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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Requête en rectification d'erreur

Requête en rectification d'erreur

9 réponses
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Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,

Suite à un arrêt comportant plusieurs erreurs matérielles (contradiction
entre deux attendus, allégation inexacte) comment introduire une requête en
rectification d'erreur ?

Tout ce que je sais c'est qu'elle doit intervenir dans le mois suivant la
signification de l'arrêt !

Merci pour vos lumières.

--
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www.juristprudence.c.la
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4b260fe8$0$711$
(contradiction entre deux attendus, allégation inexacte) comment
introduire une requête en rectification d'erreur ?



en l'état de votre narration, on peut " croire " qu'il ne s'agit pas
d'erreurs matérielles mais, EVENTUELLEMENT, de rejet de votre thèse, de
non-réponse à vos conclusions, de manque de base légale ;

en toutes hypothèses, une réelle contradiction de motif n'ouvre pas la voie
à une rectification, mais à un pourvoi en cassation
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Albert ARIBAUD
Le Mon, 14 Dec 2009 11:38:47 +0100, www.juristprudence.c.la a écrit :

"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4b260fe8$0$711$
(contradiction entre deux attendus, allégation inexacte) comment
introduire une requête en rectification d'erreur ?



en l'état de votre narration, on peut " croire " qu'il ne s'agit pas
d'erreurs matérielles mais, EVENTUELLEMENT, de rejet de votre thèse, de
non-réponse à vos conclusions, de manque de base légale ;

en toutes hypothèses, une réelle contradiction de motif n'ouvre pas la
voie à une rectification, mais à un pourvoi en cassation



Ne faut-il pas d'abord épuiser les voies de fond éventuelles ? On ne sait
pas si le jugement critiqué était en dernier ressort.

Amicalement,
--
Albert.
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Qui, Que, Quoi ...
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message
de groupe de discussion : 4b2615c9$0$13299$
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4b260fe8$0$711$
(contradiction entre deux attendus, allégation inexacte) comment
introduire une requête en rectification d'erreur ?



en l'état de votre narration, on peut " croire " qu'il ne s'agit pas
d'erreurs matérielles mais, EVENTUELLEMENT, de rejet de votre thèse, de
non-réponse à vos conclusions, de manque de base légale ;

en toutes hypothèses, une réelle contradiction de motif n'ouvre pas la
voie à une rectification, mais à un pourvoi en cassation



Bonjour,

Je vous précise les "erreurs matérielles" ayant servies à motiver dans ses
attendus l'arrêt de la cour d'appel :

1) Un constat amiante d'octobre 2003 ne serait plus valable en 2008/2009 au
fait que ne serait pas annexé le certificat de compétence professionnel
(argument avancé par un notaire au titre de l'article 271-4 du CCH et retenu
par la cour).

Or est annexé aux pièces le constat amiante d'octobre 2003 qui indique en
page 3 : "Technicien de la construction, Cabinet tartenpion, formation ordre
des architectes de abcdefg, attestation de compétence PR-123456"

C'est l'article 271-6 du CCH qui indique simplement que les documents prévus
sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et
disposant d'une organisation et de moyens appropriés.

Il n'est pas dit que doit être annexé le certificat de compétence
professionnel !

Ceci est il une faute matérielle ?

2) Dans un attendu la cour affirme que nous disposons du diagnostic des
performances énergétiques, ce qui est vrai car faisant partie des pièces
produites.

Dans l'attendu suivant qui détermine la décision de la cour, elle affirme
que nous ne disposons pas du diagnostic des performances énergétiques.

Ceci est il une faute matérielle ?

Est-ce plus détaillé ?

Merci pour vos réponses.
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Albert ARIBAUD
Le Mon, 14 Dec 2009 12:07:04 +0100, www.juristprudence.c.la a écrit :

"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news: 4b2616f5$0$7886$
Ne faut-il pas d'abord épuiser les voies de fond éventuelles ? On ne
sait pas si le jugement critiqué était en dernier ressort.



il n'y a pas écrit " jugement " mais " ARRET " dans la question initiale
!



