comme certains d'entre vous, j'avais inform=E9 la DGCCRF de ce qu'il se
passait avec c+/csat concernant les cartes seules.....
J'ai re=E7u un courrier de leur part ce jour dat=E9 du 22 avril 2008 qui
me dit que le dossier va etre class=E9 puisqu'ils n'ont pas relever
d'infraction p=E9nale au code de la consommation =E0 l'encontre de
l'op=E9rateur.
C'est une honte mais je ne vais pas laisser tomber l'affaire, je
compte les appeler directement et le r=E9diger un nouveau courrier.
comme certains d'entre vous, j'avais informé la DGCCRF de ce qu'il se passait avec c+/csat concernant les cartes seules.....
J'ai reçu un courrier de leur part ce jour daté du 22 avril 2008 qui me dit que le dossier va etre classé puisqu'ils n'ont pas relever d'infraction pénale au code de la consommation à l'encontre de l'opérateur.
C'est une honte mais je ne vais pas laisser tomber l'affaire, je compte les appeler directement et le rédiger un nouveau courrier.
Pierre206
Ahhh, lobby quand tu nous tient !
> alexis3155 nous a écrit dans son message :
Bonjour,
comme certains d'entre vous, j'avais informé la DGCCRF de ce qu'il se
passait avec c+/csat concernant les cartes seules.....
J'ai reçu un courrier de leur part ce jour daté du 22 avril 2008 qui
me dit que le dossier va etre classé puisqu'ils n'ont pas relever
d'infraction pénale au code de la consommation à l'encontre de
l'opérateur.
C'est une honte mais je ne vais pas laisser tomber l'affaire, je
compte les appeler directement et le rédiger un nouveau courrier.
comme certains d'entre vous, j'avais informé la DGCCRF de ce qu'il se passait avec c+/csat concernant les cartes seules.....
J'ai reçu un courrier de leur part ce jour daté du 22 avril 2008 qui me dit que le dossier va etre classé puisqu'ils n'ont pas relever d'infraction pénale au code de la consommation à l'encontre de l'opérateur.
C'est une honte mais je ne vais pas laisser tomber l'affaire, je compte les appeler directement et le rédiger un nouveau courrier.
Pierre206
Ahhh, lobby quand tu nous tient !
Ausene By Serge Surpin
nous avons été interrogés par la dgccrf sur les agissements de canal
-- s. "alexis3155" a écrit dans le message de news: Bonjour,
comme certains d'entre vous, j'avais informé la DGCCRF de ce qu'il se passait avec c+/csat concernant les cartes seules.....
J'ai reçu un courrier de leur part ce jour daté du 22 avril 2008 qui me dit que le dossier va etre classé puisqu'ils n'ont pas relever d'infraction pénale au code de la consommation à l'encontre de l'opérateur.
C'est une honte mais je ne vais pas laisser tomber l'affaire, je compte les appeler directement et le rédiger un nouveau courrier.
Pierre206
nous avons été interrogés par la dgccrf sur les agissements de canal
--
s.
"alexis3155" <pierre206@aol.com> a écrit dans le message de
news:35bd24b3-d7a7-43a0-91f0-f382097c7b74@k13g2000hse.googlegroups.com...
Bonjour,
comme certains d'entre vous, j'avais informé la DGCCRF de ce qu'il se
passait avec c+/csat concernant les cartes seules.....
J'ai reçu un courrier de leur part ce jour daté du 22 avril 2008 qui
me dit que le dossier va etre classé puisqu'ils n'ont pas relever
d'infraction pénale au code de la consommation à l'encontre de
l'opérateur.
C'est une honte mais je ne vais pas laisser tomber l'affaire, je
compte les appeler directement et le rédiger un nouveau courrier.
nous avons été interrogés par la dgccrf sur les agissements de canal
-- s. "alexis3155" a écrit dans le message de news: Bonjour,
comme certains d'entre vous, j'avais informé la DGCCRF de ce qu'il se passait avec c+/csat concernant les cartes seules.....
J'ai reçu un courrier de leur part ce jour daté du 22 avril 2008 qui me dit que le dossier va etre classé puisqu'ils n'ont pas relever d'infraction pénale au code de la consommation à l'encontre de l'opérateur.
C'est une honte mais je ne vais pas laisser tomber l'affaire, je compte les appeler directement et le rédiger un nouveau courrier.
Pierre206
Francois
de toute manière quand ils font un dossier, le juge est débordé et ne donne pas suite comme par hasard
"Ausene By Serge Surpin" a écrit dans le message de news: 480f05ec$0$21143$
nous avons été interrogés par la dgccrf sur les agissements de canal
-- s. "alexis3155" a écrit dans le message de news: Bonjour,
comme certains d'entre vous, j'avais informé la DGCCRF de ce qu'il se passait avec c+/csat concernant les cartes seules.....
J'ai reçu un courrier de leur part ce jour daté du 22 avril 2008 qui me dit que le dossier va etre classé puisqu'ils n'ont pas relever d'infraction pénale au code de la consommation à l'encontre de l'opérateur.
C'est une honte mais je ne vais pas laisser tomber l'affaire, je compte les appeler directement et le rédiger un nouveau courrier.
Pierre206
de toute manière quand ils font un dossier, le juge est débordé et ne donne
pas suite comme par hasard
"Ausene By Serge Surpin" <info@ausene> a écrit dans le message de news:
480f05ec$0$21143$7a628cd7@news.club-internet.fr...
nous avons été interrogés par la dgccrf sur les agissements de canal
--
s.
