suite à différentes informations qu'il a obtenu (je ne sais comment), il
sait que la sccession future sera véreuse (dettes cachées, trucs bizarres)
et il voudrait renoncer par avance à cette succession car ses parents jouent
avec cette transmission pour faire pression sur son frère qui y croit dur
comme fer.
donc il souhaite s'évitr bien des problèmes
1: est-ce possible de renoncer par avance à une succession? si oui, comment ?
2: sinon, est-ce que le refus d'un seul au moment effectif de la ccession
bloque tout ?
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Papy Bernard
Slt,
De "Séb."
Bonjour,
un ami me soumet le cas suivant :
suite à différentes informations qu'il a obtenu (je ne sais comment), il sait que la sccession future sera véreuse (dettes cachées, trucs bizarres) et il voudrait renoncer par avance à cette succession car ses parents jouent avec cette transmission pour faire pression sur son frère qui y croit dur comme fer.
donc il souhaite s'évitr bien des problèmes
1: est-ce possible de renoncer par avance à une succession? si oui, comment ? 2: sinon, est-ce que le refus d'un seul au moment effectif de la ccession bloque tout ?
Faire une recherche sur Google avec : "SOUS RESERVE D'INVENTAIRE" + succession
-- A+ Papy Bernard (RTCien malgré lui)
Slt,
De "Séb."
Bonjour,
un ami me soumet le cas suivant :
suite à différentes informations qu'il a obtenu (je ne sais comment),
il sait que la sccession future sera véreuse (dettes cachées, trucs
bizarres) et il voudrait renoncer par avance à cette succession car
ses parents jouent avec cette transmission pour faire pression sur
son frère qui y croit dur comme fer.
donc il souhaite s'évitr bien des problèmes
1: est-ce possible de renoncer par avance à une succession? si oui,
comment ?
2: sinon, est-ce que le refus d'un seul au moment effectif de la
ccession bloque tout ?
Faire une recherche sur Google avec :
"SOUS RESERVE D'INVENTAIRE" + succession
suite à différentes informations qu'il a obtenu (je ne sais comment), il sait que la sccession future sera véreuse (dettes cachées, trucs bizarres) et il voudrait renoncer par avance à cette succession car ses parents jouent avec cette transmission pour faire pression sur son frère qui y croit dur comme fer.
donc il souhaite s'évitr bien des problèmes
1: est-ce possible de renoncer par avance à une succession? si oui, comment ? 2: sinon, est-ce que le refus d'un seul au moment effectif de la ccession bloque tout ?
Faire une recherche sur Google avec : "SOUS RESERVE D'INVENTAIRE" + succession
-- A+ Papy Bernard (RTCien malgré lui)
DJ
A l'ouverture de la succession, le notaire fait l'inventaire (immeubles, comptes bancaires, etc.). Il dit quel est le montant de l'actif et eventuellement celui du passif (dettes). On peut alors accepter ou refuser, chacun pour sa part.
A l'ouverture de la succession, le notaire fait l'inventaire
(immeubles, comptes bancaires, etc.).
Il dit quel est le montant de l'actif et eventuellement celui du passif
(dettes).
On peut alors accepter ou refuser, chacun pour sa part.
A l'ouverture de la succession, le notaire fait l'inventaire (immeubles, comptes bancaires, etc.). Il dit quel est le montant de l'actif et eventuellement celui du passif (dettes). On peut alors accepter ou refuser, chacun pour sa part.
Séb.
DJ a écrit :
A l'ouverture de la succession, le notaire fait l'inventaire (immeubles, comptes bancaires, etc.). Il dit quel est le montant de l'actif et eventuellement celui du passif (dettes). On peut alors accepter ou refuser, chacun pour sa part.
ok. dons si un refuse, l' autre peut accepter tout de même? dans ce cas, il s'engage seul dans le comblement du passif si celui-ci est > à l'actif ? ou juste pour sa part ?
-- Séb.
DJ a écrit :
A l'ouverture de la succession, le notaire fait l'inventaire
(immeubles, comptes bancaires, etc.).
Il dit quel est le montant de l'actif et eventuellement celui du passif
(dettes).
On peut alors accepter ou refuser, chacun pour sa part.
ok.
dons si un refuse, l' autre peut accepter tout de même?
dans ce cas, il s'engage seul dans le comblement du passif si celui-ci est >
à l'actif ?
ou juste pour sa part ?
A l'ouverture de la succession, le notaire fait l'inventaire (immeubles, comptes bancaires, etc.). Il dit quel est le montant de l'actif et eventuellement celui du passif (dettes). On peut alors accepter ou refuser, chacun pour sa part.
ok. dons si un refuse, l' autre peut accepter tout de même? dans ce cas, il s'engage seul dans le comblement du passif si celui-ci est > à l'actif ? ou juste pour sa part ?
