A la lecture du jugement (mal rédigé, je le répète), il apparaît qu'aucune
distinction ne ressort entre DVD protégé et DVD non protégé (existe-t-il
encore ?) : l'exception de copie privée ne s'applique pas pour les oeuvres
éditées sur support numérique. La raison est, d'après le jugement, que l'
application de cette exception porterait une atteinte nécessairement grave à
l'exploitation normale de l'oeuvre. Autrement dit, et pour résumer, pas d'
exception (ni de droit) de copie privée pour les DVD doté ou non d'un
système anti-copie.
A mon avis, le fondement de cette interdiction (atteinte nécessairement
grave) n'est pas très précise. Il aurait mieux valu mettre en relief l'idée
qu'un DVD est une oeuvre composite qui ne se limite pas qu'à la seule oeuvre
filmographique à laquelle il sert de support mais comprend divers éléments
qui en favorisent le visionnage ou qui apportent un complément ludique ou
informatif ; ces éléments étant protégés distinctement par le droit d'
auteur, la copie du film implique celle des autres éléments qui y sont
inclus sans l'autorisation de leur auteur. A mon sens, c'était plus
convaincant que l'argument des juges.
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"Rémy" wrote in news:cgpefr$41c$:
A la lecture du jugement (mal rédigé, je le répète), il apparaît qu'aucune distinction ne ressort entre DVD protégé et DVD non protégé (existe-t-il encore ?) : l'exception de copie privée ne s'applique pas pour les oeuvres éditées sur support numérique. La raison est, d'après le jugement, que l' application de cette exception porterait une atteinte nécessairement grave à l'exploitation normale de l'oeuvre. Autrement dit, et pour résumer, pas d' exception (ni de droit) de copie privée pour les DVD doté ou non d'un système anti-copie.
A mon avis, le fondement de cette interdiction (atteinte nécessairement grave) n'est pas très précise. Il aurait mieux valu mettre en relief l'idée qu'un DVD est une oeuvre composite qui ne se limite pas qu'à la seule oeuvre filmographique à laquelle il sert de support mais comprend divers éléments qui en favorisent le visionnage ou qui apportent un complément ludique ou informatif ; ces éléments étant protégés distinctement par le droit d' auteur, la copie du film implique celle des autres éléments qui y sont inclus sans l'autorisation de leur auteur. A mon sens, c'était plus convaincant que l'argument des juges.
Décidément, ça reste entre contributeurs de fr.rec.tv.series.sf :)
Bon, nous sommes bien d'accord, en tout cas tous les deux, par rapport au jugement du 30 avril 2004.
Petites précisions: Tu as eu raison de renommer le thread, c'est plus clair, j'aurais dû le faire. Par contre, pas de noms de contributeurs dans le titre (C'est pas grave du tout ici).
Merci pour ta réponse.
-- Xirp (Non !Je ne suis pas fou !)
"Rémy" <blondel.r@wanadoo.fr> wrote in
news:cgpefr$41c$1@news-reader2.wanadoo.fr:
A la lecture du jugement (mal rédigé, je le répète), il apparaît
qu'aucune
distinction ne ressort entre DVD protégé et DVD non protégé
(existe-t-il encore ?) : l'exception de copie privée ne s'applique pas
pour les oeuvres éditées sur support numérique. La raison est, d'après
le jugement, que l' application de cette exception porterait une
atteinte nécessairement grave à l'exploitation normale de l'oeuvre.
Autrement dit, et pour résumer, pas d' exception (ni de droit) de
copie privée pour les DVD doté ou non d'un système anti-copie.
A mon avis, le fondement de cette interdiction (atteinte
nécessairement
grave) n'est pas très précise. Il aurait mieux valu mettre en relief
l'idée qu'un DVD est une oeuvre composite qui ne se limite pas qu'à la
seule oeuvre filmographique à laquelle il sert de support mais
comprend divers éléments qui en favorisent le visionnage ou qui
apportent un complément ludique ou informatif ; ces éléments étant
protégés distinctement par le droit d' auteur, la copie du film
implique celle des autres éléments qui y sont inclus sans
l'autorisation de leur auteur. A mon sens, c'était plus convaincant
que l'argument des juges.