"alexis3155" <pierre206@aol.com> a écrit dans le message de
news:35bd24b3-d7a7-43a0-91f0-f382097c7b74@k13g2000hse.googlegroups.com...
Bonjour,
comme certains d'entre vous, j'avais informé la DGCCRF de ce qu'il se
passait avec c+/csat concernant les cartes seules.....
J'ai reçu un courrier de leur part ce jour daté du 22 avril 2008 qui
me dit que le dossier va etre classé puisqu'ils n'ont pas relever
d'infraction pénale au code de la consommation à l'encontre de
l'opérateur.
C'est une honte mais je ne vais pas laisser tomber l'affaire, je
compte les appeler directement et le rédiger un nouveau courrier.
de toute manière quand ils font un dossier, le juge est débordé et ne donne pas suite comme par hasard
"Ausene By Serge Surpin" a écrit dans le message de news: 480f05ec$0$21143$
nous avons été interrogés par la dgccrf sur les agissements de canal
-- s. "alexis3155" a écrit dans le message de news: Bonjour,
comme certains d'entre vous, j'avais informé la DGCCRF de ce qu'il se passait avec c+/csat concernant les cartes seules.....
J'ai reçu un courrier de leur part ce jour daté du 22 avril 2008 qui me dit que le dossier va etre classé puisqu'ils n'ont pas relever d'infraction pénale au code de la consommation à l'encontre de l'opérateur.
C'est une honte mais je ne vais pas laisser tomber l'affaire, je compte les appeler directement et le rédiger un nouveau courrier.
Pierre206
Le Seigneur des Rateaux
Francois a couché sur son écran :
de toute manière quand ils font un dossier, le juge est débordé et ne donne pas suite comme par hasard
c'est la fete a neuneu, Csat peut faire ce qu'il veut
-- RYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRY VOYEZ LE BRICK GEANT QUE J'EXAMINE PRES DU GRAND WHARF RYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRY
Francois a couché sur son écran :
de toute manière quand ils font un dossier, le juge est débordé et ne donne
pas suite comme par hasard
c'est la fete a neuneu, Csat peut faire ce qu'il veut
--
RYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRY
VOYEZ LE BRICK GEANT QUE J'EXAMINE PRES DU GRAND WHARF
RYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRY
de toute manière quand ils font un dossier, le juge est débordé et ne donne pas suite comme par hasard
c'est la fete a neuneu, Csat peut faire ce qu'il veut
-- RYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRY VOYEZ LE BRICK GEANT QUE J'EXAMINE PRES DU GRAND WHARF RYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRY
Dr John
Dans son message précédent, alexis3155 a écrit :
Bonjour,
comme certains d'entre vous, j'avais informé la DGCCRF de ce qu'il se passait avec c+/csat concernant les cartes seules.....
Laissez les gens de la DGCCRF dormir tranquille, merci pour eux.
Dans son message précédent, alexis3155 a écrit :
Bonjour,
comme certains d'entre vous, j'avais informé la DGCCRF de ce qu'il se
passait avec c+/csat concernant les cartes seules.....
Laissez les gens de la DGCCRF dormir tranquille, merci pour eux.
sois plus clair, que dit "La Loi" pour ce cas précis ?
Patrick V
lefloch a écrit :
sois plus clair, que dit "La Loi" pour ce cas précis ?
Article L122-1 du code de la consommation :
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
L'article L113-2 renvoie au code de commerce, article L410-1 :
Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.
lefloch a écrit :
sois plus clair, que dit "La Loi" pour ce cas précis ?
Article L122-1 du code de la consommation :
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la
prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente
d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant
d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la
prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un
produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier
alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à
l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives
aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L.
312-1-2 du même code.
L'article L113-2 renvoie au code de commerce, article L410-1 :
Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités
de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont
le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions
de délégation de service public.
sois plus clair, que dit "La Loi" pour ce cas précis ?
Article L122-1 du code de la consommation :
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
L'article L113-2 renvoie au code de commerce, article L410-1 :
Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.
Thierry VIGNAUD
On Thu, 24 Apr 2008 12:12:03 +0200, Patrick V wrote:
lefloch a écrit :
sois plus clair, que dit "La Loi" pour ce cas précis ?
Article L122-1 du code de la consommation :
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Et le problème est de savoir où se situe la limite du "sauf motif légitime", à l'appréciation du juge...
Emetteurs radio et TV : http://perso.orange.fr/tvignaud
On Thu, 24 Apr 2008 12:12:03 +0200, Patrick V
<Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:
lefloch a écrit :
sois plus clair, que dit "La Loi" pour ce cas précis ?
Article L122-1 du code de la consommation :
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la
prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente
d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant
d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la
prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un
produit.
Et le problème est de savoir où se situe la limite du "sauf motif
légitime", à l'appréciation du juge...
thierry.vignaud@no-spam_laposte.net
Emetteurs radio et TV :
http://perso.orange.fr/tvignaud
On Thu, 24 Apr 2008 12:12:03 +0200, Patrick V wrote:
lefloch a écrit :
sois plus clair, que dit "La Loi" pour ce cas précis ?
Article L122-1 du code de la consommation :
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Et le problème est de savoir où se situe la limite du "sauf motif légitime", à l'appréciation du juge...
Emetteurs radio et TV : http://perso.orange.fr/tvignaud
