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Marc-Antoine
Je réponds à Petite Pomme qui a écrit
Bonsoir,
Je viens de recevoir ce midi une mise en demeure de payer de la Direction Générale des Finances Publiques.
Mon ancien employeur me demande de rembourser un trop perçu d'une paye de mars 2009 de 425¤ et un trop perçu de juin 2009 de 139¤
Je ne sais même pas à quoi cela correspond ni pourquoi on me demande cela ?
Mes questions sont simples :
Ont-ils le droit de me demander de rembourser ces sommes ? Puis-je demander des justificatifs ?
Merci
Art. 1376 du code civil "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu"
Quels autres justificatifs que les fiches de salaires ? Vérifie et compare tes salaires par rapport aux autres mois.
Je réponds à Petite Pomme qui a écrit
Bonsoir,
Je viens de recevoir ce midi une mise en demeure de payer de la Direction
Générale des Finances Publiques.
Mon ancien employeur me demande de rembourser un trop perçu d'une paye de
mars 2009 de 425¤ et un trop perçu de juin 2009 de 139¤
Je ne sais même pas à quoi cela correspond ni pourquoi on me demande cela ?
Mes questions sont simples :
Ont-ils le droit de me demander de rembourser ces sommes ?
Puis-je demander des justificatifs ?
Merci
Art. 1376 du code civil "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce
qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a
indûment reçu"
Quels autres justificatifs que les fiches de salaires ? Vérifie et
compare tes salaires par rapport aux autres mois.
Je viens de recevoir ce midi une mise en demeure de payer de la Direction Générale des Finances Publiques.
Mon ancien employeur me demande de rembourser un trop perçu d'une paye de mars 2009 de 425¤ et un trop perçu de juin 2009 de 139¤
Je ne sais même pas à quoi cela correspond ni pourquoi on me demande cela ?
Mes questions sont simples :
Ont-ils le droit de me demander de rembourser ces sommes ? Puis-je demander des justificatifs ?
Merci
Art. 1376 du code civil "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu"
Quels autres justificatifs que les fiches de salaires ? Vérifie et compare tes salaires par rapport aux autres mois.
pinguy
Si c'est la Direction Générale des finances publiques, cela veut dire que votre employeur est l'Etat.
Avant la mise en demeure, vous avez surement dû recevoir des courriers simples (amiable, avant procédure de contentieux). Avez vous répondu ? Il fallait répondre à ce moment pour demander des justificatifs.
Avec cette mise en demeure, la procédure judiciaire débute. Je vous conseille de répondre avec une LRAR demandant des explications. Ensuite, le tribunal administratif peut trancher.
Le 25/02/13 22:24, Petite Pomme a écrit :
Bonsoir,
Je viens de recevoir ce midi une mise en demeure de payer de la Direction Générale des Finances Publiques.
Mon ancien employeur me demande de rembourser un trop perçu d'une paye de mars 2009 de 425€ et un trop perçu de juin 2009 de 139€
Je ne sais même pas à quoi cela correspond ni pourquoi on me demande cela ?
Mes questions sont simples :
Ont-ils le droit de me demander de rembourser ces sommes ? Puis-je demander des justificatifs ?
Merci
Si c'est la Direction Générale des finances publiques, cela veut dire
que votre employeur est l'Etat.
Avant la mise en demeure, vous avez surement dû recevoir des courriers
simples (amiable, avant procédure de contentieux). Avez vous répondu ?
Il fallait répondre à ce moment pour demander des justificatifs.
Avec cette mise en demeure, la procédure judiciaire débute. Je vous
conseille de répondre avec une LRAR demandant des explications. Ensuite,
le tribunal administratif peut trancher.
Le 25/02/13 22:24, Petite Pomme a écrit :
Bonsoir,
Je viens de recevoir ce midi une mise en demeure de payer de la
Direction Générale des Finances Publiques.
Mon ancien employeur me demande de rembourser un trop perçu d'une paye
de mars 2009 de 425€ et un trop perçu de juin 2009 de 139€
Je ne sais même pas à quoi cela correspond ni pourquoi on me demande cela ?
Mes questions sont simples :
Ont-ils le droit de me demander de rembourser ces sommes ?
Puis-je demander des justificatifs ?
Si c'est la Direction Générale des finances publiques, cela veut dire que votre employeur est l'Etat.
Avant la mise en demeure, vous avez surement dû recevoir des courriers simples (amiable, avant procédure de contentieux). Avez vous répondu ? Il fallait répondre à ce moment pour demander des justificatifs.
Avec cette mise en demeure, la procédure judiciaire débute. Je vous conseille de répondre avec une LRAR demandant des explications. Ensuite, le tribunal administratif peut trancher.
