Suite à un excès de vitesse, une connaissance détentrice d'un permis
probatoire, à été condamnée à une amande contraventionnelle, à titre de
peine principale, et à accomplir un stage de sensibilisation à la
sécurité routière, à titre de peine complémentaire.
Une personne travaillant dans un commissariat de police, lui a dit que
l'attestation délivrée en fin de stage lui permettrait le remboursement
de l'amende. D'ailleurs en "fouillant" dans les forum j'ai pu en effet
lire la même chose, et j'en suis un peux étonné.
Info ou Intox ? et si vrai quels en seraient les références du code
procédure pénal (ou autre) SVP car je n'ai rien trouvé. Merci
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"Marc-Antoine" a écrit
Bonjour
Suite à un excès de vitesse, une connaissance détentrice d'un permis probatoire, à été condamnée à une amande contraventionnelle, à titre de peine principale, et à accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à titre de peine complémentaire.
Une personne travaillant dans un commissariat de police, lui a dit que l'attestation délivrée en fin de stage lui permettrait le remboursement de l'amende. D'ailleurs en "fouillant" dans les forum j'ai pu en effet lire la même chose, et j'en suis un peux étonné.
Info ou Intox ? et si vrai quels en seraient les références du code procédure pénal (ou autre) SVP car je n'ai rien trouvé. Merci
Il y a aussi un défraiement de déplacement sur justificatif. attention, les frais de restauration sont plafonnés à 25 euros par personne. Le vin n'est pas remboursé, ni les apéritifs.
--
J'aime la vie, ma famille et mes amis
"Marc-Antoine" a écrit
Bonjour
Suite à un excès de vitesse, une connaissance détentrice d'un permis
probatoire, à été condamnée à une amande contraventionnelle, à titre de
peine principale, et à accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité
routière, à titre de peine complémentaire.
Une personne travaillant dans un commissariat de police, lui a dit que
l'attestation délivrée en fin de stage lui permettrait le remboursement de
l'amende. D'ailleurs en "fouillant" dans les forum j'ai pu en effet lire
la même chose, et j'en suis un peux étonné.
Info ou Intox ? et si vrai quels en seraient les références du code
procédure pénal (ou autre) SVP car je n'ai rien trouvé. Merci
Il y a aussi un défraiement de déplacement sur justificatif.
attention, les frais de restauration sont plafonnés à 25 euros par personne.
Le vin n'est pas remboursé, ni les apéritifs.
Suite à un excès de vitesse, une connaissance détentrice d'un permis probatoire, à été condamnée à une amande contraventionnelle, à titre de peine principale, et à accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à titre de peine complémentaire.
Une personne travaillant dans un commissariat de police, lui a dit que l'attestation délivrée en fin de stage lui permettrait le remboursement de l'amende. D'ailleurs en "fouillant" dans les forum j'ai pu en effet lire la même chose, et j'en suis un peux étonné.
Info ou Intox ? et si vrai quels en seraient les références du code procédure pénal (ou autre) SVP car je n'ai rien trouvé. Merci
Il y a aussi un défraiement de déplacement sur justificatif. attention, les frais de restauration sont plafonnés à 25 euros par personne. Le vin n'est pas remboursé, ni les apéritifs.
--
J'aime la vie, ma famille et mes amis
mexx
Article L 223-6 du code de la route 3ème alinéa, 2ème phrase
"Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction."
Article L 223-6 du code de la route 3ème alinéa, 2ème phrase
"Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant
donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre
maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire
défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation
spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction."
Article L 223-6 du code de la route 3ème alinéa, 2ème phrase
"Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction."
Marc-Antoine
Je réponds à "mexx" qui a formulé ce qui suit :
Article L 223-6 du code de la route 3ème alinéa, 2ème phrase
"Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction."
Ah! merci pour la référence. Le problème est que sur la correspondance (relevé des condamnations pénales) qu'a reçu la personne, il n'est nullement question de retrait de points ? Ce peut-il donc qu'il puisse y avoir condamnation à faire un stage sans retrait de points ? Merci encore
-- Marc-Antoine
Je réponds à "mexx" qui a formulé ce qui suit :
Article L 223-6 du code de la route 3ème alinéa, 2ème phrase
"Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant
donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre
maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire
défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation
spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction."
Ah! merci pour la référence. Le problème est que sur la correspondance
(relevé des condamnations pénales) qu'a reçu la personne, il n'est
nullement question de retrait de points ? Ce peut-il donc qu'il puisse
y avoir condamnation à faire un stage sans retrait de points ?
Merci encore
Article L 223-6 du code de la route 3ème alinéa, 2ème phrase
"Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction."
Ah! merci pour la référence. Le problème est que sur la correspondance (relevé des condamnations pénales) qu'a reçu la personne, il n'est nullement question de retrait de points ? Ce peut-il donc qu'il puisse y avoir condamnation à faire un stage sans retrait de points ? Merci encore
-- Marc-Antoine
Marc-Antoine
Je réponds à "ulysse83" qui a formulé ce qui suit :
"Marc-Antoine" a écrit
Bonjour
Suite à un excès de vitesse, une connaissance détentrice d'un permis probatoire, à été condamnée à une amande contraventionnelle, à titre de peine principale, et à accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à titre de peine complémentaire.
Une personne travaillant dans un commissariat de police, lui a dit que l'attestation délivrée en fin de stage lui permettrait le remboursement de l'amende. D'ailleurs en "fouillant" dans les forum j'ai pu en effet lire la même chose, et j'en suis un peux étonné.
