Bonjour,
ma copine était interressé par une voiture en LOA, dans la
précipitation elle a donné un chèque d'acompte de 1000 euros, dans
l'attente que son crédit soit accepté par la socram, mais maintenant
elle n'est plus très sûre de vouloir la voiture... La socram a refusé
le crédit (pourtant elle est fonctionnaire et n'a pas de charges) et
la LOA ça lui fait peur, et se dit qu'elle ferait mieux d'économiser
plutôt pour payer comptant...
Sauf que le monsieur du concessionnaire nous a gentillement fait
comprendre que chez eux le dossier LOA était accepté, et que le chèque
serait encaissé si on ne commande pas la voiture :(
Une solution ?
Merci.
Bonjour,
ma copine était interressé par une voiture en LOA, dans la
précipitation elle a donné un chèque d'acompte de 1000 euros, dans
l'attente que son crédit soit accepté par la socram, mais maintenant
elle n'est plus très sûre de vouloir la voiture... La socram a refusé
le crédit (pourtant elle est fonctionnaire et n'a pas de charges) et
la LOA ça lui fait peur, et se dit qu'elle ferait mieux d'économiser
plutôt pour payer comptant...
Sauf que le monsieur du concessionnaire nous a gentillement fait
comprendre que chez eux le dossier LOA était accepté, et que le chèque
serait encaissé si on ne commande pas la voiture :(
Une solution ?
Merci.
Bonjour,
ma copine était interressé par une voiture en LOA, dans la
précipitation elle a donné un chèque d'acompte de 1000 euros, dans
l'attente que son crédit soit accepté par la socram, mais maintenant
elle n'est plus très sûre de vouloir la voiture... La socram a refusé
le crédit (pourtant elle est fonctionnaire et n'a pas de charges) et
la LOA ça lui fait peur, et se dit qu'elle ferait mieux d'économiser
plutôt pour payer comptant...
Sauf que le monsieur du concessionnaire nous a gentillement fait
comprendre que chez eux le dossier LOA était accepté, et que le chèque
serait encaissé si on ne commande pas la voiture :(
Une solution ?
Merci.
Il n'y a pas d'accompte avec ce mode de financement, ni arrhes non plus.
La LOA n'est pas une opération de crédit, mais Il existe un droit de
retractation de 7 jours, je suppose qu'il est purgé.
Aussi je ne comprends la demande de crédit à SOCRAM (??).
La somme versée correspond à un dépôt de garantie, et un contrat de
location a bien dû être signé.
A priori je ne vois pas trop de solutions,
il faut relire le contrat
Il n'y a pas d'accompte avec ce mode de financement, ni arrhes non plus.
La LOA n'est pas une opération de crédit, mais Il existe un droit de
retractation de 7 jours, je suppose qu'il est purgé.
Aussi je ne comprends la demande de crédit à SOCRAM (??).
La somme versée correspond à un dépôt de garantie, et un contrat de
location a bien dû être signé.
A priori je ne vois pas trop de solutions,
il faut relire le contrat
Il n'y a pas d'accompte avec ce mode de financement, ni arrhes non plus.
La LOA n'est pas une opération de crédit, mais Il existe un droit de
retractation de 7 jours, je suppose qu'il est purgé.
Aussi je ne comprends la demande de crédit à SOCRAM (??).
La somme versée correspond à un dépôt de garantie, et un contrat de
location a bien dû être signé.
A priori je ne vois pas trop de solutions,
il faut relire le contrat
On 2 oct, 15:29, "Moisse" wrote:Il n'y a pas d'accompte avec ce mode de financement, ni arrhes non
plus. La LOA n'est pas une opération de crédit, mais Il existe un
droit de retractation de 7 jours, je suppose qu'il est purgé.
Un droit de rétractation pour la LOA ??? Tu es sûr ? Comme ce n'est
*pas* un crédit, je ne vois pas pourquoi...
Aussi je ne comprends la demande de crédit à SOCRAM (??).
Il y a des LOA avec versement initial, je crois...
La somme versée correspond à un dépôt de garantie, et un contrat de
location a bien dû être signé.