-- Séb.
mj.vuillemin
"Séb." wrote:
Bonjour,
un ami me soumet le cas suivant :
suite à différentes informations qu'il a obtenu (je ne sais comment), il sait que la sccession future sera véreuse (dettes cachées, trucs bizarres) et il voudrait renoncer par avance à cette succession car ses parents jouent avec cette transmission pour faire pression sur son frère qui y croit dur comme fer.
donc il souhaite s'évitr bien des problèmes
1: est-ce possible de renoncer par avance à une succession? si oui, comment ? 2: sinon, est-ce que le refus d'un seul au moment effectif de la ccession bloque tout ?
-- un distingué juriste intervenant sur ce groupe a déja répondu négativemen au point 1 de ta question....on ne peux refuser un évenement qui n'a pas eu lieu ,en ce qui concerne le point 2 le fait qu'un seul renonce a la succession ne bloque pas tout !!
J.V
"Séb." wrote:
Bonjour,
un ami me soumet le cas suivant :
suite à différentes informations qu'il a obtenu (je ne sais comment),
il sait que la sccession future sera véreuse (dettes cachées, trucs
bizarres) et il voudrait renoncer par avance à cette succession car
ses parents jouent avec cette transmission pour faire pression sur
son frère qui y croit dur comme fer.
donc il souhaite s'évitr bien des problèmes
1: est-ce possible de renoncer par avance à une succession? si oui,
comment ?
2: sinon, est-ce que le refus d'un seul au moment effectif de la
ccession bloque tout ?
-- un distingué juriste intervenant sur ce groupe a déja répondu négativemen
au point 1 de ta question....on ne peux refuser un évenement qui n'a pas eu
lieu ,en ce qui concerne le point 2 le fait qu'un seul renonce a la
succession ne bloque pas tout !!
suite à différentes informations qu'il a obtenu (je ne sais comment), il sait que la sccession future sera véreuse (dettes cachées, trucs bizarres) et il voudrait renoncer par avance à cette succession car ses parents jouent avec cette transmission pour faire pression sur son frère qui y croit dur comme fer.
donc il souhaite s'évitr bien des problèmes
1: est-ce possible de renoncer par avance à une succession? si oui, comment ? 2: sinon, est-ce que le refus d'un seul au moment effectif de la ccession bloque tout ?
-- un distingué juriste intervenant sur ce groupe a déja répondu négativemen au point 1 de ta question....on ne peux refuser un évenement qui n'a pas eu lieu ,en ce qui concerne le point 2 le fait qu'un seul renonce a la succession ne bloque pas tout !!
J.V
Laurent Jumet
Hello !
"Séb." wrote:
A l'ouverture de la succession, le notaire fait l'inventaire (immeubles, comptes bancaires, etc.). Il dit quel est le montant de l'actif et eventuellement celui du passif (dettes). On peut alors accepter ou refuser, chacun pour sa part.
ok. dons si un refuse, l' autre peut accepter tout de même? dans ce cas, il s'engage seul dans le comblement du passif si celui-ci est > à l'actif ? ou juste pour sa part ?
Un héritier peur refuser sa part d'héritage, dettes et actifs confondus. Les autres héritiers, s'ils acceptent leur part, assument tout, dettes et actifs confondus. Mais attention: *rien*, pas même un vase ou des vêtements, ne peut être récupéré par l'héritier qui refuse; s'il touche un seul objet, il accepte irrévocablement l'héritage pour le tout. La seule exception sont les mesures conservatoires: s'occuper des animaux s'il en est, cueillir les fruits, etc...
On peut accepter, moyennant une procédure, "sous bénéfice d'inventaire". Dans ce cas, on ne sera tenu des dettes qu'à concurrence des actifs, et pour autant que les créanciers se soient manifestés dans un délai précis.
Les successions n'étant ouvertes qu'au décès du défunt, elles ne peuvent être refusées par avance, en principe. Car l'héritier n'est pas seul, s'il meurt avant l'autre, ce seront ses descendants qui le représenteront, et eux peuvent être d'un autre avis.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
A l'ouverture de la succession, le notaire fait l'inventaire
(immeubles, comptes bancaires, etc.).
Il dit quel est le montant de l'actif et eventuellement celui du passif
(dettes).
On peut alors accepter ou refuser, chacun pour sa part.
ok.
dons si un refuse, l' autre peut accepter tout de même?
dans ce cas, il s'engage seul dans le comblement du passif si celui-ci est >
à l'actif ? ou juste pour sa part ?
Un héritier peur refuser sa part d'héritage, dettes et actifs confondus.
Les autres héritiers, s'ils acceptent leur part, assument tout, dettes et actifs confondus.
Mais attention: *rien*, pas même un vase ou des vêtements, ne peut être récupéré par l'héritier qui refuse; s'il touche un seul objet, il accepte irrévocablement l'héritage pour le tout.
La seule exception sont les mesures conservatoires: s'occuper des animaux s'il en est, cueillir les fruits, etc...
On peut accepter, moyennant une procédure, "sous bénéfice d'inventaire". Dans ce cas, on ne sera tenu des dettes qu'à concurrence des actifs, et pour autant que les créanciers se soient manifestés dans un délai précis.
