Rembursement d'amende

Le
Marc-Antoine
Bonjour

Suite à un excès de vitesse, une connaissance détentrice d'un permis
probatoire, à été condamnée à une amande contraventionnelle, à titre de
peine principale, et à accomplir un stage de sensibilisation à la
sécurité routière, à titre de peine complémentaire.

Une personne travaillant dans un commissariat de police, lui a dit que
l'attestation délivrée en fin de stage lui permettrait le remboursement
de l'amende. D'ailleurs en "fouillant" dans les forum j'ai pu en effet
lire la même chose, et j'en suis un peux étonné.

Info ou Intox ? et si vrai quels en seraient les références du code
procédure pénal (ou autre) SVP car je n'ai rien trouvé. Merci

--
Marc-Antoine
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ulysse83
Le #19306091
"Marc-Antoine" a écrit
Bonjour

Suite à un excès de vitesse, une connaissance détentrice d'un permis
probatoire, à été condamnée à une amande contraventionnelle, à titre de
peine principale, et à accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité
routière, à titre de peine complémentaire.

Une personne travaillant dans un commissariat de police, lui a dit que
l'attestation délivrée en fin de stage lui permettrait le remboursement de
l'amende. D'ailleurs en "fouillant" dans les forum j'ai pu en effet lire
la même chose, et j'en suis un peux étonné.

Info ou Intox ? et si vrai quels en seraient les références du code
procédure pénal (ou autre) SVP car je n'ai rien trouvé. Merci



Il y a aussi un défraiement de déplacement sur justificatif.
attention, les frais de restauration sont plafonnés à 25 euros par personne.
Le vin n'est pas remboursé, ni les apéritifs.


--

J'aime la vie, ma famille et mes amis
mexx
Le #19306541
Article L 223-6 du code de la route 3ème alinéa, 2ème phrase

"Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant
donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre
maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire
défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation
spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction."
Marc-Antoine
Le #19309381
Je réponds à "mexx" qui a formulé ce qui suit :


Article L 223-6 du code de la route 3ème alinéa, 2ème phrase

"Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant
donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre
maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire
défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation
spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction."



Ah! merci pour la référence. Le problème est que sur la correspondance
(relevé des condamnations pénales) qu'a reçu la personne, il n'est
nullement question de retrait de points ? Ce peut-il donc qu'il puisse
y avoir condamnation à faire un stage sans retrait de points ?
Merci encore

--
Marc-Antoine
Marc-Antoine
Le #19309371
Je réponds à "ulysse83" qui a formulé ce qui suit :


"Marc-Antoine" a écrit
Bonjour

Suite à un excès de vitesse, une connaissance détentrice d'un permis
probatoire, à été condamnée à une amande contraventionnelle, à titre de
peine principale, et à accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité
routière, à titre de peine complémentaire.

Une personne travaillant dans un commissariat de police, lui a dit que
l'attestation délivrée en fin de stage lui permettrait le remboursement de
l'amende. D'ailleurs en "fouillant" dans les forum j'ai pu en effet lire la
même chose, et j'en suis un peux étonné.

Info ou Intox ? et si vrai quels en seraient les références du code
procédure pénal (ou autre) SVP car je n'ai rien trouvé. Merci



Il y a aussi un défraiement de déplacement sur justificatif.
attention, les frais de restauration sont plafonnés à 25 euros par personne.
Le vin n'est pas remboursé, ni les apéritifs.



??

--
Marc-Antoine
sobeol
Le #19309681
Marc-Antoine a ecrit
Je réponds à "mexx" qui a formulé ce qui suit :


Article L 223-6 du code de la route 3ème alinéa, 2ème phrase

"Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant
donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre
maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire
défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation
spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction."



Ah! merci pour la référence. Le problème est que sur la correspondance
(relevé des condamnations pénales) qu'a reçu la personne, il n'est nullement
question de retrait de points ? Ce peut-il donc qu'il puisse y avoir
condamnation à faire un stage sans retrait de points ?
Merci encore


oui pour certaines infractions, existe en peine complementaire
l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière.
Stage qui ne recredite pas votre capital point.
Sof
Marc-Antoine
Le #19309741
Je réponds à "sobeol" qui a formulé ce qui suit :


Marc-Antoine a ecrit
Je réponds à "mexx" qui a formulé ce qui suit :


Article L 223-6 du code de la route 3ème alinéa, 2ème phrase

"Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant
donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre
maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire
défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation
spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction."



Ah! merci pour la référence. Le problème est que sur la correspondance
(relevé des condamnations pénales) qu'a reçu la personne, il n'est
nullement question de retrait de points ? Ce peut-il donc qu'il puisse y
avoir condamnation à faire un stage sans retrait de points ?
Merci encore


oui pour certaines infractions, existe en peine complementaire
l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière.
Stage qui ne recredite pas votre capital point.
Sof



OK merci de cette précision.

--
Marc-Antoine
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