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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Remboursement transport

Remboursement transport

23 réponses
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Marc-Antoine
Bonjour

Comme le prévoit la loi, l'employeur doit prendre en charge une partie
des frais de transport de l'employé.
N'étant plus concerné par ce problème de transport, j'aimerais tout de
même savoir quelle sont les modalités de cette prise en charge dans le
secteur privé, notamment concernant la distance entre le lieu de
résidence et le lieu de travail. Il y a t-il une distance au delà de
laquelle le remboursement ne peut se faire ou alors à taux réduit ?

La question m'a été posée par un ami travaillant à Paris et résident en
banlieue, dont l'employeur ne veut prendre en compte que le déplacement
Intra-muros.
Du temps ou je me déplaçais de banlieue à Paris la totalité de mon
trajet était pris en compte, mais j'étais dans le public, d'où ma
question.

Merci

--
Marc-Antoine
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moisse
Marc-Antoine a couché sur son écran :
Bonjour

Comme le prévoit la loi, l'employeur doit prendre en charge une partie des
frais de transport de l'employé.



Oui depuis 2009 sur la totalité du territoire, et auparavant dans
certaines régions, comme la région parisienne.
Et cela uniquement pour l'utilisation de transports collectifs.
N'étant plus concerné par ce problème de transport, j'aimerais tout de même
savoir quelle sont les modalités de cette prise en charge dans le secteur
privé, notamment concernant la distance entre le lieu de résidence et le lieu
de travail. Il y a t-il une distance au delà de laquelle le remboursement ne
peut se faire ou alors à taux réduit ?



Un lien à rétablir:
http://www.isbl-consultants.fr/Frais-de-transport-des-salaries.html?&page=article&var_modeÊlcul

La question m'a été posée par un ami travaillant à Paris et résident en
banlieue, dont l'employeur ne veut prendre en compte que le déplacement
Intra-muros.



L'employeur est dans l'erreur.

Du temps ou je me déplaçais de banlieue à Paris la totalité de mon trajet
était pris en compte, mais j'étais dans le public, d'où ma question.



C'est pareil.
Avatar
Serge
"moisse" a écrit dans le message de news:
4d6ca177$0$26051$
Marc-Antoine a couché sur son écran :
Bonjour

Comme le prévoit la loi, l'employeur doit prendre en charge une
partie des frais de transport de l'employé.



Oui depuis 2009 sur la totalité du territoire, et auparavant dans
certaines régions, comme la région parisienne.
Et cela uniquement pour l'utilisation de transports collectifs.
N'étant plus concerné par ce problème de transport, j'aimerais tout
de même savoir quelle sont les modalités de cette prise en charge
dans le secteur privé, notamment concernant la distance entre le lieu
de résidence et le lieu de travail. Il y a t-il une distance au delà
de laquelle le remboursement ne peut se faire ou alors à taux réduit
?



Un lien à rétablir:
http://www.isbl-consultants.fr/Frais-de-transport-des-salaries.html?&page=article&var_modeÊlcul

La question m'a été posée par un ami travaillant à Paris et résident
en banlieue, dont l'employeur ne veut prendre en compte que le
déplacement Intra-muros.



L'employeur est dans l'erreur.

Du temps ou je me déplaçais de banlieue à Paris la totalité de mon
trajet était pris en compte, mais j'étais dans le public, d'où ma
question.



C'est pareil.




Bonjour,

La seule chose est que la participation obligatoire de l'employeur est
de 50% du prix des frais de transport....

Serge
Avatar
Marc-Antoine
Je répond à moisse qui a écrit :
Marc-Antoine a couché sur son écran :
Bonjour

Comme le prévoit la loi, l'employeur doit prendre en charge une partie des
frais de transport de l'employé.



Oui depuis 2009 sur la totalité du territoire, et auparavant dans certaines
régions, comme la région parisienne.
Et cela uniquement pour l'utilisation de transports collectifs.


Est-ce à dire par exemple (j'exagère un peu) qu'un employé habitant
Lyon voir plus loin, et travaillant à Paris, pourrait bénéficier de ce
remboursement ?

N'étant plus concerné par ce problème de transport, j'aimerais tout de même
savoir quelle sont les modalités de cette prise en charge dans le secteur
privé, notamment concernant la distance entre le lieu de résidence et le
lieu de travail. Il y a t-il une distance au delà de laquelle le
remboursement ne peut se faire ou alors à taux réduit ?



Un lien à rétablir:
http://www.isbl-consultants.fr/Frais-de-transport-des-salaries.html?&page=article&var_modeÊlcul





J'ai trouvé pas mal de "liens" traitant ce sujet mais rien sur la
distance (si distance il y a) devant être prise en compte.

La question m'a été posée par un ami travaillant à Paris et résident en
banlieue, dont l'employeur ne veut prendre en compte que le déplacement
Intra-muros.



