Résiliation clause 11.2 Abusive ??
Le
FrançoisP
Bonjour,
Mon fournisseur d'accès me refuse dans le délai de 7 jours de résilier
ma ligne à cause d'une clause 11.2 avec la mention <<l'ABONNE qui
utilise le Service via l'ABONNEMENT FORFAIT qu'il a souscrit avant la
fin du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d'exercer son
droit de rétractation>>.
Quand est il de son application ? Est-ce légal ou abusif et non avenant ?
C'est comme si une grande surface m'empêchait de retourner de ramener un
matériel electro-ménager en justifiant vous l'avez déballé ?
A quoi sert donc le code de la consommation l121-20-2 ?
Quelqu'un a t il une expérience similaire a partagé?
Merci.
Mon fournisseur d'accès me refuse dans le délai de 7 jours de résilier
ma ligne à cause d'une clause 11.2 avec la mention <<l'ABONNE qui
utilise le Service via l'ABONNEMENT FORFAIT qu'il a souscrit avant la
fin du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d'exercer son
droit de rétractation>>.
Quand est il de son application ? Est-ce légal ou abusif et non avenant ?
C'est comme si une grande surface m'empêchait de retourner de ramener un
matériel electro-ménager en justifiant vous l'avez déballé ?
A quoi sert donc le code de la consommation l121-20-2 ?
Quelqu'un a t il une expérience similaire a partagé?
Merci.
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Il sert justement à retirer le droit de rétractation précisé au
121-20, notamment au cas d'un service dont l'exécution
a commencé.
FrançoisP
Je complète les autres réponses en précisant que le droit de rétractation
de 7 jours correspond à un délai pour changer d'avis (regret de
l'achat, ...), ce n'est pas une droit de test du produit/service pendant 7
jours !
--
Emmanuel GEORGES
Web : http://www.plonger.net - La plongée sous-marine sur le Net
Tout à fait légal, mais en effet clause abusive si vous êtes en mesure
de prouver que vous rencontrez des difficultés pour vous connecter ou
incompatibilité matériel non précisée etc.
Quant à perdre "vos droits à partir du moment où vous utilisez le service",
c'est
de la bonne rigolade, le droit de rétractation sert à ça, mais il doit être
correctement
et ligitimement justifié.
Si pour les produits, à l'exception des CD, DVD...
--
Cyril, du Havre
Allez raconter ça sur fr.misc.droit, ça va bien faire rigoler.
D'une part, pour bénéficier le droit de rétractation point n'est
besoin de fournir de justification.
Par contre, le droit de rétractation n'est pas le moyen d'obtenir
satisfaction en cas de dysfonctionnement.