Certes, mais il se peut aussi que le posteur original se soit trompé
entre arrêt et jugement comme il s'est trompé entre erreurs matérielles
et décision défavorable.

Amicalement,
--
Albert.
Avatar
Albert ARIBAUD
Le Mon, 14 Dec 2009 12:07:04 +0100, www.juristprudence.c.la a écrit :

"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news: 4b2616f5$0$7886$
Ne faut-il pas d'abord épuiser les voies de fond éventuelles ? On ne
sait pas si le jugement critiqué était en dernier ressort.



il n'y a pas écrit " jugement " mais " ARRET " dans la question initiale
!



Certes, mais il se pouvait aussi que le posteur original se soit trompé
entre arrêt et jugement comme il s'est trompé entre erreurs matérielles et
décision défavorable.

Cela dit, sa réponse détaillée ne laisse plus de doute : cour d'Appel,
donc dernier ressort en effet.

Amicalement,
--
Albert.
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www.juristprudence.c.la
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4b2622f4$0$11540$
1) Un constat amiante d'octobre 2003 ne serait plus valable en 2008/2009
au fait que ne serait pas annexé le certificat de compétence professionnel
(argument avancé par un notaire au titre de l'article 271-4 du CCH et
retenu par la cour).

Or est annexé aux pièces le constat amiante d'octobre 2003 qui indique en
page 3 : "Technicien de la construction, Cabinet tartenpion, formation
ordre des architectes de abcdefg, attestation de compétence PR-123456"

C'est l'article 271-6 du CCH qui indique simplement que les documents
prévus sont établis par une personne présentant des garanties de
compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.

Il n'est pas dit que doit être annexé le certificat de compétence
professionnel !

Ceci est il une faute matérielle ?



NON, c'est (selon la nature des conclusions portant sur cet aspect)
- une dénaturation du litige
- une substitution de moyen à celui de l'adversaire
- le fait de ne pas avoir tiré les conséquences de ses propres constatations
- un manque de base légale dans la motivation (puisqu'il n'est pas prévu par
telle disposition ... que.... etc.)

une erreur matérielle c'est (liste non-exhaustive)
- une faute de dactylographie dans le nom de l'un des intervenants
- une erreur de date (30 février)
- un raisonnement arithmétique faux
- un justiciable comparant mentionné absent (ou inversement)

en gros : même si le juge se trompe dans sa décision juridique, ce n'est pas
une erreur matérielle, mais une décision " malencontreuse" ;o}



2) Dans un attendu la cour affirme que nous disposons du diagnostic des
performances énergétiques, ce qui est vrai car faisant partie des pièces
produites.
Dans l'attendu suivant qui détermine la décision de la cour, elle affirme
que nous ne disposons pas du diagnostic des performances énergétiques.



ça c'est visiblement, en l'état de votre narration, une contradiction de
motfs

Ceci est il une faute matérielle ?



NON, c'est là matière à un pourvoi
(pouvant se révéler hasardeux à cause d'autres motifs :
celui ici déploré ne pouvant peut-être suffire, après annulation
potentielle, à renverser le sens de la décision initiale)
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Qui, Que, Quoi ...
Merci pour ces précisions :

Quels sont les risques d'introduire une requête en rectification d'erreur
matérielle (au fait qui doit le faire, où trouver des modèles) ?

Erreur 1 : la contradiction entre deux attendus du même arrêt,

Erreur 2 ; l'affirmation inexacte de l'obligation à annexer le certificat
qui n'est pas requis par l'article L271-4 du CCH, seul l'article L271-6
précise (ne pas appliquer ou connaître un article de loi ne serait il pas
une erreur matérielle ?) :

Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 271-4 sont
établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant
d'une organisation et de moyens appropriés.

