113-15-1 dispose que pour tout avis d'échéance adressé à
l'assuré moins de 15 jours avant la date à laquelle l'assuré perd le droit
de résilier en respectant le préaavis de 2 mois exigé par la loi,
l'assureur a l'obligation d'accompagner cet avis d'échéance de l'information
selon laquelle il aura, à compter de la date du cachet de la poste figurant
sur cet avis d'écéhance, la possibilité de résilier pendant les 20 jours
suivants cette date;

Si ce même avis d'échéance ne comporte pas cette information relative au
délai de 20 jours ainsi accordé, l'assuré aura alors le droit de résilier
quand il le voudra...(à cahrge pour lui d'acquitter un éventuel prorata de
prime si la date d'effet de la résiliation est postérieure à la date
d'échéance.

Or donc :
- si votre avis d'échéance NE comporte PAS l'information décritre ci-dessus
vous avez tout votre temps pour résilier;
- si ce n'est pas le cas, votre délai pour résilier partant du 20/3, le
délai de 20 jours expire aujourd'hui (mars = 11 jours et avril = 9, ce qui
donne bien 20 jours ...).
J'espère pour vous que vous avez conservé l'enveloppe contenant l'avis en
question. Si le cachet de La Poste est le 21/3, vous gagnez une journée et
pouvez encore résilier valablement demain....mais pas plus
PS1
ATTENTION : Votre courrier de résiliation doit être adressé en lettre
recommandée !
PS2
La loi ne précise pas si l'on peut ou non tenir compte des jours fériés dans
le délai de 20 jours et ce silence devrait être mis à profit par l'assureur
décidé à refuser, si possible, toute résiliation "limite".
--
Claude BRUN
www.droitroutier.fr/ldda
Claude Brun
Le #15741551
"Claude Brun" 461a8f46$0$25954$
Bonjour,

"Corinne" a écrit dans le message de news:
461a811f$0$19897$
oui.



Merci :-)



En matière de contrat d'assurance ce n'est pas le code de la consommation
qui est concerrné mais, comme je vous l'ai indiqué, le Code des
assurances..

L'article L 113-15-1 dispose que pour tout avis d'échéance adressé à
l'assuré moins de 15 jours avant la date à laquelle l'assuré perd le droit
de résilier en respectant le préaavis de 2 mois exigé par la loi,
l'assureur a l'obligation d'accompagner cet avis d'échéance de
l'information selon laquelle il aura, à compter de la date du cachet de la
poste figurant sur cet avis d'écéhance, la possibilité de résilier pendant
les 20 jours suivants cette date;

Si ce même avis d'échéance ne comporte pas cette information relative au
délai de 20 jours ainsi accordé, l'assuré aura alors le droit de résilier
quand il le voudra...(à cahrge pour lui d'acquitter un éventuel prorata de
prime si la date d'effet de la résiliation est postérieure à la date
d'échéance.

Or donc :
- si votre avis d'échéance NE comporte PAS l'information décritre
ci-dessus vous avez tout votre temps pour résilier;
- si ce n'est pas le cas, votre délai pour résilier partant du 20/3, le
délai de 20 jours expire aujourd'hui (mars = 11 jours et avril = 9, ce
qui donne bien 20 jours ...).
J'espère pour vous que vous avez conservé l'enveloppe contenant l'avis en
question. Si le cachet de La Poste est le 21/3, vous gagnez une journée et
pouvez encore résilier valablement demain....mais pas plus
PS1
ATTENTION : Votre courrier de résiliation doit être adressé en lettre
recommandée !
PS2
La loi ne précise pas si l'on peut ou non tenir compte des jours fériés
dans le délai de 20 jours et ce silence devrait être mis à profit par
l'assureur décidé à refuser, si possible, toute résiliation "limite".
--
Claude BRUN
www.droitroutier.fr/ldda



Dans la phrase :
l'information selon laquelle il aura, à compter de la date du cachet de la
poste >figurant sur cet avis d'écéhance, la possibilité de résilier pendant
les 20 jours suivants cette date;


le "il" concerne l'assuré et non l'assureur ...
--
Claude BRUN
www.droitroutier.fr/ldda
Corinne
Le #15741501
"Claude Brun" 461a8f46$0$25954$
Bonjour,

"Corinne" a écrit dans le message de news:
461a811f$0$19897$
oui.



Merci :-)



En matière de contrat d'assurance ce n'est pas le code de la consommation
qui est concerrné mais, comme je vous l'ai indiqué, le Code des
assurances..

