Résiliation de bail

Le
Copper
Bonjour à tous,

dans le cadre d'un bail professionnel, le départ à la retraite est une
clause de résiliation.

Il y a un déla de 6 mois et la notification doit etre faite par huissier.

J'ai posé la question a 2 huissiers et j'ai eu 2 réponses différentes.
Pourriez vous m'aider à trancher (couic).

Le délai de 6 mois commence t-il 1. A compter de la notification
de l'huissier au propriétaire ?
2. A compter
du début du trimestre suivant la notification de l'huissier ?

Merci d'avance

Copper
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belloy
Le #18011581
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"Copper" 493376f3$0$10795$
Bonjour à tous,

dans le cadre d'un bail professionnel, le départ à la retraite est une
clause de résiliation.

Il y a un déla de 6 mois et la notification doit etre faite par huissier.

J'ai posé la question a 2 huissiers et j'ai eu 2 réponses différentes.
Pourriez vous m'aider à trancher (couic).

Le délai de 6 mois commence t-il 1. A compter de la
notification de l'huissier au propriétaire ?
2. A compter
du début du trimestre suivant la notification de l'huissier ?

Merci d'avance

Copper




Le bail professionnel est simplement réglementé par l'article 57 A de la loi
du 23 décembre 1986. Cet article précise que le bail a une durée obligatoire
de 6 ans. Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'issue de ces 6 années, en
respectant un préavis de 6 mois. Mais le bailleur n'a pas à motiver son
congé.

Le congé doit être notifié au moins 6 mois avant le terme du bail. Le délai
commence à la date de la notification reçue par le locataire.
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