Attendu que la repr=E9sentation par un avocat est obligatoire devant le
tribunal de grande instance conform=E9ment =E0 l'article 751 du Nouveau
Code de Proc=E9dure Civile :
Art. 751 : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de
constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte =E9lection de domicile.
Attendu que l'article 55 de la Constitution de la R=E9publique Fran=E7aise
STIPULE :
Les trait=E9s ou accords r=E9guli=E8rement ratifi=E9s ou approuv=E9s ont, d=
=E8s
leur publication, une autorit=E9 sup=E9rieure =E0 celle des lois, sous
r=E9serve, pour chaque accord ou trait=E9, de son application par l'autre
partie.
Que les articles 2, 7, 8 la D=E9claration Universelle des Droits de
l'homme de Ren=E9 CASSIN adopt=E9e par les nations unies le 10 d=E9cembre
1948 pr=E9cise :
Article 2 Chacun peut se pr=E9valoir de tous les droits et de toutes les
libert=E9s proclam=E9s dans la pr=E9sente D=E9claration, sans distinction
aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de
religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine
nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre
situation. De plus, il ne sera fait aucune distinction fond=E9e sur le
statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire
dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit
ind=E9pendant, sous tutelle, non autonome ou soumis =E0 une limitation
quelconque de souverainet=E9.
Article 7 - Tous sont =E9gaux devant la loi et ont droit sans
distinction =E0 une =E9gale protection de la loi. Tous ont droit =E0 une
protection =E9gale contre toute discrimination qui violerait la pr=E9sente
D=E9claration et contre toute provocation =E0 une telle discrimination.
Article 8 -Toute personne a droit =E0 un recours effectif devant les
juridictions nationales comp=E9tentes contre les actes violant les
droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par
la loi.
Attendu que l'article 14 et 26 du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques Entr=E9e en vigueur: le 23 mars 1976,
conform=E9ment aux dispositions de l'article 49 de la charte des Nations
unies stipule :
Article 14 Tous sont =E9gaux devant les tribunaux et les cours de
justice. Toute personne a droit =E0 ce que sa cause soit entendue
=E9quitablement et publiquement par un tribunal comp=E9tent, ind=E9pendant
et impartial, =E9tabli par la loi, qui d=E9cidera soit du bien-fond=E9 de
toute accusation en mati=E8re p=E9nale dirig=E9e contre elle, soit des
contestations sur ses droits et obligations de caract=E8re civil.
Article 26 Toutes les personnes sont =E9gales devant la loi et ont droit
sans discrimination =E0 une =E9gale protection de la loi. A cet =E9gard, la
loi doit interdire toute discrimination et garantir =E0 toutes les
personnes une protection =E9gale et efficace contre toute
discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de
religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine
nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre
situation.
Article adopt=E9 par la France et sans aucune r=E9serve impliquant la
stricte application de l'article 55 de la Constitution de la
R=E9publique Fran=E7aise.
D'une part, les textes susvis=E9s des Nations unies ratifi=E9es par la
France ont une autorit=E9 sup=E9rieure =E0 l'article 751 du Nouveau Code de
Proc=E9dure Civile.
D'autre part, on ne peut imposer au justiciable de prendre un avocat
devant le Tribunal de Grande Instance.
a écrit dans news:1177740050.865399.273440 @l77g2000hsb.googlegroups.com:
Attendu que la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal de grande instance conformément à l'article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile : Art. 751 : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
...
D'une part, les textes susvisés des Nations unies ratifiées par la France ont une autorité supérieure à l'article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile. D'autre part, on ne peut imposer au justiciable de prendre un avocat devant le Tribunal de Grande Instance.
Oui et ?
Code de Procédure Civile : Art. 751 : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.
« sauf disposition contraire»
Il me semble que la *disposition contraire* consiste justement dans l'existence d'une norme supérieure qui dit le contraire de l'article 751.
Par ailleurs, un adage en droit dit que «celui qui est son propre avocat est défendu par un imbécile». Par expérience personnelle, je confirme :-)
-- Entre nous, les citations en signature font ringard, à moins d'être encore adolescent. [Casimir sur fsz]
hdelompre@yahoo.fr a écrit dans news:1177740050.865399.273440
@l77g2000hsb.googlegroups.com:
Attendu que la représentation par un avocat est obligatoire devant le
tribunal de grande instance conformément à l'article 751 du Nouveau
Code de Procédure Civile :
Art. 751 : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de
constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
...