Le 25/02/13 22:24, Petite Pomme a écrit :
Bonsoir,
Je viens de recevoir ce midi une mise en demeure de payer de la Direction Générale des Finances Publiques.
Mon ancien employeur me demande de rembourser un trop perçu d'une paye de mars 2009 de 425€ et un trop perçu de juin 2009 de 139€
Je ne sais même pas à quoi cela correspond ni pourquoi on me demande cela ?
Mes questions sont simples :
Ont-ils le droit de me demander de rembourser ces sommes ? Puis-je demander des justificatifs ?
Merci
Petite Pomme
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
En fait entre 2009 et 2013, j'ai déménagé 2 fois et une où je suis partie 1 an à l'étranger et les courriers ne me disent rien...
Pourtant, je garde tout ( très maniaque ) et sur le coup rien de tout cela.
Je vais faire une LRAR pour demander des justificatifs.
Merci
Le 26/02/2013 08:14, pinguy a écrit :
Si c'est la Direction Générale des finances publiques, cela veut dire que votre employeur est l'Etat.
Avant la mise en demeure, vous avez surement dû recevoir des courriers simples (amiable, avant procédure de contentieux). Avez vous répondu ? Il fallait répondre à ce moment pour demander des justificatifs.
Avec cette mise en demeure, la procédure judiciaire débute. Je vous conseille de répondre avec une LRAR demandant des explications. Ensuite, le tribunal administratif peut trancher.
Le 25/02/13 22:24, Petite Pomme a écrit :
Bonsoir,
Je viens de recevoir ce midi une mise en demeure de payer de la Direction Générale des Finances Publiques.
Mon ancien employeur me demande de rembourser un trop perçu d'une paye de mars 2009 de 425€ et un trop perçu de juin 2009 de 139€
Je ne sais même pas à quoi cela correspond ni pourquoi on me demande cela ?
Mes questions sont simples :
Ont-ils le droit de me demander de rembourser ces sommes ? Puis-je demander des justificatifs ?
Merci
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
En fait entre 2009 et 2013, j'ai déménagé 2 fois et une où je suis
partie 1 an à l'étranger et les courriers ne me disent rien...
Pourtant, je garde tout ( très maniaque ) et sur le coup rien de tout cela.
Je vais faire une LRAR pour demander des justificatifs.
Merci
Le 26/02/2013 08:14, pinguy a écrit :
Si c'est la Direction Générale des finances publiques, cela veut dire
que votre employeur est l'Etat.
Avant la mise en demeure, vous avez surement dû recevoir des courriers
simples (amiable, avant procédure de contentieux). Avez vous répondu ?
Il fallait répondre à ce moment pour demander des justificatifs.
Avec cette mise en demeure, la procédure judiciaire débute. Je vous
conseille de répondre avec une LRAR demandant des explications. Ensuite,
le tribunal administratif peut trancher.
Le 25/02/13 22:24, Petite Pomme a écrit :
Bonsoir,
Je viens de recevoir ce midi une mise en demeure de payer de la
Direction Générale des Finances Publiques.
Mon ancien employeur me demande de rembourser un trop perçu d'une paye
de mars 2009 de 425€ et un trop perçu de juin 2009 de 139€
Je ne sais même pas à quoi cela correspond ni pourquoi on me demande
cela ?
Mes questions sont simples :
Ont-ils le droit de me demander de rembourser ces sommes ?
Puis-je demander des justificatifs ?
En fait entre 2009 et 2013, j'ai déménagé 2 fois et une où je suis partie 1 an à l'étranger et les courriers ne me disent rien...
Pourtant, je garde tout ( très maniaque ) et sur le coup rien de tout cela.
Je vais faire une LRAR pour demander des justificatifs.
Merci
Le 26/02/2013 08:14, pinguy a écrit :
Si c'est la Direction Générale des finances publiques, cela veut dire que votre employeur est l'Etat.
Avant la mise en demeure, vous avez surement dû recevoir des courriers simples (amiable, avant procédure de contentieux). Avez vous répondu ? Il fallait répondre à ce moment pour demander des justificatifs.
Avec cette mise en demeure, la procédure judiciaire débute. Je vous conseille de répondre avec une LRAR demandant des explications. Ensuite, le tribunal administratif peut trancher.
Le 25/02/13 22:24, Petite Pomme a écrit :
Bonsoir,
Je viens de recevoir ce midi une mise en demeure de payer de la Direction Générale des Finances Publiques.
Mon ancien employeur me demande de rembourser un trop perçu d'une paye de mars 2009 de 425€ et un trop perçu de juin 2009 de 139€
Je ne sais même pas à quoi cela correspond ni pourquoi on me demande cela ?
Mes questions sont simples :
Ont-ils le droit de me demander de rembourser ces sommes ? Puis-je demander des justificatifs ?
