Salut, j'ai besoin de conseil concernant un sinistre dont je ne suis pas
responsable.
Je suis tombé et hormis les degats de la moto, j'ai abimé mon casque,
mon blouson, et mes gants.
J'ai apres avoir téléphoné à l'assurance (macif) et à l'expert j'ai
appris qu'un coeficient de vetusté sera appliqué.
Il risque d'y avoir un bras de fer car comment racheté un casque et un
blouson et des gants avec un remboursement emputé de 60% par rapport au
neuf (equipement de 3ans).
Mr Brun de la ligue de defense des assués http://www.ldda.net
(que je j'admire pour tous les conseils qu'ils peut donner) dans un
autre forum a dit que selon un arret de : Cour de Cassation, 2°
chambre criminelle du 4-11/1987 et Cour de Cassation, 2° chmabre civile
du 8/7/1988.
le casque devait etre remboursé integralement a neuf (comme les
vetements je suppose ?) mais j'ai lu aussi dans un autre forum ou un
monsieur apparement credible de par " son CV" dit le contraire
(http://forum.europeanservers.net/cgi-bin/d.eur?4783359)
J'aimerais avoir en fait un seul son de cloche car je ne sais pas si je
peux sereinement reclamer ce qui me revient de droit !
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Claude BRUN
Bonjour,
"Promeneur" a écrit dans le message de news: 432936cc$0$29425$
Salut, j'ai besoin de conseil concernant un sinistre dont je ne suis pas responsable. Je suis tombé et hormis les degats de la moto, j'ai abimé mon casque, mon blouson, et mes gants.
------coupure------- Copie de ma réponse sur fr.misc.assurances :
Bonjour,
"Promeneur" a écrit dans le message de news: 43294037$0$19166$
Salut, j'ai besoin de conseil concernant un sinistre dont je ne suis pas responsable.
Je suis tombé et hormis les degats de la moto, j'ai abimé mon casque, mon blouson, et mes gants.
J'ai, apres avoir téléphoné à l'assurance (macif) et à l'expert ,appris qu'un coeficient de vetusté serait appliqué.
-----coupure-------
Ajoutez aux jurisprudence que vous connaissez, celle de l'Assemblée Plénière qui dans son arrêt du 7 février 1986 (R.G.A.T. 1988.341. Rapprochement note F.C.- Gazette du palais 12-13/02/1988, somm. page 21), a _confirmé le rejet_ par la Cour de cassation de la prétention des assureurs en énonçant qu'il n'y a pas lieu de tenir compte d'un enrichissement ou d'une quelconque vétusté.
Cet arrêt est remarquable car il émane de la plus haute juridiction de notre pays, celle qui dit le droit face à des interprétations divergentes des chambres de la Cour de casse à propos d'un même fait ou d'un même texte.
Quant à la valeur du professionnel mettant en avant 22 ans de métier on peut, sans risque de se tromper, déclarer que cette qualité pèse peu face à une Cour de cassation _toutes chambres réunies_... On peut même s'interroger sur sa valeur professionnelle à lire de tels arguments n'ayant rien à voir avec le Droit... Ce monsieur défend ce que l'on peut appeler aujourd'hui une "légende urbaine" que l'on doit, comme d'autres du même acabit, à la formation "spéciale" des assureurs, faite de savoirs transmis d'employé à employé, sous le contrôle de cadres eux-mêmes "abîmés" par leurs anciens (j'ai connu et pratiqué, hélas), eux-mêmes déformés par le soucis constant de régler à l'assuré et/ou à l'adversaire le minimum d'indemnité (outre la satisfaction de "bien travailler" pour le compte de son employeur...) Il en est ainsi, par exemple, des journées d'immobilisation d'un véhicule accidenté que l'assureur n'indemnise que si la victime réclame pour ce poste de préjudice, lequel devrait, selon lui, n'être indemnisé que sur la durée des travaux telle que déterminée par un expert et non sur sa durée réelle, seule base qui, à l'évidence, correspond exactement au préjudice subi.. Aujourd'hui, pas un juriste digne de ce nom (ce que je ne suis pas) n'oserait soutenir qu'en matière de droits à indemnisation d'une victime d'un fait sanctionné par les articles 1382 à 1384 du Code civil, la justice (avec un j minuscule) impose de régler son préjudice matériel sur la base d'une valeur à neuf, _vétusté déduite_... tous les responsables sont d'accord sur ce point...mais il reste encore des réactions à l'ancienne manifestement...
-- Claude Brun www.ldda.net
Bonjour,
"Promeneur" <promeneur@oreka.fr> a écrit dans le message de news:
432936cc$0$29425$636a15ce@news.free.fr...
Salut, j'ai besoin de conseil concernant un sinistre dont je ne suis pas
responsable.
Je suis tombé et hormis les degats de la moto, j'ai abimé mon casque, mon
blouson, et mes gants.
------coupure-------
Copie de ma réponse sur fr.misc.assurances :
Bonjour,
"Promeneur" <promeneur@oreka.fr> a écrit dans le message de news:
43294037$0$19166$636a15ce@news.free.fr...
Salut, j'ai besoin de conseil concernant un sinistre dont je ne suis pas
responsable.
Je suis tombé et hormis les degats de la moto, j'ai abimé mon casque, mon
blouson, et mes gants.
J'ai, apres avoir téléphoné à l'assurance (macif) et à l'expert ,appris
qu'un coeficient de vetusté serait appliqué.
