Renouvellement tacite et droit de rétraction en VPC

Le
Eric
bonjour,


J'ai souscrit un abonnement de 3 mois chez un site de rencontre
le 4 avril et ce dernier a reconduit cette abonnement pour
3 mois le 4 juin en me débitant 59 €.

Je ne voulais pas de cette abonnement supplémentaire
et me suis fait piéger par la date de limite de demande de non
renouvellement d'abonnement que je pensais être plus tardive.

Je leur ai proposé de transformer cet abonnement en abonnement
d'un mois ce qu'ils ont refusé. J'ai ensuite argué du fait
qu'à priori un délai de rétractation jouait pour cette achat
en VPC, ce qu'ils ont écarté en s'abritant derrière leur GCV.

Ais-je raison selon vous d'invoquer le droit de rétractation
de la VPC dans ce cas ? J'ai dans ce cas quelques jours (7 ?)
pour leur envoyer un recommandé.

Cdlt.

E.
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moisse
Le #23436821
Eric a couché sur son écran :
bonjour,


J'ai souscrit un abonnement de 3 mois chez un site de rencontre
le 4 avril et ce dernier a reconduit cette abonnement pour
3 mois le 4 juin en me débitant 59 ¤.

Je ne voulais pas de cette abonnement supplémentaire
et me suis fait piéger par la date de limite de demande de non
renouvellement d'abonnement que je pensais être plus tardive.

Je leur ai proposé de transformer cet abonnement en abonnement
d'un mois ce qu'ils ont refusé. J'ai ensuite argué du fait
qu'à priori un délai de rétractation jouait pour cette achat
en VPC, ce qu'ils ont écarté en s'abritant derrière leur GCV.

Ais-je raison selon vous d'invoquer le droit de rétractation
de la VPC dans ce cas ? J'ai dans ce cas quelques jours (7 ?)
pour leur envoyer un recommandé.



Non ce droit peut s'excercer à la souscription mais pas au
renouvellement.
Par contre vous devriez examiner votre affaire sous l'angle de la
reconduction tacite pouvant être irrégulière depuis l'adoption de la
loi Chatel (code de la consommation L136-1).

Cdlt.

E.
perso
Le #23483261
Le 08/06/2011 09:39, Eric a écrit :
bonjour,


J'ai souscrit un abonnement de 3 mois chez un site de rencontre
le 4 avril et ce dernier a reconduit cette abonnement pour
3 mois le 4 juin en me débitant 59 €.

Je ne voulais pas de cette abonnement supplémentaire
et me suis fait piéger par la date de limite de demande de non
renouvellement d'abonnement que je pensais être plus tardive.

Je leur ai proposé de transformer cet abonnement en abonnement
d'un mois ce qu'ils ont refusé. J'ai ensuite argué du fait
qu'à priori un délai de rétractation jouait pour cette achat
en VPC, ce qu'ils ont écarté en s'abritant derrière leur GCV.

Ais-je raison selon vous d'invoquer le droit de rétractation
de la VPC dans ce cas ? J'ai dans ce cas quelques jours (7 ?)
pour leur envoyer un recommandé.

Cdlt.

E.



Non et sauf erreur vous avez jusqu'a la date butoir pour choisir de ne
pas renouveller votre abonnement.

Enfin sur les jeux, suffit juste de decocher l'option renouvellement
automatique et roulez jeunesse.

Je suppose que pour ce genre de site, l'option resilier ou ne pas
renouveller l'abonnement existe.

Sinon ben faut le faire maintenant pour eviter en ca d'oubli d'etre de
nouveau debiter.

Ralala bienvenue dans le monde des tetes en l'air :)
Eric Demeester
Le #23483871
dans (in) fr.misc.droit.internet, Eric (wrote) :

bonjour Éric,

J'ai souscrit un abonnement de 3 mois chez un site de rencontre
le 4 avril et ce dernier a reconduit cette abonnement pour
3 mois le 4 juin en me débitant 59 ¤.



