résiliation d'abonnement

"docanski" <docanski_morauspam@euphonynet.be_invalid> a écrit dans le
message de news: h57jd7$1urs$1@talisker.lacave.net...

Bonjour,

Le service clients d'Orange me signale aujourd'hui par message
électronique que mon abonnement Bas Débit sera augmenté unilatéralement de
20% à partir du mois de septembre et que la facture de ce mois sera
automatiquement éditée avec cette augmentation et donc prélevée sur mon
compte. Les conditions générales de ce FAI ne stipulent pas que le client
peut résilier en cas d'augmentation de tarif. Mon abonnement est reconduit
d'année en année de manière tacite pour bénéficier d'une augmentation du
temps de mon forfait connexion de 20 %. Celui-ci vient à échéance au mois
de janvier. Orange n'a-t'il pas l'obligation de respecter le prix prévu
dans le cadre de cet abonnement annuel jusqu'à son échéance ? Puis-je
résilier mon abonnement dès ce mois soit pour augmentation anormale soit
pour non respect de l'échéance de mon abonnement ?
Merci d'avance pour toute réponse.

Cordialement,
--

================ A priori tu peux résilier sans problème :
Article L121-84
Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 114 JORF 10 juillet 2004

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un
service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au
consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de
l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas
expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans
pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai
de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.


Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant
précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle
ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut
exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée
contractuelle.


Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques
s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux
modifications ultérieures des conditions contractuelles.



Personnellement je l'ai déjà fait à deux reprises : une fois avec tiscali
pour augmentation de tarif, et une fois avec tele2 pour modification
"technique" du contrat lors du passage à sfr. La résiliation a été
"acceptée" sans problème dans les deux cas, mais sfr a tellement "ralenti"
la prise en compte de la résiliation qu'il a été très compliqué de faire
annuler les factures et donc les relances pour facture impayées. Service
Client absolument lamentable. Sans doute le pire de tous ceux rencontrés
(sauf peut-être Wanadoo vers 2002)....

Alors que les eleveurs et agriculteurs polluent toujours la Bretagne,
speedsoft.nospam ecrit ce qui suit en ce 04/08/2009 00:31 :

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un
service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au
consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de
l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas
expressément accepté les nouvelles conditions,

Cette dernière information n'existe pas dans la notification d'augmentation.

Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant
précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle
ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut
exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée
contractuelle.

Les conditions générales d'Orange sont betonnées et leur octroyent tous
les droits ... mais pratiquement aucun devoir. Une clause de résiliation
en cas d'augmentation de prix n'y existe même pas.

Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques
s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux
modifications ultérieures des conditions contractuelles.

Ce qui n'est pas le cas. A moins que ma lecture ne soit brouillée ...

La résiliation a été
"acceptée" sans problème dans les deux cas, mais sfr a tellement "ralenti"
la prise en compte de la résiliation qu'il a été très compliqué de faire
annuler les factures et donc les relances pour facture impayées.

J'ai eu une mésaventure identique et même pire, il y a 7 ou 8 ans, avec
Wanadoo à l'époque : lors d'un changement de contrat, ils m'ont facturé
*112 mois* (!!!) d'un coup sec. Erreur de la comptabilité ont-ils
expliqué mais une erreur qu'il a fallu plus d'un an à rectifier où j'ai
dû me battre (notamment avec l'aide de l'assoc "Wanadiens en colère"
existant à l'époque) pour que cette ardoise soit effacée. Et je ne dis
pas les problèmes que j'ai eu avec mon banquier pour récupérer les frais
qu'il m'avait débité pour manque d'approvisionnement de compte ! C'est
pourquoi je n'ai jamais plus pris par la suite qu'un abonnement minimum
chez ce FAI.
J'envisage, lors de ma résiliation/protestation de bloquer le
prélèvement automatique sur mon compte (ils sont capables de poursuivre
leurs prélèvements voire de me prélever des pseudo indemnités !) ; cela
peut-il me poser un problème de droit ?

Sans doute le pire de tous ceux rencontrés
(sauf peut-être Wanadoo vers 2002)....

J'ai eu de très nombreux problèmes avec les services Wanadoo/Orange en
matière de qualité de services mais c'est le seul qui me permettait
d'avoir un accès minimum pour mes besoins ponctuels d'accès à Internet.
Là, la coupe est pleine : oser augmenter de 20 % un service souvent
déficient n'est pas acceptable et c'est pourquoi je veux résilier.

