Je voudrais résilier un abonnement canal sat/+ et je voudrais m'appyer
sur ce texte de loi
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois
avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de
la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une
clause de reconduction tacite."
Qu'est-il entendu par écrit ? Est ce que le prestataire doit vous
prévenir par lettre ou le fait de le diffuser sur son journal est
suffisant (en effet il indique les dates d'échéances sur le programme
que je reçois de façon aléatoire je dois dire)
Au cas ou je peux résilier, puis-je, après réception de l'AR, supprimer
le virement automatique auprès de ma banque ?
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"Eric" a écrit dans le message de news: 4751096f$0$27385$
Bonjour,
Je voudrais résilier un abonnement canal sat/+ et je voudrais m'appyer sur ce texte de loi
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite."
Qu'est-il entendu par écrit ? Est ce que le prestataire doit vous prévenir par lettre ou le fait de le diffuser sur son journal est suffisant (en effet il indique les dates d'échéances sur le programme que je reçois de façon aléatoire je dois dire)
Au cas ou je peux résilier, puis-je, après réception de l'AR, supprimer le virement automatique auprès de ma banque ?
Merci de vos réponses
Eric
Bonjour Effectivement l'écrit ne précise pas sur quel support l'information doit arriver au consommateur, en tout les cas, l'information doit intervenir avant la date d'échéance. Le journal indique la date d'échéance mais il ne stipule pas expressément " de la possibilité de ne pas reconduire le contrat avec une clause de tacite reconduction". Maintenant si vous n'avez pas reçu dans les temps cela pose un autre pb.
http://lerelaisdudroit.ass0.fr
"Eric" <a@b.com> a écrit dans le message de news:
4751096f$0$27385$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Je voudrais résilier un abonnement canal sat/+ et je voudrais m'appyer sur
ce texte de loi
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois
avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la
possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause
de reconduction tacite."
Qu'est-il entendu par écrit ? Est ce que le prestataire doit vous
prévenir par lettre ou le fait de le diffuser sur son journal est
suffisant (en effet il indique les dates d'échéances sur le programme que
je reçois de façon aléatoire je dois dire)
Au cas ou je peux résilier, puis-je, après réception de l'AR, supprimer le
virement automatique auprès de ma banque ?
Merci de vos réponses
Eric
Bonjour
Effectivement l'écrit ne précise pas sur quel support l'information doit
arriver au consommateur, en tout les cas, l'information doit intervenir
avant la date d'échéance. Le journal indique la date d'échéance mais il ne
stipule pas expressément " de la possibilité de ne pas reconduire le contrat
avec une clause de tacite reconduction". Maintenant si vous n'avez pas reçu
dans les temps cela pose un autre pb.
"Eric" a écrit dans le message de news: 4751096f$0$27385$
Bonjour,
Je voudrais résilier un abonnement canal sat/+ et je voudrais m'appyer sur ce texte de loi
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite."
Qu'est-il entendu par écrit ? Est ce que le prestataire doit vous prévenir par lettre ou le fait de le diffuser sur son journal est suffisant (en effet il indique les dates d'échéances sur le programme que je reçois de façon aléatoire je dois dire)
Au cas ou je peux résilier, puis-je, après réception de l'AR, supprimer le virement automatique auprès de ma banque ?
Merci de vos réponses
Eric
Bonjour Effectivement l'écrit ne précise pas sur quel support l'information doit arriver au consommateur, en tout les cas, l'information doit intervenir avant la date d'échéance. Le journal indique la date d'échéance mais il ne stipule pas expressément " de la possibilité de ne pas reconduire le contrat avec une clause de tacite reconduction". Maintenant si vous n'avez pas reçu dans les temps cela pose un autre pb.
Effectivement l'écrit ne précise pas sur quel support l'information do it arriver au consommateur, en tout les cas, l'information doit intervenir avant la date d'échéance. Le journal indique la date d'échéance m ais il ne stipule pas expressément " de la possibilité de ne pas reconduire le c ontrat avec une clause de tacite reconduction". Maintenant si vous n'avez pas re çu dans les temps cela pose un autre pb.
On peut ajouter que : - le magazine peut contenir à l'intérieur l'information légale - mais cette information est caché - et elle manque d'individualisation (cf jurisprudence dans ma FAQ) - enfin et surtout, l'opérateur a peu de chance de prouver l'envoi et aucune chance de prouver la réception du magazine, contrairement à un recommandé.
Pour finir : <http://www.mitgard.fr/droit/FAQ_resiliation.html>
On 3 déc, 16:47, "sed1" <saleha...@club-internet.fr> wrote:
Effectivement l'écrit ne précise pas sur quel support l'information do it
arriver au consommateur, en tout les cas, l'information doit intervenir
avant la date d'échéance. Le journal indique la date d'échéance m ais il ne
stipule pas expressément " de la possibilité de ne pas reconduire le c ontrat
avec une clause de tacite reconduction". Maintenant si vous n'avez pas re çu
dans les temps cela pose un autre pb.
On peut ajouter que :
- le magazine peut contenir à l'intérieur l'information légale
- mais cette information est caché
- et elle manque d'individualisation (cf jurisprudence dans ma FAQ)
- enfin et surtout, l'opérateur a peu de chance de prouver l'envoi et
aucune chance de prouver la réception du magazine, contrairement à un
recommandé.
Pour finir : <http://www.mitgard.fr/droit/FAQ_resiliation.html>
Effectivement l'écrit ne précise pas sur quel support l'information do it arriver au consommateur, en tout les cas, l'information doit intervenir avant la date d'échéance. Le journal indique la date d'échéance m ais il ne stipule pas expressément " de la possibilité de ne pas reconduire le c ontrat avec une clause de tacite reconduction". Maintenant si vous n'avez pas re çu dans les temps cela pose un autre pb.
On peut ajouter que : - le magazine peut contenir à l'intérieur l'information légale - mais cette information est caché - et elle manque d'individualisation (cf jurisprudence dans ma FAQ) - enfin et surtout, l'opérateur a peu de chance de prouver l'envoi et aucune chance de prouver la réception du magazine, contrairement à un recommandé.
Pour finir : <http://www.mitgard.fr/droit/FAQ_resiliation.html>
