Relance suite à une facture non reçue par email

Le
cochardp
Bonjour à toutes et à tous,
j'ai reçu aujourd'hui une relance de contentieux pour service
d'hébergement. J'ai bien pris cet abonnement il y a un an et demi
(pour un an) puis je n'ai cessé d'utiliser le service sans résilier
l'abonnement. Au bout d'un an est arrivé le renouvellement, je n'ai
pas reçu les factures ni les relances effectuées uniquement par
courriel par le prestataire (problème technique de mon adresse
courriel). Après ces relances, il est passé directement à son service
contentieux qui me demande de régler le service et les frais qu'ils
ont engagés. Ils n'ont pas envoyé de facture par courrier.
Est ce que cela est valide? Il me semblait que la facture par courriel
n'avait pas de valeur juridique.

D'avance merci,
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Laurent GARNIER
Le #14331271
cochardp wrote:

Est ce que cela est valide? Il me semblait que la facture par courriel
n'avait pas de valeur juridique.



N'esperez pas que le non envoi de la facture puisse vous dispenser du
paiement de la prestation que vous avez utilisee mais a priori pas resiliee.

Tout au plus vous pourriez reclamer une facture papier...

--
Laurent GARNIER
Patrick V
Le #14331261
On 5 déc, 09:58, Laurent GARNIER wrote:
cochardp wrote:
N'esperez pas que le non envoi de la facture puisse vous dispenser du
paiement de la prestation que vous avez utilisee mais a priori pas resilie e.



Par contre, le non-envoi de l'information obligatoire quant à la
résiliation d'un contrat à renouvellement tacite (si c'est un
particulier)... Copier/coller de ma FAQ :

La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, dite "loi Chatel", ajoute un
chapitre VI "Reconduction des contrats" au Code de la Consommation :

Article L. 136-1
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par
écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme
de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la
possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une
clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre
gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date
de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de
reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, apr ès
la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, son t
dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la
date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à
celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les
conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives
d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de
celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles
particulières en ce qui concerne l'information du consommateur."

Résumons en quelques mots :

* vous devez être averti que la date anniversaire approche
* si vous n'avez pas été averti, vous pouvez résilier librement
après cette date anniversaire.

Se pose néanmoins une question : sous quelle forme doit se faire
l'information ? Il est peu probable que l'opérateur envoie un
recommandé, trop cher.

On peut alors supposer que le client de mauvaise foi peut prétendre ne
pas avoir reçu l'information et résilier. A l'opérateur de prouver le
contraire, ce qui lui sera difficile...

Cependant, il est sage d'attendre les premières jurisprudences pour
pouvoir donner un avis suffisamment éclairé.
Laurent GARNIER
Le #14331251
Patrick V wrote:

Cependant, il est sage d'attendre les premières jurisprudences pour
pouvoir donner un avis suffisamment éclairé.



Ce qui n'empeche en rien le paiement de la prestation jusqu'a la
resiliation...

Et surtout ca ne concerne pas les professionnels (ce que peut etre
cochardp)...

--
Laurent GARNIER
Patrick V
Le #14331241
On 5 déc, 11:41, Laurent GARNIER wrote:
Patrick V wrote:
> Cependant, il est sage d'attendre les premières jurisprudences pour
> pouvoir donner un avis suffisamment éclairé.

Ce qui n'empeche en rien le paiement de la prestation jusqu'a la
resiliation...



Ca peut, si le paiement est en fait une avance.

Et surtout ca ne concerne pas les professionnels (ce que peut etre
cochardp)...



Oui, c'est pour ça que j'ai indiqué cette réserve.
cochardp
Le #14331211
Laurent GARNIER a écrit :
Patrick V wrote:

> Cependant, il est sage d'attendre les premi�res jurisprudences p our
> pouvoir donner un avis suffisamment �clair�.

Ce qui n'empeche en rien le paiement de la prestation jusqu'a la
resiliation...