D'une part, les textes susvisés des Nations unies ratifiées par la
France ont une autorité supérieure à l'article 751 du Nouveau Code de
Procédure Civile.
D'autre part, on ne peut imposer au justiciable de prendre un avocat
devant le Tribunal de Grande Instance.
Oui et ?
Code de Procédure Civile :
Art. 751 : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de
constituer avocat.
« sauf disposition contraire»
Il me semble que la *disposition contraire* consiste justement dans
l'existence d'une norme supérieure qui dit le contraire de l'article 751.
Par ailleurs, un adage en droit dit que «celui qui est son propre avocat
est défendu par un imbécile».
Par expérience personnelle, je confirme :-)
--
Entre nous, les citations en signature font ringard, à moins d'être
encore adolescent.
[Casimir sur fsz]
a écrit dans news:1177740050.865399.273440 @l77g2000hsb.googlegroups.com:
Attendu que la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal de grande instance conformément à l'article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile : Art. 751 : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
...
D'une part, les textes susvisés des Nations unies ratifiées par la France ont une autorité supérieure à l'article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile. D'autre part, on ne peut imposer au justiciable de prendre un avocat devant le Tribunal de Grande Instance.
Oui et ?
Code de Procédure Civile : Art. 751 : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.
« sauf disposition contraire»
Il me semble que la *disposition contraire* consiste justement dans l'existence d'une norme supérieure qui dit le contraire de l'article 751.
Par ailleurs, un adage en droit dit que «celui qui est son propre avocat est défendu par un imbécile». Par expérience personnelle, je confirme :-)
-- Entre nous, les citations en signature font ringard, à moins d'être encore adolescent. [Casimir sur fsz]
hdelompre
On 28 avr, 10:33, Dominique G <dmkgbt+ wrote:
a écrit dans news:1177740050.865399.273440 @l77g2000hsb.googlegroups.com:
> Attendu que la représentation par un avocat est obligatoire devant le > tribunal de grande instance conformément à l'article 751 du Nouveau > Code de Procédure Civile : > Art. 751 : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de > constituer avocat. > La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
...
> D'une part, les textes susvisés des Nations unies ratifiées par la > France ont une autorité supérieure à l'article 751 du Nouveau Cod e de > Procédure Civile. > D'autre part, on ne peut imposer au justiciable de prendre un avocat > devant le Tribunal de Grande Instance.
Oui et ?
Code de Procédure Civile : Art. 751 : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.
« sauf disposition contraire»
Il me semble que la *disposition contraire* consiste justement dans l'existence d'une norme supérieure qui dit le contraire de l'article 75 1.
Par ailleurs, un adage en droit dit que «celui qui est son propre avocat est défendu par un imbécile». Par expérience personnelle, je confirme :-)
-- Entre nous, les citations en signature font ringard, à moins d'être encore adolescent. [Casimir sur fsz]
Pour réagir de la sorte et de façon insolente vous êtes certainement avocat
On 28 avr, 10:33, Dominique G <dmkgbt+s...@free.fr> wrote:
hdelom...@yahoo.fr a écrit dans news:1177740050.865399.273440
@l77g2000hsb.googlegroups.com:
> Attendu que la représentation par un avocat est obligatoire devant le
> tribunal de grande instance conformément à l'article 751 du Nouveau
> Code de Procédure Civile :
> Art. 751 : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de
> constituer avocat.
> La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
...
> D'une part, les textes susvisés des Nations unies ratifiées par la
> France ont une autorité supérieure à l'article 751 du Nouveau Cod e de
> Procédure Civile.
> D'autre part, on ne peut imposer au justiciable de prendre un avocat
> devant le Tribunal de Grande Instance.
Oui et ?
Code de Procédure Civile :
Art. 751 : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de
constituer avocat.
« sauf disposition contraire»
Il me semble que la *disposition contraire* consiste justement dans
l'existence d'une norme supérieure qui dit le contraire de l'article 75 1.
Par ailleurs, un adage en droit dit que «celui qui est son propre avocat
est défendu par un imbécile».
Par expérience personnelle, je confirme :-)
--
Entre nous, les citations en signature font ringard, à moins d'être
encore adolescent.
