Remboursement de soins par la mutuelle & délais de forclusion

Le
Marcus Riocci
Bonjour,

J'avais il y a plusieurs mois solicité le groupe sur un refus de
remboursement de soins par la Sécu. Cette derniere avait motivé ce
refus à cause d'un hors délai bien que dans les temps : 2ans + le
trimestre en cours.

Ensuite, j'avais renvoyé les feuilles de soins qui m'avaient été
retournées, accompagné d'une lettre argumentée, et le tout en LRAR. Ce=

courrier était parvenu, inextremis, avant la fin de la période des
2ans + le trimestre en cours.

Le paiement de la sécu, s'est réalisé, sans soucis, deux semaines
après (après les 2ans+le trimestre en cours), et de meme pour la
télétransmission à ma mutuelle.

Cepedant, ma mutuelle m'a informé du refus de prise en charge de ces
soins car la date des soins date de plus de 2 ans,et invoque
laforclusion.

J'ai une notice d'information de ma mutuelle, qui indique ne pas
prendre en charge sa part, si le délai est supérieure de 365 j entre
le paiement par la sécu et la récéption du décompte Sécu.
Dans cette notice, je n'ai par contre pas d'indication démontrant que
le délai maximum est 2ans apres la date des soins. Je suis en train de
voir si je peux consulter le contrat signé entre mon employeur et la
mutuelle, à la recherche de cette info.

Par ailleurs,j'ai cherché sur internet, "mutuelle + forclusion" et à
chaque fois, je tombe sur un délai de 1 an à partir du remboursement
de la sécu. Mais il s'agit de contrat d'autres mutuelles.

Si le seul délai de forclusion dans mon contrat est 365j apres la date
de paiement par la CPAM, que dois je faire ?

Cordialement,

Marc

#Mots clés: mutuelle, forclusion, hors délai, refus remboursement,
sécu
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Moisse
Le #15734211
D'une plume alerte, dans le message
,
Marcus Riocci
Bonjour,

J'avais il y a plusieurs mois solicité le groupe sur un refus de
remboursement de soins par la Sécu. Cette derniere avait motivé ce
refus à cause d'un hors délai bien que dans les temps : 2ans + le
trimestre en cours.

Ensuite, j'avais renvoyé les feuilles de soins qui m'avaient été
retournées, accompagné d'une lettre argumentée, et le tout en LRAR. Ce
courrier était parvenu, inextremis, avant la fin de la période des
2ans + le trimestre en cours.

Le paiement de la sécu, s'est réalisé, sans soucis, deux semaines
après (après les 2ans+le trimestre en cours), et de meme pour la
télétransmission à ma mutuelle.

Cepedant, ma mutuelle m'a informé du refus de prise en charge de ces
soins car la date des soins date de plus de 2 ans,et invoque
laforclusion.

J'ai une notice d'information de ma mutuelle, qui indique ne pas
prendre en charge sa part, si le délai est supérieure de 365 j entre
le paiement par la sécu et la récéption du décompte Sécu.
Dans cette notice, je n'ai par contre pas d'indication démontrant que
le délai maximum est 2ans apres la date des soins. Je suis en train de
voir si je peux consulter le contrat signé entre mon employeur et la
mutuelle, à la recherche de cette info.

Par ailleurs,j'ai cherché sur internet, "mutuelle + forclusion" et à
chaque fois, je tombe sur un délai de 1 an à partir du remboursement
de la sécu. Mais il s'agit de contrat d'autres mutuelles.

Si le seul délai de forclusion dans mon contrat est 365j apres la date
de paiement par la CPAM, que dois je faire ?





Vous devriez chercher du coté du code de la mutualité et de son article
L221-11 qui reprend en fait les termes du code de l'assurance L144-1
A+


--
Claude BRUN
Le #15733901
Bonjour,

"Moisse" 473c08a8$0$31735$
D'une plume alerte, dans le message
,
Marcus Riocci
Bonjour,

J'avais il y a plusieurs mois solicité le groupe sur un refus de
remboursement de soins par la Sécu. Cette derniere avait motivé ce
refus à cause d'un hors délai bien que dans les temps : 2ans + le
trimestre en cours.

Ensuite, j'avais renvoyé les feuilles de soins qui m'avaient été
retournées, accompagné d'une lettre argumentée, et le tout en LRAR. Ce
courrier était parvenu, inextremis, avant la fin de la période des
2ans + le trimestre en cours.