A priori je ne vois pas trop de solutions,
Sauf si la demande de crédit est passée par le loueur, auquel cas il
n'avait pas à demander d'accompte avant la fin du délai de
rétractation.
il faut relire le contrat
C'est le minimum, en effet.
On 2 oct, 15:29, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
Il n'y a pas d'accompte avec ce mode de financement, ni arrhes non
plus. La LOA n'est pas une opération de crédit, mais Il existe un
droit de retractation de 7 jours, je suppose qu'il est purgé.
Un droit de rétractation pour la LOA ??? Tu es sûr ? Comme ce n'est
*pas* un crédit, je ne vois pas pourquoi...
Aussi je ne comprends la demande de crédit à SOCRAM (??).
Il y a des LOA avec versement initial, je crois...
La somme versée correspond à un dépôt de garantie, et un contrat de
location a bien dû être signé.
A priori je ne vois pas trop de solutions,
Sauf si la demande de crédit est passée par le loueur, auquel cas il
n'avait pas à demander d'accompte avant la fin du délai de
rétractation.
il faut relire le contrat
C'est le minimum, en effet.
On 2 oct, 15:29, "Moisse" wrote:Il n'y a pas d'accompte avec ce mode de financement, ni arrhes non
plus. La LOA n'est pas une opération de crédit, mais Il existe un
droit de retractation de 7 jours, je suppose qu'il est purgé.
Un droit de rétractation pour la LOA ??? Tu es sûr ? Comme ce n'est
*pas* un crédit, je ne vois pas pourquoi...
Aussi je ne comprends la demande de crédit à SOCRAM (??).
Il y a des LOA avec versement initial, je crois...
La somme versée correspond à un dépôt de garantie, et un contrat de
location a bien dû être signé.
A priori je ne vois pas trop de solutions,
Sauf si la demande de crédit est passée par le loueur, auquel cas il
n'avait pas à demander d'accompte avant la fin du délai de
rétractation.
il faut relire le contrat
C'est le minimum, en effet.
On 2 oct, 15:29, "Moisse" wrote:Il n'y a pas d'accompte avec ce mode de financement, ni arrhes non plu s.
La LOA n'est pas une opération de crédit, mais Il existe un droit de
retractation de 7 jours, je suppose qu'il est purgé.
Un droit de rétractation pour la LOA ??? Tu es sûr ? Comme ce n'est
*pas* un crédit, je ne vois pas pourquoi...Aussi je ne comprends la demande de crédit à SOCRAM (??).
Il y a des LOA avec versement initial, je crois...
La somme versée correspond à un dépôt de garantie, et un contr at de
location a bien dû être signé.
A priori je ne vois pas trop de solutions,
Sauf si la demande de crédit est passée par le loueur, auquel cas i l
n'avait pas à demander d'accompte avant la fin du délai de
rétractation.il faut relire le contrat
C'est le minimum, en effet.
On 2 oct, 15:29, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
Il n'y a pas d'accompte avec ce mode de financement, ni arrhes non plu s.
La LOA n'est pas une opération de crédit, mais Il existe un droit de
retractation de 7 jours, je suppose qu'il est purgé.
Un droit de rétractation pour la LOA ??? Tu es sûr ? Comme ce n'est
*pas* un crédit, je ne vois pas pourquoi...
Aussi je ne comprends la demande de crédit à SOCRAM (??).
Il y a des LOA avec versement initial, je crois...
La somme versée correspond à un dépôt de garantie, et un contr at de
location a bien dû être signé.
A priori je ne vois pas trop de solutions,
Sauf si la demande de crédit est passée par le loueur, auquel cas i l
n'avait pas à demander d'accompte avant la fin du délai de
rétractation.
il faut relire le contrat
C'est le minimum, en effet.
On 2 oct, 15:29, "Moisse" wrote:Il n'y a pas d'accompte avec ce mode de financement, ni arrhes non plu s.
La LOA n'est pas une opération de crédit, mais Il existe un droit de
retractation de 7 jours, je suppose qu'il est purgé.
