Bonjour =E0 toutes et =E0 tous,
j'ai re=E7u aujourd'hui une relance de contentieux pour service
d'h=E9bergement. J'ai bien pris cet abonnement il y a un an et demi
(pour un an) puis je n'ai cess=E9 d'utiliser le service sans r=E9silier
l'abonnement. Au bout d'un an est arriv=E9 le renouvellement, je n'ai
pas re=E7u les factures ni les relances effectu=E9es uniquement par
courriel par le prestataire (probl=E8me technique de mon adresse
courriel). Apr=E8s ces relances, il est pass=E9 directement =E0 son service
contentieux qui me demande de r=E9gler le service et les frais qu'ils
ont engag=E9s. Ils n'ont pas envoy=E9 de facture par courrier.
Est ce que cela est valide? Il me semblait que la facture par courriel
n'avait pas de valeur juridique.
Est ce que cela est valide? Il me semblait que la facture par courriel n'avait pas de valeur juridique.
N'esperez pas que le non envoi de la facture puisse vous dispenser du paiement de la prestation que vous avez utilisee mais a priori pas resiliee.
Tout au plus vous pourriez reclamer une facture papier...
-- Laurent GARNIER
Patrick V
On 5 déc, 09:58, Laurent GARNIER wrote:
cochardp wrote: N'esperez pas que le non envoi de la facture puisse vous dispenser du paiement de la prestation que vous avez utilisee mais a priori pas resilie e.
Par contre, le non-envoi de l'information obligatoire quant à la résiliation d'un contrat à renouvellement tacite (si c'est un particulier)... Copier/coller de ma FAQ :
La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, dite "loi Chatel", ajoute un chapitre VI "Reconduction des contrats" au Code de la Consommation :
Article L. 136-1 "Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, apr ès la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, son t dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur."
Résumons en quelques mots :
* vous devez être averti que la date anniversaire approche * si vous n'avez pas été averti, vous pouvez résilier librement après cette date anniversaire.
Se pose néanmoins une question : sous quelle forme doit se faire l'information ? Il est peu probable que l'opérateur envoie un recommandé, trop cher.
On peut alors supposer que le client de mauvaise foi peut prétendre ne pas avoir reçu l'information et résilier. A l'opérateur de prouver le contraire, ce qui lui sera difficile...
Cependant, il est sage d'attendre les premières jurisprudences pour pouvoir donner un avis suffisamment éclairé.
On 5 déc, 09:58, Laurent GARNIER wrote:
cochardp wrote:
N'esperez pas que le non envoi de la facture puisse vous dispenser du
paiement de la prestation que vous avez utilisee mais a priori pas resilie e.
Par contre, le non-envoi de l'information obligatoire quant à la
résiliation d'un contrat à renouvellement tacite (si c'est un
particulier)... Copier/coller de ma FAQ :
La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, dite "loi Chatel", ajoute un
chapitre VI "Reconduction des contrats" au Code de la Consommation :
Article L. 136-1
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par
écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme
de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la
possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une
clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre
gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date
de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de
reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, apr ès
la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, son t
dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la
date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à
celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les
conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives
d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de
celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles
particulières en ce qui concerne l'information du consommateur."
Résumons en quelques mots :
* vous devez être averti que la date anniversaire approche
* si vous n'avez pas été averti, vous pouvez résilier librement
après cette date anniversaire.
Se pose néanmoins une question : sous quelle forme doit se faire
l'information ? Il est peu probable que l'opérateur envoie un
recommandé, trop cher.
On peut alors supposer que le client de mauvaise foi peut prétendre ne
pas avoir reçu l'information et résilier. A l'opérateur de prouver le
contraire, ce qui lui sera difficile...
Cependant, il est sage d'attendre les premières jurisprudences pour
pouvoir donner un avis suffisamment éclairé.
cochardp wrote: N'esperez pas que le non envoi de la facture puisse vous dispenser du paiement de la prestation que vous avez utilisee mais a priori pas resilie e.
Par contre, le non-envoi de l'information obligatoire quant à la résiliation d'un contrat à renouvellement tacite (si c'est un particulier)... Copier/coller de ma FAQ :
La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, dite "loi Chatel", ajoute un chapitre VI "Reconduction des contrats" au Code de la Consommation :
Article L. 136-1 "Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, apr ès la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, son t dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur."
Résumons en quelques mots :
* vous devez être averti que la date anniversaire approche * si vous n'avez pas été averti, vous pouvez résilier librement après cette date anniversaire.
