Reproduction d'un brevet tombe dans le DP

Le
Christophe Dang Ngoc Chan
Bonjour,

on dit qu'un un brevet ancien tombe dans le domaine public. Cela
signifie que les idées revendiquées devienent utilisables par tout le
monde gratuiteent, correct ?

Mais qu'en est-il du texte et des illustrations du brevet ? Sont-ils
soumis au droit d'auteur classique (70 ans après la mort du créateur je
crois) ?

En gros, le brevet Pomagalski sur le verrouillage des perches de téléski
(1937) :
- est-ce que j'ai le droit de reproduire librement les illustrations ?
- sinon, ai-je le droit de refaire ces illustrations à ma sauce (puisque
j'utilise l'idée, tombée dans le DP, et non pas le matériel original) ou
bien est-ce considéré comme une oeuvre dérivée ?

--
Christophe Dang Ngoc Chan
cdang@wanadoo.fr
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
moisse
Le #19007311
Dans le message 49cf43a6$0$2755$, Christophe
Dang Ngoc Chan ;fr> exprime ceci:
Bonjour,

on dit qu'un un brevet ancien tombe dans le domaine public. Cela
signifie que les idées revendiquées devienent utilisables par tout le
monde gratuiteent, correct ?




Non.
Les idées n'étant pas brevetables on ne peut les protéger.

Mais qu'en est-il du texte et des illustrations du brevet ? Sont-ils
soumis au droit d'auteur classique (70 ans après la mort du créateur
je crois) ?



Oui

En gros, le brevet Pomagalski sur le verrouillage des perches de
téléski (1937) :
- est-ce que j'ai le droit de reproduire librement les illustrations ?
- sinon, ai-je le droit de refaire ces illustrations à ma sauce
(puisque j'utilise l'idée, tombée dans le DP, et non pas le matériel
original) ou bien est-ce considéré comme une oeuvre dérivée ?





--
Christophe Dang Ngoc Chan
Le #19008151
Merci pour la réponse rapide.

moisse a écrit :
Dans le message 49cf43a6$0$2755$, Christophe
Dang Ngoc Chan ;fr> exprime ceci:
Bonjour,

on dit qu'un un brevet ancien tombe dans le domaine public. Cela
signifie que les idées revendiquées devienent utilisables par tout le
monde gratuiteent, correct ?



Non.
Les idées n'étant pas brevetables on ne peut les protéger.



euh bon, je m'exprime sans doute mal. Mais ce que revendique un brevet,
c'est quand même bien une idée /in fine/ ; un plan, ce n'est jamais
qu'une idée mise sur papier...

Mais qu'en est-il du texte et des illustrations du brevet ? Sont-ils
soumis au droit d'auteur classique (70 ans après la mort du créateur
je crois) ?



Oui



Bon, mais alors comment font les sites divers et variés pour reproduire
les brevets ? (J'essaie de comprendre.)

--
Christophe Dang Ngoc Chan

Albert ARIBAUD
Le #19010301
Le Sun, 29 Mar 2009 18:58:45 +0200, moisse a écrit :

Mais qu'en est-il du texte et des illustrations du brevet ? Sont-ils
soumis au droit d'auteur classique (70 ans après la mort du créateur je
crois) ?



Oui



Je ne suis pas sûr d'être d'accord, pour quelques raisons :

- d'une part, une oeuvre a des objectifs précis, du moins d'après le CPI,
qui sont l'exécution, la reproduction et la diffusion ; l'expression d'un
brevet n'est pas faite pour être exécutée, reproduite ou diffusée.

- ensuite, un brevet, dont la structure générale, si ce n'est le contenu
détaillé, est très codifiée, ne porte pas la marque de l'auteur qui fait
qu'on en reconnaît la main ni un caractère original qui le distingue des
autres brevets ;

- enfin, les oeuvres sont protégées au titre du livre traitant de la
propriété littéraire et artistique, et ceux qui ont l'occasion de lire
des brevets conviendront que ceux-ci manquent cruellement de qualité
littéraire ou artistique.

En tout état de cause, le législateur aurait, je pense, clairement énoncé
les dossiers de brevets au range des oeuvres nécessairement protégées
dont il dresse la liste, ou a contrario il aurait cité le droit d'auteur
stricto sensu comme revenant à l'inventeur d'un brevet. Au contraire, les
brevets et les oeuvres font l'objet de livres séparés, presque disjoints,
dans le CPI, où des notions similaires (paternité) aux deux protections
sont dupliquées et traitées distinctement.

Alors certes il n'y a pas d'indication explicite sur la protection en
tant qu'oeuvre, mais justement, il n'y en a ni dans un sens ni dans
l'autre, et les indices penchent à mon sens pour une dichotomie des
protections.

Par ailleurs, je n'ai pas vu de jurisprudence qui confère au brevet la
qualité d'oeuvre, mais je suis bien sûr intéressé de savoir s'il en
existe une.

Donc je suis d'avis que non, l'expression du brevet n'est pas protégée au
titre du droit d'auteur.