Cordialement,
--
docanski

Portail et annuaire du nord-Bretagne : http://armorance.free.fr/
Guide des champignons d'Europe : http://mycorance.free.fr/
La vallée de la Rance maritime : http://valderance.free.fr/
Les côtes du nord de la Bretagne : http://docarmor.free.fr/

docanski avait soumis l'idée :

Bonjour,

Le service clients d'Orange me signale aujourd'hui par message électronique
que mon abonnement Bas Débit sera augmenté unilatéralement de 20% à partir du
mois de septembre et que la facture de ce mois sera automatiquement éditée
avec cette augmentation et donc prélevée sur mon compte. Les conditions
générales de ce FAI ne stipulent pas que le client peut résilier en cas
d'augmentation de tarif. Mon abonnement est reconduit d'année en année de
manière tacite pour bénéficier d'une augmentation du temps de mon forfait
connexion de 20 %. Celui-ci vient à échéance au mois de janvier. Orange
n'a-t'il pas l'obligation de respecter le prix prévu dans le cadre de cet
abonnement annuel jusqu'à son échéance ? Puis-je résilier mon abonnement dès
ce mois soit pour augmentation anormale soit pour non respect de l'échéance
de mon abonnement ?
Merci d'avance pour toute réponse.

Cordialement,

Bonjour,

Si votre abonnement à plus d'un an, vous pouvez le résilier quand bon
vous semble. Il y a effectivement tacite reconduction au dela d'un an,
mais le préavis de résiliation ne sera que d'1 mois. Et encore, suivant
votre date de facture, en vous y prenant 15 jours ou 3 semaines avant,
la résiliation prendra effet à la fin du mois.

Cdt

Alors que les eleveurs et agriculteurs polluent toujours la Bretagne,
Franck ecrit ce qui suit en ce 04/08/2009 13:54 :

Mon abonnement est reconduit d'année en année de manière tacite
pour bénéficier d'une augmentation du temps de mon forfait connexion
de 20 %.

Si votre abonnement à plus d'un an, vous pouvez le résilier quand bon
vous semble. Il y a effectivement tacite reconduction au dela d'un an,
mais le préavis de résiliation ne sera que d'1 mois.

Bonjour,

Je ne crois pas que cette faculté de résiliation puisse être envisagée
pour la raison que j'évoque plus haut : pour bénéficier d'un temps
d'accès supplémentaire de 20 %, il faut accepter un engagement de 12
mois. Ceci, en tout cas, pour la 1ère année. Si cette reconduction n'est
pas automatiquement considérée comme un nouvel engagement de 12 mois, je
comprendrais alors qu'Orange ne se prive pas d'augmenter ses tarifs
avant ce que j'imagine, peut-être à tort, être la nouvelle échéance.
Ce que tu dis demande donc confirmation.

Cordialement,
--
docanski

Portail et annuaire du nord-Bretagne : http://armorance.free.fr/
Guide des champignons d'Europe : http://mycorance.free.fr/
La vallée de la Rance maritime : http://valderance.free.fr/
Les côtes du nord de la Bretagne : http://docarmor.free.fr/

Bonjour,

docanski a écrit :

Alors que les eleveurs et agriculteurs polluent toujours la Bretagne,
Franck ecrit ce qui suit en ce 04/08/2009 13:54 :

Mon abonnement est reconduit d'année en année de manière tacite pour
bénéficier d'une augmentation du temps de mon forfait connexion de 20 %.

Si votre abonnement à plus d'un an, vous pouvez le résilier quand bon
vous semble. Il y a effectivement tacite reconduction au dela d'un an,
mais le préavis de résiliation ne sera que d'1 mois.

Bonjour,

Je ne crois pas que cette faculté de résiliation puisse être envisagée
pour la raison que j'évoque plus haut : pour bénéficier d'un temps
d'accès supplémentaire de 20 %, il faut accepter un engagement de 12
mois. Ceci, en tout cas, pour la 1ère année. Si cette reconduction n'est
pas automatiquement considérée comme un nouvel engagement de 12 mois, je
comprendrais alors qu'Orange ne se prive pas d'augmenter ses tarifs
avant ce que j'imagine, peut-être à tort, être la nouvelle échéance.
Ce que tu dis demande donc confirmation.

Cordialement,

Un abonnement est un contrat.
Aucune des 2 parties ne peut modifier unilatéralement les conditions de
fonctionnement du contrat.
Le montant du coût de l'abonnement ne peut donc être modifié par le
fournisseur d'accès à internet sans l'accord de l'abonné. Ce dernier à
la possibilité d'accepter ou de refuser ce qui est un avenant au contrat
(une modification).

Dès les débuts de leurs entrée en fonction les FAI ont toujours tenté de
"considérer" que la non réponse de l'abonné signifie son accord...
Wanadoo a été l'un des premiers pionniers de ce genre de pratique, avec
d'autres comme OneTelNet de sinistre mémoire.

