Résilation forfait mobile pro et loi Chatel

Le
tchicatchicatchic Hors ligne
Bonjour,
Je résilie mon abonnement téléphone mobile souscrit auprès de xxx pro (xxx business team) après le 12° mois d'un abonnement de 24 mois,
Mon interlocutrice xxx m'assure que la loi Chatel ne s'applique pas pour les entreprises et que je dois m'acquitter pleinement des 12 mois restant,
Etant artisan du bâtiment, mon domaine de compétence n'est pas en rapport avec la téléphonie, je pense que j'entre donc dans le champs d'application de la loi Chatel,
Quelqu'un pourrait-il me confirmer celà ?
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Trier par : date / pertinence
claude bb
Le #24158281
Le 13/01/2012 12:13, tchicatchicatchic a écrit :
Bonjour,
Je résilie mon abonnement téléphone mobile souscrit auprès de xxx pro (xxx
business team) après le 12° mois d'un abonnement de 24 mois,
Mon interlocutrice xxx m'assure que la loi Chatel ne s'applique pas pour les
entreprises et que je dois m'acquitter pleinement des 12 mois restant,
Etant artisan du bâtiment, mon domaine de compétence n'est pas en rapport avec
la téléphonie, je pense que j'entre donc dans le champs d'application de la loi
Chatel,
Quelqu'un pourrait-il me confirmer celà ?



qui est le titulaire de l’abonnement, toi en ton nom personnel, ta
société, autre?

--
la mémoire, se perd oui, mais gardez en pour Mai 2012!
moisse
Le #24158421
tchicatchicatchic a couché sur son écran :
Bonjour,
Je résilie mon abonnement téléphone mobile souscrit auprès de xxx pro (xxx
business team) après le 12° mois d'un abonnement de 24 mois,
Mon interlocutrice xxx m'assure que la loi Chatel ne s'applique pas pour les
entreprises et que je dois m'acquitter pleinement des 12 mois restant,



C'est d'autant plus vrai que la loi Chatel ne concerne que la
reconduction des contrats à l'échéance et non la résiliation entre 2
anniversaires.
Etant artisan du bâtiment, mon domaine de compétence n'est pas en rapport
avec la téléphonie, je pense que j'entre donc dans le champs d'application de
la loi Chatel,
Quelqu'un pourrait-il me confirmer celà ?


Cela se discute en effet, car on considère qu'on est "professionel dans
son domaine professionel".
Mais la téléphonie étant indispensable à l'activité, le professionel ne
peut se comporter comme un simple consommateur, il peut s'appuyer sur
des conseils.
tchicatchicatchic Hors ligne
Le #24158731
claude bb a écrit le 13/01/2012 à 15h05 :
Le 13/01/2012 12:13, tchicatchicatchic a écrit :
Bonjour,
Je résilie mon abonnement téléphone mobile souscrit
auprès de xxx pro (xxx
business team) après le 12° mois d'un abonnement de 24 mois,
Mon interlocutrice xxx m'assure que la loi Chatel ne s'applique pas pour les
entreprises et que je dois m'acquitter pleinement des 12 mois restant,
Etant artisan du bâtiment, mon domaine de compétence n'est pas en
rapport avec
la téléphonie, je pense que j'entre donc dans le champs
d'application de la loi
Chatel,
Quelqu'un pourrait-il me confirmer celà ?




qui est le titulaire de l’abonnement, toi en ton nom personnel, ta
société, autre?

--
la mémoire, se perd oui, mais gardez en pour Mai 2012!


la société est titulaire de l'abonnement
Odilon Crocq
Le #24159211
Le 13/01/2012 16:02, moisse a écrit :
tchicatchicatchic a couché sur son écran :
Bonjour, Je résilie mon abonnement téléphone mobile souscrit auprès de
xxx pro (xxx
business team) après le 12° mois d'un abonnement de 24 mois,
Mon interlocutrice xxx m'assure que la loi Chatel ne s'applique pas
pour les
entreprises et que je dois m'acquitter pleinement des 12 mois restant,



C'est d'autant plus vrai que la loi Chatel ne concerne que la
reconduction des contrats à l'échéance et non la résiliation entre 2
anniversaires.



Mais si, la loi Chatel concerne aussi la résiliation entre deux
anniversaires. En effet, pour les contrats conclus avec un fournisseur
d'un service de communications électroniques avec une durée d'engagement
supérieure à 12 mois, la loi Chatel donne la possibilité de résilier par
anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois moyennant
le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au
titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du
contrat. Cf art. 121-84-6 du code de la consommation créé par la loi Chatel.

Etant artisan du bâtiment, mon domaine de compétence n'est pas en
rapport avec la téléphonie, je pense que j'entre donc dans le champs
d'application de la loi Chatel,
Quelqu'un pourrait-il me confirmer celà ?



Cela se discute en effet, car on considère qu'on est "professionel dans
son domaine professionel".