[Casimir sur fsz]
Pour réagir de la sorte et de façon insolente vous êtes certainement
avocat
a écrit dans news:1177740050.865399.273440 @l77g2000hsb.googlegroups.com:
> Attendu que la représentation par un avocat est obligatoire devant le > tribunal de grande instance conformément à l'article 751 du Nouveau > Code de Procédure Civile : > Art. 751 : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de > constituer avocat. > La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
...
> D'une part, les textes susvisés des Nations unies ratifiées par la > France ont une autorité supérieure à l'article 751 du Nouveau Cod e de > Procédure Civile. > D'autre part, on ne peut imposer au justiciable de prendre un avocat > devant le Tribunal de Grande Instance.
Oui et ?
Code de Procédure Civile : Art. 751 : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.
« sauf disposition contraire»
Il me semble que la *disposition contraire* consiste justement dans l'existence d'une norme supérieure qui dit le contraire de l'article 75 1.
Par ailleurs, un adage en droit dit que «celui qui est son propre avocat est défendu par un imbécile». Par expérience personnelle, je confirme :-)
-- Entre nous, les citations en signature font ringard, à moins d'être encore adolescent. [Casimir sur fsz]
Pour réagir de la sorte et de façon insolente vous êtes certainement avocat
Dominique G
a écrit dans news:1177755964.530801.83360 @p77g2000hsh.googlegroups.com:
On 28 avr, 10:33, Dominique G <dmkgbt+ wrote:
Par ailleurs, un adage en droit dit que «celui qui est son propre avocat est défendu par un imbécile». Par expérience personnelle, je confirme :-)
Pour réagir de la sorte et de façon insolente vous êtes certainement avocat
Pire ! :-)))
-- Entre nous, les citations en signature font ringard, à moins d'être encore adolescent. [Casimir sur fsz]
hdelompre@yahoo.fr a écrit dans news:1177755964.530801.83360
@p77g2000hsh.googlegroups.com:
On 28 avr, 10:33, Dominique G <dmkgbt+s...@free.fr> wrote:
Par ailleurs, un adage en droit dit que «celui qui est son propre avocat
est défendu par un imbécile».
Par expérience personnelle, je confirme :-)
Pour réagir de la sorte et de façon insolente vous êtes certainement
avocat
Pire !
:-)))
--
Entre nous, les citations en signature font ringard, à moins d'être
encore adolescent.
[Casimir sur fsz]
Comme elle le dit elle-même..... sais plus où je l'avais appris d'ailleurs !
On ne peut pas lui reprocher de ne pas étaler sa fonction.
Dominique G
Harpo a écrit dans news:4633d939$0$5106$:
On Sat, 28 Apr 2007 21:42:14 +0200, Serge wrote:
Fonctionnaire zélée de l'état ?
Ah Dominique... ;-)
Comme elle le dit elle-même..... sais plus où je l'avais appris d'ailleurs !
On ne peut pas lui reprocher de ne pas étaler sa fonction.
Vous me reprochez ma franchise, maintenant ?
On ne peut pas me reprocher de chercher à piéger ceux qui commencent leurs réponses par «ils sont nuls aux impôts et blablabla...» ou qui affirment avoir «envoyé un contrôle fiscal» à l'encontre d'une société .
L'annonce de ma fonction a le don de calmer les excités qui pourrissent ce forum avec des considérations à la limite du diffamatoire à l'encontre des fonctionnaires.
Bon, ma petite personne n'intéressant pas grand monde ici, fu2 vers le groupe de bavardages inutiles.
-- Entre nous, les citations en signature font ringard, à moins d'être encore adolescent. [Casimir sur fsz]
Harpo a écrit dans news:4633d939$0$5106$ba4acef3@news.orange.fr:
On Sat, 28 Apr 2007 21:42:14 +0200, Serge wrote:
Fonctionnaire zélée de l'état ?
Ah Dominique... ;-)
Comme elle le dit elle-même..... sais plus où je l'avais appris
d'ailleurs !
On ne peut pas lui reprocher de ne pas étaler sa fonction.
Vous me reprochez ma franchise, maintenant ?
On ne peut pas me reprocher de chercher à piéger ceux qui commencent leurs
réponses par «ils sont nuls aux impôts et blablabla...» ou qui affirment
avoir «envoyé un contrôle fiscal» à l'encontre d'une société .
L'annonce de ma fonction a le don de calmer les excités qui pourrissent ce
forum avec des considérations à la limite du diffamatoire à l'encontre des
fonctionnaires.
