Report d'audience

Le
Argol
Bonjour à tous,

J'ai été convoqué auprès du tribunal de proximité concernant un problème
de bail commercial. Ne pouvant pas me rendre à cette convocation à la
date fixée, j'ai téléphoné aux greffes de ce tribunal qui m'ont
conseillé d'envoyer une demande de report de cette audience.

J'ai fait cette demande sur papier libre (courrier recommandé avec AR)
en expliquant les raisons de ma demande. J'ai bien reçu l'AR mais je
n'ai, depuis, eu aucune nouvelle de la décision du juge (il y a un mois)

La date initiale de l'audience est dépassé depuis quelques jours sans
que j'ai de nouvelles de l'affaire. Que dois-je faire, dois-je
considérer que l'audience a bien eu lieu sans ma présence ?


Merci d'avance,

Argol
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svbeev
Le #22321221
"Argol" $:

Bonjour à tous,

J'ai été convoqué auprès du tribunal de proximité concernant un problème
de bail commercial. Ne pouvant pas me rendre à cette convocation à la
date fixée, j'ai téléphoné aux greffes de ce tribunal qui m'ont
conseillé d'envoyer une demande de report de cette audience.

J'ai fait cette demande sur papier libre (courrier recommandé avec AR)
en expliquant les raisons de ma demande. J'ai bien reçu l'AR mais je
n'ai, depuis, eu aucune nouvelle de la décision du juge (il y a un mois)

La date initiale de l'audience est dépassé depuis quelques jours sans
que j'ai de nouvelles de l'affaire. Que dois-je faire, dois-je
considérer que l'audience a bien eu lieu sans ma présence ?


Merci d'avance,

Argol






Déjà, lorsque je lis Tribunal de proximité (je suppose qu'il faut
comprendre juridiction de proximité) / bail commercial, je suis inquiet
quant à la compétence ....mais c'est un autre problème.
Pour savoir ce qu'il est advenu de votre demande de renvoi il suffit de
téléphoner au greffe.
Argol
Le #22321461
svbeev wrote:

Déjà, lorsque je lis Tribunal de proximité (je suppose qu'il faut
comprendre juridiction de proximité) / bail commercial, je suis
inquiet quant à la compétence ....mais c'est un autre problème.
Pour savoir ce qu'il est advenu de votre demande de renvoi il suffit
de téléphoner au greffe.




Merci pour votre réponse,

En effet, il s'agit de la "juridiction de proximité"

Pour préciser le litige, je suis bailleur d'un local commercial et la
société locataire me demande de payer une partie des modifications de
l'immeuble effectuées par le locataire alors qu'il est nettement
spécifié dans le bail que toute modification de l'immeuble décidée par
le locataire est à la charge exclusive du locataire.

Pensez-vous que dans ce cas la juridiction de proximité soit
incompétente et dans l'affirmative, comment puis-je dénoncer cette
incompétence (même si l'audience a déjà eu lieu )?

merci,

Argol
svbeev
Le #22322001
"Argol" $:

svbeev wrote:

Déjà, lorsque je lis Tribunal de proximité (je suppose qu'il faut
comprendre juridiction de proximité) / bail commercial, je suis
inquiet quant à la compétence ....mais c'est un autre problème.
Pour savoir ce qu'il est advenu de votre demande de renvoi il suffit
de téléphoner au greffe.




Merci pour votre réponse,

En effet, il s'agit de la "juridiction de proximité"

Pour préciser le litige, je suis bailleur d'un local commercial et la
société locataire me demande de payer une partie des modifications de
l'immeuble effectuées par le locataire alors qu'il est nettement
spécifié dans le bail que toute modification de l'immeuble décidée par
le locataire est à la charge exclusive du locataire.

Pensez-vous que dans ce cas la juridiction de proximité soit
incompétente et dans l'affirmative, comment puis-je dénoncer cette
incompétence (même si l'audience a déjà eu lieu )?

merci,

Argol






Le juge de proximité est trés clairement incompétent puisque les baux
commerciaux relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Grande
Instance (Art R 211-4 du Code de l'Organisation judiciaire).
Vous pouvez donc soulever l'incompétence de la juridiction de proximité
au profit du TGI.
Vous pourrez le faire dans le cadre de l'audience de renvoi si l'affaire
a été effectivement renvoyée.
Si le juge n'a pas renvoyé il peut avoir lui même soulevé d'office la
question de sa compétence puisque sa saisine viole une règle de
compétence exclusive.
Petite précision, le juge de proximité s'il ne s'assied pas joyeusement
sur le code de procédure civile (ce qui malheureusement arrive de temps
à autre) n'est pas juge de sa propre compétence. Lorsque son
incompétence est soulevée ou qu'il l'a soulève d'office, il doit
transmettre le dossier au juge d'instance qui, seul, peut statuer sur la
question de la compétence.
Autre précision, votre exception d'incompétence n'est recevable qu'à la
condition de désigner la juridiction que vous estimez compétente en
l'espèce le TGI du siège de l'immeuble donné à bail.
Argol
Le #22323291
Merci infiniment pour vos réponses particulièrement claires.

