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Laurent Jumet
Hello jfb !
jfb wrote:
ma belle mère vient de décéder, paix à son Ame, mais je crains qu'elle ait oublié de régler quelques fournisseurs combien de temps a ma femme pour renoncer purement et simplement à la succession ?
D'abord, il faut ne pas avoir accepté tacitement la succession. Cette acceptation résulte du fait par exemple, d'avoir pris un objet ou un vêtement chez la défunte. Objet petit ou grand, peu importe, l'héritier qui s'est servi chez la défunte a accepté la succession et donc toutes les dettes, même si elles excèdent l'actif.
Les successions se prescrivent par trente ans, en ce compris le droit d'y renoncer si l'on n'y est contraint par les circonstances ou les créanciers.
L'héritier contraint de prendre parti, dispose d'un délai légal pour se prononcer; pour la France, je ne le connais pas.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello jfb !
jfb <jeanfrancoisbe@orange.fr> wrote:
ma belle mère vient de décéder, paix à son Ame, mais je crains qu'elle
ait oublié de régler quelques fournisseurs
combien de temps a ma femme pour renoncer purement et simplement à la
succession ?
D'abord, il faut ne pas avoir accepté tacitement la succession.
Cette acceptation résulte du fait par exemple, d'avoir pris un objet ou un vêtement chez la défunte. Objet petit ou grand, peu importe, l'héritier qui s'est servi chez la défunte a accepté la succession et donc toutes les dettes, même si elles excèdent l'actif.
Les successions se prescrivent par trente ans, en ce compris le droit d'y renoncer si l'on n'y est contraint par les circonstances ou les créanciers.
L'héritier contraint de prendre parti, dispose d'un délai légal pour se prononcer; pour la France, je ne le connais pas.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
ma belle mère vient de décéder, paix à son Ame, mais je crains qu'elle ait oublié de régler quelques fournisseurs combien de temps a ma femme pour renoncer purement et simplement à la succession ?
D'abord, il faut ne pas avoir accepté tacitement la succession. Cette acceptation résulte du fait par exemple, d'avoir pris un objet ou un vêtement chez la défunte. Objet petit ou grand, peu importe, l'héritier qui s'est servi chez la défunte a accepté la succession et donc toutes les dettes, même si elles excèdent l'actif.
Les successions se prescrivent par trente ans, en ce compris le droit d'y renoncer si l'on n'y est contraint par les circonstances ou les créanciers.
L'héritier contraint de prendre parti, dispose d'un délai légal pour se prononcer; pour la France, je ne le connais pas.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Séb.
jfb a écrit :
bonjour ma belle mère vient de décéder, paix à son Ame, mais je crains qu'elle ait oublié de régler quelques fournisseurs
combien de temps a ma femme pour renoncer purement et simplement à la succession ?
merci
voir avec le notaire c'est plus simple...
le mieux est d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, si le passif dépasse l'actif tu n'es pas obligé de payer à la place du dé funt, inversement tu récupères le reliquat
question : quand le notaire déclare clore la succession, un créancier non manife sté jusque là est "forclos" ou il peut encore revenir à la charge ?
Séb.
jfb a écrit :
bonjour
ma belle mère vient de décéder, paix à son Ame, mais je crains qu'elle
ait oublié de régler quelques fournisseurs
combien de temps a ma femme pour renoncer purement et simplement à la
succession ?
merci
voir avec le notaire c'est plus simple...
le mieux est d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, si le
passif dépasse l'actif tu n'es pas obligé de payer à la place du dé funt,
inversement tu récupères le reliquat
question :
quand le notaire déclare clore la succession, un créancier non manife sté
jusque là est "forclos" ou il peut encore revenir à la charge ?
bonjour ma belle mère vient de décéder, paix à son Ame, mais je crains qu'elle ait oublié de régler quelques fournisseurs
combien de temps a ma femme pour renoncer purement et simplement à la succession ?
merci
voir avec le notaire c'est plus simple...
le mieux est d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, si le passif dépasse l'actif tu n'es pas obligé de payer à la place du dé funt, inversement tu récupères le reliquat
question : quand le notaire déclare clore la succession, un créancier non manife sté jusque là est "forclos" ou il peut encore revenir à la charge ?