Bon, ma petite personne n'intéressant pas grand monde ici, fu2 vers le
groupe de bavardages inutiles.
--
Entre nous, les citations en signature font ringard, à moins d'être
encore adolescent.
[Casimir sur fsz]
Comme elle le dit elle-même..... sais plus où je l'avais appris d'ailleurs !
On ne peut pas lui reprocher de ne pas étaler sa fonction.
Vous me reprochez ma franchise, maintenant ?
On ne peut pas me reprocher de chercher à piéger ceux qui commencent leurs réponses par «ils sont nuls aux impôts et blablabla...» ou qui affirment avoir «envoyé un contrôle fiscal» à l'encontre d'une société .
L'annonce de ma fonction a le don de calmer les excités qui pourrissent ce forum avec des considérations à la limite du diffamatoire à l'encontre des fonctionnaires.
Bon, ma petite personne n'intéressant pas grand monde ici, fu2 vers le groupe de bavardages inutiles.
-- Entre nous, les citations en signature font ringard, à moins d'être encore adolescent. [Casimir sur fsz]
hdelompre
On 28 avr, 08:00, "" wrote:
Attendu que la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal de grande instance conformément à l'article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile : Art. 751 : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Attendu que l'article 55 de la Constitution de la République Française STIPULE : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
Que les articles 2, 7, 8 la Déclaration Universelle des Droits de l'homme de René CASSIN adoptée par les nations unies le 10 décembre 1948 précise : Article 2 Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.
Article 7 - Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.
Article 8 -Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.
Attendu que l'article 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Entrée en vigueur: le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l'article 49 de la charte des Nations unies stipule :
Article 14 Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.
Article 26 Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
Article adopté par la France et sans aucune réserve impliquant la stricte application de l'article 55 de la Constitution de la République Française. D'une part, les textes susvisés des Nations unies ratifiées par la France ont une autorité supérieure à l'article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile. D'autre part, on ne peut imposer au justiciable de prendre un avocat devant le Tribunal de Grande Instance.
http://www.deni-justice.net/justice/
Le silence ce théme par les professionnels du droit est très révéla teur
On 28 avr, 08:00, "hdelom...@yahoo.fr" <hdelom...@yahoo.fr> wrote:
Attendu que la représentation par un avocat est obligatoire devant le
tribunal de grande instance conformément à l'article 751 du Nouveau
Code de Procédure Civile :
Art. 751 : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de
constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Attendu que l'article 55 de la Constitution de la République Française
STIPULE :
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès
leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous
réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre
partie.
Que les articles 2, 7, 8 la Déclaration Universelle des Droits de
l'homme de René CASSIN adoptée par les nations unies le 10 décembre
1948 précise :
Article 2 Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les
libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction
aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de
religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine
nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre
situation. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le
statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire
dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit
indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation
quelconque de souveraineté.
Article 7 - Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans
distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une
protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente
Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.
Article 8 -Toute personne a droit à un recours effectif devant les
juridictions nationales compétentes contre les actes violant les
droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par
la loi.
Attendu que l'article 14 et 26 du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques Entrée en vigueur: le 23 mars 1976,
conformément aux dispositions de l'article 49 de la charte des Nations
unies stipule :
Article 14 Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de
justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant
et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de
toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.
Article 26 Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit
sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la
loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les
personnes une protection égale et efficace contre toute
discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de
religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine
nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre
situation.
Article adopté par la France et sans aucune réserve impliquant la
stricte application de l'article 55 de la Constitution de la
République Française.
D'une part, les textes susvisés des Nations unies ratifiées par la
France ont une autorité supérieure à l'article 751 du Nouveau Code de
Procédure Civile.
D'autre part, on ne peut imposer au justiciable de prendre un avocat
devant le Tribunal de Grande Instance.
http://www.deni-justice.net/justice/
Le silence ce théme par les professionnels du droit est très révéla teur
Attendu que la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal de grande instance conformément à l'article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile : Art. 751 : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Attendu que l'article 55 de la Constitution de la République Française STIPULE : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
Que les articles 2, 7, 8 la Déclaration Universelle des Droits de l'homme de René CASSIN adoptée par les nations unies le 10 décembre 1948 précise : Article 2 Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.
Article 7 - Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.
Article 8 -Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.