Un droit de rétractation pour la LOA ??? Tu es sûr ? Comme ce n'est
*pas* un crédit, je ne vois pas pourquoi...Aussi je ne comprends la demande de crédit à SOCRAM (??).
Il y a des LOA avec versement initial, je crois...
La somme versée correspond à un dépôt de garantie, et un contr at de
location a bien dû être signé.
A priori je ne vois pas trop de solutions,
Sauf si la demande de crédit est passée par le loueur, auquel cas i l
n'avait pas à demander d'accompte avant la fin du délai de
rétractation.il faut relire le contrat
C'est le minimum, en effet.
D'une plume alerte, dans le message
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cho7 écrit:Bonjour,
ma copine était interressé par une voiture en LOA, dans la
précipitation elle a donné un chèque d'acompte de 1000 euros, dans
l'attente que son crédit soit accepté par la socram, mais maintenant
elle n'est plus très sûre de vouloir la voiture... La socram a refusé
le crédit (pourtant elle est fonctionnaire et n'a pas de charges) et
la LOA ça lui fait peur, et se dit qu'elle ferait mieux d'économiser
plutôt pour payer comptant...
Sauf que le monsieur du concessionnaire nous a gentillement fait
comprendre que chez eux le dossier LOA était accepté, et que le chèque
serait encaissé si on ne commande pas la voiture :(
Une solution ?
Merci.
Il n'y a pas d'accompte avec ce mode de financement, ni arrhes non plus.
La LOA n'est pas une opération de crédit, mais Il existe un droit de
retractation de 7 jours, je suppose qu'il est purgé.
Aussi je ne comprends la demande de crédit à SOCRAM (??).
La somme versée correspond à un dépôt de garantie, et un contrat de
location a bien dû être signé.
A priori je ne vois pas trop de solutions, il faut relire le contrat et
l'identité de l'organisme de financement en charge d'accepter le dossier
de financement.
A+
--
D'une plume alerte, dans le message
1191333410.586851.112940@n39g2000hsh.googlegroups.com,
cho7 <cho7kipu@gmail.com> écrit:
Bonjour,
ma copine était interressé par une voiture en LOA, dans la
précipitation elle a donné un chèque d'acompte de 1000 euros, dans
l'attente que son crédit soit accepté par la socram, mais maintenant
elle n'est plus très sûre de vouloir la voiture... La socram a refusé
le crédit (pourtant elle est fonctionnaire et n'a pas de charges) et
la LOA ça lui fait peur, et se dit qu'elle ferait mieux d'économiser
plutôt pour payer comptant...
Sauf que le monsieur du concessionnaire nous a gentillement fait
comprendre que chez eux le dossier LOA était accepté, et que le chèque
serait encaissé si on ne commande pas la voiture :(
Une solution ?
Merci.
Il n'y a pas d'accompte avec ce mode de financement, ni arrhes non plus.
La LOA n'est pas une opération de crédit, mais Il existe un droit de
retractation de 7 jours, je suppose qu'il est purgé.
Aussi je ne comprends la demande de crédit à SOCRAM (??).
La somme versée correspond à un dépôt de garantie, et un contrat de
location a bien dû être signé.
A priori je ne vois pas trop de solutions, il faut relire le contrat et
l'identité de l'organisme de financement en charge d'accepter le dossier
de financement.
A+
--
D'une plume alerte, dans le message
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cho7 écrit:Bonjour,
ma copine était interressé par une voiture en LOA, dans la
précipitation elle a donné un chèque d'acompte de 1000 euros, dans
l'attente que son crédit soit accepté par la socram, mais maintenant
elle n'est plus très sûre de vouloir la voiture... La socram a refusé
le crédit (pourtant elle est fonctionnaire et n'a pas de charges) et
la LOA ça lui fait peur, et se dit qu'elle ferait mieux d'économiser
plutôt pour payer comptant...
Sauf que le monsieur du concessionnaire nous a gentillement fait
comprendre que chez eux le dossier LOA était accepté, et que le chèque
serait encaissé si on ne commande pas la voiture :(
Une solution ?
Merci.