Voici de courts extraits (parmi de nombreus autres attendus) du jugement
du tribunal de grande instance de Paris ayant condamné FREE le 21
février 2006 sur de nombreuses clauses abusives existant dans ses
conditions générales imposées aux abonnés:

............................................................................
Extraits de la décision
« Sur les clauses abusives et / ou illicites :
Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que les associations
UFC QUE CHOISIR et FAMILLES dénoncent les conditions générales de vente
relatives au service “Forfait Free Haut débit” et pour les contrats avec
ou sans abonnement offert par la SAS FREE lesquelles contiennent selon
elles des clause abusives et/ou illicites ;

Attendu que l’article 2 dernier alinéa des conditions générales de vente
indique que :
“La connexion au Service Free Haut Débit à l’issue de la réception par
l’Usager de ses identifiants implique confirmation de la connaissance et
de l’acceptation par l’Usager des conditions générales des ventes du
Service ;
que cette clause doit être déclarée abusive dès lors qu’elle crée un
déséquilibre significatif au préjudice du consommateur en ce que la
seule demande d’inscription au service proposé emporte une adhésion aux
conditions générales de vente alors que celles-ci sont présentées de
manière indépendante et qu’elle est de nature à lui faire croire qu’il
ne sera pas en mesure de les discuter même si elles sont illicites ou
abusives ;

Attendu que l’article 12 relatif aux modifications du contrat autorise
Free à réactualiser les termes de ses conditions générales afin de
prendre en compte toute évolution légale, juridique et technique, et,
prévoit que, lorsqu’elles ont pour conséquence d’aboutir à une
amélioration du service pour l’usager, les conditions générales en ligne
prévalent sur les conditions imprimées ; qu’en outre il fait obligation
à l’usager de se tenir au courant des éventuelles modifications
apportées aux conditions générales qu’il pourra consulter sur les sites
htpp ://adsl.free/. et, qu’à défaut de résiliation de sa part dans les
conditions prévues à l’article 11, il sera réputé avoir accepté ces
modifications ; que cette clause crée un déséquilibre significatif au
préjudice de l’usager, en ce qu’elle permet au fournisseur de modifier
unilatéralement les conditions générales du contrat et de lui rendre
opposable des clauses et des documents sans qu’il n’en ait été
valablement informé ; que cette clause est à la fois illicite et abusive
tant au regard des dispositions de l’article 1134 du Code civil que des
articles R. 132-2 et L. 121-84 du Code de la consommation ; qu’à cet
égard la SAS FREE ne saurait sérieusement soutenir que ladite clause
dans sa dernière rédaction satisfait aux prescriptions de l’article
L.121-84 du Code de la consommation ;

Attendu que l’article 12 relatif aux modifications du contrat autorise
Free à réactualiser les termes de ses conditions générales afin de
prendre en compte toute évolution légale, juridique et technique, et,
prévoit que, lorsqu’elles ont pour conséquence d’aboutir à une
amélioration du service pour l’usager, les conditions générales en ligne
prévalent sur les conditions imprimées ; qu’en outre il fait obligation
à l’usager de se tenir au courant des éventuelles modifications
apportées aux conditions générales qu’il pourra consulter sur les sites
htpp ://adsl.free/. et, qu’à défaut de résiliation de sa part dans les
conditions prévues à l’article 11, il sera réputé avoir accepté ces
modifications ; que cette clause crée un déséquilibre significatif au
préjudice de l’usager, en ce qu’elle permet au fournisseur de modifier
unilatéralement les conditions générales du contrat et de lui rendre
opposable des clauses et des documents sans qu’il n’en ait été
valablement informé ; que cette clause est à la fois illicite et abusive
tant au regard des dispositions de l’article 1134 du Code civil que des
articles R. 132-2 et L. 121-84 du Code de la consommation ; qu’à cet
égard la SAS FREE ne saurait sérieusement soutenir que ladite clause
dans sa dernière rédaction satisfait aux prescriptions de l’article
L.121-84 du Code de la consommation ;

Attendu qu’il convient en conséquence d’ordonner, sous un délai d’un
mois à compter de la signification du jugement à la SAS FREE de
supprimer dans ses contrats l’ensemble des clauses litigieuses ci-dessus
énoncées, et ce, sous astreinte de 1 .000 euros par jour de retard ;
qu’il convient également de lui faire interdiction d’utiliser pour tout
nouveau contrat lesdites clauses ; »


Vous trouverez ce jugement à l'adresse suivante:
http://www.foruminternet.org/recherche.html?on_submit_recherche_bl=1&priorite_int=&recherche=r%C3%A9siliation+abonnement&x)&y=5
.............................................................................