Argol
Argol
Le #22326311
Bonsoir,

Je me permets de revenir vers vous concernant mon problème.

D'abord, je viens de recevoir aujourd'hui un courrier du greffe de la
juridiction de proximité reportant l'audience au 7 septembre, ce qui me
permet de préparer ma défense.

En relisant la demande du demandeur, je m'aperçois que le sujet du
litige a été "simplifié" car la société locataire me demande de payer
une partie des travaux (écoulement des eaux de pluies) sans préciser
qu'il s'agit d'un nouvel élément du bâtiment. C'est donc présenté comme
des travaux d'entretien du bâtiment ancien.
Le demandeur ne parle absolument pas du bail, ce qui pourrait peut-être
expliquer que le juge se considère compétent dans cette affaire.

Du coup, je suis incapable de savoir quelle est la bonne stratégie :

- Attendre le 7 septembre et présenter mon dossier de défense (et
éventuellement faire alors remarquer au juge qu'il me semble incompétent
dans cette affaire)
- Soulever dés le début de l'audience le problème de son incompétence.

Dernière question (je sais, j'abuse) :

Puis-je, et surtout ai-je intérêt à envoyer dès à présent mon dossier de
défense au greffe ?


Merci,

Argol
svbeev
Le #22326481
"Argol" news:4c2fa87b$0$8285$:

Bonsoir,

Je me permets de revenir vers vous concernant mon problème.

D'abord, je viens de recevoir aujourd'hui un courrier du greffe de la
juridiction de proximité reportant l'audience au 7 septembre, ce qui
me permet de préparer ma défense.

En relisant la demande du demandeur, je m'aperçois que le sujet du
litige a été "simplifié" car la société locataire me demande de payer
une partie des travaux (écoulement des eaux de pluies) sans préciser
qu'il s'agit d'un nouvel élément du bâtiment. C'est donc présenté
comme des travaux d'entretien du bâtiment ancien.
Le demandeur ne parle absolument pas du bail, ce qui pourrait
peut-être expliquer que le juge se considère compétent dans cette
affaire.




A ce jour, vous ne savez pas si le juge se considère compétent puisque
comme il a fait droit à votre demanbde de renvoi, il n'avait pas a se
prononcer sur la question, ni même à se la poser à ce stade. En outre,
s'agissant de la juridiction de proximité, je suppose qu'elle a été
saisie par voie de déclaration au greffe, et si votre adversaire a
simplement présenté une demande en paiement en occultant l'existence
d'un bail commercial, le juge ne peut pas le deviner.


Du coup, je suis incapable de savoir quelle est la bonne stratégie :

- Attendre le 7 septembre et présenter mon dossier de défense (et
éventuellement faire alors remarquer au juge qu'il me semble
incompétent dans cette affaire)
- Soulever dés le début de l'audience le problème de son incompétence.



Si vous entendez soulever l'incompétence du juge de proximité, votre
exception doit être soulevée avant toute défense au fond (dans le jargon
juridiciaire particulièrement friand des locutions latines on dit "in
limine litis" (art 74 du Code de Procédure Civile).

Si le juge applique correctement le code de procédure, dés lors que vous
soulevez une question de compétence, vous ne devriez pas avoir à vous
expliquer sur le fond puisque le juge de proximité doit renvoyer
l'exception d'incompétence au juge d'instance afin qu'il statue dessus.


Dernière question (je sais, j'abuse) :

Puis-je, et surtout ai-je intérêt à envoyer dès à présent mon dossier
de défense au greffe ?



Inutile d'envoyer votre dossier avant l'audience.
En revanche, vous devez préalablement à l'audience communiquer à votre
adversaire les pièces que vous entendez remettre au juge et lui faire
connaître votre argumentation. Si votre adversaire ne vous a pas
lui-même communiquer ses propres pièces, vous pouvez les lui demander et
si vous ne les obtenez pas, vous pourrez le 07 septembre demander un
nouveau renvoi si une réelle contradiction n'a pas été respectée dans le
débat.
Argol
Le #22326701
Encore une fois merci pour la limpidité et la rapidité de vos réponses.


Argol
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