Il n'y a pas d'accompte avec ce mode de financement, ni arrhes non plus.
La LOA n'est pas une opération de crédit, mais Il existe un droit de
retractation de 7 jours, je suppose qu'il est purgé.
Aussi je ne comprends la demande de crédit à SOCRAM (??).
La somme versée correspond à un dépôt de garantie, et un contrat de
location a bien dû être signé.
A priori je ne vois pas trop de solutions, il faut relire le contrat et
l'identité de l'organisme de financement en charge d'accepter le dossier
de financement.
A+
--
"Moisse" a écrit dans le message de news:
470255b1$0$26147$D'une plume alerte, dans le message
,
cho7 écrit:Bonjour,
ma copine était interressé par une voiture en LOA, dans la
précipitation elle a donné un chèque d'acompte de 1000 euros, dans
l'attente que son crédit soit accepté par la socram, mais maintenant
elle n'est plus très sûre de vouloir la voiture... La socram a
refusé le crédit (pourtant elle est fonctionnaire et n'a pas de
charges) et la LOA ça lui fait peur, et se dit qu'elle ferait mieux
d'économiser plutôt pour payer comptant...
Sauf que le monsieur du concessionnaire nous a gentillement fait
comprendre que chez eux le dossier LOA était accepté, et que le
chèque serait encaissé si on ne commande pas la voiture :(
Une solution ?
Merci.
Il n'y a pas d'accompte avec ce mode de financement, ni arrhes non
plus. La LOA n'est pas une opération de crédit, mais Il existe un
droit de retractation de 7 jours, je suppose qu'il est purgé.
Dans mon code de la conso à moi que j'ai, il y a un article L 311-2
qui assimile la vente avec option d'achat à une opération de crédit.
Toutes les dispositions du chapitre premier du titre premier du livre
troisième du code de la conso qui est relatif au crédit à la
consommation est applicable à la LOA.
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
470255b1$0$26147$426a34cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message
1191333410.586851.112940@n39g2000hsh.googlegroups.com,
cho7 <cho7kipu@gmail.com> écrit:
Bonjour,
ma copine était interressé par une voiture en LOA, dans la
précipitation elle a donné un chèque d'acompte de 1000 euros, dans
l'attente que son crédit soit accepté par la socram, mais maintenant
elle n'est plus très sûre de vouloir la voiture... La socram a
refusé le crédit (pourtant elle est fonctionnaire et n'a pas de
charges) et la LOA ça lui fait peur, et se dit qu'elle ferait mieux
d'économiser plutôt pour payer comptant...
Sauf que le monsieur du concessionnaire nous a gentillement fait
comprendre que chez eux le dossier LOA était accepté, et que le
chèque serait encaissé si on ne commande pas la voiture :(
Une solution ?
Merci.
Il n'y a pas d'accompte avec ce mode de financement, ni arrhes non
plus. La LOA n'est pas une opération de crédit, mais Il existe un
droit de retractation de 7 jours, je suppose qu'il est purgé.
Dans mon code de la conso à moi que j'ai, il y a un article L 311-2
qui assimile la vente avec option d'achat à une opération de crédit.
Toutes les dispositions du chapitre premier du titre premier du livre
troisième du code de la conso qui est relatif au crédit à la
consommation est applicable à la LOA.
"Moisse" a écrit dans le message de news:
470255b1$0$26147$D'une plume alerte, dans le message
,
cho7 écrit:Bonjour,
ma copine était interressé par une voiture en LOA, dans la
précipitation elle a donné un chèque d'acompte de 1000 euros, dans
l'attente que son crédit soit accepté par la socram, mais maintenant
elle n'est plus très sûre de vouloir la voiture... La socram a
refusé le crédit (pourtant elle est fonctionnaire et n'a pas de
charges) et la LOA ça lui fait peur, et se dit qu'elle ferait mieux
d'économiser plutôt pour payer comptant...
Sauf que le monsieur du concessionnaire nous a gentillement fait
comprendre que chez eux le dossier LOA était accepté, et que le
chèque serait encaissé si on ne commande pas la voiture :(
Une solution ?