Il existe d'autres jugement identiques.

Il suffit de peu de temps pour rechercher et trouver sur internet de
nombreux sites ou forum portant sur ce sujet et sur le droit de la
consommation...rien que sur "résiliation d'abonnement" les réponses sont
nombreuses.

Mais il faut surtout éviter de faire l'autruche en croyant par son
silence se créer un rapport favorable.

Il est également préférable de ne pas réagir par téléphone ou émail mais
par lettre recommandée avec avis de réception (bien que les FAI aient
généralement des services de vaguemestre très ... vague...) afin de se
ménager des éléments probants concrets pouvant éventuellement servir en
justice.

Pour finir il existe une possibilité de justice rapide, en principe peu
couteuse (bien moins que les ennuis bancaires et prélèvements que l'on
ne récupère pas facilement) : le référé. La présence d'un avocat n'est
pas indispensable (mais fortement conseillée pour éviter des erreurs de
procédure). Un référé ne condamne pas sur le fond mais a pour rôle
d'éviter qu'une situation ne s'éternise et que des conséquences
fâcheuses s'accumulent dans l'attente d'une réponse définitive ou d'une
action sur le fond.

Il y a aussi les associations de consommateurs qui commencent à être
familiarisées avec le droit sur internet (en tout cas celui des
abonnement d'accès).

Il y a quelques années vous auriez obtenu des réponses juridiques
complètes avec les références des textes et de jurisprudence par les
juristes professionnels qui venaient contribuer régulièrement sur ce
forum de droit. Mais l'envahissement des adeptes du café du commerce et
des règlements de comptes du niveau de l'école communale les ont
dissuadé de continuer (ainsi que les décisions des gourous informatiques
qui se croyaient propriétaires des forums).

Cordialement.

haveur a écrit :

Un abonnement est un contrat...

Quel plaisir de lire une contribution portant sur le droit !

Il y a quelques années vous auriez obtenu des réponses juridiques
complètes ...

Hélas, mais bien vrai !
Cordialement


--
Djeel

bonjour,djeel a écrit :

haveur a écrit :

Un abonnement est un contrat...

Quel plaisir de lire une contribution portant sur le droit !

J'fait c'que'j'peux, Msieur, mais j'peux peu :-)))

Il y a quelques années vous auriez obtenu des réponses juridiques
complètes ...

Hélas, mais bien vrai !
Cordialement

Cordialement

djeel <djeel@vcmadb.org> wrote:

Quel plaisir de lire une contribution portant sur le droit !

Je surenchéris et approuve abondamment.
--
Tardigradus

Bonjour,

Tardigradus a écrit :

djeel <djeel@vcmadb.org> wrote:

Quel plaisir de lire une contribution portant sur le droit !

Je surenchéris et approuve abondamment.

"mode fayot et faussement modeste" : Arrêtez , mon clavier en deviens
brûlant tant il rougit, il va devenir incontrôlable...

Cordialement

haveur <haveur@neuf.fr> wrote:

Bonjour,

Bonjour,

Il y a quelques années vous auriez obtenu des réponses juridiques
complètes avec les références des textes et de jurisprudence par les
juristes professionnels qui venaient contribuer régulièrement sur ce
forum de droit.

A signaler, le site de la Commission des clauses abusives qui donne une
liste des clauses déterminées comme illicites:
http://www.clauses-abusives.fr/txt/textes.htm#illicites

On y trouve notamment ceci :

art. R. 132-1 c. consom. :
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des
non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable
présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième
alinéa de l'article L 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant
pour objet ou pour effet de :
1° - constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des
clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont
reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément
référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu
connaissance avant sa conclusion ;
2° - restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les
engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;
3° - réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les
clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix
du bien à livrer ou du service à rendre ;


Exceptions à l'article R. 132-2-1 c. consom. :

art. R. 132-2-1 c. consom. -

(...)
IV. - Le 3° de l'article R 132-1 ne fait pas obstacle à l'existence de
clauses par lesquelles le contrat, lorsqu'il est conclu à durée
indéterminée, stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement
des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre
à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai
raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat.

Mais l'envahissement des adeptes du café du commerce et
des règlements de comptes du niveau de l'école communale les ont
dissuadé de continuer (ainsi que les décisions des gourous informatiques
qui se croyaient propriétaires des forums).

Vous pratiquez ce que vous reprochez aux autres, c'est [MAL]

Cordialement.

Cordialement aussi

--
http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/
fre/sites/Gendarmerie/A-votre-service
https://www.internet-signalement.gouv.fr/
PortailWeb/planets/Accueil!input.action