Pour être "parfait" voici les deux attendus motivant la décision de la cour
:

Attendu que la société X (moi) produit un rapport de l'état relatif à la
présence de termites daté du 14 février 2008 et un diagnostic de
performances énergétiques de la même date,

Attendu qu'il demeure que le diagnostic relatif à l'amiante du 16 octobre
2003 n'est pas efficient, puisque, comme le notaire l'a indiqué dans son
courrier du 29 janvier 2008, n'est pas annexé à ce rapport un certificat de
compétences professionnelles, de sorte que ce document ne satisfait pas aux
dispositions du code de la construction et de l'habitation, applicables à
l'acte à intervenir, qu'en outre, manquaient également le diagnostic sur
l'état des risques naturels et technologiques et celui relatif aux
performances énergétiques obligatoires, qu'ainsi en tout état de cause, le
seul constat relatif à l'amiante ne permettait pas d'authentifier la vente.

"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message
de groupe de discussion : 4b2626a0$0$30458$
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4b2622f4$0$11540$
1) Un constat amiante d'octobre 2003 ne serait plus valable en 2008/2009
au fait que ne serait pas annexé le certificat de compétence
professionnel (argument avancé par un notaire au titre de l'article 271-4
du CCH et retenu par la cour).

Or est annexé aux pièces le constat amiante d'octobre 2003 qui indique en
page 3 : "Technicien de la construction, Cabinet tartenpion, formation
ordre des architectes de abcdefg, attestation de compétence PR-123456"

C'est l'article 271-6 du CCH qui indique simplement que les documents
prévus sont établis par une personne présentant des garanties de
compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.

Il n'est pas dit que doit être annexé le certificat de compétence
professionnel !

Ceci est il une faute matérielle ?



NON, c'est (selon la nature des conclusions portant sur cet aspect)
- une dénaturation du litige
- une substitution de moyen à celui de l'adversaire
- le fait de ne pas avoir tiré les conséquences de ses propres
constatations
- un manque de base légale dans la motivation (puisqu'il n'est pas prévu
par telle disposition ... que.... etc.)

une erreur matérielle c'est (liste non-exhaustive)
- une faute de dactylographie dans le nom de l'un des intervenants
- une erreur de date (30 février)
- un raisonnement arithmétique faux
- un justiciable comparant mentionné absent (ou inversement)

en gros : même si le juge se trompe dans sa décision juridique, ce n'est
pas une erreur matérielle, mais une décision " malencontreuse" ;o}



2) Dans un attendu la cour affirme que nous disposons du diagnostic des
performances énergétiques, ce qui est vrai car faisant partie des pièces
produites.
Dans l'attendu suivant qui détermine la décision de la cour, elle affirme
que nous ne disposons pas du diagnostic des performances énergétiques.



ça c'est visiblement, en l'état de votre narration, une contradiction de
motfs

Ceci est il une faute matérielle ?



NON, c'est là matière à un pourvoi
(pouvant se révéler hasardeux à cause d'autres motifs :
celui ici déploré ne pouvant peut-être suffire, après annulation
potentielle, à renverser le sens de la décision initiale)




Avatar
www.juristprudence.c.la
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4b2630ea$0$30657$
Quels sont les risques d'introduire une requête en rectification d'erreur
matérielle



a) un débouté de la requête
b) un article 700 du CPC en faveur de l'autre justiciable
c) des honoraires pour votre avocat
d) une amende civile 32-1 du CPC si le juge se " froisse "


(au fait qui doit le faire



votre avocat


où trouver des modèles) ?



il n'y en a pas et je ne parviens pas à imaginer une trame dans le contexte
que vous évoquez ci-dessous

Erreur 1 : la contradiction entre deux attendus du même arrêt,



je répète que ce n'est pas là un moyen pour une demande de " rectification
d'une erreur matérielle", mais le moyen d'un pourvoi en cassation


Erreur 2 ; l'affirmation inexacte de l'obligation à annexer le certificat
/ .../



donc là un manque de base légale
toujours pas une erreur " matérielle"
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Qui, Que, Quoi ...
Merci, c'est clair !