Ayant connu le même type de mésaventure (abonnement à un site pour une
durée limitée et reconduction automatique de leur part sans mon accord),
je me permets d'ajouter quelques précisions à la réponse de moisse.

Ais-je raison selon vous d'invoquer le droit de rétractation
de la VPC dans ce cas ?



Non, ce droit de rétractation (qui a il me semble été récemment porté de
7 à 15 jours mais je n'en suis pas certain - c'est peut-être juste
encore en projet), ne concerne que l'achat initial.

En revanche, la loi Chatel (http://www.loichatel.com/) protège les
personnes ayant souscrit des abonnements des effets pervers potentiels
de la tacite-reconduction.

En d'autres termes, elle oblige le prestataire, au plus tôt trois mois
et au plus tard un mois avant la date de reconduction du contrat,
d'informer son client de l'échéance et de lui donner la possibilité de
résilier le contrat en question.

Si le prestataire ne fait pas cette démarche, et/ou s'avère incapable de
prouver qu'il l'a faite, le client est en droit de résilier le contrat
quand bon lui semble, avec effet immédiat et remboursement des sommes
indûment perçues par le prestataire.

Mais, et c'est là que ça se complique, c'est la loi française, et
s'agissant de sites de rencontres ou de jeux en ligne par exemple, ils
sont souvent hébergés hors de France et les entreprises qui les
proposent sont soumises à la législation de leurs pays d'origine, pas à
la loi française.

D'autres lois prévoient que dès lors que c'est un français qui utilise
le service concerné depuis le territoire national, c'est la loi
française qui s'applique, mais concrètement, faire appliquer cette
législation par une entreprise domiciliée hors du territoire national,
même en Allemagne ou au Luxembourg, est extrèmement compliqué.

Dans ce cas, comme j'imagine que vous avez réglé par carte bancaire,
deux solutions s'offrent à vous :

1. vous pouvez porter plainte pour utilisation abusive de votre carte.

Rendez-vous au commissariat le plus proche, déplosez plainte, rendez
vous ensuite auprès de votre banque avec le récépissé et votre banque
fera le nécessaire pour que vous soyez remboursé, sans frais.

2. vous pouvez utiliser une carte bancaire « virtuelle ».

La plupart des banques proposent maintenant ce service. Lorsque vous
souhaitez faire un achat sur Internet, votre banque vous communique via
un logiciel que vous aurez préalablement installé sur votre ordinateur,
un numéro de carte de crédit parfaitement valide, au détail près que
vous pouvez décider vous-même de sa date d'expiration (genre à la fin du
mois en cours) et du montant maximum qu'il est possible de régler avec
cette carte (par exemple 50 euros si vous faites un achat de 30 euros).

Ainsi, si un indélicat tente de réutiliser votre carte virtuelle pour
renouveler un abonnement sans votre autorisation, il se verra envoyer
une fin de non recevoir par la banque pour date d'expiration ou montant
maximum autorisé dépassés.

Bien entendu, le logiciel fourni par la banque vous génère une carte
virtuelle pour chaque nouvel achat.

Dans votre cas, le mieux pour récupérer votre argent est à mon avis la
solution 1, mais songez à la seconde à l'avenir. Les banques facturent
ce service autour de 20 euros par an, ce qui n'est pas bien cher payé
par rapport à la sécurité et la tranquillité d'esprit qu'apporte une
telle solution.

Bon courage,

--
Eric
moisse
Le #23485801
Eric Demeester a couché sur son écran :
dans (in) fr.misc.droit.internet, Eric (wrote) :

bonjour Éric,

J'ai souscrit un abonnement de 3 mois chez un site de rencontre
le 4 avril et ce dernier a reconduit cette abonnement pour
3 mois le 4 juin en me débitant 59 ¤.



