remboursement d'une dette sans reconnaissance de dettes
4 réponses
Georges
bonjour, une amie a fait appel =E0 moi pour une saisie conservatoire de
ses comptes par son logeur pour loyers impay=E9s, apr=E9s contact avec
celui ci j'ai pay=E9 par ch=E8que 6300 =80 + 300 =80 d'avance en liquide,
je n'ai pas de reconnaissance de dette et elle refuse de me
rembourser..arguant qu'il s'agit d'un don.. je poss=E8de un email me
demandant de l'aider, l'original de la mise en demeure du logeur et la
preuve du virement bancaire =E0 celui ci... ais je avec cela une
possibilit=E9 de recours devant un tribunal qui ait une chance
d'aboutir? merci
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Xavier Hugonet
"Georges" wrote in news:1119529154.985031.73160 @z14g2000cwz.googlegroups.com:
bonjour, une amie a fait appel à moi pour une saisie conservatoire de ses comptes par son logeur pour loyers impayés, aprés contact avec celui ci j'ai payé par chèque 6300 € + 300 € d'avance en liquide, je n'ai pas de reconnaissance de dette et elle refuse de me rembourser..arguant qu'il s'agit d'un don.. je possède un email me demandant de l'aider,
de l'aider, ou de lui prêter de l'argent ?
l'original de la mise en demeure du logeur et la preuve du virement bancaire à celui ci... ais je avec cela une possibilité de recours devant un tribunal qui ait une chance d'aboutir? merci
Tout ce que vous avez, ce sont des preuves que vous avez réglé une dette pour elle. Elle a raison, il s'agit d'un don. Toutefois, je suis surpris de votre choix de vocabulaire. Il ne s'agit de toute évidence pas d'une amie.
-- Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
"Georges" <g.dien@wanadoo.fr> wrote in news:1119529154.985031.73160
@z14g2000cwz.googlegroups.com:
bonjour, une amie a fait appel à moi pour une saisie conservatoire de
ses comptes par son logeur pour loyers impayés, aprés contact avec
celui ci j'ai payé par chèque 6300 € + 300 € d'avance en liquide,
je n'ai pas de reconnaissance de dette et elle refuse de me
rembourser..arguant qu'il s'agit d'un don.. je possède un email me
demandant de l'aider,
de l'aider, ou de lui prêter de l'argent ?
l'original de la mise en demeure du logeur et la
preuve du virement bancaire à celui ci... ais je avec cela une
possibilité de recours devant un tribunal qui ait une chance
d'aboutir? merci
Tout ce que vous avez, ce sont des preuves que vous avez réglé une dette
pour elle. Elle a raison, il s'agit d'un don. Toutefois, je suis surpris
de votre choix de vocabulaire. Il ne s'agit de toute évidence pas d'une
amie.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
"Georges" wrote in news:1119529154.985031.73160 @z14g2000cwz.googlegroups.com:
bonjour, une amie a fait appel à moi pour une saisie conservatoire de ses comptes par son logeur pour loyers impayés, aprés contact avec celui ci j'ai payé par chèque 6300 € + 300 € d'avance en liquide, je n'ai pas de reconnaissance de dette et elle refuse de me rembourser..arguant qu'il s'agit d'un don.. je possède un email me demandant de l'aider,
de l'aider, ou de lui prêter de l'argent ?
l'original de la mise en demeure du logeur et la preuve du virement bancaire à celui ci... ais je avec cela une possibilité de recours devant un tribunal qui ait une chance d'aboutir? merci
Tout ce que vous avez, ce sont des preuves que vous avez réglé une dette pour elle. Elle a raison, il s'agit d'un don. Toutefois, je suis surpris de votre choix de vocabulaire. Il ne s'agit de toute évidence pas d'une amie.
-- Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
Georges
merci vous avez raison ce n'est plus une amie le mail me demandait de l'aider car elle n'avait plus d'argent si je ne peux envisager de me faire rembourser "de force" puis je au moins lui nuire un peu: doit elle déclarer un don au fisc par exemple, et cele est il imposable ?
merci
vous avez raison ce n'est plus une amie
le mail me demandait de l'aider car elle n'avait plus d'argent
si je ne peux envisager de me faire rembourser "de force" puis je au
moins lui nuire un peu: doit elle déclarer un don au fisc par exemple,
et cele est il imposable ?
merci vous avez raison ce n'est plus une amie le mail me demandait de l'aider car elle n'avait plus d'argent si je ne peux envisager de me faire rembourser "de force" puis je au moins lui nuire un peu: doit elle déclarer un don au fisc par exemple, et cele est il imposable ?
brinss
Bonjour à Georges qui a écrit :
merci vous avez raison ce n'est plus une amie le mail me demandait de l'aider car elle n'avait plus d'argent si je ne peux envisager de me faire rembourser "de force" puis je au moins lui nuire un peu: doit elle déclarer un don au fisc par exemple, et cele est il imposable ?
pour completer la reponse posée de mr Hugonet pourquoi pas ? , la juridiction saisie appreciera votre creance supposée ! mais aussi le fait qu'il peut s'agir d'une volonté manifeste de votre part de dissimulation fiscale :D . ce n'est pas du droit , mais il est bon de se souvenir qu'un balancier d'horloge va et vient !!
