bonjour,
je souhaite résilier le bail d'un local pro (je suis le locataire)
Le présent bail a été signé le 30/10/2009 qui commence à courir à compter du
01/11/2009 et peut être résilié par période triennale, ensuite un avenant au
bail a été signé qui stipule entre autre que pour cause de rénovation des
locaux par le bailleur que le délai de mise à disposition des locaux est
convenu au plus tard pour le 30 juin 2010, cette avenant bien que signé
après le bail (je ne sais plus la date) date lui aussi du 30/10/2009 (je
n'ai à l'époque pas prêté attention à la date).
Les clés du local a après de nombreux retards sur les travaux (le proprio
n'étant pas pressé de les faires) nous ont été remise le 31/05/2011 (l'état
des lieux en fait fois), puis je donc considérer cette date pour donner mon
préavis de résiliation du bail , en respectant les 6 mois de préavis je
devrais le faire au plus tard le 31/11/2013
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gilles wrote:
bonjour, je souhaite résilier le bail d'un local pro (je suis le locataire) Le présent bail a été signé le 30/10/2009 qui commence à courir à compter du 01/11/2009 et peut être résilié par période triennale, ensuite un avenant au bail a été signé qui stipule entre autre que pour cause de rénovation des locaux par le bailleur que le délai de mise à disposition des locaux est convenu au plus tard pour le 30 juin 2010, cette avenant bien que signé après le bail (je ne sais plus la date) date lui aussi du 30/10/2009 (je n'ai à l'époque pas prêté attention à la date). Les clés du local a après de nombreux retards sur les travaux (le proprio n'étant pas pressé de les faires) nous ont été remise le 31/05/2011 (l'état des lieux en fait fois), puis je donc considérer cette date pour donner mon préavis de résiliation du bail , en respectant les 6 mois de préavis je devrais le faire au plus tard le 31/11/2013
Est ce faisable?
Oui, dans la mesure où faute de remise des clefs au moment de la signature du bail, vous n'avez eu la disposition, la jouissance du local qu'à la date de remise effective desdites clefs.
merci
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
gilles <gilles.r57@free.fr> wrote:
bonjour,
je souhaite résilier le bail d'un local pro (je suis le locataire)
Le présent bail a été signé le 30/10/2009 qui commence à courir à compter du
01/11/2009 et peut être résilié par période triennale, ensuite un avenant au
bail a été signé qui stipule entre autre que pour cause de rénovation des
locaux par le bailleur que le délai de mise à disposition des locaux est
convenu au plus tard pour le 30 juin 2010, cette avenant bien que signé
après le bail (je ne sais plus la date) date lui aussi du 30/10/2009 (je
n'ai à l'époque pas prêté attention à la date).
Les clés du local a après de nombreux retards sur les travaux (le proprio
n'étant pas pressé de les faires) nous ont été remise le 31/05/2011 (l'état
des lieux en fait fois), puis je donc considérer cette date pour donner mon
préavis de résiliation du bail , en respectant les 6 mois de préavis je
devrais le faire au plus tard le 31/11/2013
Est ce faisable?
Oui, dans la mesure où faute de remise des clefs au moment de la
signature du bail, vous n'avez eu la disposition, la jouissance du local
qu'à la date de remise effective desdites clefs.
bonjour, je souhaite résilier le bail d'un local pro (je suis le locataire) Le présent bail a été signé le 30/10/2009 qui commence à courir à compter du 01/11/2009 et peut être résilié par période triennale, ensuite un avenant au bail a été signé qui stipule entre autre que pour cause de rénovation des locaux par le bailleur que le délai de mise à disposition des locaux est convenu au plus tard pour le 30 juin 2010, cette avenant bien que signé après le bail (je ne sais plus la date) date lui aussi du 30/10/2009 (je n'ai à l'époque pas prêté attention à la date). Les clés du local a après de nombreux retards sur les travaux (le proprio n'étant pas pressé de les faires) nous ont été remise le 31/05/2011 (l'état des lieux en fait fois), puis je donc considérer cette date pour donner mon préavis de résiliation du bail , en respectant les 6 mois de préavis je devrais le faire au plus tard le 31/11/2013
Est ce faisable?
Oui, dans la mesure où faute de remise des clefs au moment de la signature du bail, vous n'avez eu la disposition, la jouissance du local qu'à la date de remise effective desdites clefs.