L'employeur est dans l'erreur.


Je m'en doutais un peu (beaucoup même)

Du temps ou je me déplaçais de banlieue à Paris la totalité de mon trajet
était pris en compte, mais j'étais dans le public, d'où ma question.



C'est pareil.



Merci.

--
Marc-Antoine
Avatar
Marc-Antoine
Je répond à Serge qui a écrit :
"moisse" a écrit dans le message de news:
4d6ca177$0$26051$
Marc-Antoine a couché sur son écran :
Bonjour

Comme le prévoit la loi, l'employeur doit prendre en charge une partie des
frais de transport de l'employé.



Oui depuis 2009 sur la totalité du territoire, et auparavant dans certaines
régions, comme la région parisienne.
Et cela uniquement pour l'utilisation de transports collectifs.
N'étant plus concerné par ce problème de transport, j'aimerais tout de
même savoir quelle sont les modalités de cette prise en charge dans le
secteur privé, notamment concernant la distance entre le lieu de résidence
et le lieu de travail. Il y a t-il une distance au delà de laquelle le
remboursement ne peut se faire ou alors à taux réduit ?



Un lien à rétablir:
http://www.isbl-consultants.fr/Frais-de-transport-des-salaries.html?&page=article&var_modeÊlcul

La question m'a été posée par un ami travaillant à Paris et résident en
banlieue, dont l'employeur ne veut prendre en compte que le déplacement
Intra-muros.



L'employeur est dans l'erreur.

Du temps ou je me déplaçais de banlieue à Paris la totalité de mon trajet
était pris en compte, mais j'étais dans le public, d'où ma question.



C'est pareil.




Bonjour,

La seule chose est que la participation obligatoire de l'employeur est de 50%
du prix des frais de transport....

Serge



Il n'y aurait de ce fait, aucune limitation de distance ?
A l'extrême, quelqu'un habitant Marseille venant travailler à Paris
pourrait donc bénéficier de ce régime, dès lors qu'il utilise le
transport collectif ?

--
Marc-Antoine
Avatar
koumac
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
4d6cdbdd$0$32546$
Je répond à Serge qui a écrit :
"moisse" a écrit dans le message de news:
4d6ca177$0$26051$
Marc-Antoine a couché sur son écran :
Bonjour

Comme le prévoit la loi, l'employeur doit prendre en charge une partie
des frais de transport de l'employé.



Oui depuis 2009 sur la totalité du territoire, et auparavant dans
certaines régions, comme la région parisienne.
Et cela uniquement pour l'utilisation de transports collectifs.
N'étant plus concerné par ce problème de transport, j'aimerais tout de
même savoir quelle sont les modalités de cette prise en charge dans le
secteur privé, notamment concernant la distance entre le lieu de
résidence et le lieu de travail. Il y a t-il une distance au delà de
laquelle le remboursement ne peut se faire ou alors à taux réduit ?



Un lien à rétablir:
http://www.isbl-consultants.fr/Frais-de-transport-des-salaries.html?&page=article&var_modeÊlcul

La question m'a été posée par un ami travaillant à Paris et résident en
banlieue, dont l'employeur ne veut prendre en compte que le déplacement
Intra-muros.



L'employeur est dans l'erreur.

Du temps ou je me déplaçais de banlieue à Paris la totalité de mon
trajet était pris en compte, mais j'étais dans le public, d'où ma
question.



C'est pareil.




Bonjour,

La seule chose est que la participation obligatoire de l'employeur est de
50% du prix des frais de transport....

Serge



Il n'y aurait de ce fait, aucune limitation de distance ?
A l'extrême, quelqu'un habitant Marseille venant travailler à Paris
pourrait donc bénéficier de ce régime, dès lors qu'il utilise le transport
collectif ?




50 % de la carte orange.
Avatar
Marc-Antoine
Je répond à koumac qui a écrit :
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
4d6cdbdd$0$32546$
Je répond à Serge qui a écrit :
"moisse" a écrit dans le message de news:
4d6ca177$0$26051$
Marc-Antoine a couché sur son écran :
Bonjour

Comme le prévoit la loi, l'employeur doit prendre en charge une partie
des frais de transport de l'employé.



Oui depuis 2009 sur la totalité du territoire, et auparavant dans
certaines régions, comme la région parisienne.
Et cela uniquement pour l'utilisation de transports collectifs.
N'étant plus concerné par ce problème de transport, j'aimerais tout de
même savoir quelle sont les modalités de cette prise en charge dans le
secteur privé, notamment concernant la distance entre le lieu de
résidence et le lieu de travail. Il y a t-il une distance au delà de
laquelle le remboursement ne peut se faire ou alors à taux réduit ?



Un lien à rétablir:
http://www.isbl-consultants.fr/Frais-de-transport-des-salaries.html?&page=article&var_modeÊlcul

La question m'a été posée par un ami travaillant à Paris et résident en
banlieue, dont l'employeur ne veut prendre en compte que le déplacement
Intra-muros.