Bonjour à Georges qui a écrit :
merci
vous avez raison ce n'est plus une amie
le mail me demandait de l'aider car elle n'avait plus d'argent
si je ne peux envisager de me faire rembourser "de force" puis je au
moins lui nuire un peu: doit elle déclarer un don au fisc par exemple,
et cele est il imposable ?
pour completer la reponse posée de mr Hugonet
pourquoi pas ? , la juridiction saisie appreciera votre creance
supposée !
mais aussi le fait qu'il peut s'agir d'une volonté manifeste de votre
part
de dissimulation fiscale :D .
ce n'est pas du droit , mais il est bon de se souvenir qu'un balancier
d'horloge va et vient !!
merci vous avez raison ce n'est plus une amie le mail me demandait de l'aider car elle n'avait plus d'argent si je ne peux envisager de me faire rembourser "de force" puis je au moins lui nuire un peu: doit elle déclarer un don au fisc par exemple, et cele est il imposable ?
pour completer la reponse posée de mr Hugonet pourquoi pas ? , la juridiction saisie appreciera votre creance supposée ! mais aussi le fait qu'il peut s'agir d'une volonté manifeste de votre part de dissimulation fiscale :D . ce n'est pas du droit , mais il est bon de se souvenir qu'un balancier d'horloge va et vient !!
svbeev
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de news:
"Georges" wrote in news:1119529154.985031.73160 @z14g2000cwz.googlegroups.com:
bonjour, une amie a fait appel à moi pour une saisie conservatoire de ses comptes par son logeur pour loyers impayés, aprés contact avec celui ci j'ai payé par chèque 6300 ? + 300 ? d'avance en liquide, je n'ai pas de reconnaissance de dette et elle refuse de me rembourser..arguant qu'il s'agit d'un don.. je possède un email me demandant de l'aider,
de l'aider, ou de lui prêter de l'argent ?
l'original de la mise en demeure du logeur et la preuve du virement bancaire à celui ci... ais je avec cela une possibilité de recours devant un tribunal qui ait une chance d'aboutir? merci
Tout ce que vous avez, ce sont des preuves que vous avez réglé une dette pour elle. Elle a raison, il s'agit d'un don. Toutefois, je suis surpris de votre choix de vocabulaire. Il ne s'agit de toute évidence pas d'une amie.
Cela ne me parait pas si évident. La preuve du prêt de consommation de l'article 1892 du Code Civil peut être rapporté par tous moyens. Il peut déjà prouver la remise des fonds au propriétaires pour le compte de la locataire, peut être a -t-il quelques éléments à faire valoir pour établir qu'il n'y avait pas d'intention libérale. ça se tente...
"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: Xns967E92589EFF7xavierhugonetlsafran@216.196.109.144...
"Georges" <g.dien@wanadoo.fr> wrote in news:1119529154.985031.73160
@z14g2000cwz.googlegroups.com:
bonjour, une amie a fait appel à moi pour une saisie conservatoire de
ses comptes par son logeur pour loyers impayés, aprés contact avec
celui ci j'ai payé par chèque 6300 ? + 300 ? d'avance en liquide,
je n'ai pas de reconnaissance de dette et elle refuse de me
rembourser..arguant qu'il s'agit d'un don.. je possède un email me
demandant de l'aider,
de l'aider, ou de lui prêter de l'argent ?
l'original de la mise en demeure du logeur et la
preuve du virement bancaire à celui ci... ais je avec cela une
possibilité de recours devant un tribunal qui ait une chance
d'aboutir? merci
Tout ce que vous avez, ce sont des preuves que vous avez réglé une dette
pour elle. Elle a raison, il s'agit d'un don. Toutefois, je suis surpris
de votre choix de vocabulaire. Il ne s'agit de toute évidence pas d'une
amie.
Cela ne me parait pas si évident.
La preuve du prêt de consommation de l'article 1892 du Code Civil peut être
rapporté par tous moyens.
Il peut déjà prouver la remise des fonds au propriétaires pour le compte de
la locataire, peut être a -t-il quelques éléments à faire valoir pour
établir qu'il n'y avait pas d'intention libérale.
ça se tente...
"Georges" wrote in news:1119529154.985031.73160 @z14g2000cwz.googlegroups.com:
bonjour, une amie a fait appel à moi pour une saisie conservatoire de ses comptes par son logeur pour loyers impayés, aprés contact avec celui ci j'ai payé par chèque 6300 ? + 300 ? d'avance en liquide, je n'ai pas de reconnaissance de dette et elle refuse de me rembourser..arguant qu'il s'agit d'un don.. je possède un email me demandant de l'aider,
de l'aider, ou de lui prêter de l'argent ?
l'original de la mise en demeure du logeur et la preuve du virement bancaire à celui ci... ais je avec cela une possibilité de recours devant un tribunal qui ait une chance d'aboutir? merci
Tout ce que vous avez, ce sont des preuves que vous avez réglé une dette pour elle. Elle a raison, il s'agit d'un don. Toutefois, je suis surpris de votre choix de vocabulaire. Il ne s'agit de toute évidence pas d'une amie.
Cela ne me parait pas si évident. La preuve du prêt de consommation de l'article 1892 du Code Civil peut être rapporté par tous moyens. Il peut déjà prouver la remise des fonds au propriétaires pour le compte de la locataire, peut être a -t-il quelques éléments à faire valoir pour établir qu'il n'y avait pas d'intention libérale. ça se tente...
