réparations locatives

Le
Marie-Gwen
Bonjour,

Mon ancien propriétaire me retient plus de 500 euros sur ma caution au titre
de réparations locatives pour lessivage des murs et plafonds, et changement
de lames de parquet.
J'ai pris connaissance du décret 87-712 qui liste les réparations dites
locatives, et constate que ces éléments en font bien partie, cependant je
m'interroge sur la notion de "maintien en état de propreté" que mentionne ce
texte pour les murs et plafonds : en effet, à l'exception d'une salissure
non contestée devant manifestement donner lieu à un lessivage, cantonnée à
un coin de plafond dans le séjour, l'appartement a été rendu dans un état
correct.
Subsistaient les "fantômes" des meubles, et le ternissement de l'ensemble,
rien de plus.
Que penser de la part que le propriétaire dit me revenir : l'état des lieux
ne fait aucune mention de parties sales qui auraient dû être lessivées (même
si la salissure mentionnée plus haut y est évidemment citée) et ne mentionne
que de légères traces (les fantômes).
Pour le parquet, le propriétaire m'annonce avoir dû changer des lattes,
alors que le parquet n'était en rien abîmé, à l'exception d'une tâche très
localisée. A mon sens il aurait convenu de poncer et revitrifier l'endroit
concerné, au lieu de changer des lattes autrement non abîmées.
Le propriétaire de me donne aucun justificatif de ce qui est retenu : je ne
sais pas si des devis ont été effectués, si la somme retenue au titre du
lessive ne comprend que la partie pour laquelle un lessivage était
nécessaire ou bien l'ensemble de l'appartement, idem pour le parquet.
Si je conçois que l'on retienne une partie de la caution pour des
réparations que je n'ai pas eu le temps d'effectuer avant mon départ, je
m'interroge quand même sur les justificatifs que le propriétaire devrait
éventuellement me fournir, voire sur l'éventualité que l'ancien locataire
doive être consulté avant que les frais ne soient engagés.
Par ailleurs, y a-t-il un délai pour éventuellement contester cette retenue
?
S'il vous était possible de m'orienter dans ma recherches des textes
applicables, cela me serait d'une grande utilité afin de déterminer si les
sommes retenues l'ont bien été de façon légitime.
Merci d'avance de votre aide.

;)

Marie-Gwen
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Pif
Le #25522322
bonjour, ce groupe est plus adapté fr.misc.droit.immobilier


Le 03/07/2013 21:40, Marie-Gwen a écrit :
[...] l'appartement a été rendu dans un état
correct.



la question est quelle est la différence entre ce qui est notifié sur
l'état de lieu d'entrée et de sortie. Si rien n'est marqué sur l'état de
salissure, alors il ne peut pas demander de lessivage.

Subsistaient les "fantômes" des meubles, et le ternissement de l'ensemble,
rien de plus.
Que penser de la part que le propriétaire dit me revenir : l'état des lieux
ne fait aucune mention de parties sales qui auraient dû être lessivées (même
si la salissure mentionnée plus haut y est évidemment citée) et ne mentionne
que de légères traces (les fantômes).



s'il y a une différence marqué "salissure", c'est qu'il peut demander un
lessivage. Si ce qui est notifié ne doit pas donner lieu à réparation ou
autre à votre sens, il ne fallait pas le mentionner sur l'EDL...

Pour le parquet, le propriétaire m'annonce avoir dû changer des lattes,
alors que le parquet n'était en rien abîmé, à l'exception d'une tâche très
localisée. A mon sens il aurait convenu de poncer et revitrifier l'endroit
concerné, au lieu de changer des lattes autrement non abîmées.



dans ce cas, c'était à vous de le faire avant de quitter l'appartement
si vous estimiez ca moins couteux.

Le propriétaire de me donne aucun justificatif de ce qui est retenu : je ne
sais pas si des devis ont été effectués, si la somme retenue au titre du
lessive ne comprend que la partie pour laquelle un lessivage était
nécessaire ou bien l'ensemble de l'appartement, idem pour le parquet.



le propriétaire doit justifier de devis, pas de facture. Il n'a pas
d'obligation de réaliser les travaux correspondant aux dégats constatés.