Ce n'était point mon intention. Mon intention est bien de payer la
prestation même si je n'ai effectivement par reçu de préavis de tacite
reconduction par courrier. Je reste de bonne foi et j'admets
volontiers que j'ai oublié de résilier. Par contre, ce qui me rest e en
travers c'est d'avoir à payer les frais d'un avocat qui a fait la
relance: en gros, sa relance a consisté à envoyer le premier courr ier
papier que j'ai jamais reçu à propos de cet hébergement (j'ai indiqué
une adresse valide). Je voulais donc savoir si légalement, je peux me
contenter de payer la prestation. L'argument avancé par le prestataire
est que c'est écrit dans les conditions d'usage que l'envoi de facture
se fait exclusivement par courriel et non par courrier papier. Comme
il me semble que les conditions d'utilisation ne sont pas la loi (si
j'en crois AOL), je voulais savoir ce qu'en disait la loi là dessus.
Il s'agit en fait d'argumenter le paiement de la facture simple et de
leur laisser les frais d'avocat.

Et surtout ca ne concerne pas les professionnels (ce que peut etre
cochardp)...



Non, il s'agit d'un contrat entre un particulier (moi même) et un
professionnel (l'hebergeur).

Merci en tout cas pour vos réponses

Patrick C. (parce que cela me fait bizarre de ne plus être appelé par
mon prénom)
Eric Rossé
Le #14331201
Le Wed, 5 Dec 2007 11:23:29 -0800 (PST), cochardp écrivait:

Je voulais donc savoir si légalement, je peux me contenter de payer
la prestation.



C'est la première chose à faire.

L'argument avancé par le prestataire est que c'est écrit dans les
conditions d'usage que l'envoi de facture se fait exclusivement
par courriel et non par courrier papier.



Ce point peut faire l'objet de discussions. Néanmoins, vous auriez
du vous inquiéter de ne pas avoir vos factures.

Comme il me semble que les conditions d'utilisation ne sont pas la loi
(si j'en crois AOL), je voulais savoir ce qu'en disait la loi là dessus.



La loi dit qu'un contrat fait force de loi aux parties qui le
contracte. Donc hors cas particulier de clauses abusives, les
conditions d'utilisation (qui font sans doute partie du contrat)
s'appliquent. Reste à savoir si ce sont bien les conditions
d'origine (celles que vous avez "signées") ou si elles ont
évolué dans le temps. Reste également à les lire...
cochardp
Le #14331131
On 6 déc, 21:12, Eric Rossé
Le Wed, 5 Dec 2007 11:23:29 -0800 (PST), cochardp écrivait:

>Je voulais donc savoir si légalement, je peux me contenter de payer
>la prestation.

C'est la première chose à faire.

>L'argument avancé par le prestataire est que c'est écrit dans les
>conditions d'usage que l'envoi de facture se fait exclusivement
>par courriel et non par courrier papier.

Ce point peut faire l'objet de discussions. Néanmoins, vous auriez
du vous inquiéter de ne pas avoir vos factures.



Vu que j'avais laissé de coté cet herbergement, je l'avais considéré
comme abandonné: chez Gandi, quand j'oublie de payer mon nom de
domaine, il est directement arrêté et il n'y a pas eu de relance. Le
produit n'est plus consommé, on ne doit plus rien.

>Comme il me semble que les conditions d'utilisation ne sont pas la loi
>(si j'en crois AOL), je voulais savoir ce qu'en disait la loi là dessus .

La loi dit qu'un contrat fait force de loi aux parties qui le
contracte. Donc hors cas particulier de clauses abusives, les
conditions d'utilisation (qui font sans doute partie du contrat)
s'appliquent. Reste à savoir si ce sont bien les conditions
d'origine (celles que vous avez "signées") ou si elles ont
évolué dans le temps. Reste également à les lire...



J'ai remarqué que tous les prestataires qui me proposent la facture
uniquement par courriel l'associe obligatoirement au prélèvement
automatique: la facture n'est là que pour confirmer un prélèvement
déjà fait, une facture courriel pouvant ne pas être reçue. Est-ce un e
précaution légale de leur part ou juste une précaution pratique?

Patrick C.
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