Bonjour,
Au sujet de la nouvelle loi qui entre en application maintenant (en fait
seulement partiellement, ce sera fait dans un an) , permettant de résilier
une assurance à tout moment après un an pour changer d'assureur: à vue de
nez, mais je n'ai pas potassé, ce n'est que pour les particuliers; je me
demande si ça concerne une assurance "syndic bénévole + copro"?
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jr wrote:
Bonjour, Au sujet de la nouvelle loi qui entre en application maintenant (en fait seulement partiellement, ce sera fait dans un an) ,
Merci de l'avoir signalée, ça m'intéresse :-)
permettant de résilier une assurance à tout moment après un an pour changer d'assureur: à vue de nez, mais je n'ai pas potassé, ce n'est que pour les particuliers; je me demande si ça concerne une assurance "syndic bénévole + copro"?
Je viens d'aller jeter un ½il sur le décret d'application :
Je lis "Relèvent de l'article L. 113-15-2 les contrats d'assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles"
D'un côté, l'activité de syndic bénévole n'est pas une activité professionnelle, je vous l'accorde, mais d'un autre côté la souscription d'une assurance responsabilité civile par le syndic bénévole n'est pas obligatoire. Or, quand le syndic bénévole souscrit, de son plein gré ou parce que le syndicat des copropriétaires l'exigent, cette assurance, il s'agit d'une assurance spécifique de "responsabilité civile professionnelle pour les syndics".
Donc, si je m'en tiens à ça et si vous n'avez pas d'autres éléments sur votre contrat d'assurance infirmant mon interprétation, votre contrat n'est pas concerné par cette faculté de résiliation.
Bon, je suppose qu'il s'agit d'une assurance souscrite avant le 1er janvier et pour laquelle vous auriez dû, de toute façon, attendre que soit passée la date anniversaire, non?
Par contre, vous avez indiqué dans votre question "+copro" et, par contre, pour celle-là, qui ne me semble pas être professionnelle , je pense que la loi s'applique.
A vérifier auprès d'un spécialiste des assurances, toutefois, car ce n'est pas mon domaine de prédilection.
-- L'autoprotection est plus que votre droit, c'est votre responsabilité. L'autodéfense est la dernière frontière du féminisme.
jr <jqs@froc.net> wrote:
Bonjour,
Au sujet de la nouvelle loi qui entre en application maintenant (en fait
seulement partiellement, ce sera fait dans un an) ,
Merci de l'avoir signalée, ça m'intéresse :-)
permettant de résilier
une assurance à tout moment après un an pour changer d'assureur: à vue de
nez, mais je n'ai pas potassé, ce n'est que pour les particuliers; je me
demande si ça concerne une assurance "syndic bénévole + copro"?
Je viens d'aller jeter un ½il sur le décret d'application :
Je lis "Relèvent de l'article L. 113-15-2 les contrats d'assurance
tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en
dehors de leurs activités professionnelles"
D'un côté, l'activité de syndic bénévole n'est pas une activité
professionnelle, je vous l'accorde, mais d'un autre côté la souscription
d'une assurance responsabilité civile par le syndic bénévole n'est pas
obligatoire.
Or, quand le syndic bénévole souscrit, de son plein gré ou parce que le
syndicat des copropriétaires l'exigent, cette assurance, il s'agit d'une
assurance spécifique de "responsabilité civile professionnelle pour les
syndics".
Donc, si je m'en tiens à ça et si vous n'avez pas d'autres éléments sur
votre contrat d'assurance infirmant mon interprétation, votre contrat
n'est pas concerné par cette faculté de résiliation.
Bon, je suppose qu'il s'agit d'une assurance souscrite avant le 1er
janvier et pour laquelle vous auriez dû, de toute façon, attendre que
soit passée la date anniversaire, non?
Par contre, vous avez indiqué dans votre question "+copro" et, par
contre, pour celle-là, qui ne me semble pas être professionnelle , je
pense que la loi s'applique.
A vérifier auprès d'un spécialiste des assurances, toutefois, car ce
n'est pas mon domaine de prédilection.
--
L'autoprotection est plus que votre droit,
c'est votre responsabilité.
L'autodéfense est la dernière frontière du féminisme.
Bonjour, Au sujet de la nouvelle loi qui entre en application maintenant (en fait seulement partiellement, ce sera fait dans un an) ,
Merci de l'avoir signalée, ça m'intéresse :-)
permettant de résilier une assurance à tout moment après un an pour changer d'assureur: à vue de nez, mais je n'ai pas potassé, ce n'est que pour les particuliers; je me demande si ça concerne une assurance "syndic bénévole + copro"?
Je viens d'aller jeter un ½il sur le décret d'application :
Je lis "Relèvent de l'article L. 113-15-2 les contrats d'assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles"
D'un côté, l'activité de syndic bénévole n'est pas une activité professionnelle, je vous l'accorde, mais d'un autre côté la souscription d'une assurance responsabilité civile par le syndic bénévole n'est pas obligatoire. Or, quand le syndic bénévole souscrit, de son plein gré ou parce que le syndicat des copropriétaires l'exigent, cette assurance, il s'agit d'une assurance spécifique de "responsabilité civile professionnelle pour les syndics".
Donc, si je m'en tiens à ça et si vous n'avez pas d'autres éléments sur votre contrat d'assurance infirmant mon interprétation, votre contrat n'est pas concerné par cette faculté de résiliation.
Bon, je suppose qu'il s'agit d'une assurance souscrite avant le 1er janvier et pour laquelle vous auriez dû, de toute façon, attendre que soit passée la date anniversaire, non?
Par contre, vous avez indiqué dans votre question "+copro" et, par contre, pour celle-là, qui ne me semble pas être professionnelle , je pense que la loi s'applique.
A vérifier auprès d'un spécialiste des assurances, toutefois, car ce n'est pas mon domaine de prédilection.
-- L'autoprotection est plus que votre droit, c'est votre responsabilité. L'autodéfense est la dernière frontière du féminisme.