Merci.
Il n'y a pas d'accompte avec ce mode de financement, ni arrhes non
plus. La LOA n'est pas une opération de crédit, mais Il existe un
droit de retractation de 7 jours, je suppose qu'il est purgé.
Dans mon code de la conso à moi que j'ai, il y a un article L 311-2
qui assimile la vente avec option d'achat à une opération de crédit.
Toutes les dispositions du chapitre premier du titre premier du livre
troisième du code de la conso qui est relatif au crédit à la
consommation est applicable à la LOA.
D'une plume alerte, dans le message
4703ff85$0$27376$,
svbeev écrit:"Moisse" a écrit dans le message de news:
470255b1$0$26147$D'une plume alerte, dans le message
,
cho7 écrit:Bonjour,
ma copine était interressé par une voiture en LOA, dans la
précipitation elle a donné un chèque d'acompte de 1000 euros, dans
l'attente que son crédit soit accepté par la socram, mais maintenant
elle n'est plus très sûre de vouloir la voiture... La socram a
refusé le crédit (pourtant elle est fonctionnaire et n'a pas de
charges) et la LOA ça lui fait peur, et se dit qu'elle ferait mieux
d'économiser plutôt pour payer comptant...
Sauf que le monsieur du concessionnaire nous a gentillement fait
comprendre que chez eux le dossier LOA était accepté, et que le
chèque serait encaissé si on ne commande pas la voiture :(
Une solution ?
Merci.
Il n'y a pas d'accompte avec ce mode de financement, ni arrhes non
plus. La LOA n'est pas une opération de crédit, mais Il existe un
droit de retractation de 7 jours, je suppose qu'il est purgé.
Dans mon code de la conso à moi que j'ai, il y a un article L 311-2
qui assimile la vente avec option d'achat à une opération de crédit.
Toutes les dispositions du chapitre premier du titre premier du livre
troisième du code de la conso qui est relatif au crédit à la
consommation est applicable à la LOA.
D'où l'existance d'un délai de rétractation, que j'ai supposé purgé.
Par contre dans ce type de financement il n'y a pas d'accompte ni
d'arrhres.
Il est donc impossible de récupérer le dépôt de garantie.
D'une plume alerte, dans le message
4703ff85$0$27376$ba4acef3@news.orange.fr,
svbeev <tcweb@wanadoo.fr> écrit:
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
470255b1$0$26147$426a34cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message
1191333410.586851.112940@n39g2000hsh.googlegroups.com,
cho7 <cho7kipu@gmail.com> écrit:
Bonjour,
ma copine était interressé par une voiture en LOA, dans la
précipitation elle a donné un chèque d'acompte de 1000 euros, dans
l'attente que son crédit soit accepté par la socram, mais maintenant
elle n'est plus très sûre de vouloir la voiture... La socram a
refusé le crédit (pourtant elle est fonctionnaire et n'a pas de
charges) et la LOA ça lui fait peur, et se dit qu'elle ferait mieux
d'économiser plutôt pour payer comptant...
Sauf que le monsieur du concessionnaire nous a gentillement fait
comprendre que chez eux le dossier LOA était accepté, et que le
chèque serait encaissé si on ne commande pas la voiture :(
Une solution ?
Merci.
Il n'y a pas d'accompte avec ce mode de financement, ni arrhes non
plus. La LOA n'est pas une opération de crédit, mais Il existe un
droit de retractation de 7 jours, je suppose qu'il est purgé.
Dans mon code de la conso à moi que j'ai, il y a un article L 311-2
qui assimile la vente avec option d'achat à une opération de crédit.
Toutes les dispositions du chapitre premier du titre premier du livre
troisième du code de la conso qui est relatif au crédit à la
consommation est applicable à la LOA.
D'où l'existance d'un délai de rétractation, que j'ai supposé purgé.
Par contre dans ce type de financement il n'y a pas d'accompte ni
d'arrhres.
Il est donc impossible de récupérer le dépôt de garantie.
