Résiliation d'un bail de location par le propriétaire

Bonjour
Vous n'etes pas pas dans le bon groupe voir
fr.misc.droit .immobilier
en attendant la reponse à votre question est negative .

--
Drannob

Caro wrote:

Bonjour,
Mon frère est propriétaire d'une maison qu'il loue actuellement. Je sais
qu'un propriétaire peut résilier un bail de location en donnant un
préavis de 6 mois s'il souhaite récupérer son logement pour sa propre
utilisation.
Mais peut-il le faire pour loger un membre de sa famille ? En
l'occurence, pour moi sa soeur. Sachant que ce ne sera pas un
hébergement à titre gratuit et que je lui paierais le loyer comme ses
locataires actuels.
En vous remerciant par avance pour vos réponses

Bonjour,

Le propriétaire peut résilier un bail par notification 6 mois avant
l'expiration du bail, pas avant, et pour des raisons bien définies.

En l'occurence, il semble que l'hébergement d'un frère ou d'une soeur ne
rentre pas dans ces critères : ça n'est possible que pour loger son
conjoint, concubin notoire, pacsé, ou les ascendants ou descendants
directs du couple...

Voir par exemple :
http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,4148,00.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l60-resiliation-les-erreurs-a-ne-pas-faire.php3

Il faudrait le texte de loi exact, mais je ne le trouve pas...

Mistike wrote:

Caro wrote:

Bonjour,
Mon frère est propriétaire d'une maison qu'il loue actuellement. Je
sais qu'un propriétaire peut résilier un bail de location en donnant
un préavis de 6 mois s'il souhaite récupérer son logement pour sa
propre utilisation.
Mais peut-il le faire pour loger un membre de sa famille ? En
l'occurence, pour moi sa soeur. Sachant que ce ne sera pas un
hébergement à titre gratuit et que je lui paierais le loyer comme ses
locataires actuels.
En vous remerciant par avance pour vos réponses

Bonjour,

Le propriétaire peut résilier un bail par notification 6 mois avant
l'expiration du bail, pas avant, et pour des raisons bien définies.

En l'occurence, il semble que l'hébergement d'un frère ou d'une soeur ne
rentre pas dans ces critères : ça n'est possible que pour loger son
conjoint, concubin notoire, pacsé, ou les ascendants ou descendants
directs du couple...

Voir par exemple :
http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,4148,00.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l60-resiliation-les-erreurs-a-ne-pas-faire.php3


Il faudrait le texte de loi exact, mais je ne le trouve pas...

Voilà c'est ici, article 15 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte 090219#LEGIARTI000006475069

Mistike avait énoncé :

Mistike wrote:

Caro wrote:

Bonjour,
Mon frère est propriétaire d'une maison qu'il loue actuellement. Je sais
qu'un propriétaire peut résilier un bail de location en donnant un préavis
de 6 mois s'il souhaite récupérer son logement pour sa propre utilisation.
Mais peut-il le faire pour loger un membre de sa famille ? En l'occurence,
pour moi sa soeur. Sachant que ce ne sera pas un hébergement à titre
gratuit et que je lui paierais le loyer comme ses locataires actuels.
En vous remerciant par avance pour vos réponses

Bonjour,

Le propriétaire peut résilier un bail par notification 6 mois avant
l'expiration du bail, pas avant, et pour des raisons bien définies.

En l'occurence, il semble que l'hébergement d'un frère ou d'une soeur ne
rentre pas dans ces critères : ça n'est possible que pour loger son
conjoint, concubin notoire, pacsé, ou les ascendants ou descendants directs
du couple...

Voir par exemple :
http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,4148,00.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l60-resiliation-les-erreurs-a-ne-pas-faire.php3


Il faudrait le texte de loi exact, mais je ne le trouve pas...

Voilà c'est ici, article 15 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte 090219#LEGIARTI000006475069

Merci pour vos réponses. Flûte, je vais donc devoir attendre que les
locataires de mon frère donnent leur préavis. J'espère qu'ils ne sont
pas là pour 10 ans !
Bonne journée