Séb.
Michel MARTIN
Le Sun, 12 Aug 2007 19:05:02 +0200, Laurent Jumet a écrit dans <news::
Hello jfb !
jfb wrote:
ma belle mère vient de décéder, paix à son Ame, mais je crains qu'elle ait oublié de régler quelques fournisseurs combien de temps a ma femme pour renoncer purement et simplement à la succession ?
D'abord, il faut ne pas avoir accepté tacitement la succession. Cette acceptation résulte du fait par exemple, d'avoir pris un objet ou un vêtement chez la défunte. Objet petit ou grand, peu importe, l'héritier qui s'est servi chez la défunte a accepté la succession et donc toutes les dettes, même si elles excèdent l'actif.
Bonsoir, je rajoute que toute action, comme la vente du véhicule du défunt, la liquidation des frais divers du logement ou autre appartenant au défunt, est considéré comme ayant accepté la succession. Si vous devez payer les obsèques (considéré en France comme une obligation alimentaire), le fait de payer sur le compte du défunt aussi. Payer de votre poche, si vous avez envie de refuser cette succession. Amicalement, Michel -- http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/ http://martin.michel47.free.fr/
Le Sun, 12 Aug 2007 19:05:02 +0200, Laurent Jumet a écrit dans
<news:GED46BF3F08@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be>:
Hello jfb !
jfb <jeanfrancoisbe@orange.fr> wrote:
ma belle mère vient de décéder, paix à son Ame, mais je crains qu'elle
ait oublié de régler quelques fournisseurs
combien de temps a ma femme pour renoncer purement et simplement à la
succession ?
D'abord, il faut ne pas avoir accepté tacitement la succession.
Cette acceptation résulte du fait par exemple, d'avoir pris un objet ou un vêtement chez la défunte. Objet petit ou grand, peu importe, l'héritier qui s'est servi chez la défunte a accepté la succession et donc toutes les dettes, même si elles excèdent l'actif.
Bonsoir,
je rajoute que toute action, comme la vente du véhicule du défunt, la
liquidation des frais divers du logement ou autre appartenant au défunt,
est considéré comme ayant accepté la succession.
Si vous devez payer les obsèques (considéré en France comme une
obligation alimentaire), le fait de payer sur le compte du défunt aussi.
Payer de votre poche, si vous avez envie de refuser cette succession.
Amicalement, Michel
--
http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/
http://martin.michel47.free.fr/
Le Sun, 12 Aug 2007 19:05:02 +0200, Laurent Jumet a écrit dans <news::
Hello jfb !
jfb wrote:
ma belle mère vient de décéder, paix à son Ame, mais je crains qu'elle ait oublié de régler quelques fournisseurs combien de temps a ma femme pour renoncer purement et simplement à la succession ?
D'abord, il faut ne pas avoir accepté tacitement la succession. Cette acceptation résulte du fait par exemple, d'avoir pris un objet ou un vêtement chez la défunte. Objet petit ou grand, peu importe, l'héritier qui s'est servi chez la défunte a accepté la succession et donc toutes les dettes, même si elles excèdent l'actif.
Bonsoir, je rajoute que toute action, comme la vente du véhicule du défunt, la liquidation des frais divers du logement ou autre appartenant au défunt, est considéré comme ayant accepté la succession. Si vous devez payer les obsèques (considéré en France comme une obligation alimentaire), le fait de payer sur le compte du défunt aussi. Payer de votre poche, si vous avez envie de refuser cette succession. Amicalement, Michel -- http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/ http://martin.michel47.free.fr/
