Résidence étudiante de l'horreur : ouverture de courrier etc...
5 réponses
Tsss
Bonjour,
Voil=E0 ma situation je suis =E9tudiante en foyer =E9tudiant priv=E9 et not=
re
concierge ouvre de nombreux courriers des r=E9sidants notamment ceux de
la CAF au motif que "les versements d'APL les regardent". J'ai
quelques notions de droit et il me semble qu'il s'agit l=E0 d'une
atteinte pure et simple =E0 la vie priv=E9e, non ? En outre, je soup=E7onne
de nombreux trafics autour de ces aides au logement que la CAF leur
verse, et qu'ils ne nous reversent pas imm=E9diatement. De m=EAme je viens
de recevoir un Courier (ouvert et maladroitement recoll=E9 avec un bout
de scotch) datant du 1 novembre qui ne parvient sous ma porte que le
12 novembre. Pour information la CAF et la r=E9sidence sont dans le m=EAme
quartier, la poste serait - elle si longue ?
Bref, je suis peut =EAtre en pleine crise de parano=EFa mais j'en ai marre
qu'ils profitent qu'on soit =E9tudiants pour se faire de l'argent sur
nos dos et si je peux bien les ****** avant de partir, je vous serais
reconnaissante de m'indiquer plusieurs choses :
Le fameux article sur l'atteinte =E0 la vie priv=E9e par ouverture de
courrier
Et enfin s'il y existe un texte, un organisme ou que sais-je se
chargeant de contr=F4ler ces r=E9sidences d'un point hygi=E8ne, s=E9curit=
=E9 et
finance.
(bon et aussi si c'est vrai qu'ils peuvent pas m'expulser en hiver
pour je sais plus quoi parce que je sens que je vais pas me faire que
des amis)
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sobeol
Tsss a ecrit
Voilà ma situation je suis étudiante en foyer étudiant privé et notre concierge ouvre de nombreux courriers des résidants notamment ceux de la CAF au motif que "les versements d'APL les regardent". J'ai quelques notions de droit et il me semble qu'il s'agit là d'une atteinte pure et simple à la vie privée, non ?
atteinte secret des correspondances... eventuellement ! vous etes majeure ?
Sof
voir 226-15 CP Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Tsss a ecrit
Voilà ma situation je suis étudiante en foyer étudiant privé et notre
concierge ouvre de nombreux courriers des résidants notamment ceux de
la CAF au motif que "les versements d'APL les regardent". J'ai
quelques notions de droit et il me semble qu'il s'agit là d'une
atteinte pure et simple à la vie privée, non ?
atteinte secret des correspondances... eventuellement !
vous etes majeure ?
Sof
voir 226-15 CP
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder
ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et
adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance,
est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,
d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus
pour réaliser de telles interceptions.
Voilà ma situation je suis étudiante en foyer étudiant privé et notre concierge ouvre de nombreux courriers des résidants notamment ceux de la CAF au motif que "les versements d'APL les regardent". J'ai quelques notions de droit et il me semble qu'il s'agit là d'une atteinte pure et simple à la vie privée, non ?
atteinte secret des correspondances... eventuellement ! vous etes majeure ?
Sof
voir 226-15 CP Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Albert ARIBAUD
Le Thu, 12 Nov 2009 22:49:41 +0100, sobeol a écrit :
Tsss a ecrit
Voilà ma situation je suis étudiante en foyer étudiant privé et notre concierge ouvre de nombreux courriers des résidants notamment ceux de la CAF au motif que "les versements d'APL les regardent". J'ai quelques notions de droit et il me semble qu'il s'agit là d'une atteinte pure et simple à la vie privée, non ?
atteinte secret des correspondances... eventuellement ! vous etes majeure ?
Sof
voir 226-15 CP Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Une question : en quoi la majorité change-t-elle quelque chose ? Rien dans les textes concernant la correspondance privée ne conditionne la faute à la qualité de majeur de l'expéditeur ou du destinataire, il me semble. Non ?
Amicalement, -- Albert.
Le Thu, 12 Nov 2009 22:49:41 +0100, sobeol a écrit :
Tsss a ecrit
Voilà ma situation je suis étudiante en foyer étudiant privé et notre
concierge ouvre de nombreux courriers des résidants notamment ceux de
la CAF au motif que "les versements d'APL les regardent". J'ai quelques
notions de droit et il me semble qu'il s'agit là d'une atteinte pure et
simple à la vie privée, non ?
atteinte secret des correspondances... eventuellement ! vous etes
majeure ?
Sof
voir 226-15 CP
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder
ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et
adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est
puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,
d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus
pour réaliser de telles interceptions.
Une question : en quoi la majorité change-t-elle quelque chose ? Rien
dans les textes concernant la correspondance privée ne conditionne la
faute à la qualité de majeur de l'expéditeur ou du destinataire, il me
semble. Non ?