L'article L 113-15-1 dispose que pour tout avis d'échéance adressé à
l'assuré moins de 15 jours avant la date à laquelle l'assuré perd le droit
de résilier en respectant le préaavis de 2 mois exigé par la loi,
l'assureur a l'obligation d'accompagner cet avis d'échéance de
l'information selon laquelle il aura, à compter de la date du cachet de la
poste figurant sur cet avis d'écéhance, la possibilité de résilier pendant
les 20 jours suivants cette date;

Si ce même avis d'échéance ne comporte pas cette information relative au
délai de 20 jours ainsi accordé, l'assuré aura alors le droit de résilier
quand il le voudra...(à cahrge pour lui d'acquitter un éventuel prorata de
prime si la date d'effet de la résiliation est postérieure à la date
d'échéance.

Or donc :
- si votre avis d'échéance NE comporte PAS l'information décritre
ci-dessus vous avez tout votre temps pour résilier;



Non c'est indiqué.

- si ce n'est pas le cas, votre délai pour résilier partant du 20/3, le
délai de 20 jours expire aujourd'hui (mars = 11 jours et avril = 9, ce
qui donne bien 20 jours ...).
J'espère pour vous que vous avez conservé l'enveloppe contenant l'avis en
question. Si le cachet de La Poste est le 21/3, vous gagnez une journée et
pouvez encore résilier valablement demain....mais pas plus



Malheureusement je l'ai jetée. Je me suis faite avoir par le délai. Vraiment
trop court.

PS1
ATTENTION : Votre courrier de résiliation doit être adressé en lettre
recommandée !
PS2
La loi ne précise pas si l'on peut ou non tenir compte des jours fériés
dans le délai de 20 jours et ce silence devrait être mis à profit par
l'assureur décidé à refuser, si possible, toute résiliation "limite".



Et c'est bien dommage, car les 20 jours "ouvrés" ne sont pas encore passés.
Moisse
Le #15741031
D'une plume alerte, dans le message
461a94e6$0$5113$,
Claude Brun
"Claude Brun" 461a8f46$0$25954$
Bonjour,

"Corinne" a écrit dans le message de news:
461a811f$0$19897$
oui.



Merci :-)



En matière de contrat d'assurance ce n'est pas le code de la
consommation qui est concerrné mais, comme je vous l'ai indiqué, le
Code des assurances..

L'article L 113-15-1 dispose que pour tout avis d'échéance adressé à
l'assuré moins de 15 jours avant la date à laquelle l'assuré perd le
droit de résilier en respectant le préaavis de 2 mois exigé par la
loi, l'assureur a l'obligation d'accompagner cet avis d'échéance de
l'information selon laquelle il aura, à compter de la date du cachet
de la poste figurant sur cet avis d'écéhance, la possibilité de
résilier pendant les 20 jours suivants cette date;

Si ce même avis d'échéance ne comporte pas cette information
relative au délai de 20 jours ainsi accordé, l'assuré aura alors le
droit de résilier quand il le voudra...(à cahrge pour lui
d'acquitter un éventuel prorata de prime si la date d'effet de la
résiliation est postérieure à la date d'échéance.

Or donc :
- si votre avis d'échéance NE comporte PAS l'information décritre
ci-dessus vous avez tout votre temps pour résilier;
- si ce n'est pas le cas, votre délai pour résilier partant du 20/3,
le délai de 20 jours expire aujourd'hui (mars = 11 jours et avril >> 9, ce qui donne bien 20 jours ...).
J'espère pour vous que vous avez conservé l'enveloppe contenant
l'avis en question. Si le cachet de La Poste est le 21/3, vous
gagnez une journée et pouvez encore résilier valablement
demain....mais pas plus PS1
ATTENTION : Votre courrier de résiliation doit être adressé en lettre
recommandée !
PS2
La loi ne précise pas si l'on peut ou non tenir compte des jours
fériés dans le délai de 20 jours et ce silence devrait être mis à
profit par l'assureur décidé à refuser, si possible, toute
résiliation "limite". --
Claude BRUN
www.droitroutier.fr/ldda



Dans la phrase :
l'information selon laquelle il aura, à compter de la date du
cachet de la poste >figurant sur cet avis d'écéhance, la possibilité
de résilier pendant les 20 jours suivants cette date;


le "il" concerne l'assuré et non l'assureur ...



Oui autant pour moi, j'ai bien vu au second poste qu'il s'agissait d'un
problème d'assurance et j'aurai donc dû ne pas sauter directement à la
conclusion affirmative sans rapeller que la loi Chatel s'écrit
spécifiquement dans le code des assurances.
A+

--
Corinne
Le #15740991
> Oui autant pour moi, j'ai bien vu au second poste qu'il s'agissait d'un
problème d'assurance et j'aurai donc dû ne pas sauter directement à la
conclusion affirmative sans rapeller que la loi Chatel s'écrit
spécifiquement dans le code des assurances.



C'est pas grave de toutes façons je conserve précieusement l'info, par
contre j'aurais bien aimé savoir s'il s'agissait de 20 jours ouvrables ou
calendaires parce que dans le premier cas j'aurais encore une marge pour
agir...
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