Se pose néanmoins une question : sous quelle forme doit se faire l'information ? Il est peu probable que l'opérateur envoie un recommandé, trop cher.
On peut alors supposer que le client de mauvaise foi peut prétendre ne pas avoir reçu l'information et résilier. A l'opérateur de prouver le contraire, ce qui lui sera difficile...
Cependant, il est sage d'attendre les premières jurisprudences pour pouvoir donner un avis suffisamment éclairé.
Laurent GARNIER
Patrick V wrote:
Cependant, il est sage d'attendre les premières jurisprudences pour pouvoir donner un avis suffisamment éclairé.
Ce qui n'empeche en rien le paiement de la prestation jusqu'a la resiliation...
Et surtout ca ne concerne pas les professionnels (ce que peut etre cochardp)...
-- Laurent GARNIER
Patrick V wrote:
Cependant, il est sage d'attendre les premières jurisprudences pour
pouvoir donner un avis suffisamment éclairé.
Ce qui n'empeche en rien le paiement de la prestation jusqu'a la
resiliation...
Et surtout ca ne concerne pas les professionnels (ce que peut etre
cochardp)...
Le Wed, 5 Dec 2007 11:23:29 -0800 (PST), cochardp écrivait:
Je voulais donc savoir si légalement, je peux me contenter de payer la prestation.
C'est la première chose à faire.
L'argument avancé par le prestataire est que c'est écrit dans les conditions d'usage que l'envoi de facture se fait exclusivement par courriel et non par courrier papier.
Ce point peut faire l'objet de discussions. Néanmoins, vous auriez du vous inquiéter de ne pas avoir vos factures.
Comme il me semble que les conditions d'utilisation ne sont pas la loi (si j'en crois AOL), je voulais savoir ce qu'en disait la loi là dessus.
La loi dit qu'un contrat fait force de loi aux parties qui le contracte. Donc hors cas particulier de clauses abusives, les conditions d'utilisation (qui font sans doute partie du contrat) s'appliquent. Reste à savoir si ce sont bien les conditions d'origine (celles que vous avez "signées") ou si elles ont évolué dans le temps. Reste également à les lire...
Le Wed, 5 Dec 2007 11:23:29 -0800 (PST), cochardp écrivait:
Je voulais donc savoir si légalement, je peux me contenter de payer
la prestation.
C'est la première chose à faire.
L'argument avancé par le prestataire est que c'est écrit dans les
conditions d'usage que l'envoi de facture se fait exclusivement
par courriel et non par courrier papier.
Ce point peut faire l'objet de discussions. Néanmoins, vous auriez
du vous inquiéter de ne pas avoir vos factures.
Comme il me semble que les conditions d'utilisation ne sont pas la loi
(si j'en crois AOL), je voulais savoir ce qu'en disait la loi là dessus.
La loi dit qu'un contrat fait force de loi aux parties qui le
contracte. Donc hors cas particulier de clauses abusives, les
conditions d'utilisation (qui font sans doute partie du contrat)
s'appliquent. Reste à savoir si ce sont bien les conditions
d'origine (celles que vous avez "signées") ou si elles ont
évolué dans le temps. Reste également à les lire...
Le Wed, 5 Dec 2007 11:23:29 -0800 (PST), cochardp écrivait:
Je voulais donc savoir si légalement, je peux me contenter de payer la prestation.
C'est la première chose à faire.
L'argument avancé par le prestataire est que c'est écrit dans les conditions d'usage que l'envoi de facture se fait exclusivement par courriel et non par courrier papier.
Ce point peut faire l'objet de discussions. Néanmoins, vous auriez du vous inquiéter de ne pas avoir vos factures.
Comme il me semble que les conditions d'utilisation ne sont pas la loi (si j'en crois AOL), je voulais savoir ce qu'en disait la loi là dessus.
La loi dit qu'un contrat fait force de loi aux parties qui le contracte. Donc hors cas particulier de clauses abusives, les conditions d'utilisation (qui font sans doute partie du contrat) s'appliquent. Reste à savoir si ce sont bien les conditions d'origine (celles que vous avez "signées") ou si elles ont évolué dans le temps. Reste également à les lire...
cochardp
On 6 déc, 21:12, Eric Rossé wrote:
Le Wed, 5 Dec 2007 11:23:29 -0800 (PST), cochardp écrivait:
>Je voulais donc savoir si légalement, je peux me contenter de payer >la prestation.
C'est la première chose à faire.
>L'argument avancé par le prestataire est que c'est écrit dans les >conditions d'usage que l'envoi de facture se fait exclusivement >par courriel et non par courrier papier.
