Ce document de la Conférence Européenne des Postes et Télécommunications
contient une recommandation de la CEPT aux états membres de la dite
conférence à autoriser les radioamateurs de ces états à bénéficier d'une
licence de radio amateur selon certaine conditions exposées dans les
appendice I et II du document reconnue dans l'ensemble des dits pays sans
suppression des droits et charges en vigueur.
C'est un peu technique mais la question concernant l'application en
France automatiquement se pose.
Doit-on passer par une transcription en droit français de cette
recommandation avec passage à l'assemblée et modification sous forme de
loi ou l'application est de fait possible dès maintenant.
Ce type de recommendation est-elle identique aux Directives Européennes
potentiellement transcrites en droit français ?
Ce document de la Conférence Européenne des Postes et Télécommunications contient une recommandation de la CEPT aux états membres de la dite conférence à autoriser les radioamateurs de ces états à bénéficier d'une licence de radio amateur selon certaine conditions exposées dans les appendice I et II du document reconnue dans l'ensemble des dits pays sans suppression des droits et charges en vigueur.
C'est un peu technique mais la question concernant l'application en France automatiquement se pose.
Doit-on passer par une transcription en droit français de cette recommandation avec passage à l'assemblée et modification sous forme de loi ou l'application est de fait possible dès maintenant.
Ce type de recommendation est-elle identique aux Directives Européennes potentiellement transcrites en droit français ?
Ben déjà, rien qu'au nom, tu te rends compte que l'une est une _recommandation_ et l'autre une _directive_. La première n'est donc absolument pas contraignante (même si dans de nombreux cas les pays membres appliquent les recommandations), alors que la deuxième l'est.
Ensuite, ça dépend beaucoup du cadre légal en vigueur. Une transposition sous forme de loi d'une directive européenne n'est nécessaire que si la loi existante doit être modifiée, ou que le cadre légal existant ne confère pas une autorité suffisante à un organisme ou un autre pour édicter les règles à appliquer. Sinon, un simple décrêt ou une décision de l'autorité compétente peut suffire.
Donc, ça se passe vraiment au cas par cas. Le mieux est donc de consulter l'autorité compétente (l'ART ou l'ANF dans le cas présent, je suppose) pour leur demander leur avis.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On 27 Oct 2003 20:22:28 GMT, F4ASK <nospamf4ask@wanadoo.fr> wrote:
Une recommendation de la CEPT à l'adresse ci-dessous :
Ce document de la Conférence Européenne des Postes et Télécommunications
contient une recommandation de la CEPT aux états membres de la dite
conférence à autoriser les radioamateurs de ces états à bénéficier d'une
licence de radio amateur selon certaine conditions exposées dans les
appendice I et II du document reconnue dans l'ensemble des dits pays sans
suppression des droits et charges en vigueur.
C'est un peu technique mais la question concernant l'application en
France automatiquement se pose.
Doit-on passer par une transcription en droit français de cette
recommandation avec passage à l'assemblée et modification sous forme de
loi ou l'application est de fait possible dès maintenant.
Ce type de recommendation est-elle identique aux Directives Européennes
potentiellement transcrites en droit français ?
Ben déjà, rien qu'au nom, tu te rends compte que l'une est une
_recommandation_ et l'autre une _directive_. La première n'est donc
absolument pas contraignante (même si dans de nombreux cas les pays
membres appliquent les recommandations), alors que la deuxième l'est.
Ensuite, ça dépend beaucoup du cadre légal en vigueur. Une transposition
sous forme de loi d'une directive européenne n'est nécessaire que si la
loi existante doit être modifiée, ou que le cadre légal existant ne
confère pas une autorité suffisante à un organisme ou un autre pour
édicter les règles à appliquer. Sinon, un simple décrêt ou une décision de
l'autorité compétente peut suffire.
Donc, ça se passe vraiment au cas par cas. Le mieux est donc de consulter
l'autorité compétente (l'ART ou l'ANF dans le cas présent, je suppose)
pour leur demander leur avis.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Ce document de la Conférence Européenne des Postes et Télécommunications contient une recommandation de la CEPT aux états membres de la dite conférence à autoriser les radioamateurs de ces états à bénéficier d'une licence de radio amateur selon certaine conditions exposées dans les appendice I et II du document reconnue dans l'ensemble des dits pays sans suppression des droits et charges en vigueur.
C'est un peu technique mais la question concernant l'application en France automatiquement se pose.
Doit-on passer par une transcription en droit français de cette recommandation avec passage à l'assemblée et modification sous forme de loi ou l'application est de fait possible dès maintenant.
Ce type de recommendation est-elle identique aux Directives Européennes potentiellement transcrites en droit français ?
Ben déjà, rien qu'au nom, tu te rends compte que l'une est une _recommandation_ et l'autre une _directive_. La première n'est donc absolument pas contraignante (même si dans de nombreux cas les pays membres appliquent les recommandations), alors que la deuxième l'est.
Ensuite, ça dépend beaucoup du cadre légal en vigueur. Une transposition sous forme de loi d'une directive européenne n'est nécessaire que si la loi existante doit être modifiée, ou que le cadre légal existant ne confère pas une autorité suffisante à un organisme ou un autre pour édicter les règles à appliquer. Sinon, un simple décrêt ou une décision de l'autorité compétente peut suffire.
Donc, ça se passe vraiment au cas par cas. Le mieux est donc de consulter l'autorité compétente (l'ART ou l'ANF dans le cas présent, je suppose) pour leur demander leur avis.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
F4ASK
Jacques Caron a cru bon de raconter en ce si beau jour news::
Bonsoir Jacques
Donc, ça se passe vraiment au cas par cas. Le mieux est donc de consulter l'autorité compétente (l'ART ou l'ANF dans le cas présent, je suppose) pour leur demander leur avis.
Merci de la réponse et je vais suivre ce conseil.
Jacques.
Bonne nuit
-- Gilbert Station amateur F4ASK LE HAVRE
Jacques Caron <jc@imfeurope.com> a cru bon de raconter en ce si beau
jour news:oprxpysvqwq1hokb@news.free.fr:
Bonsoir Jacques
Donc, ça se passe vraiment au cas par cas. Le mieux est donc de
consulter l'autorité compétente (l'ART ou l'ANF dans le cas présent,
je suppose) pour leur demander leur avis.
Jacques Caron a cru bon de raconter en ce si beau jour news::
Bonsoir Jacques
Donc, ça se passe vraiment au cas par cas. Le mieux est donc de consulter l'autorité compétente (l'ART ou l'ANF dans le cas présent, je suppose) pour leur demander leur avis.