Le paiement de la sécu, s'est réalisé, sans soucis, deux semaines
après (après les 2ans+le trimestre en cours), et de meme pour la
télétransmission à ma mutuelle.

Cepedant, ma mutuelle m'a informé du refus de prise en charge de ces
soins car la date des soins date de plus de 2 ans,et invoque
laforclusion.

J'ai une notice d'information de ma mutuelle, qui indique ne pas
prendre en charge sa part, si le délai est supérieure de 365 j entre
le paiement par la sécu et la récéption du décompte Sécu.
Dans cette notice, je n'ai par contre pas d'indication démontrant que
le délai maximum est 2ans apres la date des soins. Je suis en train de
voir si je peux consulter le contrat signé entre mon employeur et la
mutuelle, à la recherche de cette info.

Par ailleurs,j'ai cherché sur internet, "mutuelle + forclusion" et à
chaque fois, je tombe sur un délai de 1 an à partir du remboursement
de la sécu. Mais il s'agit de contrat d'autres mutuelles.

Si le seul délai de forclusion dans mon contrat est 365j apres la date
de paiement par la CPAM, que dois je faire ?





Vous devriez chercher du coté du code de la mutualité et de son article
L221-11 qui reprend en fait les termes du code de l'assurance L144-1
A+


--


svbeev
Le #15733251
"Claude BRUN" news:473c57c1$0$5113$
Bonjour,

"Moisse" 473c08a8$0$31735$
> D'une plume alerte, dans le message
> ,
> Marcus Riocci >> Bonjour,
>>
>> J'avais il y a plusieurs mois solicité le groupe sur un refus de
>> remboursement de soins par la Sécu. Cette derniere avait motivé ce
>> refus à cause d'un hors délai bien que dans les temps : 2ans + le
>> trimestre en cours.
>>
>> Ensuite, j'avais renvoyé les feuilles de soins qui m'avaient été
>> retournées, accompagné d'une lettre argumentée, et le tout en LRAR. Ce
>> courrier était parvenu, inextremis, avant la fin de la période des
>> 2ans + le trimestre en cours.
>>
>> Le paiement de la sécu, s'est réalisé, sans soucis, deux semaines
>> après (après les 2ans+le trimestre en cours), et de meme pour la
>> télétransmission à ma mutuelle.
>>
>> Cepedant, ma mutuelle m'a informé du refus de prise en charge de ces
>> soins car la date des soins date de plus de 2 ans,et invoque
>> laforclusion.
>>
>> J'ai une notice d'information de ma mutuelle, qui indique ne pas
>> prendre en charge sa part, si le délai est supérieure de 365 j entre
>> le paiement par la sécu et la récéption du décompte Sécu.
>> Dans cette notice, je n'ai par contre pas d'indication démontrant que
>> le délai maximum est 2ans apres la date des soins. Je suis en train de
>> voir si je peux consulter le contrat signé entre mon employeur et la
>> mutuelle, à la recherche de cette info.
>>
>> Par ailleurs,j'ai cherché sur internet, "mutuelle + forclusion" et à
>> chaque fois, je tombe sur un délai de 1 an à partir du remboursement
>> de la sécu. Mais il s'agit de contrat d'autres mutuelles.
>>
>> Si le seul délai de forclusion dans mon contrat est 365j apres la date
>> de paiement par la CPAM, que dois je faire ?
>>
>
>
> Vous devriez chercher du coté du code de la mutualité et de son article
> L221-11 qui reprend en fait les termes du code de l'assurance L144-1
> A+
>
>
> --


Marcus Riocci
Le #15732721
Claude BRUN a émis l'idée suivante :
Je crois qu'ici on peut soutenir que l'évènement qui donne naissance au délai
de prescription biennale est la date du remboursement de la Sécurité Sociale



J'ai trouvé un article d'une notice d'information d'une mutuelle
quuelconque,et à sa lecture, l'article L221-11, concerne la
prescription des demandes de contestation.
En gros, depuis que ma mutuelle m'a refusé mon remboursement (évenement
naissant) j'ai 1 an pour protester. Passez ce delai c'est fini.

Je pense que je vais envoyer mon relevé sécu et un courrier en LRAR à
ma mutuelle, et j'espere qu'en retour ils motiveront leur refus en
citant un article de loi ou autres conditions contractuelles.
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Anonyme