renseignement sur prime de fonction

Le
guisit
Bonjour a tous ,voila depuis environ trois ans je touche une prime de
fonction ,et aujourd'hui on me dit que c 'est une erreur et qu'il faut
que je rembourse l'integralite de la somme percut pendant ces trois
ans.Que doit je faire fasse a ce probleme .Quelle sont mes
droits .merci pour vos reponses d'avance et bonne journee a tous.
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www.juristprudence.c.la
Le #15839121
Quelle sont mes droits .



l'erreur n'est pas source de Droit ;
s'il s'agit d'une erreur, il faut rembourser avec un échéancier similiaire à
celui des quotités saisissables sur salaire.

par contre, si "l'erreur" est un prétexte pour remettre en cause une
"promesse" (réelle, prouvable) alors il faut contester la prétendue erreur
et rappeller les circonstances de la décision
Moisse
Le #15838671
D'une plume alerte, dans le message
478f49f6$0$31750$,
www.juristprudence.c.la
Quelle sont mes droits .



l'erreur n'est pas source de Droit ;
s'il s'agit d'une erreur, il faut rembourser avec un échéancier
similiaire à celui des quotités saisissables sur salaire.



Et encore on peut discuter sur l'application de la quotité saisissable,
la répétition de l'indu pouvant être imputée en totalité.
En effet il ne s'agit ni d'un prêt ni d'une avance sur salaire ni d'une
saisie.


par contre, si "l'erreur" est un prétexte pour remettre en cause une
"promesse" (réelle, prouvable) alors il faut contester la prétendue
erreur et rappeller les circonstances de la décision





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