Si je conçois que l'on retienne une partie de la caution pour des
réparations que je n'ai pas eu le temps d'effectuer avant mon départ, je
m'interroge quand même sur les justificatifs que le propriétaire devrait
éventuellement me fournir, voire sur l'éventualité que l'ancien locataire
doive être consulté avant que les frais ne soient engagés.



aucune consultation du locataire n'est nécessaire. Il a obligation de
justifier par devis (ou facture s'il le souhaite, mais un devis suffit...).

Par ailleurs, y a-t-il un délai pour éventuellement contester cette retenue
?


je sais pas, a priori si c'est comme les autres litiges et régules
immobilieres, c'est 3 ans je crois (à confirmer par un pro)

S'il vous était possible de m'orienter dans ma recherches des textes
applicables, cela me serait d'une grande utilité afin de déterminer si les
sommes retenues l'ont bien été de façon légitime.
Merci d'avance de votre aide.

;)

Marie-Gwen


moisse
Le #25522882
Dans son message précédent, Pif a écrit :
bonjour, ce groupe est plus adapté fr.misc.droit.immobilier


Le 03/07/2013 21:40, Marie-Gwen a écrit :
[...] l'appartement a été rendu dans un état
correct.



la question est quelle est la différence entre ce qui est notifié sur l'état
de lieu d'entrée et de sortie. Si rien n'est marqué sur l'état de salissure,
alors il ne peut pas demander de lessivage.

Subsistaient les "fantômes" des meubles, et le ternissement de l'ensemble,
rien de plus.
Que penser de la part que le propriétaire dit me revenir : l'état des lieux
ne fait aucune mention de parties sales qui auraient dû être lessivées
(même
si la salissure mentionnée plus haut y est évidemment citée) et ne
mentionne
que de légères traces (les fantômes).



s'il y a une différence marqué "salissure", c'est qu'il peut demander un
lessivage. Si ce qui est notifié ne doit pas donner lieu à réparation ou
autre à votre sens, il ne fallait pas le mentionner sur l'EDL...

Pour le parquet, le propriétaire m'annonce avoir dû changer des lattes,
alors que le parquet n'était en rien abîmé, à l'exception d'une tâche très
localisée. A mon sens il aurait convenu de poncer et revitrifier l'endroit
concerné, au lieu de changer des lattes autrement non abîmées.



dans ce cas, c'était à vous de le faire avant de quitter l'appartement si
vous estimiez ca moins couteux.

Le propriétaire de me donne aucun justificatif de ce qui est retenu : je ne
sais pas si des devis ont été effectués, si la somme retenue au titre du
lessive ne comprend que la partie pour laquelle un lessivage était
nécessaire ou bien l'ensemble de l'appartement, idem pour le parquet.



le propriétaire doit justifier de devis, pas de facture. Il n'a pas
d'obligation de réaliser les travaux correspondant aux dégats constatés.

Si je conçois que l'on retienne une partie de la caution pour des
réparations que je n'ai pas eu le temps d'effectuer avant mon départ, je
m'interroge quand même sur les justificatifs que le propriétaire devrait
éventuellement me fournir, voire sur l'éventualité que l'ancien locataire
doive être consulté avant que les frais ne soient engagés.



aucune consultation du locataire n'est nécessaire. Il a obligation de
justifier par devis (ou facture s'il le souhaite, mais un devis suffit...).

Par ailleurs, y a-t-il un délai pour éventuellement contester cette retenue
?


je sais pas, a priori si c'est comme les autres litiges et régules
immobilieres, c'est 3 ans je crois (à confirmer par un pro)

S'il vous était possible de m'orienter dans ma recherches des textes
applicables, cela me serait d'une grande utilité afin de déterminer si les
sommes retenues l'ont bien été de façon légitime.
Merci d'avance de votre aide.

;)

Marie-Gwen





Il faut rajouter à ce qui est (bien) répondu :
Le bailleur n'a aucune obligation de rechercher des devis au
moins-disant. Mais par contre les devis doivent correspondre aux
remarques mentionnées sur l'état des lieux.
La vétusté doit être écartée s'agissant de responsabilité civile, mais
les détériorations dues à la vétisté ne sont pas indemnisables.
Il ne faut pas confondre charges locatives (décret de 87) et
réparations au titre de la responsabilité civile.
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Anonyme