Remb licences le jugement...
Le
Eric Gibault
Bonsoir,
Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du jugement
rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet d'une
demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat d'un ordi
portable fin juillet 2004.
Résumé des attendus du tribunal :
Le contrat de vente est réputé parfait
(Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prixen substance
j'ai consenti à ce que j'achetais)
Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens (frais
d'avocat de la partie adverse et autres)
plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais)
Bref c'est la cata !
Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon ordi
contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de prix .
Génnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.
Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un pourvoi en
Cassation histoire de ne pas rester sur un échec.
Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la partie
le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence des contrats
de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence utilisateur
final) alors que c'est l'objet du procès.
Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines
affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans
d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés.
Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic
Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de
récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour le
quai de l'horloge à Paris !
Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la
représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !! pas
sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique
Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat
agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider
l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le faire
savoir.
Merci
Cordialement
Eric Gibault
--
Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question :
http://wiki.debian.net/?DebianFrench
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Le contrat de vente est réputé parfait
(Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prixen substance
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Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens (frais
d'avocat de la partie adverse et autres)
plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais)
Bref c'est la cata !
Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon ordi
contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de prix .
Génnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.
Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un pourvoi en
Cassation histoire de ne pas rester sur un échec.
Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la partie
le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence des contrats
de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence utilisateur
final) alors que c'est l'objet du procès.
Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines
affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans
d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés.
Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic
Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de
récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour le
quai de l'horloge à Paris !
Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la
représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !! pas
sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique
Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat
agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider
l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le faire
savoir.
Merci
Cordialement
Eric Gibault
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Eric Gibault
Bonsoir.
[...]
:-( Bon courage pour la suite, en te souhaitant plus de succès.
--
Christophe
Content-Type: text/plain; charset=ISO-8859-1
Content-Transfer-Encoding: quoted-printable
Le mardi 15 mars 2005 à 22:15 +0100, Eric Gibault a écrit :
Coucou!
[...]
Tu as essayé de contacter des associations de consommateur? ils
pourraient peut-être te conseiller un avocat convenable dans le
domaine...
Bon courage
++ ;)
--
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Ma clé GPG est disponible sur http://www.keyserver.net
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Content-Description: Ceci est une partie de message
=?ISO-8859-1?Q?numériquement?= =?ISO-8859-1?Q?_signée?
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VxtpZ5L//3NfgcEg89s/u0M =ELzr
-----END PGP SIGNATURE-----
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Je vous transmet la réponse de ma petite amie :
Bonsoir M. Gibault...
Permettez moi de vous exprimer mon pessimisme quant à votre pourvoi en
cassation...
En effet, le cour de cassation ne réexamine en aucun cas les faits mais
juste l'application du droit.S'il n'y a aucun vice de procédure, vous
resterez sur votre échec.Ils se moquent des arguments, il examinent
juste le droit, or ils se fichent totalement de savoir si la décision
est juste ou pas...ils regardent les dates, la procédure et voilà tout.
Désolée de vous présenter un point de vue aussi négatif, mais "on" m'a
suggérer de le faire au cas ou vous ne seriez pas au courant de cela.
bien à vous
Lou
--
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(...)
C'est un peu ce qui est à craindre. Des réponses du genre : "ha bon,
vous ne voulez pas Windows ? non, vous voulez une réduction du prix ? ce
n'est pas possible, Windows est gratuit sur cette machine !!" sont à
attendre des vendeurs eux-mêmes.
(...)
Ne s'agit-il justement pas d'un vice de procédure : ne pas avoir tenu
compte des motifs d'origine du jugement (le fameux CLUF) ?
A part ça, existe-t-il au moins un PC portable sans OS ou même avec un
OS Libre sur le marché (je sais que des PC "fixes" existent) ?
--
Chaurin Olivier
Debian Sarge, Mozilla Thunderbird 1.0-3
--
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Je suis d'accord, la Cour de Cassation n'examinera que la procédure et
vérifiera si toutes les règles de droit on été correctement appliquées.
Mais il me semble que çà n'a pas été le cas. Le fameux CLUF de Microsoft
autorise le remboursement intégral si on n'utilse pas Windows. Donc, les
tribunaux étant en mesure de faire respecter les contrats au parties, on
pourrait argumenter sur le fait que le tribunal de commerce n'a pas
rempli son rôle. Néanmoins, je m'interoge sur l'opportunité d'aller en
cassation dés maintenant. Vous avez dit dans votre tout permier mail que
vous aviez introduit l'affaire devant le tribunal de commerce qui doit
être un tribunal de première instance. En clair, il devrait y avoir
moyen d'aller en cour d'appel où la, le dossier sera réexaminé sur le fond !
Bon courage,
François Valenduc
--
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