Ce point peut faire l'objet de discussions. Néanmoins, vous auriez du vous inquiéter de ne pas avoir vos factures.
Vu que j'avais laissé de coté cet herbergement, je l'avais considéré comme abandonné: chez Gandi, quand j'oublie de payer mon nom de domaine, il est directement arrêté et il n'y a pas eu de relance. Le produit n'est plus consommé, on ne doit plus rien.
>Comme il me semble que les conditions d'utilisation ne sont pas la loi >(si j'en crois AOL), je voulais savoir ce qu'en disait la loi là dessus .
La loi dit qu'un contrat fait force de loi aux parties qui le contracte. Donc hors cas particulier de clauses abusives, les conditions d'utilisation (qui font sans doute partie du contrat) s'appliquent. Reste à savoir si ce sont bien les conditions d'origine (celles que vous avez "signées") ou si elles ont évolué dans le temps. Reste également à les lire...
J'ai remarqué que tous les prestataires qui me proposent la facture uniquement par courriel l'associe obligatoirement au prélèvement automatique: la facture n'est là que pour confirmer un prélèvement déjà fait, une facture courriel pouvant ne pas être reçue. Est-ce un e précaution légale de leur part ou juste une précaution pratique?
Patrick C.
On 6 déc, 21:12, Eric Rossé <eric.ro...@wanadoo.fr> wrote:
Le Wed, 5 Dec 2007 11:23:29 -0800 (PST), cochardp écrivait:
>Je voulais donc savoir si légalement, je peux me contenter de payer
>la prestation.
C'est la première chose à faire.
>L'argument avancé par le prestataire est que c'est écrit dans les
>conditions d'usage que l'envoi de facture se fait exclusivement
>par courriel et non par courrier papier.
Ce point peut faire l'objet de discussions. Néanmoins, vous auriez
du vous inquiéter de ne pas avoir vos factures.
Vu que j'avais laissé de coté cet herbergement, je l'avais considéré
comme abandonné: chez Gandi, quand j'oublie de payer mon nom de
domaine, il est directement arrêté et il n'y a pas eu de relance. Le
produit n'est plus consommé, on ne doit plus rien.
>Comme il me semble que les conditions d'utilisation ne sont pas la loi
>(si j'en crois AOL), je voulais savoir ce qu'en disait la loi là dessus .
La loi dit qu'un contrat fait force de loi aux parties qui le
contracte. Donc hors cas particulier de clauses abusives, les
conditions d'utilisation (qui font sans doute partie du contrat)
s'appliquent. Reste à savoir si ce sont bien les conditions
d'origine (celles que vous avez "signées") ou si elles ont
évolué dans le temps. Reste également à les lire...
J'ai remarqué que tous les prestataires qui me proposent la facture
uniquement par courriel l'associe obligatoirement au prélèvement
automatique: la facture n'est là que pour confirmer un prélèvement
déjà fait, une facture courriel pouvant ne pas être reçue. Est-ce un e
précaution légale de leur part ou juste une précaution pratique?
Le Wed, 5 Dec 2007 11:23:29 -0800 (PST), cochardp écrivait:
>Je voulais donc savoir si légalement, je peux me contenter de payer >la prestation.
C'est la première chose à faire.
>L'argument avancé par le prestataire est que c'est écrit dans les >conditions d'usage que l'envoi de facture se fait exclusivement >par courriel et non par courrier papier.
Ce point peut faire l'objet de discussions. Néanmoins, vous auriez du vous inquiéter de ne pas avoir vos factures.
Vu que j'avais laissé de coté cet herbergement, je l'avais considéré comme abandonné: chez Gandi, quand j'oublie de payer mon nom de domaine, il est directement arrêté et il n'y a pas eu de relance. Le produit n'est plus consommé, on ne doit plus rien.
>Comme il me semble que les conditions d'utilisation ne sont pas la loi >(si j'en crois AOL), je voulais savoir ce qu'en disait la loi là dessus .
La loi dit qu'un contrat fait force de loi aux parties qui le contracte. Donc hors cas particulier de clauses abusives, les conditions d'utilisation (qui font sans doute partie du contrat) s'appliquent. Reste à savoir si ce sont bien les conditions d'origine (celles que vous avez "signées") ou si elles ont évolué dans le temps. Reste également à les lire...
J'ai remarqué que tous les prestataires qui me proposent la facture uniquement par courriel l'associe obligatoirement au prélèvement automatique: la facture n'est là que pour confirmer un prélèvement déjà fait, une facture courriel pouvant ne pas être reçue. Est-ce un e précaution légale de leur part ou juste une précaution pratique?