Schématiquement, on considère que dès lors qu'un service est utilisé à
des fins professionnelles on ne peut pas bénéficier de la protection
accordée à un consommateur.
moisse
Le #24160511
Odilon Crocq a formulé ce vendredi :
Le 13/01/2012 16:02, moisse a écrit :
tchicatchicatchic a couché sur son écran :
Bonjour, Je résilie mon abonnement téléphone mobile souscrit auprès de
xxx pro (xxx
business team) après le 12° mois d'un abonnement de 24 mois,
Mon interlocutrice xxx m'assure que la loi Chatel ne s'applique pas
pour les
entreprises et que je dois m'acquitter pleinement des 12 mois restant,



C'est d'autant plus vrai que la loi Chatel ne concerne que la
reconduction des contrats à l'échéance et non la résiliation entre 2
anniversaires.



Mais si, la loi Chatel concerne aussi la résiliation entre deux
anniversaires. En effet, pour les contrats conclus avec un fournisseur d'un
service de communications électroniques avec une durée d'engagement
supérieure à 12 mois, la loi Chatel donne la possibilité de résilier par
anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois moyennant le
paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la
fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. Cf art.
121-84-6 du code de la consommation créé par la loi Chatel.



Cela m'a totalement traversé l'esprit sans s'y arrêter.
Merci au passage car j'en aurai peut-être besoin.

Etant artisan du bâtiment, mon domaine de compétence n'est pas en
rapport avec la téléphonie, je pense que j'entre donc dans le champs
d'application de la loi Chatel,
Quelqu'un pourrait-il me confirmer celà ?





Cela se discute en effet, car on considère qu'on est "professionel dans
son domaine professionel".



Schématiquement, on considère que dès lors qu'un service est utilisé à des
fins professionnelles on ne peut pas bénéficier de la protection accordée à
un consommateur.


C'est vrai, mais j'ai vu passer il y a peu, justement ici ou à
proximité, une décision contraire, un professionel considéré comme un
particulier dans un domaine échappant totalement à sa compétence.
En fait il s'agit d'un syndicat de copropriété considéré comme un
particulier, syndic compris.
Odilon Crocq
Le #24160641
Le 14/01/2012 11:07, moisse a écrit :
Odilon Crocq a formulé ce vendredi :

Mais si, la loi Chatel concerne aussi la résiliation entre deux
anniversaires. En effet, pour les contrats conclus avec un fournisseur
d'un service de communications électroniques avec une durée
d'engagement supérieure à 12 mois, la loi Chatel donne la possibilité
de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du
douzième mois moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le
quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période
minimum d'exécution du contrat. Cf art. 121-84-6 du code de la
consommation créé par la loi Chatel.



Cela m'a totalement traversé l'esprit sans s'y arrêter.
Merci au passage car j'en aurai peut-être besoin.



Compte tenu de l'actualité récente, je pense que vous n'allez pas être
le seul à user de cette faculté :-)
tchicatchicatchic Hors ligne
Le #24160701
moisse a écrit le 14/01/2012 à 11h07 :
Odilon Crocq a formulé ce vendredi :
Le 13/01/2012 16:02, moisse a écrit :
tchicatchicatchic a couché sur son écran :
Bonjour, Je résilie mon abonnement téléphone mobile
souscrit auprès de
xxx pro (xxx
business team) après le 12° mois d'un abonnement de 24 mois,
Mon interlocutrice xxx m'assure que la loi Chatel ne s'applique pas
pour les
entreprises et que je dois m'acquitter pleinement des 12 mois restant,




C'est d'autant plus vrai que la loi Chatel ne concerne que la
reconduction des contrats à l'échéance et non la
résiliation entre 2
anniversaires.




Mais si, la loi Chatel concerne aussi la résiliation entre deux
anniversaires. En effet, pour les contrats conclus avec un fournisseur d'un
service de communications électroniques avec une durée
d'engagement
supérieure à 12 mois, la loi Chatel donne la possibilité
de résilier par
anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois
moyennant le
paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre
de la
fraction non échue de la période minimum d'exécution du
contrat. Cf art.
121-84-6 du code de la consommation créé par la loi Chatel.




Cela m'a totalement traversé l'esprit sans s'y arrêter.
Merci au passage car j'en aurai peut-être besoin.

Etant artisan du bâtiment, mon domaine de compétence n'est pas
en
rapport avec la téléphonie, je pense que j'entre donc dans le
champs
d'application de la loi Chatel,
Quelqu'un pourrait-il me confirmer celà ?







Cela se discute en effet, car on considère qu'on est
"professionel dans
son domaine professionel".




Schématiquement, on considère que dès lors qu'un service
est utilisé à des
fins professionnelles on ne peut pas bénéficier de la protection
accordée à
un consommateur.



C'est vrai, mais j'ai vu passer il y a peu, justement ici ou à
proximité, une décision contraire, un professionel
considéré comme un
particulier dans un domaine échappant totalement à sa
compétence.
En fait il s'agit d'un syndicat de copropriété
considéré comme un
particulier, syndic compris.


en fait je crois que c'est sur la notion de "consommateur" qu'il faut se concentrer, il est bien entendu qu'un contrat qui lie 2 entreprises dans le cadre de leurs activités profesionnelles est régit par le droit commercial, mais lorsqu'un contrat entre professionnels concerne des services pour lequel le souscripteur n'a pas de compétence il est bel et bien "consommateur" de ce service, je cite une autre réponse vue sur un autre blog :

"La qualité de consommateur (catégorie juridique bénéficiant notamment de la loi Chatel mais aussi du Code de la consommation en général) est attribuée à toute personne intervenant hors de son champ normal de compétence professionnelle, même si cette intervention se fait pendant le temps de l'activité professionnelle.

