Resialiation anticipée mutuelle pour animaux

Le
Torkain
Bonjour
Nous avons souscrit il y a quelques années une mutuelle pour un chat
domestique
Celui-ci a malheureusement disparu. Nous avons perdu sa trace depuis
plusieurs mois sans toutefois retrouver une dépouille.

J'ai voulu contacter cette mutuelle pour résilier ce contrat. L'organisme me
propose de résilier a data d'échéance en décembre 2014
puisque nous somme engagés jusqu'à cette période. Cela me semble anormal
puisque le service ne peut être assuré. Cependant, je ne peux prouver
le décès de notre chat.
Que faire dans ce cas pour obtenir une éventuelle résiliation anticipé d'un
service ne pouvant être assuré ?
Merci pour votre aide
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Christian Navis
Le #25974232
Torkain avait prétendu :

Nous avons souscrit il y a quelques années une mutuelle pour un chat
domestique
Celui-ci a malheureusement disparu. Nous avons perdu sa trace depuis
plusieurs mois sans toutefois retrouver une dépouille.



Les chats peuvent être très vagabonds, certains reviennent longtemps
après. On ne manque pas de témoignages de chats échappés, parfois loin
de chez eux, qui retrouvent leur maison 18 mois et plus après.

J'ai voulu contacter cette mutuelle pour résilier ce contrat. L'organisme me
propose de résilier a data d'échéance en décembre 2014
puisque nous somme engagés jusqu'à cette période. Cela me semble anormal
puisque le service ne peut être assuré. Cependant, je ne peux prouver
le décès de notre chat.



C'est bien là le problème.
Pour l'assurance, votre félin est toujours vivant et il s'agit
d'une résiliation unilatérale de contrat.
Si vous n'avez pas d'autres contrats chez eux, une résiliation amiable
semble difficile.

Que faire dans ce cas pour obtenir une éventuelle résiliation anticipé d'un
service ne pouvant être assuré ?
Merci pour votre aide



A moins de trouver un chat écrasé, de le photographier, et de prétendre
que c'est le vôtre... En espérant que l'assurance ne demandera pas
une attestation du vétérinaire, et qu'il (le chat, pas le véto ;-)
n'a ni tatouage ni puce GPS...

--
Avion Corsaire au Soudan
http://christian.navis.over-blog.com/
Torkain
Le #25974482
"Christian Navis" a écrit dans le message de groupe de discussion :
52f39a9d$0$2390$

Torkain avait prétendu :

Nous avons souscrit il y a quelques années une mutuelle pour un chat
domestique
Celui-ci a malheureusement disparu. Nous avons perdu sa trace depuis
plusieurs mois sans toutefois retrouver une dépouille.



Les chats peuvent être très vagabonds, certains reviennent longtemps
après. On ne manque pas de témoignages de chats échappés, parfois loin
de chez eux, qui retrouvent leur maison 18 mois et plus après.

J'ai voulu contacter cette mutuelle pour résilier ce contrat. L'organisme
me propose de résilier a data d'échéance en décembre 2014
puisque nous somme engagés jusqu'à cette période. Cela me semble anormal
puisque le service ne peut être assuré. Cependant, je ne peux prouver
le décès de notre chat.



C'est bien là le problème.
Pour l'assurance, votre félin est toujours vivant et il s'agit
d'une résiliation unilatérale de contrat.
Si vous n'avez pas d'autres contrats chez eux, une résiliation amiable
semble difficile.

Que faire dans ce cas pour obtenir une éventuelle résiliation anticipé
d'un service ne pouvant être assuré ?
Merci pour votre aide



A moins de trouver un chat écrasé, de le photographier, et de prétendre
que c'est le vôtre... En espérant que l'assurance ne demandera pas
une attestation du vétérinaire, et qu'il (le chat, pas le véto ;-)
n'a ni tatouage ni puce GPS...

--
Avion Corsaire au Soudan
http://christian.navis.over-blog.com/








Merci pour votre réponse
Je viens de re contacter cette assurance qui nous demande une attestation de
vétérinaire.