Attendu que l'article 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Entrée en vigueur: le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l'article 49 de la charte des Nations unies stipule :
Article 14 Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.
Article 26 Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
Article adopté par la France et sans aucune réserve impliquant la stricte application de l'article 55 de la Constitution de la République Française. D'une part, les textes susvisés des Nations unies ratifiées par la France ont une autorité supérieure à l'article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile. D'autre part, on ne peut imposer au justiciable de prendre un avocat devant le Tribunal de Grande Instance.
http://www.deni-justice.net/justice/
Le silence ce théme par les professionnels du droit est très révéla teur
hdelompre
On 28 avr, 08:00, "" wrote:
Attendu que la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal de grande instance conformément à l'article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile : Art. 751 : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Attendu que l'article 55 de la Constitution de la République Française STIPULE : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
Que les articles 2, 7, 8 la Déclaration Universelle des Droits de l'homme de René CASSIN adoptée par les nations unies le 10 décembre 1948 précise : Article 2 Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.
Article 7 - Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.
Article 8 -Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.
Attendu que l'article 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Entrée en vigueur: le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l'article 49 de la charte des Nations unies stipule :
Article 14 Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.
Article 26 Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
Article adopté par la France et sans aucune réserve impliquant la stricte application de l'article 55 de la Constitution de la République Française. D'une part, les textes susvisés des Nations unies ratifiées par la France ont une autorité supérieure à l'article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile. D'autre part, on ne peut imposer au justiciable de prendre un avocat devant le Tribunal de Grande Instance.
http://www.deni-justice.net/justice/
Le silence sur ce théme par les professionnels du droit est très révélateur
On 28 avr, 08:00, "hdelom...@yahoo.fr" <hdelom...@yahoo.fr> wrote:
Attendu que la représentation par un avocat est obligatoire devant le
tribunal de grande instance conformément à l'article 751 du Nouveau
Code de Procédure Civile :
Art. 751 : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de
constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Attendu que l'article 55 de la Constitution de la République Française
STIPULE :
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès
leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous
réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre
partie.
Que les articles 2, 7, 8 la Déclaration Universelle des Droits de
l'homme de René CASSIN adoptée par les nations unies le 10 décembre
1948 précise :
Article 2 Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les
libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction
aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de
religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine
nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre
situation. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le
statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire
dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit
indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation
quelconque de souveraineté.
Article 7 - Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans
distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une
protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente
Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.
Article 8 -Toute personne a droit à un recours effectif devant les
juridictions nationales compétentes contre les actes violant les
droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par
la loi.
Attendu que l'article 14 et 26 du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques Entrée en vigueur: le 23 mars 1976,
conformément aux dispositions de l'article 49 de la charte des Nations
unies stipule :
Article 14 Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de
justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant
et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de
toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.
Article 26 Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit
sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la
loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les
personnes une protection égale et efficace contre toute
discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de
religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine
nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre
situation.
Article adopté par la France et sans aucune réserve impliquant la
stricte application de l'article 55 de la Constitution de la
République Française.
D'une part, les textes susvisés des Nations unies ratifiées par la
France ont une autorité supérieure à l'article 751 du Nouveau Code de
Procédure Civile.
D'autre part, on ne peut imposer au justiciable de prendre un avocat
devant le Tribunal de Grande Instance.
http://www.deni-justice.net/justice/
Le silence sur ce théme par les professionnels du droit est très
révélateur
Attendu que la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal de grande instance conformément à l'article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile : Art. 751 : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Attendu que l'article 55 de la Constitution de la République Française STIPULE : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
Que les articles 2, 7, 8 la Déclaration Universelle des Droits de l'homme de René CASSIN adoptée par les nations unies le 10 décembre 1948 précise : Article 2 Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.
Article 7 - Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.
Article 8 -Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.
Attendu que l'article 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Entrée en vigueur: le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l'article 49 de la charte des Nations unies stipule :
Article 14 Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.
Article 26 Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
Article adopté par la France et sans aucune réserve impliquant la stricte application de l'article 55 de la Constitution de la République Française. D'une part, les textes susvisés des Nations unies ratifiées par la France ont une autorité supérieure à l'article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile. D'autre part, on ne peut imposer au justiciable de prendre un avocat devant le Tribunal de Grande Instance.
http://www.deni-justice.net/justice/
Le silence sur ce théme par les professionnels du droit est très révélateur