Le Thu, 12 Nov 2009 22:49:41 +0100, sobeol a écrit :
Tsss a ecrit
Voilà ma situation je suis étudiante en foyer étudiant privé et notre concierge ouvre de nombreux courriers des résidants notamment ceux de la CAF au motif que "les versements d'APL les regardent". J'ai quelques notions de droit et il me semble qu'il s'agit là d'une atteinte pure et simple à la vie privée, non ?
atteinte secret des correspondances... eventuellement ! vous etes majeure ?
Sof
voir 226-15 CP Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Une question : en quoi la majorité change-t-elle quelque chose ? Rien dans les textes concernant la correspondance privée ne conditionne la faute à la qualité de majeur de l'expéditeur ou du destinataire, il me semble. Non ?
Amicalement, -- Albert.
sobeol
Albert ARIBAUD a ecrit
Une question : en quoi la *majorité* change-t-elle quelque chose ? Rien dans les textes concernant la correspondance privée ne conditionne la faute à la *qualité de majeur* de l'expéditeur ou du destinataire, il me semble. Non ?
C'est une question (si reponse) evacuant ou en appelant certaines autres et d'opportunité professionnelle ;o)
La majorité ou la minorité n'est pas une qualité, mais un etat :')
Sof
Albert ARIBAUD a ecrit
Une question : en quoi la *majorité* change-t-elle quelque chose ? Rien
dans les textes concernant la correspondance privée ne conditionne la
faute à la *qualité de majeur* de l'expéditeur ou du destinataire, il me
semble. Non ?
C'est une question (si reponse) evacuant ou en appelant certaines
autres et d'opportunité professionnelle ;o)
La majorité ou la minorité n'est pas une qualité, mais un etat :')
Une question : en quoi la *majorité* change-t-elle quelque chose ? Rien dans les textes concernant la correspondance privée ne conditionne la faute à la *qualité de majeur* de l'expéditeur ou du destinataire, il me semble. Non ?
C'est une question (si reponse) evacuant ou en appelant certaines autres et d'opportunité professionnelle ;o)
La majorité ou la minorité n'est pas une qualité, mais un etat :')
Sof
Michel Bacqué
sobeol a écrit :
La majorité ou la minorité n'est pas une qualité, mais un etat :')
Mouais, à peu près autant que le prénom ou le domicile...
-- Michel
sobeol a écrit :
La majorité ou la minorité n'est pas une qualité, mais un etat :')
Mouais, à peu près autant que le prénom ou le domicile...
La majorité ou la minorité n'est pas une qualité, mais un etat :')
Mouais, à peu près autant que le prénom ou le domicile...
-- Michel
Cl.Massé
> Albert ARIBAUD a ecrit
Une question : en quoi la *majorité* change-t-elle quelque chose ? Rien dans les textes concernant la correspondance privée ne conditionne la faute à la *qualité de majeur* de l'expéditeur ou du destinataire, il me semble. Non ?
"sobeol" a écrit dans le message de news:
C'est une question (si reponse) evacuant ou en appelant certaines autres et d'opportunité professionnelle ;o)
La majorité ou la minorité n'est pas une qualité, mais un etat :')
C'est sensé répondre à la question? Le concierge n'est pas un de ses parents, donc rien à voir.
Effectivement, en espagnol pour un état on utilise le verbe estar, et pour une qualité le verbe ser, mais ce n'est pas fr.misc.langue
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
> Albert ARIBAUD a ecrit
Une question : en quoi la *majorité* change-t-elle quelque chose ? Rien
dans les textes concernant la correspondance privée ne conditionne la
faute à la *qualité de majeur* de l'expéditeur ou du destinataire, il me
semble. Non ?
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de
news:mn.6b747d9bb33b7455.4336@oil.org...
C'est une question (si reponse) evacuant ou en appelant certaines autres
et d'opportunité professionnelle ;o)
La majorité ou la minorité n'est pas une qualité, mais un etat :')
C'est sensé répondre à la question? Le concierge n'est pas un de ses
parents, donc rien à voir.
Effectivement, en espagnol pour un état on utilise le verbe estar, et pour
une qualité le verbe ser, mais ce n'est pas fr.misc.langue
--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Une question : en quoi la *majorité* change-t-elle quelque chose ? Rien dans les textes concernant la correspondance privée ne conditionne la faute à la *qualité de majeur* de l'expéditeur ou du destinataire, il me semble. Non ?
"sobeol" a écrit dans le message de news:
C'est une question (si reponse) evacuant ou en appelant certaines autres et d'opportunité professionnelle ;o)
La majorité ou la minorité n'est pas une qualité, mais un etat :')
C'est sensé répondre à la question? Le concierge n'est pas un de ses parents, donc rien à voir.
Effectivement, en espagnol pour un état on utilise le verbe estar, et pour une qualité le verbe ser, mais ce n'est pas fr.misc.langue
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