Les successions n'étant ouvertes qu'au décès du défunt, elles ne peuvent être refusées par avance, en principe. Car l'héritier n'est pas seul, s'il meurt avant l'autre, ce seront ses descendants qui le représenteront, et eux peuvent être d'un autre avis.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
A l'ouverture de la succession, le notaire fait l'inventaire (immeubles, comptes bancaires, etc.). Il dit quel est le montant de l'actif et eventuellement celui du passif (dettes). On peut alors accepter ou refuser, chacun pour sa part.
ok. dons si un refuse, l' autre peut accepter tout de même? dans ce cas, il s'engage seul dans le comblement du passif si celui-ci est > à l'actif ? ou juste pour sa part ?
Un héritier peur refuser sa part d'héritage, dettes et actifs confondus. Les autres héritiers, s'ils acceptent leur part, assument tout, dettes et actifs confondus. Mais attention: *rien*, pas même un vase ou des vêtements, ne peut être récupéré par l'héritier qui refuse; s'il touche un seul objet, il accepte irrévocablement l'héritage pour le tout. La seule exception sont les mesures conservatoires: s'occuper des animaux s'il en est, cueillir les fruits, etc...
On peut accepter, moyennant une procédure, "sous bénéfice d'inventaire". Dans ce cas, on ne sera tenu des dettes qu'à concurrence des actifs, et pour autant que les créanciers se soient manifestés dans un délai précis.
Les successions n'étant ouvertes qu'au décès du défunt, elles ne peuvent être refusées par avance, en principe. Car l'héritier n'est pas seul, s'il meurt avant l'autre, ce seront ses descendants qui le représenteront, et eux peuvent être d'un autre avis.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Papageno
""Séb."" a écrit dans le message de news: 4493f070$0$878$
Bonjour,
Bonjour
un ami me soumet le cas suivant :
suite à différentes informations qu'il a obtenu (je ne sais comment), il sait que la sccession future sera véreuse (dettes cachées, trucs bizarres) et il voudrait renoncer par avance à cette succession car ses parents jouent avec cette transmission pour faire pression sur son frère qui y croit dur comme fer.
donc il souhaite s'évitr bien des problèmes
1: est-ce possible de renoncer par avance à une succession? si oui, comment ?
la renonciation avant l'ouverture de la succession est nulle . veuillez lire l'article 722 du Code Civil
2: sinon, est-ce que le refus d'un seul au moment effectif de la ccession bloque tout ?
la renonciation après l'ouverture de la succession fait que la part du renoncant accroît aux cohéritiers qui sont à leur tour libres d'accepter ou de renoncer .
Bien à vous
-- Papageno
""Séb."" <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4493f070$0$878$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Bonjour
un ami me soumet le cas suivant :
suite à différentes informations qu'il a obtenu (je ne sais comment), il
sait que la sccession future sera véreuse (dettes cachées, trucs bizarres)
et il voudrait renoncer par avance à cette succession car ses parents
jouent avec cette transmission pour faire pression sur son frère qui y
croit dur comme fer.
donc il souhaite s'évitr bien des problèmes
1: est-ce possible de renoncer par avance à une succession? si oui,
comment ?
la renonciation avant l'ouverture de la succession est nulle .
veuillez lire l'article 722 du Code Civil
2: sinon, est-ce que le refus d'un seul au moment effectif de la ccession
bloque tout ?
la renonciation après l'ouverture de la succession
fait que la part du renoncant accroît aux cohéritiers
qui sont à leur tour libres d'accepter ou de renoncer .
""Séb."" a écrit dans le message de news: 4493f070$0$878$
Bonjour,
Bonjour
un ami me soumet le cas suivant :
suite à différentes informations qu'il a obtenu (je ne sais comment), il sait que la sccession future sera véreuse (dettes cachées, trucs bizarres) et il voudrait renoncer par avance à cette succession car ses parents jouent avec cette transmission pour faire pression sur son frère qui y croit dur comme fer.
donc il souhaite s'évitr bien des problèmes
1: est-ce possible de renoncer par avance à une succession? si oui, comment ?
la renonciation avant l'ouverture de la succession est nulle . veuillez lire l'article 722 du Code Civil
2: sinon, est-ce que le refus d'un seul au moment effectif de la ccession bloque tout ?
la renonciation après l'ouverture de la succession fait que la part du renoncant accroît aux cohéritiers qui sont à leur tour libres d'accepter ou de renoncer .
Bien à vous
-- Papageno
Azathoth
Dans le message <44944848$0$878$, "Papageno" écrivait :
1: est-ce possible de renoncer par avance à une succession? si oui, comment ?
la renonciation avant l'ouverture de la succession est nulle . veuillez lire l'article 722 du Code Civil
Cela va changer sous peu : http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/ta0588.pdf
Azathoth
Dans le message <44944848$0$878$ba4acef3@news.orange.fr>, "Papageno"
<Moijaimepalesnouille@ocean.bleu> écrivait :
1: est-ce possible de renoncer par avance à une succession? si oui,
comment ?
la renonciation avant l'ouverture de la succession est nulle .
veuillez lire l'article 722 du Code Civil
Cela va changer sous peu :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/ta0588.pdf