Ayant connu le même type de mésaventure (abonnement à un site pour une
durée limitée et reconduction automatique de leur part sans mon accord),
je me permets d'ajouter quelques précisions à la réponse de moisse.

Ais-je raison selon vous d'invoquer le droit de rétractation
de la VPC dans ce cas ?



Non, ce droit de rétractation (qui a il me semble été récemment porté de
7 à 15 jours mais je n'en suis pas certain - c'est peut-être juste
encore en projet), ne concerne que l'achat initial.

En revanche, la loi Chatel (http://www.loichatel.com/) protège les
personnes ayant souscrit des abonnements des effets pervers potentiels
de la tacite-reconduction.

En d'autres termes, elle oblige le prestataire, au plus tôt trois mois
et au plus tard un mois avant la date de reconduction du contrat,
d'informer son client de l'échéance et de lui donner la possibilité de
résilier le contrat en question.

Si le prestataire ne fait pas cette démarche, et/ou s'avère incapable de
prouver qu'il l'a faite, le client est en droit de résilier le contrat
quand bon lui semble, avec effet immédiat et remboursement des sommes
indûment perçues par le prestataire.

Mais, et c'est là que ça se complique, c'est la loi française, et
s'agissant de sites de rencontres ou de jeux en ligne par exemple, ils
sont souvent hébergés hors de France et les entreprises qui les
proposent sont soumises à la législation de leurs pays d'origine, pas à
la loi française.


Il est constant que dans les conventions commerciales, c'est celui qui
agit le premier qui choisit la législation applicable.
Il est donc parfaitement possible d'agir.

D'autres lois prévoient que dès lors que c'est un français qui utilise
le service concerné depuis le territoire national, c'est la loi
française qui s'applique, mais concrètement, faire appliquer cette
législation par une entreprise domiciliée hors du territoire national,
même en Allemagne ou au Luxembourg, est extrèmement compliqué.

Dans ce cas, comme j'imagine que vous avez réglé par carte bancaire,
deux solutions s'offrent à vous :

1. vous pouvez porter plainte pour utilisation abusive de votre carte.



Non il ne s'agit pas d'une utilisation abusive, mais d'un diffdérent
d'ordre commercial.

Rendez-vous au commissariat le plus proche, déplosez plainte, rendez
vous ensuite auprès de votre banque avec le récépissé et votre banque
fera le nécessaire pour que vous soyez remboursé, sans frais.



Inutile.
Il suffit simplement de contester le débit dans les 70 jours de son
inscription sur le relevé de compte.
La banque doit recréditer dans les 30 jours qui suivent en faisant
signer une décharge relative aux conséquences éventuelles d'un abus.

2. vous pouvez utiliser une carte bancaire « virtuelle ».

La plupart des banques proposent maintenant ce service. Lorsque vous
souhaitez faire un achat sur Internet, votre banque vous communique via
un logiciel que vous aurez préalablement installé sur votre ordinateur,
un numéro de carte de crédit parfaitement valide, au détail près que
vous pouvez décider vous-même de sa date d'expiration (genre à la fin du
mois en cours) et du montant maximum qu'il est possible de régler avec
cette carte (par exemple 50 euros si vous faites un achat de 30 euros).

Ainsi, si un indélicat tente de réutiliser votre carte virtuelle pour
renouveler un abonnement sans votre autorisation, il se verra envoyer
une fin de non recevoir par la banque pour date d'expiration ou montant
maximum autorisé dépassés.

Bien entendu, le logiciel fourni par la banque vous génère une carte
virtuelle pour chaque nouvel achat.

Dans votre cas, le mieux pour récupérer votre argent est à mon avis la
solution 1, mais songez à la seconde à l'avenir. Les banques facturent
ce service autour de 20 euros par an, ce qui n'est pas bien cher payé
par rapport à la sécurité et la tranquillité d'esprit qu'apporte une
telle solution.

Bon courage,
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