Le champ normal d'intervention professionnelle ne sera pas jugée au regard des compétences personnelles ou du descriptif de poste occupé mais simplement au regard de l'activité de l'entreprise. Pour prendre un exemple caricatural, on ne demandera pas à un artisan menuisier d'être capable de savoir si tel ou tel ordinateur correspond mieux à ses besoin au regard des performances de la machine qu'il se propose d'acheter.

C'est la définition de la notion de consommateur en droit français."
moisse
Le #24161191
Il se trouve que tchicatchicatchic a formulé :
moisse a écrit le 14/01/2012 à 11h07 :
Odilon Crocq a formulé ce vendredi :
Le 13/01/2012 16:02, moisse a écrit :
tchicatchicatchic a couché sur son écran :
Bonjour, Je résilie mon abonnement téléphone mobile
souscrit auprès de
xxx pro (xxx
business team) après le 12° mois d'un abonnement de 24 mois,
Mon interlocutrice xxx m'assure que la loi Chatel ne s'applique pas
pour les
entreprises et que je dois m'acquitter pleinement des 12 mois restant,




C'est d'autant plus vrai que la loi Chatel ne concerne que la
reconduction des contrats à l'échéance et non la
résiliation entre 2
anniversaires.




Mais si, la loi Chatel concerne aussi la résiliation entre deux
anniversaires. En effet, pour les contrats conclus avec un fournisseur d'un
service de communications électroniques avec une durée
d'engagement
supérieure à 12 mois, la loi Chatel donne la possibilité
de résilier par
anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois
moyennant le
paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre
de la
fraction non échue de la période minimum d'exécution du
contrat. Cf art.
121-84-6 du code de la consommation créé par la loi Chatel.




Cela m'a totalement traversé l'esprit sans s'y arrêter.
Merci au passage car j'en aurai peut-être besoin.

Etant artisan du bâtiment, mon domaine de compétence n'est pas
en
rapport avec la téléphonie, je pense que j'entre donc dans le
champs
d'application de la loi Chatel,
Quelqu'un pourrait-il me confirmer celà ?







Cela se discute en effet, car on considère qu'on est
"professionel dans
son domaine professionel".




Schématiquement, on considère que dès lors qu'un service
est utilisé à des
fins professionnelles on ne peut pas bénéficier de la protection
accordée à
un consommateur.



C'est vrai, mais j'ai vu passer il y a peu, justement ici ou à
proximité, une décision contraire, un professionel
considéré comme un
particulier dans un domaine échappant totalement à sa
compétence.
En fait il s'agit d'un syndicat de copropriété
considéré comme un
particulier, syndic compris.


en fait je crois que c'est sur la notion de "consommateur" qu'il faut se
concentrer, il est bien entendu qu'un contrat qui lie 2 entreprises dans le
cadre de leurs activités profesionnelles est régit par le droit commercial,
mais lorsqu'un contrat entre professionnels concerne des services pour lequel
le souscripteur n'a pas de compétence il est bel et bien "consommateur" de ce
service, je cite une autre réponse vue sur un autre blog :

"La qualité de consommateur (catégorie juridique bénéficiant notamment de la
loi Chatel mais aussi du Code de la consommation en général) est attribuée à
toute personne intervenant hors de son champ normal de compétence
professionnelle, même si cette intervention se fait pendant le temps de
l'activité professionnelle.

Le champ normal d'intervention professionnelle ne sera pas jugée au regard
des compétences personnelles ou du descriptif de poste occupé mais simplement
au regard de l'activité de l'entreprise. Pour prendre un exemple caricatural,
on ne demandera pas à un artisan menuisier d'être capable de savoir si tel ou
tel ordinateur correspond mieux à ses besoin au regard des performances de la
machine qu'il se propose d'acheter.

C'est la définition de la notion de consommateur en droit français."



Le juge saisi se fera une opinion et prendra une décision.
Mais par exemple dans le domaine de l'assurance, lieu privilégié
d'application de la loi Chatel, personne n'est compétent en matière
d'assurances et de ce fait même les world companies pourraient être
qualifiées de "consommateur".
Ce qui n'est pas le cas.
Les banques ne s'y trompent pas, qui font signer à leurs clients,
surtout particuliers, des profils de compétence en matière financière.
Jean-Marc Desperrier
Le #24176591
Odilon Crocq a écrit :
Compte tenu de l'actualité récente, je pense que vous n'allez pas être
le seul à user de cette faculté :-)



Google Trends confirme :
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+200 %
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+170 %
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+110 %

(j'ai exclu le terme qui a fait +1 050 % qui est trop spécifique pour
que le volume auparavant ait été significatif)
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