Résiliation abonnement télé : quelle date choisir ?
2 réponses
Nathalie
Bonjour et bonne année !
Je suis abonnée à Numéricable (télé) depuis de nombreuses années et
la société m’a informée par courriel, le 29 décembre 2010, que mon
abonnement augmentera de 3 euros *à partir* du 1er février 2011.
Je voudrais profiter de cette augmentation de tarif pour résilier mon
abonnement.
Mais je me pose une question : à partir de quand je peux envoyer la L/R
de résiliation afin de ne pas avoir de pénalité de résiliation à payer ?
Car l'article L.121-84 du Code de la Consommation indique que l’on peut
« résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à
dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en
vigueur de la modification. »
Pour moi il est donc clair que je peux résilier sans pénalité dès
maintenant, donc sans attendre le 1er février (date d'entrée en vigueur
de l'augmentation).
Mais je lis très souvent sur Internet que c’est à partir de l’entrée en
vigueur de la modification (donc du 1er février dans mon cas) que l’on
peut résilier sans frais…
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
David
Nathalie wrote:
Bonjour et bonne année !
Je suis abonnée à Numéricable (télé) depuis de nombreuses années et la société m’a informée par courriel, le 29 décembre 2010, que mon abonnement augmentera de 3 euros *à partir* du 1er février 2011. Je voudrais profiter de cette augmentation de tarif pour résilier mon abonnement.
Mais je me pose une question : à partir de quand je peux envoyer la L/R de résiliation afin de ne pas avoir de pénalité de résiliation à payer ? Car l'article L.121-84 du Code de la Consommation indique que l’on peut « résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. » Pour moi il est donc clair que je peux résilier sans pénalité dès maintenant, donc sans attendre le 1er février (date d'entrée en vigueur de l'augmentation). Mais je lis très souvent sur Internet que c’est à partir de l’entrée en vigueur de la modification (donc du 1er février dans mon cas) que l’on peut résilier sans frais…
Merci d’avance pour vos réponses. Nathalie
Vous pouvez envoyer votre courrier maintenant.
Article L121-84 Code cons.
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
"Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
"Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles."
Nathalie wrote:
Bonjour et bonne année !
Je suis abonnée à Numéricable (télé) depuis de nombreuses années et
la société m’a informée par courriel, le 29 décembre 2010, que mon
abonnement augmentera de 3 euros *à partir* du 1er février 2011.
Je voudrais profiter de cette augmentation de tarif pour résilier mon
abonnement.
Mais je me pose une question : à partir de quand je peux envoyer la L/R
de résiliation afin de ne pas avoir de pénalité de résiliation à payer ?
Car l'article L.121-84 du Code de la Consommation indique que l’on peut
« résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à
dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en
vigueur de la modification. »
Pour moi il est donc clair que je peux résilier sans pénalité dès
maintenant, donc sans attendre le 1er février (date d'entrée en vigueur
de l'augmentation).
Mais je lis très souvent sur Internet que c’est à partir de l’entrée en
vigueur de la modification (donc du 1er février dans mon cas) que l’on
peut résilier sans frais…
Merci d’avance pour vos réponses.
Nathalie
Vous pouvez envoyer votre courrier maintenant.
Article L121-84 Code cons.
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture
d'un service de communications électroniques est communiqué par le
prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en
vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant
qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le
contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement,
jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la
modification.
"Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause
déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une
modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du
prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales
jusqu'au terme de la durée contractuelle.
"Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques
s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives
aux modifications ultérieures des conditions contractuelles."
Je suis abonnée à Numéricable (télé) depuis de nombreuses années et la société m’a informée par courriel, le 29 décembre 2010, que mon abonnement augmentera de 3 euros *à partir* du 1er février 2011. Je voudrais profiter de cette augmentation de tarif pour résilier mon abonnement.
Mais je me pose une question : à partir de quand je peux envoyer la L/R de résiliation afin de ne pas avoir de pénalité de résiliation à payer ? Car l'article L.121-84 du Code de la Consommation indique que l’on peut « résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. » Pour moi il est donc clair que je peux résilier sans pénalité dès maintenant, donc sans attendre le 1er février (date d'entrée en vigueur de l'augmentation). Mais je lis très souvent sur Internet que c’est à partir de l’entrée en vigueur de la modification (donc du 1er février dans mon cas) que l’on peut résilier sans frais…
Merci d’avance pour vos réponses. Nathalie
Vous pouvez envoyer votre courrier maintenant.
Article L121-84 Code cons.
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
"Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
"Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles."