Décidément, ça reste entre contributeurs de fr.rec.tv.series.sf :)
Bon, nous sommes bien d'accord, en tout cas tous les deux, par rapport au
jugement du 30 avril 2004.
Petites précisions: Tu as eu raison de renommer le thread, c'est plus
clair, j'aurais dû le faire. Par contre, pas de noms de contributeurs
dans le titre (C'est pas grave du tout ici).
A la lecture du jugement (mal rédigé, je le répète), il apparaît qu'aucune distinction ne ressort entre DVD protégé et DVD non protégé (existe-t-il encore ?) : l'exception de copie privée ne s'applique pas pour les oeuvres éditées sur support numérique. La raison est, d'après le jugement, que l' application de cette exception porterait une atteinte nécessairement grave à l'exploitation normale de l'oeuvre. Autrement dit, et pour résumer, pas d' exception (ni de droit) de copie privée pour les DVD doté ou non d'un système anti-copie.
A mon avis, le fondement de cette interdiction (atteinte nécessairement grave) n'est pas très précise. Il aurait mieux valu mettre en relief l'idée qu'un DVD est une oeuvre composite qui ne se limite pas qu'à la seule oeuvre filmographique à laquelle il sert de support mais comprend divers éléments qui en favorisent le visionnage ou qui apportent un complément ludique ou informatif ; ces éléments étant protégés distinctement par le droit d' auteur, la copie du film implique celle des autres éléments qui y sont inclus sans l'autorisation de leur auteur. A mon sens, c'était plus convaincant que l'argument des juges.
Décidément, ça reste entre contributeurs de fr.rec.tv.series.sf :)
Bon, nous sommes bien d'accord, en tout cas tous les deux, par rapport au jugement du 30 avril 2004.
Petites précisions: Tu as eu raison de renommer le thread, c'est plus clair, j'aurais dû le faire. Par contre, pas de noms de contributeurs dans le titre (C'est pas grave du tout ici).
Merci pour ta réponse.
-- Xirp (Non !Je ne suis pas fou !)
Fred
Il se trouve que Rémy a formulé :
Salut Xirp,
A la lecture du jugement (mal rédigé, je le répète), il apparaît qu'aucune distinction ne ressort entre DVD protégé et DVD non protégé (existe-t-il encore ?) : l'exception de copie privée ne s'applique pas pour les oeuvres éditées sur support numérique. La raison est, d'après le jugement, que l' application de cette exception porterait une atteinte nécessairement grave à l'exploitation normale de l'oeuvre. Autrement dit, et pour résumer, pas d' exception (ni de droit) de copie privée pour les DVD doté ou non d'un système anti-copie.
Ce n'est pas ce que j'ai compris.
Le Jugement dit :
1 - que la copie privée est une exception mais en aucun cas un droit de portée générale
2 - le traité de Berne et la Directive du 22 mai 2001 n'instituent pas non plus de droit à la copie, ça reste une exception pour laquelle les titulaires de droits peuvent recevoir une "compensation équitable"
3 - la taxe sur les supports vierge ne donne pas de droit à la copie privée - comprendre qu'elle ne constitue pas la compensation prévue par la directive.
A mon avis, le fondement de cette interdiction (atteinte nécessairement grave) n'est pas très précise. Il aurait mieux valu mettre en relief l'idée qu'un DVD est une oeuvre composite qui ne se limite pas qu'à la seule oeuvre filmographique à laquelle il sert de support mais comprend divers éléments qui en favorisent le visionnage ou qui apportent un complément ludique ou informatif ; ces éléments étant protégés distinctement par le droit d' auteur, la copie du film implique celle des autres éléments qui y sont inclus sans l'autorisation de leur auteur. A mon sens, c'était plus convaincant que l'argument des juges.
Non, pour moi seul le point 3 que j'évoque ci-dessus est criticable, car justement la taxe sur les support vierge à été précisemment mise en place à l'origine (cassetes audio) comme compensation des droits d'auteur (taxe "sacem"), et son extension aux supports numérique a été faite dans le même esprit.
Or, si on suit le Tribunal, en fait il appartiendrait aux particuliers de négocier avec le distributeur d'un DVD le droit de le copier, ou plutot, de négocier le montant de la compensation qu'il devra acquitter.