Amicalement,
--
Albert.
Albert ARIBAUD
Le #19010371
Le Mon, 30 Mar 2009 08:43:36 +0200, moisse a écrit :

Dans le message 49d068bd$0$21958$, Albert ARIBAUD
Le Sun, 29 Mar 2009 18:58:45 +0200, moisse a écrit :

Mais qu'en est-il du texte et des illustrations du brevet ? Sont-ils
soumis au droit d'auteur classique (70 ans après la mort du créateur
je crois) ?



Oui



Je ne suis pas sûr d'être d'accord, pour quelques raisons :

- d'une part, une oeuvre a des objectifs précis, du moins d'après le
CPI, qui sont l'exécution, la reproduction et la diffusion ;
l'expression d'un brevet n'est pas faite pour être exécutée, reproduite
ou diffusée.

- ensuite, un brevet, dont la structure générale, si ce n'est le
contenu détaillé, est très codifiée, ne porte pas la marque de l'auteur
qui fait qu'on en reconnaît la main ni un caractère original qui le
distingue des autres brevets ;

- enfin, les oeuvres sont protégées au titre du livre traitant de la
propriété littéraire et artistique, et ceux qui ont l'occasion de lire
des brevets conviendront que ceux-ci manquent cruellement de qualité
littéraire ou artistique.

En tout état de cause, le législateur aurait, je pense, clairement
énoncé les dossiers de brevets au range des oeuvres nécessairement
protégées dont il dresse la liste, ou a contrario il aurait cité le
droit d'auteur stricto sensu comme revenant à l'inventeur d'un brevet.
Au contraire, les brevets et les oeuvres font l'objet de livres
séparés, presque disjoints, dans le CPI, où des notions similaires
(paternité) aux deux protections sont dupliquées et traitées
distinctement.

Alors certes il n'y a pas d'indication explicite sur la protection en
tant qu'oeuvre, mais justement, il n'y en a ni dans un sens ni dans
l'autre, et les indices penchent à mon sens pour une dichotomie des
protections.

Par ailleurs, je n'ai pas vu de jurisprudence qui confère au brevet la
qualité d'oeuvre, mais je suis bien sûr intéressé de savoir s'il en
existe une.

Donc je suis d'avis que non, l'expression du brevet n'est pas protégée
au titre du droit d'auteur.

Amicalement,



J'ai tout simplement reproté les principes qui prévalent à la
reproduction des pièces automobiles. Il est actuellement impossible de
reproduire un quelconque élément de carrosserie d'une voiture, alors
qu'il est possible de produire des pièces mécaniques
Le reste ce n'est pas je l'avoue ma tasse de thé. :-)



Hmm... Le droit d'auteur protège sans doute les représentations de
carrosseries de voitures au titre de la liste du L112-2, et d'un autre
côté, une carrosserie n'est pas une invention susceptible de brevet en
soi (sauf invention relative à la fabrication ou à un attribut physique
et non esthétique). Je pense que la distinction vient de là.

Bon thé et bonne journée. :)

Amicalement,
--
Albert.
Albert ARIBAUD
Le #19015281
Le Mon, 30 Mar 2009 18:53:06 +0200, Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :

Albert ARIBAUD a écrit :

- enfin, les oeuvres sont protégées au titre du livre traitant de la
propriété littéraire et artistique, et ceux qui ont l'occasion de lire
des brevets conviendront que ceux-ci manquent cruellement de qualité
littéraire ou artistique.



Mmmm, un livre technique ne serait pas protégé ? Je peux piller
librement la collection Dunod ?
;-)



Le créateur d'un livre technique a une grande liberté de présentation et
d'organisation qui fait défaut dans les brevets.

Amicalement,
--
Albert.
Albert ARIBAUD
Le #19016731
Le Mon, 30 Mar 2009 21:02:25 +0200, Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :

Albert ARIBAUD a écrit :
Le Mon, 30 Mar 2009 18:53:06 +0200, Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :

Albert ARIBAUD a écrit :

- enfin, les oeuvres sont protégées au titre du livre traitant de la
propriété littéraire et artistique, et ceux qui ont l'occasion de
lire des brevets conviendront que ceux-ci manquent cruellement de
qualité littéraire ou artistique.


Mmmm, un livre technique ne serait pas protégé ? Je peux piller
librement la collection Dunod ?
;-)



Le créateur d'un livre technique a une grande liberté de présentation
et d'organisation qui fait défaut dans les brevets.



Mouaif.

Dans les publications scientifiques, la mise en frme est imposée par
l'éditeur de la revue ou du livre, l'originalité est bien dans le
contenu et pas dans l'organisation.

Qu'est-ce qui m'échappe ?



L'éditeur impose certes une unité de forme pour la mise en page, mais pas
pour l'organisation interne ou l'objectif de chaque article, où l'auteur
a une grande latitude pour imprimer sa marque. A contrario, le brevet
suit une structure fixe dont le seul objectif est la présentation des
revendications -- et il faut noter que le brevet est publié non par son
auteur mais par l'organisme national qui les traite (en france, l'INPI).

En parlant de l'INPI, on peut noter que celui-ci tient à faire une
dichotomie stricte entre brevet et droit d'auteur :


Amicalement,
--
Albert.
Publicité
Poster une réponse
Anonyme