L'employeur est dans l'erreur.

Du temps ou je me déplaçais de banlieue à Paris la totalité de mon
trajet était pris en compte, mais j'étais dans le public, d'où ma
question.



C'est pareil.




Bonjour,

La seule chose est que la participation obligatoire de l'employeur est de
50% du prix des frais de transport....

Serge



Il n'y aurait de ce fait, aucune limitation de distance ?
A l'extrême, quelqu'un habitant Marseille venant travailler à Paris
pourrait donc bénéficier de ce régime, dès lors qu'il utilise le transport
collectif ?




50 % de la carte orange.



Laquelle carte orange (Pass navigo) ne concerne que l'île de France.
Quid des employés qui résident et/ou travaillent hors région parisienne
?

--
Marc-Antoine
Avatar
www.juristprudence.c.la
Le 01/03/2011 00:45, Marc-Antoine a écrit :
Comme le prévoit la loi, l'employeur doit prendre en charge une partie
des frais de transport de l'employé.



frais de transport... collectif

« Art. R. 3261-1. - La prise en charge par l’employeur des titres
d’abonnement, prévue à l’article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de
ces titres pour le salarié.

« Art. R. 3261-2. - L’employeur prend en charge les titres souscrits par
les salariés, parmi les catégories suivantes :

« 1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que
les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement
tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des
chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public,
les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de
la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports
intérieurs ;

« 2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à
renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie
autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des
chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle
des transports d’Ile-de-France ainsi que par les entreprises de
transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II
de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation
des transports intérieurs ;

« 3° Les abonnements à un service public de location de vélos.

« Art. R. 3261-3. - La prise en charge par l’employeur est effectuée sur
la base des tarifs deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la
prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d’accomplir
le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps
le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur
au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le
trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge
est effectuée sur la base de l’abonnement qui permet strictement de
faire ce dernier trajet.

« Art. R. 3261-4. - L’employeur procède au remboursement des titres
achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à
la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres
dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en
charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

« Art. R. 3261-5. - La prise en charge des frais de transport par
l’employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation
des titres par le salarié.

« Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre
d’identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité
définies par l’établissement public, la régie, l’entreprise ou la
personne mentionnés à l’article R. 3261-2, ou, le cas échéant, par la
personne chargée de la gestion du service public de location de vélos.

« Lorsque le titre d’abonnement à un service public de location de vélos
ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur
l’honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des
frais d’abonnement.

« Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l’honneur adressée
à l’entreprise de travail temporaire mentionnée à l’article L. 1251-45,
qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge
des frais d’abonnement à un service de transport public de voyageurs ou
à un service public de location de vélos.

« Art. R. 3261-6. - Un accord collectif de travail peut prévoir d’autres
modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que
les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés
à l’article R. 3261-4.

« Art. R. 3261-7. - En cas de changement des modalités de preuve ou de
remboursement des frais de transport, l’employeur avertit les salariés
au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

« Art. R. 3261-8. - L’employeur peut refuser la prise en charge lorsque
le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses
déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de
travail d’un montant supérieur ou égal à la prise en charge prévue à
l’article R. 3261-1.

« Art. R. 3261-9. - Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre
d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire
ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie
d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

« Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures inférieur
à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément
au premier alinéa, bénéficie d’une prise en charge calculée à due
proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la
durée du travail à temps complet.

« Art. R. 3261-10. - Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs
lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le
transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence
habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou des
titres de transport lui permettant de réaliser l’ensemble des
déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses
différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.
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www.juristprudence.c.la
Le 01/03/2011 12:43, Marc-Antoine a écrit :
Il n'y aurait de ce fait, aucune limitation de distance ?
A l'extrême, quelqu'un habitant Marseille venant travailler à Paris
pourrait donc bénéficier de ce régime, dès lors qu'il utilise le
transport collectif ?



en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail (sic)

« Art. R. 3261-11. - Lorsque l’employeur prend en charge tout ou partie
des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule
engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes
modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de
travail, l’ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à
l’article L. 3261-3.

/../

« Art. R. 3261-15. - Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs
lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le
transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence
habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de
carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule engagés lui
permettant de réaliser l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés
entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi
qu’entre ces lieux de travail.
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www.juristprudence.c.la
Le 01/03/2011 12:48, koumac a écrit :
50 % de la carte orange.



non ! 50% du prix de l'abonnement effectif LOCAL !
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www.juristprudence.c.la
Le 01/03/2011 13:11, Marc-Antoine a écrit :
Quid des employés qui résident et/ou travaillent hors région parisienne ?



ils bénéficient des dispositions NATIONALES ;o}

le décret n'est pas (que) pour les parisiens
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