Mais celà va plus loin, car les textes visés (convention de Berne et Directive du 22 mai 2001) on une portée plus large que le seul DVD, ils s'appliquent à tous les supports (CD, cassette, mini-disque, etc...).
Or, le Tribunal nous dit : << il est indifférent que le support vierge acquis par M. P. ait pu donner lieu à la perception d?une rémunération pour copie privée car l?assiette de cette rémunération ne détermine pas la portée de l?exception de copie privée >>
Par conséquent selon le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, la redevance pour copie privée qui est perçue sur tous les supports enregistrables ne donne aucun droit !!
Voila ce en quoi je trouve cette décision fort criticable : le Tribunal à déconnecté la "Taxe Sacem" du Droit à la copie Privée, or, il aurait pu rendre la même décision en constatant qu'en l'espèce, le champ de la redevance perçue pour copie privée ne concerne que les oeuvres musicales (à ma connaissance, d'où le surnom de "taxe sacem")
Voilà
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://mesnews.no-ip.com
Il se trouve que Rémy a formulé :
Salut Xirp,
A la lecture du jugement (mal rédigé, je le répète), il apparaît qu'aucune
distinction ne ressort entre DVD protégé et DVD non protégé (existe-t-il
encore ?) : l'exception de copie privée ne s'applique pas pour les oeuvres
éditées sur support numérique. La raison est, d'après le jugement, que l'
application de cette exception porterait une atteinte nécessairement grave à
l'exploitation normale de l'oeuvre. Autrement dit, et pour résumer, pas d'
exception (ni de droit) de copie privée pour les DVD doté ou non d'un
système anti-copie.
Ce n'est pas ce que j'ai compris.
Le Jugement dit :
1 - que la copie privée est une exception mais en aucun cas un droit de
portée générale
2 - le traité de Berne et la Directive du 22 mai 2001 n'instituent pas
non plus de droit à la copie, ça reste une exception pour laquelle les
titulaires de droits peuvent recevoir une "compensation équitable"
3 - la taxe sur les supports vierge ne donne pas de droit à la copie
privée - comprendre qu'elle ne constitue pas la compensation prévue par
la directive.
A mon avis, le fondement de cette interdiction (atteinte nécessairement
grave) n'est pas très précise. Il aurait mieux valu mettre en relief l'idée
qu'un DVD est une oeuvre composite qui ne se limite pas qu'à la seule oeuvre
filmographique à laquelle il sert de support mais comprend divers éléments
qui en favorisent le visionnage ou qui apportent un complément ludique ou
informatif ; ces éléments étant protégés distinctement par le droit d'
auteur, la copie du film implique celle des autres éléments qui y sont
inclus sans l'autorisation de leur auteur. A mon sens, c'était plus
convaincant que l'argument des juges.
Non, pour moi seul le point 3 que j'évoque ci-dessus est criticable,
car justement la taxe sur les support vierge à été précisemment mise en
place à l'origine (cassetes audio) comme compensation des droits
d'auteur (taxe "sacem"), et son extension aux supports numérique a été
faite dans le même esprit.
Or, si on suit le Tribunal, en fait il appartiendrait aux particuliers
de négocier avec le distributeur d'un DVD le droit de le copier, ou
plutot, de négocier le montant de la compensation qu'il devra
acquitter.
Mais celà va plus loin, car les textes visés (convention de Berne et
Directive du 22 mai 2001) on une portée plus large que le seul DVD, ils
s'appliquent à tous les supports (CD, cassette, mini-disque, etc...).
Or, le Tribunal nous dit : << il est indifférent que le support vierge
acquis par M. P. ait pu donner lieu à la perception d?une rémunération
pour copie privée car l?assiette de cette rémunération ne détermine pas
la portée de l?exception de copie privée >>
Par conséquent selon le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, la
redevance pour copie privée qui est perçue sur tous les supports
enregistrables ne donne aucun droit !!