Par contre, cela fait deux fois que nous demandons a ce qu'on nous renvoi
notre contrat signé de notre main
Chose qui n'a jamais été fait. Aujourd'hui on nous explique qu'il n'y a pas
de contrat signé, que la signature serait numérique

Je n'ai que de vague souvenir de notre inscription mais autant que je me
souvienne, nous n'avons jamais rien signé de notre main
et je n'ai aucun souvenir d'une possible signature numérique. Qu'elle est la
validité juridique de leur procédé ?
Merci
Christian Navis
Le #25974512
Torkain avait prétendu :

Par contre, cela fait deux fois que nous demandons a ce qu'on nous renvoi
notre contrat signé de notre main
Chose qui n'a jamais été fait. Aujourd'hui on nous explique qu'il n'y a pas
de contrat signé, que la signature serait numérique

Je n'ai que de vague souvenir de notre inscription mais autant que je me
souvienne, nous n'avons jamais rien signé de notre main
et je n'ai aucun souvenir d'une possible signature numérique. Qu'elle est la
validité juridique de leur procédé ?



L'art 1316 - 1 du code civil (loi du 23 mars 2000) dispose :
"L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que
l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment
identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé
dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité."

Et le 1316 - 4 - 2 précise : "Lorsque la signature est électronique,
elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification
garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité
de
ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire lorsque la signature
électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité
de l'acte garantie."

Concrètement, si l'assureur a votre nom, adresse, date de naissance,
N° de sécu, et I.P de vos échanges, il est "couvert" sauf preuve de
fraude que vous pourriez lui opposer.
Et il l'est encore plus si, comme la plupart des entreprises
travaillant
sur le Net, il a obtenu un certificat dit "qualifié" pour des
signatures
sécurisées, conformément aux dispositions du décret du 30 mars 2001.

--
Avion Corsaire au Soudan
http://christian.navis.over-blog.com/
Torkain
Le #25974502
"Christian Navis" a écrit dans le message de groupe de discussion :
52f3b6a9$0$2238$

Torkain avait prétendu :

Par contre, cela fait deux fois que nous demandons a ce qu'on nous renvoi
notre contrat signé de notre main
Chose qui n'a jamais été fait. Aujourd'hui on nous explique qu'il n'y a
pas de contrat signé, que la signature serait numérique

Je n'ai que de vague souvenir de notre inscription mais autant que je me
souvienne, nous n'avons jamais rien signé de notre main
et je n'ai aucun souvenir d'une possible signature numérique. Qu'elle est
la validité juridique de leur procédé ?



L'art 1316 - 1 du code civil (loi du 23 mars 2000) dispose :
"L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que
l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment
identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé
dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité."

Et le 1316 - 4 - 2 précise : "Lorsque la signature est électronique,
elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification
garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité
de
ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire lorsque la signature
électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité
de l'acte garantie."

Concrètement, si l'assureur a votre nom, adresse, date de naissance,
N° de sécu, et I.P de vos échanges, il est "couvert" sauf preuve de
fraude que vous pourriez lui opposer.
Et il l'est encore plus si, comme la plupart des entreprises
travaillant
sur le Net, il a obtenu un certificat dit "qualifié" pour des
signatures
sécurisées, conformément aux dispositions du décret du 30 mars 2001.

--
Avion Corsaire au Soudan
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Une nouvelle fois merci pour votre réponse éclairée
Dans notre cas les échange avec être assureur ont été purement
téléphoniques.

Peut être une autre piste alors :

Dans la cadre de la loi Chatel, il me semble que l'assureur aurait du nous
tenir informé
de la possibilité de ne pas reconduire notre contrat. Cela n'a pas été fait
Est-ce une piste suffisamment sérieuse pour envisager une résiliation
anticipée ?
Merci
Christian Navis
Le #25974562
Torkain a formulé ce jeudi :

Dans notre cas les échange avec être assureur ont été purement téléphoniques.
Peut être une autre piste alors :
Dans la cadre de la loi Chatel, il me semble que l'assureur aurait
du nous tenir informé de la possibilité de ne pas reconduire notre contrat.
Cela n'a pas été fait
Est-ce une piste suffisamment sérieuse pour envisager une résiliation
anticipée ?



Dans les contrats conclus par téléphone, l’acceptation orale du
consommateur, par exemple par le biais de la transmission de son numéro
de carte bancaire, suffit à caractériser la conclusion du contrat sans
que soit exigée la signature préalable d’un contrat écrit.
Par ailleurs, l'enregistrement vocal, avec l'accord du client, est
admis à titre de preuve.
Par contre, le client doit recevoir un document écrit développant
les conditions du contrat et tout particulièrement les garanties
commerciales et les conditions de résiliation du contrat lorsque
celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an.
Reste que, l'assureur n'étant pas tenu d'utiliser la L.R.A.R, en cas
de litige, c'est sa parole contre la vôtre.
Et son pool de juristes contre vos économies.

--
Avion Corsaire au Soudan
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