Info ou Intox ? et si vrai quels en seraient les références du code procédure pénal (ou autre) SVP car je n'ai rien trouvé. Merci
Il y a aussi un défraiement de déplacement sur justificatif. attention, les frais de restauration sont plafonnés à 25 euros par personne. Le vin n'est pas remboursé, ni les apéritifs.
??
-- Marc-Antoine
Je réponds à "ulysse83" qui a formulé ce qui suit :
"Marc-Antoine" a écrit
Bonjour
Suite à un excès de vitesse, une connaissance détentrice d'un permis
probatoire, à été condamnée à une amande contraventionnelle, à titre de
peine principale, et à accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité
routière, à titre de peine complémentaire.
Une personne travaillant dans un commissariat de police, lui a dit que
l'attestation délivrée en fin de stage lui permettrait le remboursement de
l'amende. D'ailleurs en "fouillant" dans les forum j'ai pu en effet lire la
même chose, et j'en suis un peux étonné.
Info ou Intox ? et si vrai quels en seraient les références du code
procédure pénal (ou autre) SVP car je n'ai rien trouvé. Merci
Il y a aussi un défraiement de déplacement sur justificatif.
attention, les frais de restauration sont plafonnés à 25 euros par personne.
Le vin n'est pas remboursé, ni les apéritifs.
Je réponds à "ulysse83" qui a formulé ce qui suit :
"Marc-Antoine" a écrit
Bonjour
Suite à un excès de vitesse, une connaissance détentrice d'un permis probatoire, à été condamnée à une amande contraventionnelle, à titre de peine principale, et à accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à titre de peine complémentaire.
Une personne travaillant dans un commissariat de police, lui a dit que l'attestation délivrée en fin de stage lui permettrait le remboursement de l'amende. D'ailleurs en "fouillant" dans les forum j'ai pu en effet lire la même chose, et j'en suis un peux étonné.
Info ou Intox ? et si vrai quels en seraient les références du code procédure pénal (ou autre) SVP car je n'ai rien trouvé. Merci
Il y a aussi un défraiement de déplacement sur justificatif. attention, les frais de restauration sont plafonnés à 25 euros par personne. Le vin n'est pas remboursé, ni les apéritifs.
??
-- Marc-Antoine
sobeol
Marc-Antoine a ecrit
Je réponds à "mexx" qui a formulé ce qui suit :
Article L 223-6 du code de la route 3ème alinéa, 2ème phrase
"Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction."
Ah! merci pour la référence. Le problème est que sur la correspondance (relevé des condamnations pénales) qu'a reçu la personne, il n'est nullement question de retrait de points ? Ce peut-il donc qu'il puisse y avoir condamnation à faire un stage sans retrait de points ? Merci encore
oui pour certaines infractions, existe en peine complementaire l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Stage qui ne recredite pas votre capital point. Sof
Marc-Antoine a ecrit
Je réponds à "mexx" qui a formulé ce qui suit :
Article L 223-6 du code de la route 3ème alinéa, 2ème phrase
"Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant
donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre
maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire
défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation
spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction."
Ah! merci pour la référence. Le problème est que sur la correspondance
(relevé des condamnations pénales) qu'a reçu la personne, il n'est nullement
question de retrait de points ? Ce peut-il donc qu'il puisse y avoir
condamnation à faire un stage sans retrait de points ?
Merci encore
oui pour certaines infractions, existe en peine complementaire
l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière.
Stage qui ne recredite pas votre capital point.
Sof
Article L 223-6 du code de la route 3ème alinéa, 2ème phrase
"Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction."
Ah! merci pour la référence. Le problème est que sur la correspondance (relevé des condamnations pénales) qu'a reçu la personne, il n'est nullement question de retrait de points ? Ce peut-il donc qu'il puisse y avoir condamnation à faire un stage sans retrait de points ? Merci encore
oui pour certaines infractions, existe en peine complementaire l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Stage qui ne recredite pas votre capital point. Sof
Marc-Antoine
Je réponds à "sobeol" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a ecrit
Je réponds à "mexx" qui a formulé ce qui suit :
Article L 223-6 du code de la route 3ème alinéa, 2ème phrase
"Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction."
Ah! merci pour la référence. Le problème est que sur la correspondance (relevé des condamnations pénales) qu'a reçu la personne, il n'est nullement question de retrait de points ? Ce peut-il donc qu'il puisse y avoir condamnation à faire un stage sans retrait de points ? Merci encore
oui pour certaines infractions, existe en peine complementaire l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Stage qui ne recredite pas votre capital point. Sof
OK merci de cette précision.
-- Marc-Antoine
Je réponds à "sobeol" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a ecrit
Je réponds à "mexx" qui a formulé ce qui suit :
Article L 223-6 du code de la route 3ème alinéa, 2ème phrase
"Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant
donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre
maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire
défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation
spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction."
Ah! merci pour la référence. Le problème est que sur la correspondance
(relevé des condamnations pénales) qu'a reçu la personne, il n'est
nullement question de retrait de points ? Ce peut-il donc qu'il puisse y
avoir condamnation à faire un stage sans retrait de points ?
Merci encore
oui pour certaines infractions, existe en peine complementaire
l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière.
Stage qui ne recredite pas votre capital point.
Sof
Article L 223-6 du code de la route 3ème alinéa, 2ème phrase
"Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction."
Ah! merci pour la référence. Le problème est que sur la correspondance (relevé des condamnations pénales) qu'a reçu la personne, il n'est nullement question de retrait de points ? Ce peut-il donc qu'il puisse y avoir condamnation à faire un stage sans retrait de points ? Merci encore
oui pour certaines infractions, existe en peine complementaire l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Stage qui ne recredite pas votre capital point. Sof