D'une plume alerte, dans le message
4703ff85$0$27376$,
svbeev écrit:"Moisse" a écrit dans le message de news:
470255b1$0$26147$D'une plume alerte, dans le message
,
cho7 écrit:Bonjour,
ma copine était interressé par une voiture en LOA, dans la
précipitation elle a donné un chèque d'acompte de 1000 euros, dans
l'attente que son crédit soit accepté par la socram, mais maintenant
elle n'est plus très sûre de vouloir la voiture... La socram a
refusé le crédit (pourtant elle est fonctionnaire et n'a pas de
charges) et la LOA ça lui fait peur, et se dit qu'elle ferait mieux
d'économiser plutôt pour payer comptant...
Sauf que le monsieur du concessionnaire nous a gentillement fait
comprendre que chez eux le dossier LOA était accepté, et que le
chèque serait encaissé si on ne commande pas la voiture :(
Une solution ?
Merci.
Il n'y a pas d'accompte avec ce mode de financement, ni arrhes non
plus. La LOA n'est pas une opération de crédit, mais Il existe un
droit de retractation de 7 jours, je suppose qu'il est purgé.
Dans mon code de la conso à moi que j'ai, il y a un article L 311-2
qui assimile la vente avec option d'achat à une opération de crédit.
Toutes les dispositions du chapitre premier du titre premier du livre
troisième du code de la conso qui est relatif au crédit à la
consommation est applicable à la LOA.
D'où l'existance d'un délai de rétractation, que j'ai supposé purgé.
Par contre dans ce type de financement il n'y a pas d'accompte ni
d'arrhres.
Il est donc impossible de récupérer le dépôt de garantie.
D'où l'existance d'un délai de rétractation, que j'ai supposé purgé.
Par contre dans ce type de financement il n'y a pas d'accompte ni
d'arrhres.
Il est donc impossible de récupérer le dépôt de garantie.
Il n'ya pas que le délai de rétractation qui soit applicable, mais
tout l'arsenal, fort peu connu et trés mal utilisé par les débiteurs,
prévu par le code pour les crédits à la conso.
Mais cela devrait commencer à bouger avec une trés intéressante
décision de la CJCE tombée il y a deux jours à la suite d'une
question préjudicielle posée par le TI de Saintes il ya deux ans au
sujet de l'office du juge. La brèche s'ouvre de plus en plus et la JP
de la Cour de Cass sur
l'office du juge face aux règles relevant de l'ordre public de
protection a trés sérieusement du plomb dans l'aile.
D'où l'existance d'un délai de rétractation, que j'ai supposé purgé.
Par contre dans ce type de financement il n'y a pas d'accompte ni
d'arrhres.
Il est donc impossible de récupérer le dépôt de garantie.
Il n'ya pas que le délai de rétractation qui soit applicable, mais
tout l'arsenal, fort peu connu et trés mal utilisé par les débiteurs,
prévu par le code pour les crédits à la conso.
Mais cela devrait commencer à bouger avec une trés intéressante
décision de la CJCE tombée il y a deux jours à la suite d'une
question préjudicielle posée par le TI de Saintes il ya deux ans au
sujet de l'office du juge. La brèche s'ouvre de plus en plus et la JP
de la Cour de Cass sur
l'office du juge face aux règles relevant de l'ordre public de
protection a trés sérieusement du plomb dans l'aile.
D'où l'existance d'un délai de rétractation, que j'ai supposé purgé.
Par contre dans ce type de financement il n'y a pas d'accompte ni
d'arrhres.
Il est donc impossible de récupérer le dépôt de garantie.
Il n'ya pas que le délai de rétractation qui soit applicable, mais
tout l'arsenal, fort peu connu et trés mal utilisé par les débiteurs,
prévu par le code pour les crédits à la conso.
Mais cela devrait commencer à bouger avec une trés intéressante
décision de la CJCE tombée il y a deux jours à la suite d'une
question préjudicielle posée par le TI de Saintes il ya deux ans au
sujet de l'office du juge. La brèche s'ouvre de plus en plus et la JP
de la Cour de Cass sur
l'office du juge face aux règles relevant de l'ordre public de
protection a trés sérieusement du plomb dans l'aile.