-----coupure-------
Ajoutez aux jurisprudence que vous connaissez, celle de l'Assemblée Plénière
qui dans son arrêt du 7 février 1986 (R.G.A.T. 1988.341. Rapprochement note
F.C.- Gazette du palais 12-13/02/1988, somm. page 21), a _confirmé le rejet_
par la Cour de cassation de la prétention des assureurs en énonçant qu'il
n'y a pas lieu de tenir compte d'un enrichissement ou d'une quelconque
vétusté.
Cet arrêt est remarquable car il émane de la plus haute juridiction de notre
pays, celle qui dit le droit face à des interprétations divergentes des
chambres de la Cour de casse à propos d'un même fait ou d'un même texte.
Quant à la valeur du professionnel mettant en avant 22 ans de métier on
peut, sans risque de se tromper, déclarer que cette qualité pèse peu face à
une Cour de cassation _toutes chambres réunies_...
On peut même s'interroger sur sa valeur professionnelle à lire de tels
arguments n'ayant rien à voir avec le Droit...
Ce monsieur défend ce que l'on peut appeler aujourd'hui une "légende
urbaine" que l'on doit, comme d'autres du même acabit, à la formation
"spéciale" des assureurs, faite de savoirs transmis d'employé à employé,
sous le contrôle de cadres eux-mêmes "abîmés" par leurs anciens (j'ai connu
et pratiqué, hélas), eux-mêmes déformés par le soucis constant de régler à
l'assuré et/ou à l'adversaire le minimum d'indemnité (outre la satisfaction
de "bien travailler" pour le compte de son employeur...)
Il en est ainsi, par exemple, des journées d'immobilisation d'un véhicule
accidenté que l'assureur n'indemnise que si la victime réclame pour ce poste
de préjudice, lequel devrait, selon lui, n'être indemnisé que sur la durée
des travaux telle que déterminée par un expert et non sur sa durée réelle,
seule base qui, à l'évidence, correspond exactement au préjudice subi..
Aujourd'hui, pas un juriste digne de ce nom (ce que je ne suis pas)
n'oserait soutenir qu'en matière de droits à indemnisation d'une victime
d'un fait sanctionné par les articles 1382 à 1384 du Code civil, la justice
(avec un j minuscule) impose de régler son préjudice matériel sur la base
d'une valeur à neuf, _vétusté déduite_...
tous les responsables sont d'accord sur ce point...mais il reste encore des
réactions à l'ancienne manifestement...
"Promeneur" a écrit dans le message de news: 432936cc$0$29425$
Salut, j'ai besoin de conseil concernant un sinistre dont je ne suis pas responsable. Je suis tombé et hormis les degats de la moto, j'ai abimé mon casque, mon blouson, et mes gants.
------coupure------- Copie de ma réponse sur fr.misc.assurances :
Bonjour,
"Promeneur" a écrit dans le message de news: 43294037$0$19166$
Salut, j'ai besoin de conseil concernant un sinistre dont je ne suis pas responsable.
Je suis tombé et hormis les degats de la moto, j'ai abimé mon casque, mon blouson, et mes gants.
J'ai, apres avoir téléphoné à l'assurance (macif) et à l'expert ,appris qu'un coeficient de vetusté serait appliqué.
-----coupure-------
Ajoutez aux jurisprudence que vous connaissez, celle de l'Assemblée Plénière qui dans son arrêt du 7 février 1986 (R.G.A.T. 1988.341. Rapprochement note F.C.- Gazette du palais 12-13/02/1988, somm. page 21), a _confirmé le rejet_ par la Cour de cassation de la prétention des assureurs en énonçant qu'il n'y a pas lieu de tenir compte d'un enrichissement ou d'une quelconque vétusté.
Cet arrêt est remarquable car il émane de la plus haute juridiction de notre pays, celle qui dit le droit face à des interprétations divergentes des chambres de la Cour de casse à propos d'un même fait ou d'un même texte.
Quant à la valeur du professionnel mettant en avant 22 ans de métier on peut, sans risque de se tromper, déclarer que cette qualité pèse peu face à une Cour de cassation _toutes chambres réunies_... On peut même s'interroger sur sa valeur professionnelle à lire de tels arguments n'ayant rien à voir avec le Droit... Ce monsieur défend ce que l'on peut appeler aujourd'hui une "légende urbaine" que l'on doit, comme d'autres du même acabit, à la formation "spéciale" des assureurs, faite de savoirs transmis d'employé à employé, sous le contrôle de cadres eux-mêmes "abîmés" par leurs anciens (j'ai connu et pratiqué, hélas), eux-mêmes déformés par le soucis constant de régler à l'assuré et/ou à l'adversaire le minimum d'indemnité (outre la satisfaction de "bien travailler" pour le compte de son employeur...) Il en est ainsi, par exemple, des journées d'immobilisation d'un véhicule accidenté que l'assureur n'indemnise que si la victime réclame pour ce poste de préjudice, lequel devrait, selon lui, n'être indemnisé que sur la durée des travaux telle que déterminée par un expert et non sur sa durée réelle, seule base qui, à l'évidence, correspond exactement au préjudice subi.. Aujourd'hui, pas un juriste digne de ce nom (ce que je ne suis pas) n'oserait soutenir qu'en matière de droits à indemnisation d'une victime d'un fait sanctionné par les articles 1382 à 1384 du Code civil, la justice (avec un j minuscule) impose de régler son préjudice matériel sur la base d'une valeur à neuf, _vétusté déduite_... tous les responsables sont d'accord sur ce point...mais il reste encore des réactions à l'ancienne manifestement...
