J'écris sur ce forum car j'ai une question à poser...
Une SARL à deux associés à 50/50, un est gérant, l'autre simple associé...
Le gérant a t'il le droit de refuser tout accès à la consultation des
comptes de la société à son associé?
Autre question, le gérant a t'il le droit de donner une procuration (droit
de signature) à une tierce personne de son choix, sans l'accord de son
associé?
Quels sont les recours pour l'associé non gérant dans ces deux cas
litigieux?
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absandre
"Ckdo" a écrit dans le message news: bnc8e7$gcc$
Bonsoir,
J'écris sur ce forum car j'ai une question à poser... Une SARL à deux associés à 50/50, un est gérant, l'autre simple associé...
Comme quoi 50/50 est une source de problèmes !
Le gérant a t'il le droit de refuser tout accès à la consultation des comptes de la société à son associé?
Certainement pas ! Tout ça est clairement définit dans la législation.
Autre question, le gérant a t'il le droit de donner une procuration (droit de signature) à une tierce personne de son choix, sans l'accord de son associé?
Oui, à ses risques et périls.
Quels sont les recours pour l'associé non gérant dans ces deux cas litigieux?
Textes de loi sur les Sarl (sur legifrance.fr par exemple)
"Ckdo" <ckdo666@hotmail.com> a écrit dans le message news:
bnc8e7$gcc$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
Bonsoir,
J'écris sur ce forum car j'ai une question à poser...
Une SARL à deux associés à 50/50, un est gérant, l'autre simple associé...
Comme quoi 50/50 est une source de problèmes !
Le gérant a t'il le droit de refuser tout accès à la consultation des
comptes de la société à son associé?
Certainement pas ! Tout ça est clairement définit dans la législation.
Autre question, le gérant a t'il le droit de donner une procuration (droit
de signature) à une tierce personne de son choix, sans l'accord de son
associé?
Oui, à ses risques et périls.
Quels sont les recours pour l'associé non gérant dans ces deux cas
litigieux?
Textes de loi sur les Sarl (sur legifrance.fr par exemple)
J'écris sur ce forum car j'ai une question à poser... Une SARL à deux associés à 50/50, un est gérant, l'autre simple associé...
Comme quoi 50/50 est une source de problèmes !
Le gérant a t'il le droit de refuser tout accès à la consultation des comptes de la société à son associé?
Certainement pas ! Tout ça est clairement définit dans la législation.
Autre question, le gérant a t'il le droit de donner une procuration (droit de signature) à une tierce personne de son choix, sans l'accord de son associé?
Oui, à ses risques et périls.
Quels sont les recours pour l'associé non gérant dans ces deux cas litigieux?
Textes de loi sur les Sarl (sur legifrance.fr par exemple)