Voila ce en quoi je trouve cette décision fort criticable : le Tribunal
à déconnecté la "Taxe Sacem" du Droit à la copie Privée, or, il aurait
pu rendre la même décision en constatant qu'en l'espèce, le champ de la
redevance perçue pour copie privée ne concerne que les oeuvres
musicales (à ma connaissance, d'où le surnom de "taxe sacem")
Voilà
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A la lecture du jugement (mal rédigé, je le répète), il apparaît qu'aucune distinction ne ressort entre DVD protégé et DVD non protégé (existe-t-il encore ?) : l'exception de copie privée ne s'applique pas pour les oeuvres éditées sur support numérique. La raison est, d'après le jugement, que l' application de cette exception porterait une atteinte nécessairement grave à l'exploitation normale de l'oeuvre. Autrement dit, et pour résumer, pas d' exception (ni de droit) de copie privée pour les DVD doté ou non d'un système anti-copie.
Ce n'est pas ce que j'ai compris.
Le Jugement dit :
1 - que la copie privée est une exception mais en aucun cas un droit de portée générale
2 - le traité de Berne et la Directive du 22 mai 2001 n'instituent pas non plus de droit à la copie, ça reste une exception pour laquelle les titulaires de droits peuvent recevoir une "compensation équitable"
3 - la taxe sur les supports vierge ne donne pas de droit à la copie privée - comprendre qu'elle ne constitue pas la compensation prévue par la directive.
A mon avis, le fondement de cette interdiction (atteinte nécessairement grave) n'est pas très précise. Il aurait mieux valu mettre en relief l'idée qu'un DVD est une oeuvre composite qui ne se limite pas qu'à la seule oeuvre filmographique à laquelle il sert de support mais comprend divers éléments qui en favorisent le visionnage ou qui apportent un complément ludique ou informatif ; ces éléments étant protégés distinctement par le droit d' auteur, la copie du film implique celle des autres éléments qui y sont inclus sans l'autorisation de leur auteur. A mon sens, c'était plus convaincant que l'argument des juges.
Non, pour moi seul le point 3 que j'évoque ci-dessus est criticable, car justement la taxe sur les support vierge à été précisemment mise en place à l'origine (cassetes audio) comme compensation des droits d'auteur (taxe "sacem"), et son extension aux supports numérique a été faite dans le même esprit.
Or, si on suit le Tribunal, en fait il appartiendrait aux particuliers de négocier avec le distributeur d'un DVD le droit de le copier, ou plutot, de négocier le montant de la compensation qu'il devra acquitter.
Mais celà va plus loin, car les textes visés (convention de Berne et Directive du 22 mai 2001) on une portée plus large que le seul DVD, ils s'appliquent à tous les supports (CD, cassette, mini-disque, etc...).
Or, le Tribunal nous dit : << il est indifférent que le support vierge acquis par M. P. ait pu donner lieu à la perception d?une rémunération pour copie privée car l?assiette de cette rémunération ne détermine pas la portée de l?exception de copie privée >>
Par conséquent selon le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, la redevance pour copie privée qui est perçue sur tous les supports enregistrables ne donne aucun droit !!
Voila ce en quoi je trouve cette décision fort criticable : le Tribunal à déconnecté la "Taxe Sacem" du Droit à la copie Privée, or, il aurait pu rendre la même décision en constatant qu'en l'espèce, le champ de la redevance perçue pour copie privée ne concerne que les oeuvres musicales (à ma connaissance, d'où le surnom de "taxe sacem")
Voilà
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Ali Baba
"Fred" a écrit dans le message de news: ...............
Par conséquent selon le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, la redevance pour copie privée qui est perçue sur tous les supports enregistrables ne donne aucun droit !!
Je comprends ça comme vous également. Dans ce cas je n'obéis pas à des lois malhonnêtes.
"Fred" <arleach@nospam.com> a écrit dans le message de
news:mn.e3a17d480d334c85.16786@nospam.com...
...............
Par conséquent selon le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, la
redevance pour copie privée qui est perçue sur tous les supports
enregistrables ne donne aucun droit !!
Je comprends ça comme vous également. Dans ce cas je n'obéis pas à des lois
malhonnêtes.
"Fred" a écrit dans le message de news: ...............
Par conséquent selon le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, la redevance pour copie privée qui est perçue sur tous les supports enregistrables ne donne aucun droit !!
Je comprends ça comme vous également. Dans ce cas je n'obéis pas à des lois malhonnêtes.
